Glossaire

Agences régionales de santé (ARS) : chargées depuis 2010 de la politique de santé dan s leur région d’implantation et remplaçant les Agences régionales de l’hospitalisation (ARH), les DDASS et les DRASS, les ARS travaillent dans les faits à la casse de l’hôpital par l’exigence aveugle de l’équilibre budgétaire et la fermeture de services jugés non rentables. Comités de groupe européens : institués par une directive de 1994, ce sont des instances d’information et de consultation mises en place dans les entreprises de dimension européenne pour regrouper des représentants salariés des différents pays européens où elles sont implantées. Cycle de Doha : entamé à l’OMC en novembre 2001 en vue d’obtenir un abaissement réciproque des droits de douane et des aides à l’exportation entre pays développés et en développement, ce cycle de négociations est bloqué pour l’instant en raison notamment d’un désaccord sur le soutien américain et européen à leurs agriculteurs. Sa conclusion comporterait le risque de maintenir les pays en développement dans leur vocation de pays agricoles, freinant le développement de leurs autres secteurs tandis que l’agriculture des pays développés s’éteindrait. Mais c’est plus largement sa logique libérale (surconsommation, allongement des temps de transport et gaspillage d’énergie, dumping) qui est critiquable. Économie sociale et solidaire (ESS) : elle forme un troisième secteur (à côté des secteurs privé et public), fondé non sur le profit mais sur une finalité sociale et sur le service à la collectivité ou à ses membres, avec un fonctionnement démocratique et autogéré. En relèvent les coopératives, les mutuelles et des associations telles les Amap (pour le Maintien d’une agriculture paysanne). Établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) : c’est juridiquement une personne publique gérant une activité de service public, comme la SNCF, le CEA, l’INA. Plusieurs Epic très importants sont devenus des sociétés anonymes, au nom du dogme libéral selon lequel le statut étatique d’une entreprise l’avantage en violant la concurrence libre et non faussée : ainsi La Poste (mars 2010), EDF (novembre 2004), Gaz de France (août 2004), France Télécom (juillet 1996)… Dans ce dernier cas, l’État n’est même plus l’actionnaire majoritaire. Grand Marché transatlantique : projet de marché unifié de libre-échange abolissant les barrières douanières et réglementaires entre l’Union européenne et les États-Unis à l’horizon 2015 et mettant en place une institution parlementaire commune, poursuivi à la suite de plusieurs résolutions européennes qui n’ont jamais donné lieu à aucun débat public. Hadopi, loi : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Loi française qui vise à réprimer le partage sur Internet de fichiers soumis au droit d’auteur. LBO : abréviation du terme anglais leveraged buyout qui désigne une technique consistant à acheter une entreprise avec des capitaux empruntés (bénéficiant d’un effet de levier, c’est-à-dire qu’un petit apport initial suffit pour emprunter beaucoup d’argent), remboursé rapidement en saignant voire en revendant par morceaux la société achetée. Maillé, loi : adoptée le 10 août 2009, elle prévoit l’extension du travail le dimanche et modifie donc l’article L3132-3 du Code du travail prévoyant le repos dominical, notamment dans les zones touristiques et les unités urbaines de plus d’un million d’habitants. Selon le texte de loi, cette extension se fait sur les bases du volontariat, mais les salariés « non volontaires » en ressentiront nécessairement tôt ou tard le contrecoup, en étant mis en concurrence de fait. Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE), loi : adoptée le 25 mars 2009, cette « loi Boutin » favorise notamment l’accession sociale à la propriété au détriment du logement social. Elle exclut de l’accès au logement social 10 % des familles environ en abaissant les plafonds de ressources. Source de contretemps, elle est un encouragement à l’endettement en période de crise et à l’achat en période de bulle immobilière. Elle facilite d’ailleurs les expulsions (articles 57 et 61). Une disposition du projet de loi, visant à intégrer l’accession sociale à la propriété dans le calcul des 20 % de logements sociaux de la loi SRU*, a heureusement été retoquée. Elle lance aussi l’expérimentation d’un « contrat de résidence temporaire » (art. 101), grâce auquel le propriétaire d’un logement vacant pourra économiser un gardien, échapper à la taxe sur les logements vacants et éviter les squats en louant à des locataires au statut précaire. Pacte pour l’Euro+ et Mécanisme européen de stabilité : adopté en mars 2011, le Pacte pour l’Euro+ fixe aux États de l’UE un objectif d’équilibre budgétaire et de baisse du coût du travail/recherche de la flexibilité – c’est-à-dire respectivement l’austérité et la précarisation – tout en prévoyant que la Commission européenne vise et valide les différents budgets nationaux. C’est donc l’abandon des souverainetés populaires au profit des politiques libérales. Le MES, remplaçant à l’horizon 2013 le Fonds européen de stabilité financière, en sera un des bras armés en exigeant des États endettés une restructuration destructrice en échange de la « solidarité » communautaire. Pacte pour la recherche : traduit par la loi de programme pour la recherche de 2006, il crée en particulier les Pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES, auxquels s’adressent aujourd’hui une bonne partie des dites « initiatives d’excellence ») où il est possible de recruter des personnels de droit privé, potentiellement précaires, et où la coopération avec les entreprises et les fondations privées est recherchée. Tout ceci sous la loi de la concurrence entre établissements de recherche et de la contractualisation des moyens, organisée par l’Agence nationale de la recherche (ANR). Prérecrutement des enseignants : dispositifs mis en place à divers moments sous diverses formes consistant à rémunérer des étudiants en contrepartie d’un engagement à préparer les concours d’enseignants. Cette pratique mise en œuvre dans les périodes de pénurie d’enseignants a souvent permis la poursuite d’études et l’accès au métier d’enseignant de jeunes issus des classes populaires. Réforme de 2010 des collectivités territoriales : élaborée dans le but de réduire les dépenses des collectivités locales, cette réforme d’ampleur limite les capacités d’intervention des collectivités par la remise en cause de leurs compétences, institue un conseiller territorial qui siégera à la fois au conseil général et au conseil régional au détriment du lien démocratique avec ses électeurs et crée une inégalité territoriale et une grande confusion puisque les territoires obéiront à des statuts différents. Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) : elles interviennent sur le marché foncier afin de le maîtriser, par la préemption des terrains en vente et la rétrocession aux agriculteurs, et de normalement limiter le phénomène de concentration et la spéculation foncière. Solidarité et renouvellement urbains, loi (SRU) : adoptée par la gauche en 2000, elle contient notamment dans son article 55 l’obligation pour les communes intégrées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants de posséder 20 % de logements sociaux ; mais elle organisait au-delà le développement durable des transports et de l’urbanisme. Affaiblie par la droite (dispositions permettant le « rattrapage » des 20 % sur d’autres communes via l’intercommunalité), elle est bafouée au quotidien dans les ghettos riches comme Neuilly-sur-Seine (3,6 % de logements sociaux en 2010), en raison de la faiblesse ou de la non-application des amendes. Yasuni-ITT (projet) : initiative lancée par l’Équateur afin d’obtenir une compensation financière en échange de la non-exploitation pétrolière de parties de la forêt amazonienne, poumon du monde, conciliant ainsi les exigences de développement et la lutte contre l’effet de serre et pour la biodiversité locale.