Dossier Loppsi 2

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loppsi2) à comme but principal de renforcer l'arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité. Cette loi est profondément emprunte du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy et traduit parfaitement les orientations sécuritaires de la majorité. Les 142 dispositions qui la constitue suivent à la lettre le dicton de Jean François Copé : « La sanction est la meilleure des préventions ». Revers de médaille pour la majorité, cette loi, en plus de tuer le social et la prévention est profondément anti-constitutionnelle. Ainsi, jeudi 10 mars, Pas moins de treize dispositions dont été censurées par le Conseil constitutionnel. C'est la première fois dans l'histoire de la cinquième république qu'autant d'articles sont censurés.

Discussions des sénateurs du groups CRC-SPG sur Loppsi 2

Détour par le conseil constitutionnel

Exemple d'articles censurés

Le pouvoir pour le préfet d'évacuer par la forces des terrains occupés illégalement.

(ou la volonté présidentielle de dire au revoir aux Roms)

Application des peines planchers aux mineurs.

(A quoi bon prendre en compte leurs considération et leur devenir?)

Donner aux policier municipaux les pouvoirs judiciaires.

(Pour lesquels ils n'ont bien sur aucune formation)

Installer des salles d'audience au cœur des centres de rétentions administratifs

(C'est e temps des privatisation alors autant statuer en priver ... non?)

possibilité pour le parquet de convoquer directement les mineurs devant le tribunal pour enfant sans saisir au préalable le juge pour enfants.

(Ils sont bien assez adultes lorsqu'il s'agit de commettre des crimes alors …) Si les députés communistes se félicitent de cette censure, ils gardent à l'esprit les grandes orientations des forces de l'ordre pour 5 ans qui elles, malheureusement n'ont pas été retirées du textes par le conseille constitutionnel. Exemples :

Extension de la vidéo protection sur la voie public.
Création du délit d'usurpation d'identité sur internet (la revente des billets pour en tirer des bénéfice sera désormais passible de 15 000 euros d'amande.).
Expérimentation des scanners corporels dans les aéroports.
Dispositif assoupli de récupération des points pour le permis de conduire.
Le ministre de l’intérieur à désormais le pouvoir d'intervenir sur les déplacements collectifs et individuels de supporter en cas de graves trouble à l'ordre public. Par ailleurs, le préfet peut restreindre leur liberté d'aller et venir. Ces mesures d'interdiction peuvent êtres renforcées pour les supporter les plus virulents qui peuvent êtres signalés à des pays étrangers.
Création du délit de pénétration sans autorisation dans la cabine de pilotage des trains est crée. Ce délit est passible de 6 mois de prison!