Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Cette opposition concerne en premier lieu la forme. En effet, cet article qui concerne l’élévation du seuil permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections cantonales, n’a rien à voir avec le projet de loi ni avec le chapitre 1er qui concerne la création du conseiller territorial. Cet article est donc un cavalier législatif. Il est donc inconstitutionnel puisque, rappelons-le, tout amendement présenté en seconde lecture doit avoir un lien direct avec le projet de loi en discussion.

Ce lien n’existe pas puisque le sujet est différent et en plus, et surtout, il poursuit un objectif politique, sans lien avec le projet de loi, transparent pour permettre d’éviter en 2011, une déroute pour le parti du Président de la République.

En toute logique, le Conseil Constitutionnel devra censurer cette disposition qui, comme le notait M. ABOUT lui-même, le 7 juillet dernier, n’a pas sa place dans ce texte. Le Sénat avait d’ailleurs supprimé l’article 1er B par 183 voix contre 149.

Je noterai toujours sur le plan formel, que le tour de passe-passe des rapporteurs en CMP s’expose aussi à la censure. Ainsi, après un refus de la CMP de réinsérer un seuil « au moins égal à 12,5% » pour permettre le maintien au second tour d’un candidat à une élection cantonale, ont-ils fait revoter sur un seuil « égal au moins à 12,5% », le Sénat s’est déjugé.

Le principe constitutionnel du vote acquis a donc été clairement bafoué. Cela fait donc deux vices de forme trop visibles pour que le Conseil Constitutionnel puisse raisonnablement les ignorer. M. PERBEN qui a introduit ce cavalier en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, en était bien conscient, puisque, rappelez-vous, il avait soigneusement omis de faire allusion au scrutin cantonal, expliquant sans honte, que l’article 1er B concernait le futur conseiller territorial et rien d’autre. La volonté de dissimulation était manifeste.

Nous sommes bien entendu également opposés sur le fond à une disposition qui maltraite les formations minoritaires, qu’elles figurent dans la majorité ou l’opposition. Cet article 1er B, au-delà de la volonté de M. SARKOZY de limiter l’influence handicapante pour son camp du Front national, porte un coup au pluralisme, ce que nous ne pouvons accepter.

Cet article 1er B n’est pas un détail de ce projet de loi avec lequel il n’a rien à voir.

Cet article 1er B maltraite la parité, maltraite le pluralisme. Cet article 1er B est une véritable machine de guerre contre les collectivités territoriales, respectueuses de leurs concitoyens.

Mais au-delà avec une chance de compétence amoindrie. La pression exercée en CMP pour obtenir son adoption, le confirme bien. Il conforte en tout cas tous les partisans d’une démocratie locale vivante et pluraliste dans le refus de ce projet de loi.