Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

La réforme confirmée du système de retraite des électriciens-gazi ers est à la fois en rapport direct avec l’avenir de l’ensemble des régimes – général, fonctionnaires, secteur public – est une des conditions nécessaires à la privatisation des deux entreprises, confirmée elle aussi par le gouvernement.

La cam pagne médiatique qui a précé dé la consu ltation des agents à l’initiative de la CGT majoritaire, avait bien pris soin d’éta blir le lien avec la réforme projetée du régime généra l et de passer sous

silence le rappor t à la privatisation… Cette privatisation dont il faut dire que si Raffarin préten ds la faire aujourd’hui, les socialistes – Fabius et Strauss -Khan en par ticulier – en rêvaient dans l’hypothèse qui les maintena it au gouvernement .

Les agents , eux, qui déjà à plus de 60 000 avaient manifesté à l’automne en exprimant leur opp osition à la privatisat ion, ne s’y sont pas trompés : en votant à 55% contr e le projet de réforme de leur système de retra ite, ils ont parfaitement consc ience d’avoir engagé la lutte contr e le changement de statut de leur entr eprise. A UN PRIX SOUTENABLE ET INCITATIF POUR LE MARCHÉ

Ils ont raison et doivent êtr e soutenus , notamment par les usagerscitoyens.

Le casse tête des privatiseurs

EDF est une entr eprise qui dégage chaque année de 4 à 5 Mds € de profit net (soit de 26 à 33 Mds F), et a pu se permettr e 20 Mds € d’acquisitions en Europe et dans le monde en cinq ans . Cela suffit à justifier l’app étit des marchés financiers dans la pers pect ive d’une ouver tur e du capital.

Encor e faut-il déterm iner la base d’est imation des actifs qui feront l’objet du trans fer t de propriété. Or, sur la valeur d’EDF, il y a loin de la valeur réelle à celle qui ressor tirait des critèr es com ptab les et financ iers en vigueur.

1. Cet article, bien que décidé avant la connaissance du texte de cadres dirigeants d’EDF « EDF, une privatisation annoncée qui masque une spoliation à venir de la collectivité nationale », en utilise largement les informations chiffrées.

On peut est imer pour la collectivité nationale que l’entreprise telle qu’elle est avec ses engagements sociaux, vaut autour de 30 Mds € (soit 200 Mds F). Mais en application des règles com ptables des entr eprises privées, un acheteur potent iel pourra it légitimement ne l’est imer qu’à quelques milliards d’Euros, voire à une valeur négative dans le cas d’un maintien en interne de la charge du système de retra ite… Comment est-ce poss ible ?

La valorisation financ ière d’une entr eprisse distingue : d’une par t la valeur des actifs, d’autr e par t la valeur des capitaux propres. La valeur des actifs corr es pond aux potent ialités est imées de dégagement de profits nets : pour EDF qui dégage un cas h net substant iel, ce n’est pas la valeur des actifs qui pose problème, est imés entr e 40 et 75 Mds €, selon les hypothèses .

C’est sur l’est imation des capitaux propres que les différences apparaissent entr e l’entr eprise publique et l’entreprise privée. Les capitaux propres sont ce qui reste propriété des actionna ires une fois honorés tous les engagements de l’entr eprise auprès des différents « ayants droit ». Et un repreneur privé a toujours intérêt à minor er la valeur de ce qu’il acquier t, donc à sur est imer le « passif » de l‘entr eprise, ce qu’elle doit aux « ayants droit ».

Plusieurs éléments du pass if d’EDF sont facilement ass imilables à ceux d’une entr eprise privée : c’est le cas de la dette (26 Mds €), ou celui plus spéc ifique du coût de démantè lement des centra les nucléaires qui doit êtr e provisionné dans des con ditions qui dépendent de la durée est imée des centra les. D’ailleurs la même quest ion se pose pour les amor tissements en généra l : une entr eprise privée a intérêt à raccour cir la durée de vie est imée des équipements (accumu ler rap idement des provisions qu’on va pouvoir placer sur le marché financ ier) , alors que l’entr eprise publique peut davanta ge tenir com pte de la durée de vie réelle probable et étaler le provisionnement sur une plus longue période pour en faire éventue llement profiter la tar ificat ion aux usagers .

D’autr es éléments sont encor e plus spéc ifiques à l’entreprise publique de réseau x. C’est le cas par exemple des réseau x de distr ibution qui ne sont ni propriété d’Etat, ni propriété d’EDF, mais propriété des collectivités locales qui en ont concé dé l’exploitation et le développement entr etien à EDF. Pour une entr eprise publique, la contr epar tie n’est pas monéta ire : elle entr etient et développe le réseau selon les besoins de la nation et son engagement s’arrête là. Pour une entr eprise privée, elle le cons idérera comme un engagement financ ier auprès des collectivités , donc comme une charge à provisionner.

Valeur d’EDF, vision privée/vision publique

Enfin, l’engagement sur le financement des retra ites est le plus consé quent . A EDF, les retra ités cont inuent d’êtr e payés comme s’ils étaient en activité : les pensions versées sont donc prises sur l’exploitation, sans nécess iter de provisionnement . Une entr eprise privée cons idérera comme une véritab le dette la tota lité des engagements autr es des agents , soit 41 Mds €… excuse z du peu!

Ainsi, un chiffrage pour EDF aboutit aux conc lusions suivantes :

• le calcul public des capitaux propres sera it positif, entr e 16 et 50 Mds €, avec un effet retra ites nul, dans tous les cas .

• le calcul privé de ces mêmes capitaux propres deviendrait négatif de 58 Mds €, les retra ites corr es pondant à elles seules à un pass if de 41 Mds €

De tous les points de vues, la situat ion est intena ble : EDF ne vaudrait pas grand chose, le rat io dette sur fonds propres fera it apparaître une entr eprise en difficulté, la structur e financ ière sera it dissuas ive pour les marchés financ iers .

Et c’est à par tir de là qu’il faut appr écier le projet de la direction et la par t que doit y prendre l’engagement de l’Etat en matière de retra ites , étant enten du que la privatisat ion nécess itera it d’autr es con ditions , notamment une profonde mod ificat ion de la loi.

Une intervention de l’Etat au service des marchés financiers

Pour le gouvernement Raffarin, il s’agit de vendre EDF à un prix soutenab le (pour des raisons politiques et budgétaires à la fois), et de garant ir aux invest isseurs privés des profits incitatifs à l’achat des titres qui seront mis sur le marché. Pour cela, il prépare un trans fer t des dettes et d’engagements financ iers sur l’Etat , dans des con ditions qui en fera ient une quasi opérat ion blanc he, mais où la nation renoncera it à une entr eprise publique qui dégage chaque année aux environs de 5 Mds € de bénéfices, bénéfices qui alimenter ont les profits privés au lieu de financer le ser vice public.

Parmi ces trans fer ts, on a parlé de garant ie de l’Etat sur le pass if nucléaire, de mutat ion des droits des collectivités locales en droits patr imoniaux avec mutat ion des concess ions en propriété du capital (les titres seront-ils cess ibles, et avec eux la maîtrise des réseau x de distr ibution qui sont un élément essent iel du ser vice public ?)

Parmi ces trans fer ts, on sait ce qu’il en est des retra ites avec le contenu de l’accor d passé avec des syndicats minoritaires, très contr oversés à l’intér ieur même de la CGT, et dont le contenu avait l’aval du gouvernement . Selon cet accor d, le système de retra ites des électr iciens-gaziers , s’il reste spéc ifique, est sor ti de la com ptabilité d’EDF et est trans formé en un organisme de sécur ité sociale de branc he géré paritairement . Le nou veau régime pourra it encor e évoluer avec la réforme à venir du régime généra l (prestat ions , cotisations, durée de cotisation ouvrant les pleins droits). Le financement des droits spéc ifiques bénéficierait de la garant ie de l’Etat , ce qui laisse augurer d’une press ion gouvernementa le cons idéra ble pour aligner le régime spéc ial sur le régime généra l le moment venu.

Nous avons montré dans la revue, à l’occas ion de différents ar ticles – entr e autr es ceux de B. Saincy – l’irrece vabilité des arguments des privatiseurs :

• Le déploiement internat ional soit disant indispensable mais qui, s’il a englouti 20Mds €, n’a con duit à aucune synergie industr ielle nou velle bénéfique, ni pour l’emploi ici, ni pour le développement du ser vice public dans les pays concernés .
• La nécess ité de lever l’obst acle que représentera it EDF au développement de la concurr ence sur notr e marché national, alors que les directives eur opéennes sont opérat ionne lles en droit frança is et que les « clients éligibles » s’en sont déjà emparés à leur profit.
• Enfin, les beso ins de financements nou veau x, d’ailleurs contr oversés , mais qui en tout état de cause dans l’hypothèse où ils sera ient réels (renou vellement du parc nucléaire dans les proc haines décenn ies par exemple), pourra it êtr e solutionnés autr ement que par intr oduction sur le marché bours ier (voir le rôle nou veau poss ible du cré dit).

Comme le dit bien la note des cadres dirigeants d’EDF, il s’agit bien pour les privatiseurs d’« actua liser le principe libéra l class ique : les dettes et les engagements sont pour la nation, les réduct ions de droits pour le personne l et les usagers , les bénéfices pour les actionna ires ».

Heur eusement, il y a encor e loin de la cou pe aux lèvres et ensem ble agents , usagers-citoyens, nous avons encor e notr e mot à dire, des initiatives à prendre et des luttes à mener.