Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Présenté en Conseil des ministres le 23 mai, le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a pour ambition déclarée de « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ».

Pour cela, il s’appuie tout particulièrement sur le rapport N. Notat/J.-D. Sénard et sur certains travaux universitaires, qui développent une idée phare : l’entreprise est en crise de légitimité, elle ne peut plus être incarnée par la seule défense des intérêts des actionnaires et la recherche du profit ; elle doit pouvoir être conçue comme « un objet d’intérêt collectif » et se vivre comme une « communauté d’acteurs dans un projet commun ».

Reformulation modernisée d’une visée intégratrice des salariés conforme aux objectifs capitalistes, ce projet de loi remet ainsi sur le métier une vieille idée patronale : éteindre l’opposition de classes dans l’entreprise et mobiliser les travailleurs pour faire croître les résultats de l’entreprise, en mobilisant cette fois le principe d’une « raison d’être » de l’entreprise qui définirait son but collectif, mais en développant dans le même temps la financiarisation du rapport salarial par l’élargissement de l’intéressement et de la participation. Ce qui ne manquera pas de renforcer l’emprise des marchés financiers sur les gestions d’entreprise.

Reste que le constat de départ ouvre une perspective politique nouvelle. La mobilisation sociale le confirme, l’entreprise est effectivement en crise de légitimité. Mais c’est clairement celle de l’autorité du capital et de sa logique qui est la cible des travailleurs.

Dès lors, si le principe de « codétermination » ou de « cogestion » développé par le projet de loi reste une illusion pour sortir de la crise de l’entreprise tant qu’il ne remet pas en cause le critère du taux de profit comme régulateur de l’entreprise, il pose aussi la question du pouvoir des salariés sur les objectifs et les moyens de gestion de l’entreprise. Et par extension, l’enjeu d’une redéfinition des critères de gestion de l’entreprise visant à faire émerger un nouveau type de croissance de la productivité fondé sur le développement des capacités humaines et l’économie sur la ressource naturelle prend toute sa dimension.

La question des pouvoirs d’intervention des salariés et des critères de gestion de l’entreprise est donc bien au cœur du projet de loi.

Au sommaire :

• Le projet de loi sur l’entreprise (PACTE) : « réparer le lien » entre la « culture du profit » et les Français ? - Denis Durand

• De la crise de l'entreprise aux nouveaux critères de gestion : tour d'horizon des propositions en présence - Denis Durand

• Sécurité d'emploi et de formation : la construire dans territoires - Sylvie Mayer - Hervé Defalvard - Denis Durand

• Pour un droit au crédit - Philippe Lac