Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Les termes de « Service public régional de la formation » et « service public régional de l’orientation » figurent dans la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Il s’agit d’une imposture sémantique ne correspondant en rien à de vrais services publics, mais leur présence dans la loi est en soi une avancée sur laquelle il est possible de s’appuyer. Cela sera d’autant plus simple que les enjeux en seront partagés par les salariés et les personnes en recherche d’emploi et leurs organisations, en lien avec les professionnels du secteur.

Cet article a pour but, avant les élections régionales, de donner des éléments sur cette imposture sémantique mais aussi sur les politiques régionales de formation et d’orientation permettant de dégager quelques propositions que pourraient porter les candidats du PCF et du Front de Gauche.

Un fossé entre la loi et un vrai service public !

Comme dans d’autres domaines, la santé par exemple, le terme de « service public » est à la mode dans les discours officiels sur la formation, masquant une soumission de l’oligarchie qui nous dirige, aux traités européens et à la mise en concurrence généralisée permettant au secteur privé de faire des profits sur les services, de les marchandiser. En fait de « service public régional de formation », il s’agit de formations achetées par les régions à des organismes publics ou parapublics comme les GRETA et les CFPPA, l’AFPA, le CNAM, à des associations portant des valeurs d’utilité sociale, issues du mouvement ouvrier ou d’éducation populaire, mais aussi à d’autres, satellites d’organisations patronales, quand il ne s’agit pas d’officines dont le seul but est le profit ! Cela a des conséquences redoutables pour les formateurs de précarisation, se traduisant sous de multiples formes, outre les CDD, la sous-traitance, le développement de l’auto entrepreneuriat…, et donc des conséquences redoutables sur la qualité des formations avec la casse du collectif de formateurs, la réduction du temps indispensable hors face à face, des formations figées à un cahier des charges…, le low cost !

À la suite du démantèlement orchestré de l’AFPA par la droite à partir de 2004, des expériences ont été tentées dans des régions, en particulier en Champagne Ardenne, s’appuyant sur le droit européen et mandatant des organismes de formation (OF) dans le cadre de services d’intérêt économique général. Le bilan est mitigé, en rien précurseur d’un véritable service public, des organismes publics n’hésitant pas à s’associer ou à sous traiter à d’autres OF moins « éthiques », tout en se faisant concurrence entre eux et ne s’engageant pas vers la déprécarisation de leurs personnels ! Pourtant les modes de financement étaient à l’opposé du moins-disant, assurant la compensation financière des obligations de service public : un financement répondant aux besoins des OF pour assurer ce qui leur était demandé ! Cela montre le poids de l’idéologie dominante. Ce sont des OF associatifs, militants, qui se sont le plus emparés de ces possibilités nouvelles. Les difficultés des OF, liées à la baisse relative des dépenses de formation, tous finançeurs confondus, exacerbent la recherche par ceux-ci de « marchés » pour donner du travail à leurs formateurs ; l’AFPA en particulier a été très impactée financièrement par les décisions gouvernementales successives. Cela est une entrave aux coopérations nécessaires pour la qualité de la réponse aux besoins de formation et la mise en réseau, prélude à la création d’un vrai service public. La réforme en cours va encore diminuer les dépenses de formation (au moins 2 milliards par an).

La loi du 5 mars 2014, si elle marque un progrès en reconnaissant la notion de service public régional de formation, est en retrait par rapport à ces expérimentations ! Selon la loi, les régions doivent financer à tout demandeur d’emploi une formation pour acquérir un premier niveau de qualification, conduisant à un diplôme ou à un titre professionnel classé au plus au niveau IV (l’équivalent d’un bac professionnel). Cet aspect misérabiliste se retrouve dans l’alinéa de la loi permettant aux conseils régionaux d’habiliter des OF chargés d’assurer des actions pour le compte des régions en contrepartie d’une juste compensation financière : c’est réservé à « des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion ». Nous sommes très loin d’un droit à la formation pour tous et de l’élévation nécessaire du niveau de qualification.

Le décret déclinant ces possibilités d’habilitation est un chef-d’œuvre d’ultralibéralisme, puisque l’état n’assure pas son rôle régalien de définition de normes, comptables par exemple, mais renvoie les modalités de calculs des compensations financières aux conventions signées entre les OF et les conseils régionaux, tout en rappelant les règles de mise en concurrence !

Formation professionnelle : une compétence régionale pouvant être facteur d’émancipation ou de soumission au capital !

L’évolution de la formation professionnelle est un enjeu des rapports de force sociaux, avec avancées, reculs, textes de compromis dans lesquels il est souvent difficile de s’y retrouver, tant pour en dégager le sens idéologique que dans l’utilisation concrète ! Une chose est sûre : le PCF a joué et joue toujours un rôle de premier plan dans le combat idéologique : ce sont bien les communistes, relayés ensuite par la CGT avec sa proposition de sécurité sociale professionnelle, qui ont les premiers lancé l’idée que la formation était un élément clé dans la sécurité de l’emploi et cette idée a fait des petits, à tel point que le patronat a du la reprendre, à tel point que les gouvernements successifs, de droite ou socialiste, et les syndicats réformistes s’en sont emparés et que dans les suites de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la loi du 5 mars 2014 a acté cette avancée sociale qu’est le compte personnel de formation (CPF). Évidemment, c’est qualitativement loin d’une vraie sécurité d’emploi et de formation, le patronat a en particulier veillé à s’exonérer de toute responsabilité dans le chômage et la précarité. C’est quantitativement très insuffisant, 20 heures par an, 150 heures au maximum, très loin des 10 % du temps de travail consacré à la formation qui serait nécessaire, mais le principe est là ! Le MEDEF a d’ailleurs joué de cette avancée pour réduire les dépenses de formation : tout est bon pour réduire le soit-disant coût du travail.

Le CPF sera ce qu’en feront les salariés avec leurs organisations syndicales, dans un combat avec comme objectif, très schématiquement, pour les salariés d’avoir la libre utilisation de ce CPF pour acquérir de nouvelles qualifications et prétendre à changer d’emploi et/ou à des augmentations salariales et pour le patronat à la fois à inclure dans cette nouvelle forme de financement de formation des actions indispensables pour lui, liées à l’évolution des emplois et à alimenter ses L’aspect « usine à gaz » ne doit pas faire oublier qu’il ne s’agit pas là d’enjeux techniques, mais bien de luttes de classes ! Le CPF est une avancée : encore faut-il qu’il devienne réalité. Encore faut-il que l’aspect « personnel » ne renvoie pas chaque individu à sa responsabilité propre et à une négociation individuelle avec son employeur, ne corrigeant en rien les inégalités d’accès à la formation.

Pour l’instant il est surtout utilisé dans la bataille idéologique autour de l’emploi et de la formation par le patronat, le gouvernement et les syndicats réformistes, comme une solution de plus au problème du chômage ! Et des mécanismes ont été mis en place pour que l’argent du CPF puisse augmenter le budget, des régions ou de Pôle Emploi, consacré à la formation des demandeurs d’emploi (DE). Certes, un peu plus de personnes en recherche d’emploi peuvent ainsi accéder à une formation, changeant leur place dans la file d’attente du chômage. Et c’est, pour ces personnes, essentiel ! Mais cela ne crée pas d’emplois, permet tout juste au gouvernement de prétendre agir, (en manipulant artificiellement les chiffres du chômage et en contribuant à disséminer cette idée nauséabonde de chômeurs qui ne veulent pas travailler) et aux syndicats réformistes de faire croire à leur utilité !

Tout cela avec un risque majeur : la réduction des possibilités de formation des salariés, devenant jetables comme des kleenex et remplacés par des plus qualifiés (souvent plus jeunes et moins payés !)

La formation des personnes en recherche d’emploi est au cœur des compétences des régions : cette décentralisation, déjà ancienne en ce qui concerne les jeunes, a été complétée au cours des lois successives avec une dernière vague en 2014 (les personnes en situation de handicap, les détenus…), qui a sans doute l’avantage de mettre un peu de cohérence, en particulier en supprimant la distinction entre personnes en situation d’illettrisme du ressort de l’état de les autres DE confiés aux régions. L’intérêt de la décentralisation réside avant tout dans les possibilités d’une démocratie de proximité, permettant de mieux adapter les politiques aux besoins des utilisateurs. Les inconvénients, avec les inégalités territoriales (des règles différentes par exemple pour l’indemnisation des frais de déplacement des stagiaires de la formation professionnelle), les difficultés d’accès à des formations hors régions… se sont accrus au cours des années ! La réforme territoriale, mettant en concurrence les régions, n’est pas prometteuse pour la suite ! L’Association des Régions de France a eu cette hallucinante revendication d’une plus grande implication des régions dans le service public de l’emploi, comme si cela allait régler la question du chômage ! La question des insuffisance de Pôle Emploi (PE) n’est pas le fait de son statut national, mais bien son insuffisance de moyens, la préférence des entreprises pour des moyens détournés de recrutement, évitant PE, et avant tout le manque d’emplois. La loi NOTR a cédé en partie aux rêves des potentats régionaux en donnant un rôle accru aux régions dans la gestion de dispositifs locaux : les missions locales, les PLIE…, une sorte de re-centralisation, intéressante si c’est de la co-construction, mais qui risque d’être dangereuse en niant le rôle des communes ou en diminuant les ressources financières venant du budget de la Nation.

Le CPF peut être abondé par les conseils régionaux : ceci devrait faciliter des choix politiques, en faveur de salariés précaires, ou en lien avec le développement économique des régions et la création de fonds régionaux pour l’emploi et la formation, un effet levier qui ne doit en rien exonérer les entreprises de leurs responsabilités.

Cela nécessite une véritable implication des salariés et de leurs organisations : la soit-disante démocratie sociale instaurée par la loi du 5 mars 2014 ne répond pas aux besoins, car elle ne change rien aux possibilités d’intervention des salariés dans leurs entreprises. Quant à la loi sur le dialogue social, c’est une loi contre les salariés et leurs représentants !

Mais il est possible d’utiliser les nouveaux CREFOP (Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation professionnelle) pour faciliter l’intervention des salariés sur les politiques de formation et d’orientation. Les CREFOP seront au cœur de la préparation des futurs CPRDFOP (contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle) en 2016.

L’apprentissage est aussi le sujet à la mode dans les discours officiels, sensé régler tous les problèmes de chômage des jeunes. Il fait débat, apprécié par certains jeunes pour qui il représente une solution, critiqué par les enseignants, prôné par le MEDEF pour sa main-d’œuvre à bon marché : la déréglementation en cours du travail des apprentis mineurs, à la demande du patronat, démontre bien qu’ils ne sont dans les entreprises que pour servir leur patron et non pour se former ! Les vraies questions ne sont pas posées, celle d’une allocation d’autonomie pour la jeunesse permettant un vrai choix, et non un recours à l’apprentissage contraint par les nécessités économiques, celle de la transformation de l’école, évitant que des jeunes n’aient qu’une envie, en sortir ! Les communistes ont évidemment à cœur de donner la préférence aux CFA publics et de lutter contre l’apprentissage prématuré, en lien avec la proposition d’allongement de la scolarité obligatoire jusqu’à 18 ans.

Un vrai service public de l’orientation, un enjeu pour l’évolution professionnelle !

S’orienter dans les métiers, dans les formations possibles, devient une exigence pour les adultes, un élément favorisant la sécurité de l’emploi. Ce besoin a été traduit dans les textes officiels par la création d’un service public de l’orientation que les conseils régionaux ont la charge de coordonner, de coordonner puisqu’il s’agit d’un amalgame de structures de tout type, bref, là encore, de tout sauf d’un service public véritable.

La loi du 5 mars 2014 a clarifié le rôle de chacun : les personnels des services d’orientation de l’Éducation Nationale n’ont pas mené la lutte pour rien et la compétence de l’État, l’orientation à l’école ou à l’université et la compétence des régions, la coordination d’un service d’orientation pour tous les autres publics, sont bien différenciés. C’était indispensable pour garantir à nos jeunes le même service public sur l’ensemble du territoire national ! Mais le combat n’est jamais complètement gagné ! À défaut d’avoir réussi le transfert des CIO aux régions, le gouvernement en a entrepris le démantèlement et la circulaire de rentrée 2015 du MEN du 3 juin confirme la réorganisation territoriale de l’implantation des centres d’information et d’orientation, en clair, la fermeture d’un certain nombre de ces CIO !

En ce qui concerne le service public d’orientation que les régions doivent coordonner, la loi a fixé la liste des participants obligatoires comme Pôle Emploi, les missions locales, les chambres consulaires, les OPACIF… mais laisse la porte ouverte à d’autres participations, publiques ou privées et aucun moyen financier n’a été donné aux régions. Avec pourtant un enjeu de taille, la mise en place d’un conseil en évolution professionnel accessible à tous, complément indispensable du CPF pour que l’utilisation de celui-ci ne soit pas réservée aux initiés.

Sans revenir sur le contenu de cette loi du 5 mars 2014, qui, évidemment aurait pu être beaucoup plus progressiste, les questions qui se posent maintenant, tant aux salariés et à leurs organisations qu’aux élus régionaux, est celle de la construction d’un tel service public, véritablement indépendant des intérêts patronaux, en lien avec un développement économique répondant aux besoins des populations et aux enjeux environnementaux, facilitant l’insertion de chacun dans un travail de bonne qualité, luttant contre les stéréotypes et les inégalités, tout particulièrement dans le champ sexué, bref, facteur d’émancipation. L’amalgame des différents partenaires nommés par la loi ne répond pas à tous les besoins que ce soit par rapport à la diversité des publics ou aux implantations géographiques. Sous des formes diverses, certaines régions ont déjà avancé dans ce domaine, en lien avec d’autres structures ou indépendamment. Curieusement, plus cela s’approche d’un vrai service public, par exemple avec des conseillers fonctionnaires territoriaux, moins cela semble plaire au MEDEF qui rêve sans doute d’utiliser ce service de l’orientation pour faire la promotion des emplois dits « en tension », pour la plupart des emplois précaires aux conditions de travail et de salaires indignes.

Service public, Sécurité d’Emploi et de Formation au cœur des propositions communistes pour les élections régionales.

Les élections régionales de décembre vont être l’occasion de débattre avec nos concitoyens de toutes ces propositions, à la fois le nécessaire développement des services publics, en contradiction avec l’austérité voulue par la droite et le PS et de tout ce qui peut permettre d’avancer vers une sécurité d’emploi et de formation. Elle pose aussi la question de quelle économie nous voulons.

Dans le seul domaine de la formation, la bataille pour le développement de services publics dépasse les compétences régionales, mais les élus dans les conseils régionaux ont un rôle important à jouer en lien avec les organisations du parti et les populations pour favoriser les luttes : la question du démantèlement des CIO a été abordée ci-dessus. Les universités sont soumises au régime sec et mises en concurrence, avec la tentation pour les collectivités (agglomération, département ou région) de se substituer à l’état pour mieux jouer de cette mise en concurrence, tout en évitant ainsi de dénoncer cette austérité à l’université, criminelle pour l’avenir de notre pays. Les contrats de plans état région, signés cette année, traduisent cette austérité et ce désengagement de l’état. La réforme territoriale va contribuer à mettre certaines universités en grande difficulté : Amiens, Reims… (et les CHU correspondants !). Exiger du gouvernement des moyens pour nos universités fait parti du contenu anti-austérité à porter dans la campagne.

Sur le cœur des compétences régionales de formation, sans aborder la question des lycées, en dehors du propos de cet article, il est possible d’avancer des propositions concrètes. Les combats idéologiques dans le domaine de la formation et de l’orientation ne sont pas des débats techniques, affaire de spécialistes mais bien au cœur d’un projet communiste et de l’émancipation des hommes et des femmes : formation soumise aux intérêts patronaux ou formation émancipatrice. Cela peut se traduire par :

‒ l’exigence d’un vrai service public de formation accessible à toutes les personnes en recherche d’emploi et aux précaires, leur permettant d’accéder à des qualifications de tout niveau. Redonner à l’AFPA sa place historique en lien avec sa capacité à former sans référence aux acquis scolaires contribuera à la qualité de ce service public. Il faut répondre au droit à se former de chacun en sortant du pur compassionnel pour les publics les plus en difficulté, qui ont besoin d’un accompagnement respectant leur dignité, pas d’être opposés à d’autres (avec tous les risques de ces politiques pseudo-sociales de morcellement de la société dans le développement d’idéologie nauséabonde).

l’abondement par les conseils régionaux des CPF des précaires en mettant l’accent sur le travail à temps partiel contraint des femmes, évidemment sous condition d’autres cofinancements. Cela développera le débat sur les conditions d’une vraie sécurité de l’emploi, la responsabilité des entreprises.

‒ l’évolution des formations professionnelles pour mieux répondre aux besoins futurs avec l’intérêt du débat sur d’autres services publics, celui de la personne âgées par exemple, sur les questions environnementales…

‒ les nécessaires coopérations entre régions, et d’ailleurs la proposition du PCF est celle d’un service public national de l’emploi et de la formation car la mise en concurrence des régions, la différenciation des droits des habitants du territoire français, selon leur région de résidence, est intolérable, le développement démocratique étant là pour répondre à la problématique d’une bonne adaptation de ce service national aux besoins.