Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Le Premier Ministre a ouvert les assises de la fiscalité des entreprises. Faisant partie de l’objectif gouvernemental de remise à plat  de la fiscalité, lui-même inscrit dans le pacte de responsabilité le cap fixé est réduction de leurs impôts et cotisations.

Construire une alternative passe par interroger le rôle de l’entreprise dans la société. L’entreprise, entité économique, humaine et juridique dont le but est de produire des biens et services tire sa performance d’éléments aussi divers et importants que les apports financiers, la formation et la santé des salariés, la qualité des services et des infrastructures équipant les territoires, bref pour une large part de la dépense publique. L’intervention humaine et l’action publique sont indissociables de la vie de l’entreprise. Leur reconnaissance est un enjeu de classe. Il se traduit au travers de l’utilisation et de la répartition de la valeur ajoutée créée par les salariés. Soit elle va aux salaires, à l’emploi, aux financements des budgets publics et sociaux, soit elle va aux investissements matériels et financiers.

Tout comme le citoyen, l’entreprise reçoit de la société. N’est-il donc pas normal qu’elle le lui rende en assumant pleinement sa responsabilité sociale ?

Or, à quoi assiste-on depuis 30 ans ? Méthodiquement les contributions fiscales et sociales des entreprises ont été revues à la baisse. De 1986 à 2010 diverses réformes ont conduit à supprimer la taxe professionnelle représentant un cadeau en montant cumulé de 250 Mds €.

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS)  de 50% en 1984 est passé à 33,33% en 1999, alors que sa base était mitée par des niches (report des déficits, amortissements dérogatoires, régime de la fiscalité de groupe) jusqu’à atteindre un taux réel d’imposition des entreprises du CAC 40 de 8%. Deux chiffres donnent la tendance. En 2006 le produit net de l’IS était de 45,2 Mds d’euros. Il sera au mieux de 36,2 Mds en 2014, soit moins 9 Mds € et un produit de l’IS inférieur à 2% du PIB. Ce sont les premiers effets du Cice : 10 Mds € en 2014 qui deviendront 20 Mds en 2015, puis 35 Mds avec la suppression du financement de la branche famille par les entreprises. Cela s’ajoute aux 35 Mds de niches fiscales comptabilisées en 2010 par la cour des comptes.

Leurs cotisations sociales ont également été largement abaissées par les exonérations sur les bas salaires, soit 27 Mds en 2013 et 114 Mds € depuis 2010.

Au global, du 01/01/2010 au 31/12/2013 les entreprises auront bénéficié au bas mot d’un montant cumulé d’allégements fiscaux et sociaux de 294 milliards d’euros.

Et pourtant jamais le chômage n’a été aussi élevé, jamais les salaires aussi bas, jamais les budgets publics et sociaux aussi rationnés et les déficits autant creusés. Au lieu d’améliorer l’économie réelle, les allègements pratiqués ont fait chuter l'investissement productif (190 Mds €), grandir l’emploi précaire (65,3 % des déclarations d'embauches en 2013 ont été des CDD de moins d'un mois) et s’élever le coût du capital faisant passer la part des dividendes dans la valeur ajoutée de 5% à 26 % entre 1984 et 2012 atteignant 220 Mds €.

Il est temps de recréer le cercle vertueux des prélèvements fiscaux et sociaux. Au lieu de réduire leur part dans la valeur ajoutée au profit des prélèvements financiers, véritable cancer de la société, il faut l’augmenter.

Cela signifie d’arrêter de voler au devant des exigences d’un Medef jamais rassasié. Dès l’ouverture des assises il donnait le ton. Suppression de la C3S (1) 5,5 Mds €, du versement transport, réduction de la CVAE  et baisse du taux de l’IS que le gouvernement a déjà anticipée pour compenser la hausse des bénéfices résultant de la suppression de la part patronale des cotisations à la branche famille.  Rien d’étonnant que la France soit aujourd’hui présentée par certains observateurs comme un paradis fiscal pour entreprises.

Une profonde réforme de la fiscalité des entreprises est indispensable. Une réforme, qui intègre une forte dimension incitative à une autre répartition de la richesse dès sa création dans l’entreprise afin d’impulser un nouveau mode de production et une nouvelle croissance à base sociale et environnementale. Le PCF propose une rénovation de l’impôt sur les sociétés (IS), la création d’un nouvel impôt territorial des entreprises et un élargissement de la base de l’ISF.

L’impôt sur les sociétés serait calculé sur un mode progressif en fonction du chiffre d’affaires et du résultat des entreprises. Son montant serait modulé selon l'affectation qui serait faite des bénéfices. Ce nouvel IS permettrait par sa progressivité de prendre en compte la diversité des entreprises et par sa modulation de pénaliser l'utilisation financière des bénéfices pour encourager les investissements visant la création d’emplois, l’élévation des qualifications et des salaires, la préservation de l’environnement en ciblant les grandes entreprises.

Un nouvel impôt territorial des entreprises serait assis sur leur capital.  Sa base intégrerait leur capital matériel (bâtiments, équipements), leur capital financie (4 724,4 Mds € en 2011) et les actifs financiers des sociétés financières (nets des provisions techniques d'assurance, soit 10 603,1 Mds € en 2011). Assortie d'un taux très bas (0,5%) et affectée aux communes dans le cadre d'une péréquation nationale, cette contribution additionnelle sur le capital financier des entreprises créerait plus de 75 Mds € de recettes fiscales nouvelles. Ce dispositif permettrait aux communes de développer les services aux habitants et d’instaurer une modulation des taux locaux sur le capital matériel des entreprises qui créent l’emploi et développent la masse salariale.

 Enfin, il s’agit d’intégrer les biens professionnels (2) au calcul de la base taxable à l’impôt sur la fortune (ISF) éléments qui ont directement partie liée avec la vie de l’entreprise. Leur contribution serait modulée en fonction des efforts consentis par leurs propriétaires et gestionnaires en matière d'emplois et de formation.

Mettre en œuvre une telle réforme de la fiscalité des entreprises porte trois exigences :

-  L’affectation de moyens humains et matériels d’un tout autre niveau au sein des   administrations financières.

-  Des pouvoirs de contrôle et d'intervention des salariés dans la gestion de leurs entreprises, contre la dissimulation et la délocalisation des profits et pour leur utilisation socialement efficace.

-   Des propositions nouvelles de financement patronal de la protection sociale. La tribune de Catherine Mills, paru dans le journal l’Humanité du 28/01/2014 en donne un aperçu. 

Un grand débat est nécessaire. Les parlementaires PCF et du Front de gauche appellent à des d’Etats généraux de la justice fiscale en juin. C’est le moyen d’écrire une page décisive du changement tant attendu dans notre pays.

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(1)   C3S = contribution sociale de solidarité des sociétés due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 760 000 €. Elle finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

(2)   Biens professionnels : parts ou actions de sociétés et/ou les biens utilisés pour l’activité professionnelle.

                                                                                    Jean-Marc DURAND

Commission Economique du PCF