Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Les projets de budget, PLF et PLFSS pour 2018 sont maintenant connus. Ils prennent place dans un plan pluriannuel étalé sur 5 ans au lieu de 3 ans précédemment accentuant ainsi les contraintes de gestion des services au quotidien, avec une chasse ouverte aux reports de dépense.

Cadrage général.

L’objectif est de réduire de 60 Mds d'euros la dépense publique en 5 ans. La sphère sociale contribuera à hauteur de 25 milliards dont 15 milliards sur l'Assurance maladie et 10 milliards sur l'assurance chômage, la participation du budget de l’État s'élèvera à 22 milliards et celle des collectivités territoriales à 13 milliards. Pour atteindre ces objectifs, des réformes structurelles seront menées dont la réforme XXL du droit du travail mais aussi la réforme de la formation professionnelle et de l'assurance chômage au printemps prochain ainsi que celle des retraites visant à sortir du système par répartition. Au centre de cette panoplie se situe une transformation de l'ensemble de la structure des prélèvements fiscaux et sociaux. Enfin, le projet de budget 2018 table sur un taux de croissance de 1,7 % que les aléas de conjoncture et la persistance d'un chômage de masse pourraient rendre plus qu'incertaine malgré les estimations de prévisionnistes.

Présentation du projet de budget 2018

Pour 2018 les économies à réaliser seront de15 milliards d'euros. Une importante baisse de la fiscalité sur l’investissement privé est programmée aux fins officielles de favoriser l’emploi. Comme ses prédécesseurs mais en grossissant le trait et en accélérant l'allure, ce budget repose sur la conviction que les cadeaux aux investisseurs feront la croissance de demain et les emplois d'après-demain. L'expérience nous montre qu'il y a loin de la coupe aux lèvres !

Au coeur de l'arsenal mobilisé par le gouvernement pour dynamiter nôtre modèle social, le budget 2018 constitue avec les ordonnances XXL contre le droit du travail une arme de destruction massive au service de la baisse du «coût du travail». Plutôt que de s'attaquer au coût du capital, l'objectif assigné est la baisse des prélèvements obligatoires qui financent les services publics et les dépenses de santé pour laisser s'envoler les prélèvements financiers, et satisfaire ainsi aux conditions exigées par la Bundesbank, Berlin et la BCE.

Les couches populaires vont ainsi subir une hausse de leurs prélèvements fiscaux de 1,2 Milliards d'euros au titre de l'augmentation des taxes indirectes sur la consommation. S'ajoutent la hausse de la CSG et la baisse des l'APL. Elles subiront le rationnement supplémentaire des services publics et de l'assurance maladie conséquence de la réduction de la dépenses publique dont 3 milliards pour les collectivités territoriales, 7 milliards pour le budget de l'Etat et 5 milliards pour celui de la protection sociale.

Par contre pour les détenteurs de capitaux et les entreprises c'est Byzance ! Les premiers bénéficieront d'une aubaine fiscale de 5,5 milliards d'euros. D’une part au titre de la baisse/suppression de l'ISF, symbole de l’option «pro-finance» de ce gouvernement qui supprime ainsi toute imposition des actifs financiers pour ne conserver qu’un impôt sur la fortune immobilière. De l’autre du prélèvement fiscal unique qui soumet à un taux unique de 30% l’ensemble des revenus du capital des ménages.  Les secondes verront leur contribution fiscale baisser de 5,9 milliards d'euros (réduction de l'IS, montée en charge du CICE...).

Mais l'entreprise de casse de notre modèle social trouve sa quintessence dans la transformation en profondeur de la structure des prélèvements fiscaux et sociaux avec pour cibles prioritaires la protection sociale et les collectivités territoriales. Ainsi la suppression de la taxe d'habitation au-delà du marché de dupes qu'elle constitue (d'une part on économise de l'impôt mais de l'autre on devra payer des prestations jusque-là gratuites ou à très bas coût) traduit la volonté de mise sous tutelle de l'état des collectivités territoriales qui seront soumises comme l'ensemble des administrations publiques aux nouvelles règles de gouvernance gageant notamment leurs dotations futures sur leur capacité à faire des économies.

Le basculement de points de cotisations sociales vers l'impôt (CSG) participe de la même logique d'atomisation de notre système de prélèvements. En accélérant la déresponsabilisation sociale des entreprises il s'agit de faire disparaître à terme le financement de la protection sociale par des cotisations prélevées sur la richesse créée (valeur ajoutée) pour assurer par l'impôt un socle minimum de garantie et transférer le reste à des assurances privées. Ainsi les entreprises et leurs actionnaires y gagneraient doublement. D'une part ils disposeraient des sommes jusque-là affectées aux cotisations pour accroître leurs prélèvements financiers (dividendes, spéculation, fusions/absorption-acquisitions), de l'autre ils (car ce sont les mêmes) empocheraient le montant des versements des particuliers auprès des assurances privées.

L'urgence d'autres choix.

D'autres choix sont indispensables comme le révèlent les mobilisations sociales en cours. L'enjeu est la relance de la dépense publique pour développer tous les services publics au lieu de les sacrifier sur l'autel de la rentabilité et de privilégier les interventions militaires et le maintien de l'ordre. Dans cette optique, il s'agit de promouvoir un statut des fonctionnaires rénové avec des droits et garanties étendus ainsi qu'une vraie reconnaissance des qualifications au lieu de le dépecer sur fond d'une réduction permanente d'emplois (-120 000 en 5 ans dont 70 000 dans les collectivités territoriales). D'une manière générale il s'agit de sécuriser l'emploi et le progrès des qualifications pour tous avec un nouveau rôle pour la formation afin d'en finir avec le chômage et la précarité. Au lieu des gâchis d'aide aux profits (CICE et autres cadeaux et exonérations, soit plus de 200 Mds d'euros) les fonds publics doivent être utilisés comme levier d'une nouvelle orientation du crédit bancaire.

En ce sens il s'agit également d'engager une réforme profonde de la fiscalité des entreprises. Au lieu de la course au moins disant fiscal derrière l'illusion d'un fédéralisme européen, un nouvel impôt sur les sociétés progressif et modulé selon des critères sociaux et environnementaux, un impôt local sur leur capital, un ISF modulé intégrant les biens professionnels, constituent le socle d'une autre utilisation de l'argent des entreprises. De même, en visant un nouvel impôt sur le revenu plus progressif et relevé, la part des taxes indirectes frappant la consommation populaire pourrait reculer.

Face aux énormes besoins de financements nouveaux pour les services publics, l'emploi et la relance économique, confrontée à une conjoncture instable, la France, plutôt que de céder ses fleurons industriels aux multinationales qui dominent l'Europe, doit agir auprès de Bruxelles pour demander la création d'un Fonds de développement économique, social et écologique européen financé par la création monétaire de la BCE.

                                                                            

Le budget 2018 : un budget de  combat ! Les couches populaires accablées, les entreprises et les détenteurs de capitaux abreuvés

Quelques chiffres.

14,4 milliards de mesures fiscales en 2018 dont :

• 10,2 milliards d’euros de baisse des prélèvements fiscaux (1)

• à 4,2 Milliards de hausse d’impôts indirects.

 

Le sort des couches populaires	Le sort des entreprises et des détenteurs du capital :
Baisse de la taxe d’habitation = - 3 Mds d’euros   Hausse de la fiscalité indirecte = 4,2 Mds d’euros                   à Fiscalité énergétique (taxe essence et                    gazole)                            3,7 Mds d’euros                   à Fiscalité du tabac,        0,5 Mds d’euros                                                Solde = + 1,2 Milliards d’euros   Baisse uniforme des APL :                           5 euros/                                                                                                ,                                                                     bénéficiaire Réduction de l'aide au logement dans le secteur social :                   1, 7 Mds d'euros                                                  soit 40 à 50 euros/                                                                             bénéficiaire	Baisse de l’ISF :                               - 3,2 Mds d’euros   Prélèvement forfaitaire unique -PFU- (à 30%) sur les revenus des produits de l’épargne :       - 1,3 Mds d’euros   - Elargissement du crédit d’impôt emploi à domicile :                     - 1,0 Mds d’euros     - Baisse du taux de l’IS à 28% :                                               -1,2 Mds d’euros   - Suppression 4ème tranche de taxe sur les salaires :               - 0,1 Mds d’euros   - Montée en charge du taux de CICE de 6% à 7% de la masse salariale (salaires < 2,5 fois le SMIC) :                          - 4 Mds d’euros   -  Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires :                              - 0,6 Mds d’euros   Solde :                                          - 11,4 Mds d’euros                 Dont = *pour les contribuables les plus riches :                                      - 5,5 Mds d’euros  *pour les entreprises :                 - 5,9 Mds d’euros
Solde général hausse couches populaires/baisse détenteurs de capital et entreprises = -10, 2 Mds

 

(1) A la différence des chiffres annoncés dans la presse, la baisse des prélèvements est de 10, 2 milliards d'euros et non de 10, 3, les chiffres sont têtus, sauf à ce que le  pouvoir anticipe des arrondissements à l'euro supérieur pour les remises et exonérations prévues).

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Prévisions d'investissement public en 2018 : 18,2 Mds

Prévisions d'augmentation du poids de la dette :  195 Mds

            Soit 10,7 milliards d'endettement pour 1 milliard d'investissement ???

Le déficit public devrait lui augmenter de 6,4 Mds d'euros pour atteindre 82, 9 Mds en 2018. Il faut savoir que fin 2017, le déficit devrait être supérieur de 7,5 Mds d'euros aux prévisions initiales, qui seraient comblés en partie par des rentrées en hausse de 5 Mds d'euros (conséquence de l'amélioration du taux de croissance et des rentrées fiscales).

Cg/cotisations sociales salariales : 3,15 points de cotisations sociales salariales seront transformés en une hausse de la CSG de 1,7 points. Soit une baisse de 17 milliards d'euros des prélèvements sociaux contre une hausse de 22 milliards d'euros de l'impôt CSG. Le prélèvement subit par les fonctionnaires devrait être compensé mais en contrepartie du gel de la valeur du point d'indice.

Cotisations sociales patronales : le Cice sera transformé en baisse de cotisations sociales patronales. Il sera ainsi supprimé en totalité en 2019.

Le CICE et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires auront fait passer le taux de marge des entreprises de 29,7 % en 2014 à 32 % en 2017. Pour quel retour en termes de création d'emplois alors que le chômage n'a cessé et ne cesse de progresser ?

En 2017 les versements aux entreprises au titre du CICE auront atteint 27 Mds d'euros.

L'emploi public sera amputé de 4 988 emplois sur un plan de suppression de 120 000 annoncé sur 5 ans. Le principal contributeur sera le Ministère des finances 1 648 empois et ensuite on va nous parler de lutte contre la fraude fiscale, de contrôle douanier, de contrôle sanitaire….

L'IS devrait est réduit à 25 % en 2020. Cela représentera alors un cadeau total de 8,2 Mds d'euros aux entreprises.

Le PFU (prélèvement forfaitaire unique) sur les revenus du capital de ses détenteurs sera limité à 30%, soit 17,20% au titre des prélèvements sociaux et seulement 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu.

Emplois aidés : suppression de 120 000 emplois aidés. De 320 000 en  2017, on passe à 200 000 en 2018. La conséquence est une mise en danger de l'existence de nombreuses associations et de la vie même de certains services publics communaux. Si les emplois aidés ne constituent pas une fin en soi,  au lieu de les supprimer il serait préférable, vu les besoins des collectivités territoriales et des associations, d’engager un grand plan de titularisation.

 

Jean-Marc DURAND.