Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Unedic : un accord contre les chômeurs

L'accord sur la convention d'assurance chômage qui devrait entrer en applica tion en 2003 , si le gouvernement donn e son agrément, sign é dans la nuit du 19 au 20 décembre 2002 par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, vise à rétablir l'équilibre financier de l'UNEDIC (15 milliards d’de déficit sur trois ans de 2002 à 2005 ). On peut parler effectivement d'une crise sans précédent, mais dont on se refuse à rechercher les véritables causes. A savoir le ralentissement de la conjoncture et la remontée du chômage. Alors que le budget de l'Etat de 2002 avait été établi sur la base d'un taux de croissance volontairement surestimé (plus de 2%) la croissance du PIB sera au plus de 1%.

On peut montr er d'ailleurs que la politique de flexibilisation à la baisse des salaires et des dépenses sociales a contr ibué à limiter au final la consommat ion présentée comme le seul élé-

ment dynamique en 2002, ainsi qu'à restr eindre l'incitation à invest ir, donc la croissance et l'emploi. Les mesur es annoncées pour 2003 tant en ce qui concerne l'indemnisation du chômage que les retra ites et la santé vont peser, en préten dant limiter les dépenses publiques et sociales ? Elles vont aggraver les tendances à l’insuffisance de la croissance , à la remontée du chômage, et vont donc nourr ir les déficits. D'autant que le gouvernement Raffarin pers iste à nier la profondeur et la dura bilité de la crise économique.

La cause principale de ce qu'il faut bien appeler une crise sans précé dent de l'UNEDIC, c'est bien la remontée du chômage. En effet, les licenc iements économ iques ont augmenté de 37% en un an.

Pour le seul mois de novembre 2002, le nom bre de deman deurs d'emploi s'est accru de 13 000, le taux de chômage de 0,6%.

Une autr e cause fondamenta le du déficit de l'UNEDIC, c'est l’organisation du pillage des excé dents par la con vention précé dente inst itut ionna lisant le PARE. La moitié des excédents cumu lés de 2000 à 2002 évaluée alors à 15 milliards d’devait êtr e utilisée pour exonér er les employeurs des cotisations patr onales (7 milliards d’), tand is que 3 milliards d’devaient êtr e affectés à l'Etat pour le rembourser de son effor t pour cou vrir les déficits antér ieurs . (acco rd de 1993). Il resta it peu de choses pour améliorer les droits des chômeurs et intégrer un plus grand nom bre de chômeurs dans l’assurance chômage, sur tout cela privait des moyens pour organiser le retour à l’emploi à par tir de la format ion et des aides individualisées pour tant revendiqué comme objectif premier du PARE. Le plan va s'avérer en réalité difficilement finançable, les objectifs ne seront pas atte ints et l'UNEDIC va se trouver dépassée par la nou velle explosion des licenciements économ iques.

Le contenu de l'acc ord : l’augmentat ion des cotisations des salariés et des employeurs , mais sur tout l’amputat ion des droits à l'indemnisation des chômeurs .

Les chômeurs suppor ter ont la moitié de l'effor t : 6,58 milliards d’eur os sur trois ans . L’autr e moitié (6 milliards d’sera it répar tie entr e 25% pour les employeurs et 25% pour les salariés).

Les ponctions supplémentaires en prélèvements sociaux

Les employeurs suppor ter ont 25 % de l'effor t tota l par un accr oissement du taux de cotisation de 0,3point, ce taux passera it de 3,7 à 4%. Cela devrait leur coûter seulement 1 milliard d’eur os par an. Cette hausse mod ique corres pond aux vœux de Denis Gautier-Sauvagnac du MEDEF. Les salariés verra ient leur taux de cotisation accru également de 0,3 points , ce taux s'élèverait de 2,1 à 2,4%.

Donc le taux de cotisation tota le (em ployeur et salarié) s’élèverait de 5,8 à 6,4 %.

Les mesures pèseront pour l’esssentiel sur le dos des chômeurs :

baisse du pouvoir d'achat des allocata ires à par tir de la hausse de la cotisation au régime de retra ite com plémenta ire (au para vant prise en com pte par l'Etat) . Cette hausse de 1,8% pour tous les chômeurs (le taux passera de 1,2 à 3%) rappor tera 1,3 milliard d’eur os en trois ans , au détr iment du pouvoir d'achat des chômeurs .

Cela s'ajoute aux économ ies sur les allocat ions de juin dernier, l'augmentat ion prévue avait été ramenée de 2,4 à 1,5%.

Ancienne convention : 8 filières









 

1

2

3

4

5

6

7

8

Durée d’activité exigée

4 mois/18* derniers mois

6 mois/12 derniers mois

8 mois/12 derniers mois

8 mois/12 derniers mois

14 mois/24 derniers mois

14 mois/24 derniers mois

27 mois/36 derniers mois

27 mois/36 derniers mois

Durée d’activité exigée

 

 

<50 ans

50 ans et +

<50 ans

50 ans et +

50 ans et +

55 ans et +

Durée (en mois d’indemnisation

4

7

15

21

30

45

45

60

Effectifs de demandeurs d’emploi

69 000

108 000

247 000

24 000

840 000

63 000

93 000

126 000

* Se lit : 4 mois durant les 18 derniers mois

Nouvelle convention : 4 filières


 

1

2

3

4

Durée d’activité exigée

6 mois/22 mois 14 mois/24 mois

27 mois/36 mois

27 mois/36 mois

 

Conditions

 

 

<50 ans

50 ans et +

57 ans et + 100 trimestres à l’assurance vieillesse

25 ans d’affiliation

 

Durée (en mois) d’indemnisation

7

23

36

42

Mais l'accor d de décem bre 2002 por te essent iellement sur les économies réalis ées dans la refonte des fili ères d'indemnisation déterm inant la durée d'indemnisation en fonct ion de la période d'activité précé dent l’entrée au chômage. L'accor d prévoit de ramener de 8 à 4 les filières d'indemnisation, ce qui permettra de durcir les con ditions d'accès aux allocat ions et de rédu ire la durée d'indemnisation, afin de réaliser 6,5 milliards d’d’économ ie. Cela vise toutes les caté gories, mais en volume c'est la filière 5 qui est la plus touchée . Celle-ci com por tait en effet le plus grand nom bre de chômeurs (840 000), il s’agit des deman deurs d'emploi de moins de cinquante ans , dans la con vention de 2001, ils devaient avoir tra vaillé 14 mois dans les 24 derniers mois et avaient le droit à 30 mois d'indemnisation. Avec la nou velle con vention, ils sera ient dans la nou velle filière 2 et n’aura ient plus droit qu'à 23 mois d'indemnisation (cf tab leau) .

Autr es caté gories visées , les chômeurs de plus de cinquante ans . Aupara vant ceux de la filière 8 âgés de cinquante -cinq ans et plus, ayant tra vaillé 27 mois dans les 36 derniers , avaient le droit à indemnisation pendant 60 mois (cinq ans) . Désorma is cette poss ibilité sera restreinte à ceux âgés de 57 ans et plus, et seulement pendant 42 mois – (3 ans et demi, cf nou velle filière 4).

Quant aux chômeurs de plus de 50 ans, qui se trouvaient avec la con vention 2001, dans la filière 6 ils devaient avoir tra vaillé 14 mois dans les 24 précé dents , ou ceux de l’ancienne filière 7 qui avaient tra vaillé 27 mois dans les 36 précé dents , dans la con vention 2001 ils avaient le droit à 45 trimestr es d'indemnisation. Avec la con vention 2003, ils n'aur ont plus droit qu'à 36 trimestr es d’indemnisation (nou velle filière 3). On préten d ainsi limiter les abus des entr eprises qui éjectent les tra vailleurs vieillissants en se ser vant de l'UNEDIC pour les préretra ites . Mais les salariés âgés de 55 ans victimes de licenc iements économ iques ne ser ont plus cou ver ts jus qu'à l'âge de la retra ite (60 ans) ils devront atten dre 57 ans pour pouvoir obtenir 42 mois  d’indemnisation de chômage.

Les salariés précaires et les jeunes accé deront eux auss i plus difficilement à l'indemnisation. Le PARE leur ouvrait le droit à par tir de 4 mois tra vaillés dans les 18 derniers à une durée d'indemnisation de 4 mois (anc ienne filière), avec le nou vel accor d, il faudra 6 mois d'activité minimum dans les 22 derniers mois (nou velle filière 1) pour avoir droit à une période d'indemnisation, cer tes plus large (7 mois). On préten d que ceci vise à ren dre plus difficile le recours des em ployeurs aux emplois précaires. On préten d auss i que la période de référence a été allongée, ce pen dant pour ceu x qui aura ient cotisé 8 mois sur les 12 derniers (anc ienne filière 3), qui avaient aupara vant droit à 15 mois d'indemnisation, ils sera ient désorma is dans la nou velle filière 1, avec une durée d'indemnisation limitée à 7 mois.

Les chômeurs des anciennes filières 1 à 5 devenues filière 1 et 2 bascu leront en 2004 dans le nou veau système , ils arr iveront plus rap idement en fin de droits puisque la durée maximale d'indemnisation sera de 23 au lieu de 30 pour l'ancienne filière 5.

On a pu montr er (cf. notamment Jean Claude Quent in de FO) que 250 300 à 300 000 chômeurs seront ainsi éjectés . Ils toucher ont au mieux l'ASS ou le RMI avec un maximum de 400 par mois.

Il est pour le moins para doxal que les employeurs , eux, bénéficient d'une aide dégress ive à l’embauc he des chômeurs de plus de 12 mois ; ainsi que pour l’embauc he des salariés de 50 ans et plus. Des aides pourra ient êtr e touchées pendant 3 ans pour un CDI et lors qu’il s'agit de CDD pour la durée du CDD. Ces aides seront équivalentes à 40%, puis 30%, puis 20% du salaire.

En outr e l'UNEDIC devra contracter un emprunt (d'où des charges financ ières qui seront à la charge des assurés sociaux) tand is que les par tena ires sociaux signata ires de l'accor d deman deraient à l'Etat de renoncer au remboursement de la dette de 1,2 milliard d’eur os pour 2003.

Les signata ires préten dent qu'ils ont agi pour assur er la pérennité de l'assurance chômage, qu'ils ont empêché le pire : le rétab lissement de l'allocat ion unique dégress ive (AUD), menace brandie par le MEDEF, la réduct ion du taux d'indemnisation, l'accr oissement de la période de car ence de 7 à 8 jours .

Cela dissimule le fait que l'essent iel des mesur es vise à culpabiliser les chômeurs par une réduct ion de leurs droits à l'indemnisation. On masque ici la res ponsa bilité des gest ions des entr eprises dans l'accr oissement des licenc iements économ iques. Ces mesur es tournent le dos à l'objectif affiché par le PARE : l'aide au retour à l'emploi (1).

Des interventions, des luttes, des résistances et des propositions alternatives de toutes les forces de progrès pour une refonte de progrès social et d'efficaci té de l'indemnisation du chômage et du retour à l'emploi sont incontournables et urgentes :

  • pénaliser les entr eprises qui abusent des emplois précaires, licenc ient à tour de bras, éjectent mass ivement les tra vailleurs vieillissants ;

  • inciter au contra ire au développement des emplois stab les, efficaces bien rémunérés , au développement de la format ion et des ressour ces humaines ;

  • endiguer la course aux licenc iements , faire monter les propositions alternat ives des salariés pour mainten ir et développer l’emploi et la format ion (2) ;

  • res ponsa biliser les entr eprises dans la créat ion des emplois en quant ité et en qualité, contrô ler l’usa ge et l’efficacité pour l’emploi et la format ion des aides publiques reçues ;

  • refonte de l'ass iette des cotisations patr onales, en tenant com pte du rappor t masse salariale/ valeur ajoutée , de telle sor te que les entr eprises qui développent les emplois, les salaires, la format ion, aient un taux de cotisation abaissé. Inversement les entr eprises qui économ isent de façon mass ive sur les salaires, accr oissent les licenc iements , fuient dans la croissance financ ière, devraient êtr e assu jett ies à des taux de cotisation plus élevés.

Une créat ivité nou velle de toutes les forces de progrès est incontourna ble afin d'aller vers un système de sécur ité d'emploi ou (et) de format ion. Ce qui exigera des inst itutions , des droits et pouvoirs nou veaux des salariés, des populations, des chômeurs .

  1. Cf. Economie et Politique, mai-juin 2002 « Le PARE » un an après, déficit de l’Unedic et nouvelles menaces sur les chômeurs. C. Mills J. Coudron

  2. Cf. Issues n° 57-2001. « Pour une refondation de progrès social de l’Unedic, de l’indemnisation du chômage et du retour à l’emploi ». Actes du Forum de la Sorbonne, le 30 novembre 2000.