Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
Dans l’exposé des motifs de son projet, le Ministre brosse un tableau assez réaliste de l’exclusion, il critique les politiques conduites jusqu’à présent au nom de l’emploi, y compris celle de son prédécesseur, en constatant leur inefficaci té globale. Il ne craint pas d’évoquer les jeunes sans espoir, le triplement du nombre de Rmistes, le doublement des famill es surendettée s, le taux de 50% du chômage des jeunes dans les quartiers pauvres... Un acte d’accusa tion sans appel. M. Borloo omet cependant de préciser qu’il s’agit là des conséquences des choix de gestion capitalistes soutenus plus ou moins par les gouvernements succ essifs et par lui-même. C’est que ce plan vise une grande ambition populiste d’intégration des syndica ts et des élus à ces choix de gestion (1).
A l’enten dre, le Ministre veut du passé faire tab le rase , il préten d avec le plan de cohésion sociale annoncé depuis des mois, remettr e la France au tra vail.
Il s’agirait d’offrir, d’une par t, une pers pective d’emploi à tous les exclus, les allocata ires de minima sociaux et les chômeurs de longue durée et d’autr e par t pour voir les emplois rendus vacants par le choc démograph ique qui s’annonce .
A l’heur e où une personne sur trois est soit privée d’emploi ou victime du sous emploi (em plois précaires et temps partiel subi) et où effectivement l’évolution démograph ique, avec des millions de départs en retra ite dans les années qui viennent , va libérer de nom breux emplois, qui ne par tagerait de tels objectifs ?
Seulement il y a loin de la cou pe aux lèvres. Le contenu de l’avant projet de loi est beaucou p moins sédu isant que le discours populiste du ministre relayé par les médias.
Les contrats proposés aux chômeurs (Cf. tab leau) se caractér isent par une accentuat ion des politiques menées depuis 20 ans : les contrats de tra vail prévus sont tous des emplois précaires, très mal payés, accom pagnés d’un volet format ion inexistant ou très faible. Toutes les conventions envisagées avec les entr eprises ouvrent droit à des exonérat ions de cotisations sociales et/ou à des subventions sur les salaires.
L’avant projet de loi distingue deux types de contrats selon qu’ils s’adressent à tous les deman deurs d’emploi ou bien qu’ils concernent les chômeurs les plus en difficulté (bénéficiaires du RMI ou de l’ASS) et pour chaque type une moda lité différ ente selon qu’il s’agit du secteur marchand ou du secteur non marchand (co llect ivités terr itor iales, ser vices publics y com pris ceux délégués et asso ciations) :
Le projet Borloo apporte quelques retouc hes à ce contrat d’inser tion de créat ion récente .
Le CIVIS est un contrat d’inser tion conc lu entr e la Région et un jeune de 16 à 24 ans pour une durée à fixer par décret. Pendant toute la durée du contrat le jeune bénéficie d’un suivi renforcé par les missions locales ou les PAIO. Il est orienté sur des em plois ou des format ions . Et dans les périodes sans emploi ou format ion il a droit à une allocat ion dont le montant doit êtr e fixé par décr et.
C’est donc une mesur e, très inspirée de TRACE, qui pourrait êtr e une amor ce pour la sécur isation de l’emploi ou de la format ion des jeunes .
Mais le CIVIS risque d’en rester aux bonnes intent ions :
La nouveauté du projet du Gouvernement réside sur tout dans les con ditions de mise en œuvre. Avec d’une par t le contrô le tota l du marché du travail par les patrons (maisons de l’emploi et bureaux de placement privé) et l’obligation faite aux chômeurs d’acce pter des emplois au raba is sous menace de suppr ess ion de leurs droits.
Il est quest ion de suppr imer le monopo le de l’ANPE. En fait il n’y a jamais eu de monopo le du placement absolu :
La réforme cons iste dans le retour des bureau x de placement privés payants pour tous les recrutements pour les quels un intermé diaire dans la sélect ion et la présentat ion des can didats est utile ou pratique pour un employeur et pour tous les types de contrats de tra vail. On inst itut ionna lise et on légalise le rôle des ca binets de sélection et celui des ETT. En inst itut ionna lisant on éten d et on généra lise le rôle des ces bureaux privés.
Les bureaux de placements avaient été suppr imés par l’ordonnance de 1945. Parodi, le ministr e du tra vail de l’époque indiquait qu’il faisait ainsi droit à une reven dicat ion ouvrière vieille d’un siècle. Mais depuis 1904 les bureaux de placement payants éta ient soum is à autor isat ion municipale, préfectora le ou ministér ielle (selon le cham p géograph ique d’inter vent ion) . Une loi de 1928 avait même prévu que les bureaux autor isés après 1904 n’aura ient droit à aucune indemnisation en cas de suppr ession par la puissance publique. C’est dire les défauts que l’on reconna issa it aux bureaux privés.
On risque for t de retr ouver ces défauts : mar chan disation d u placement , contrô le d es p o p ulat ions p ar le patronat , sélection des salariés sur des critères non professionne ls, répr ess ion syndicale et politique, répr ess ion d es mala d es et d es contestata i re s in divid uels…les tra vailleurs aur ont intérêt à se montr er dociles et performants pour figurer en bonne place sur le fichier des can didats présenta bles.
Vont pouvoir ouvrir des bureaux de placement : les organisations patronales, les entr eprises de tra vail tempora ires et tout individu voulant faire de l’argent avec le marché du tra vail.
Ces bureaux seront soum is à une simple déclarat ion.
Pire encor e : non seulement on rétab lit les bureaux de placement privés mais on les assoc ie au ser vice public de l’em ploi. Le seul flottement du ministr e est qu’il hésite pour savoir s’ils seront dans le premier cer cle du SPE ou dans le second .
Le projet Borloo définit le ser vice public de l’emploi :
Le patr onat va donc êtr e très for tement présent dans ce qui est app elé ser vice public, avec l’ASSEDIC, les organismes de format ion privés, les bureaux de placements privés, les ETT…
Cette présence sera opérat ionne lle dans les maisons de l’emploi
a) Rôle :
b) Composition :
Au minimum l’Etat , l’ANPE, l’Assed ic mais auss i tous les organismes du nouveau SPE qui seront représentés dans le conseil d’administration lequel élira son président.(rien n’empêche que le représentant local du Medef ou le directeur local de Manpower préside la maison de l’em ploi)
c) Personne l :
Il est prévu un maillage serré du terr itoire (une maison de l’emploi pour trois agences ANPE).
Ces maisons de l’emploi sont donc conçues comme l’instance décisive en matière d’emploi et de format ion, à la fois d’étu de des besoins des entr eprises, de gest ion du marché et de contrô le des chômeurs , sous gest ion patr onale. Les agences locales de l’ANPE deviennent de simples agences publiques de placement à côté des bureaux privés aux moyens plus impor tants et qui ser ont pr éférés par les entr eprises : l’ANPE n’a plus de raison d’êtr e et semb le vouée à la dispar ition par son absorption progressive dans les maisons de l’emploi.
Les aides de l’Etat ser ont distr ibuées dans le ca dre d’un budget globalisé géré localement par les Préfets et le SPE. Com pte tenu notamment du poids nou veau du patr onat dans le SPE on peut s’atten dre à des press ions patr ona les for tes pour orienter les chômeurs et les budgets sur le secteur mar chan d. Signe annonc iateur : dans l’attente de l’adoption du projet Borloo les CES et CEC existent encor e, deux décr ets du 18 août viennent de diminuer for tement les aides de l’Etat pour ces dispos itifs qui visent les publics les plus en difficulté et le secteur non mar chan d.
L’ar ticle L 351-16 du code du tra vail est mod ifié.
Pour le maintien des revenus de remplacement il est actue llement exigé des chômeurs « des actes positifs de recherche d’emploi ».
Un chômeur peut êtr e rad ié s’il refuse un emploi de sa qualification, à un salaire et à des con ditions de tra vail et d’emploi norma les pour cette qualification.
Il sera it maintenant exigé, non seulement que les actes de recherche d’emploi soient « répétés » mais auss i que les chômeurs par ticipent « à toute action d’aide à la recherche d’emploi, d’insertion et de formation qui leur est proposée par le service public de l’emploi .» (avec le rôle nou veau du patr onat dans ce SPE).
Les allocat ions pourr ont êtr e suppr imées , en tout ou par tie, si le chômeur refuse un emploi même en dehors de sa spéc ialité ou une format ion qu’il n’a pas choisie.
Les allocat ions pourra ient êtr e également suppr imées si le chômeur refuse une mesur e d’inser tion, donc s’il refuse par exemple de faire 26 heures payées au SMIC horaire, avec format ion non rémunérée , pour un tra vail non choisi dans le cadre du contrat d’activité ou à temps par tiel au SMIC dans le cadre du CI-RMA.
Le représentant de l’Etat garderait le pouvoir de décision final mais comme Mr Borloo est ime que les directeurs du tra vail ne sont pas asse z répr ess ifs, l’Assed ic pourra it prendre une mesur e conser vatoire de suspens ion tota le ou par tielle des allocat ions . Même si ensu ite le Directeur du tra vail ne suit pas l’Assed ic, le chômeur se retr ouvera privé de ressour ces pendant un ou plusieurs mois.
La press ion sur les chômeurs ainsi menacés est énorme et intoléra ble.
C’est en quelque sor te l’impor tat ion des mesur es adoptées en Allemagne par Schroeder et qui provoque actue llement la colère et la révolte des tra vailleurs Alleman ds.
Les objectifs réels du projet gouvernementa l apparaissent ainsi plus clairement , loin d’un préten du tra itement social du chômage il s’agit d’accentuer la gest ion capitaliste du marché du tra vail.
D’une par t, dans la lignée de ce qui se pratique depuis plus de 20 ans , on maintient des éta pes plus ou moins longues et plus ou moins fréquentes dans le schéma trad itionne l d’aller retour entr e l’em ploi et le chôma ge. Le passa ge par des emplois précaires et sub ventionnés est devenu un sas entr e le chômage et l’emploi norma l. Le plan Borloo systémat ise et rend obligatoire cette éta pe. qui permet de s’assur er de la docilité des tra vailleurs , de baisser les dépenses de salaires et d’aggraver l’ensem ble des con ditions de tra vail. En un mot de surexploiter pour plus de profits.
Nul doute que les emplois aidés seront présentés comme un marchepied vers l’emploi stab le qu’il s’agirait d’améliorer. Selon les chiffres publiés par le ministèr e ( DARES) 3 ans après un CIE, 80% des personnes concernées aura ient un emploi et 65 % pour les CES, ce qui signifie que le taux de chômage de ces personnes reste très élevé, 20 à 35%. Mais de plus, seulement 66% des CIE et 26 % des CES bénéficient 3 ans après d’un emploi en CDI. La situat ion des chômeurs ayant trans ité par un emploi aidé reste donc extraor dinairement précaire, guère différente de celle des autr es exclus.
Et puis, comment peut-on se féliciter de ces chiffres quan d il n’y a pas le choix, quan d le passa ge par l’emploi aidé est incontourna ble pour nom bre de chômeurs . Encor e heureux qu’une par tie d’entr e eux accè de à l’emploi stab le ( les entr eprises de tra vail tempora ires tiennent le même discours abusif pour les intér imaires ). On fera seulement remar quer que c’est beaucou p moins que pour les formes norma les d’embauc he...
Enfin le recours à l’emploi aidé et précaire ne créé pas un seul emploi mais organise seulement un tour de rôle dans la file des chômeurs .
Il s’agit auss i de mob iliser au maximum les réser ves de main-d’oeuvre pour faire face au choc démograph ique qui se profile dans les meilleur es con ditions du point de vue capitaliste : obliger les chômeurs à acce pter les mauvais emplois à bas salaires au lieu de valoriser le tra vail par la qualification, de bons salaires et de bonnes con ditions de tra vail. Parallèlement et en com plément des opérat ions de délocalisations et de surexploitation des tra vailleurs immigrés (Cf direct ive Bolkenste in dans le pr écé dent numér o de la revue). Non content d’êtr e les organisateurs des déloca lisat ions et de la mise en concurr ence des tra vailleurs , les libérau x font mine de s’en émou voir : « en raison de la libre circulation au sein de l’Europe élargie, la concurrence sur les postes les moins qualifiés risque de se renforcer » explique le Ministre.
Mais en aucun cas il n’est quest ion d’objectifs de créat ion d’em ploi, de recu l du chôma ge. Les object ifs globaux sera ient déterm inés par le Ministre et déclinés localement par les Préfets de région avec le SPE. On lit par exemple que les objectifs pour 2004 sont la stab ilisat ion du nom bre de chômeurs de plus de deux ans , l’améliorat ion de deux points du taux de sor tie du chômage avant un an, diminuer de 5 % le nom bre de chômeuses de plus d’un an à com pléter localement par la diminution du chômage des jeunes et des Rmistes . Mais pas un mot sur la diminution globale du nom bre de chômeurs .
Il n’est pas quest ion non plus d’effor t véritable pour la format ion profess ionne lle de qualité. Alors que les départs en retra ite vont libérer de nom breux emplois qualifiés, les entr eprises et le gouvernement restent l’arme au pied. Il faut s’atten dre, si rien ne change, à une contra diction insu ppor tab le entr e d’une par t des emplois qualifiés vacants et des centa ines de milliers de jeunes exclus faute de format ion.
Le patr onat bénéficierait donc maintenant d’une palette de moyens com plémenta ires pour disposer de la main d’œ uvre nécessa ire, pour mettr e en concurr ence les tra vailleurs et pousser davanta ge à la baisse des salaires : l’emploi précaire non sub ventionné avec l’intér im et les CDD, l’em ploi pr écaire sub vent ionné avec les mesur es Bor loo , les d éloca lisat ions , la libr e circu lat ion d es tra vailleurs en Europe élargie, l’augmentat ion du temps de tra vail, sans oublier l’incitat ion à la créat ion de micro entr eprises pour priver les tra vailleurs des garant ies du Code du tra vail et les pousser à l’autoe xploitation. Ils pourraient utiliser à loisir l’un ou l’autr e de ces moyens en fonction de leurs besoins, de la conjonctur e ou des opp or tunités . ■
A.Deux contrats pour le secteur marchand : 1.Le CIE pour tous les chômeurs
2.Le CI RMA pour les chômeurs les plus en difficulté
B.Deux contrats pour le secteur non marchand :
1.Le contrat d’accompagnement pour tous les chômeurs
2.Le contrat d’activité pour les chômeurs les plus en difficulté
1.Le CIE (article 30 du projet de loi)
Le public visé : “ personnes sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles d’accès à l’emploi ”, potentiellement la grande majorité des chômeurs.
Support juridique : convention entre l’Etat et l’entreprise + contrat de travail.
Durée : sera déterminée par décret.
Contrat de travail de droit commun, CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel.
Formation professionnelle : Aucune obligation.
Aide La seule caractéristique du nouveau CIE consiste en une aide de l’Etat versée à l’employeur et destinée à baisser les dépenses salariales. Le montant de l’aide maximum de l’aide sera déterminé par décret qui fixera aussi les conditions de modulation en fonction des publics et des employeurs.
2.CIRMA (modifié par article 36 du projet de loi)
Contrat désormais réservé au secteur marchand.
Chômeurs concernés : bénéficiaires du RMI et de l’ASS.
Support juridique : Convention entre le département et l’entreprise + contrat de travail.
Durée : 18 mois.
Contrat : CDD Temps partiel minimum 20 heures, temps de travail annualisé.
Salaire : SMIC horaire. Protection sociale sur la base de toute la rémunération.
Formation : très flou, aucune obligation précise, la convention fixe seulement des objectifs.
Aides : exo totales de cotisations sociales + versement du RMI ou de l’ASS à l’employeur.
Ce contrat est présenté comme fusionnant les CES et les CEC. En fait c’est, compte tenu du public visé, le contrat d’activité qui remplace les CES. Le contrat d’accompagnement est plutôt le pendant pour le secteur non marchand des CIE du secteur marchand.
Public visé : comme pour les CIE il s’agit, sans plus de précision des “ personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi ”, potentiellement la grande majorité des chômeurs.
Support juridique : convention entre l’Etat et l’employeur + contrat de travail.
Le contrat de travail :
Il s’agit d’une CDD, à temps plein ou à temps partiel (minimum 20 heures),
Durée et nombre de renouvellements fixés par décret
Salaire :SMIC et implicitement respect des salaires conventionnels. Formation : très flou, aucune obligation précise, la convention prévoit seulement “ des actions de formation professionnelle et de VAE ” dans des conditions précisées par décret.
Aides à l’entreprise
Exonération des cotisations de sécurité sociale
Subvention du salaire : montants et règles de modulation fixées par décret en fonction de la nature de l’employeur et des publics.
Son originalité réside dans la gestion de ce contrat par les communes mais qui peuvent déléguer au Conseil général mais aussi à l’un des partenaires du Service public de l’emploi, SPE nouvelle formule, qui comprend en plus de l’Etat, de l’ANPE et de l’AFPA : l’Assedic, les bureaux de placements privés et les ETT.
Publics visés : bénéficiaires du RMI et de l’ASS.
Support juridique : convention entre la commune et l’employeur, signée par le bénéficiaire + contrat de travail.
Contrat : CDD de 6 mois à 3 ans, à temps partiel 26 heures par semaine annualisées.
Salaire : SMIC horaire.
Formation professionnelle : reste flou, mais le bénéficiaire s’engage, la formation a lieu en dehors du temps de travail. Le bénéficiaire pourra donc faire 35 heures par semaine ou plus (formation comprise) et être payé 26 heures au SMIC.
Aides : charges sociales réduites de l’article L 241-13 du code de la Sécurité sociale.
– comme pour le CI RMA l’employeur reçoit le RMI ou l’ASS.
– + une aide de l’Etat dont les conditions et limites sont déterminées par décret.
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