Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

La loi « de modernisation de notre système de santé » contient de graves dangers.

Il s’agit d’une série de diverses mesures d’ordre social et sanitaire et non d'une nécessaire loi cadre de santé publique. Elles comprennent de vrais dangers, à côté de quelques mesures positives notoirement insuffisantes et sans moyens humains ni financiers pour les mettre en œuvre. Cette loi est le versant « santé » du pacte dit de stabilité, du plan Valls de 50 milliards d’économie. Les aspectes négatifs des logiques de la loi « HPST » dont nous demandons l’abrogation sont renforcés. C’est la poursuite de la logique des lois Douste-blazy, Juppé et Matteï… Le PCF demande le retrait de la loi Touraine. Contrairement aux principes républicains, le ministère a donné des instructions aux directeurs généraux des Agences régionales de santé - y compris les préfigurateurs dans les nouvelles régions du 1^er janvier 2016 - de mettre en œuvre les orientations de la loi avant qu’elle ne soit définitivement votée et publiée. C’est un déni de démocratie L’urgence est de mobiliser largement pour empêcher cette loi..

Loi santé : un discours qui veut parler à gauche, un contenu dans la logique des lois de droite !

Une main de fer dans un gant de velours

Le silence d’un côté, de l’autre des propos dithyrambiques pour « vendre la énième réforme hospitalière, ou encore l’élaboration de « boîtes à outils », tout est fait pour que usagers et salariés se sentent peu concernés et pour que les directions et la communauté médicale adhèrent au projet gouvernemental.

La promotion de l’ambulatoire est une des propositions « phares » de la loi. Sans y être opposé, au contraire, force est de constater que l'objectif de son développement n'est pas d'améliorer la prise en charge des patients mais de diminuer les dépenses remboursées par la sécurité sociale, de diminuer l’emploi public.

L’ambulatoire est la plupart du temps l’occasion de regrouper des activités de différents services autour d’une organisation type hôpital de jour, toutes pathologies confondues bien au-delà de la seule chirurgie, avec le secteur libéral et non le public. Le texte parle de prise en charge sans hébergement. Ce type d’hospitalisation, en particulier après la sortie, est discriminant sur le plan social. C’est un recul du service public ! Nous proposons de porter partout l’exigence de service public d’hospitalisation à domicile.

Regrouper pour réduire

Les Groupements hospitaliers de territoire sont une autre des propositions « phare » de la loi. La ministre prétend que ce n’est pas une question publique, la direction du ministère réaffirme en permanence que cela ne va rien changer… Mais si c’est pour ne rien changer, pourquoi faire une nouvelle loi ? En fait, une restructuration totalement inédite est en germe dans cette loi. Il s’agit du découpage des régions en territoire de santé. Les directeurs généraux de l'ARS en ont la responsabilité et l'ont déjà débuté dans le plus grand secret. Les territoires sont projetés de plus en plus en dehors des limites des départements, la loi Touraine étant aussi le volet santé de la réforme territoriale du gouvernement.

En vérité, ce n’est ni la proximité, ni le maillage du système de santé, ni l’amélioration des soi-disant coopérations qui sont le point de départ, mais l’absolue nécessité de fusionner des activités au nom de la diminution des dépenses remboursées. Le tout avant le 1^er juillet 2016, c’est-à-dire très vite…

Des compétences essentielles des établissements publics vont être transférées à l’établissement pivot du Groupement hospitalier de territoire et concentrer les compétences sur un seul site. Cela se traduira dès 2016 par une politique unique de gestion des ressources humaines pour le territoire, une unicité de la formation continue, une gestion centralisée de la politique médicale, des EPRD (budgets) convergents et des comptes consolidés en 2020, une accréditation unique pour le Groupement, la mise en place de pôles de territoire médicaux et logistiques et techniques : pour la pharmacie, les laboratoires, la logistique l'alimentation et le linge, l’imagerie médicale… C’est la logique de groupe du secteur privé, sans structure de contre-pouvoir, sans mise en place de nouveaux établissements, ni de représentation des personnels ou des usagers.

Nous passerions de 2200 établissements publics sanitaires et médico-sociaux publics à moins d’une centaine de Groupement hospitaliers de territoire. Nous ne serions plus dans la gestion d’établissements publics en réponse aux besoins des usagers et des personnels mais dans l’administration de décisions prises à un niveau dit supérieur et dans la répartition de l’offre de soins. C’est une régression sociale

Plusieurs pistes  pour agir

►Urgence à informer, à préparer, organiser la mobilisation en lien avec les combats menés pour l’arrêt des restructurations, des fusions et des fermetures de lits, de services.

►Maintien de tous les services et de tous les postes actuellement en fonction. Il est utile de recenser les postes et les services et activités pour les imposer comme le minimum incompressible.

►Blocage des plans de retour à l’équilibre financier

►Mise sous pression des directeurs des ARS pour les obliger à faire la transparence sur les projets, pour mettre sous contrôle des personnels et des usagers les décisions.

►Promotion des propositions pour un grand service public de santé notamment avec un volet « hospitalisation à domicile » public