Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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FONDS PUBLICS : L'EXIGENCE SOCIALE

Toute utilisation de fonds publics attribués aux entreprises doit pouvoir être contrôlée et évaluée afin de développer l’emploi, la formation dans la sécurité et l’équilibre des territoires.

C'est une exigence de transparence, de démocratie et d'efficacité.

L'abrogation par la majorité actuelle et le gouvernement, sous la pression du MEDEF, de la loi du 4 janvier 2001 sur le contrôle des fonds publics attribués aux entreprises qui commençait à aller dans ce sens et à s'appliquer constitue un défi pour la grande majorité des salariés et des populations.                    

N ous                       , synd icalistes, élus, responsables associa t ifs, universitaires, juristes, économistes appelon s à le relever.

Pour cela nous invitons chacun :

  • à porter ces exigences partout où les décisions d'aides publiques se discutent, ou se prennent (collectivités, Conseil économique et social, tables rondes départementales...)

  • à utiliser les droits existants des Comités d’entreprise imposant l'entreprise à les informer sur les aides publiques reçues et leur usage pour l’emploi, en quantité et en qualité, et la formation.

  • à exiger la mise en place immédiate d'instances citoyennes de contrôle et d'évaluation de ces fonds en fonction d’objectifs de créations d’emplois et/ou de sécurisation d’emplois, de mises en formation efficaces par les entreprises dans le cadre de la loi de décentralisation.

  • à exiger le rétablissement et l'élargissement des droits des comités d'entreprise, des syndicats, des organisations de chômeurs, des jeunes, des habitants et des élus au delà de ceux qui étaient prévus par la loi de 2001 sur le contrôle des fonds (notamment leur remboursement en cas de non respect des engagements) et abrogée.

  • à favoriser les échanges d'informations et d'expérience, mobiliser les compétences et contribuer à l'aide aux interventions citoyennes des salariés et des populations.

Paris le 31 janvier 2002

Premiers signataires

ROBERT ALLIONE, VICE PRESIDENT CONSEIL REGIONAL PACA ; GEORGES ARPIN, SYNDICALISTE BILLION ; FREDERIC BOCCARA, ECONOMISTE STATISTICIEN ; JOEL BIARD, SYNDICALISTE REGION ILE DE FRANCE ; RENEE BEAUMONT, SYNDICALISTE DE LEAR ; EVELYNE BOULARD, SALARIEE DE PALACE PARFUM ; MARC BARTHEL SYNDICALISTE ARCELOR ; JEAN MICHEL BODIN, VICE-PRESIDENT CONSEIL.REGIONAL CENTRE ; BRUNO BOURBON CABLES PIRELLI (SENS) ; PAUL BOCCARA, ECONOMISTE ; CLAUDINE CORDILLOT, MAIRE DE VILLEJUIF ; FRANÇOIS CHERET, SYNDICALISTE ALCATEL ESPACE INDUSTRIE (VALENCE) ; MAURICE COHEN, JURISTE ; MICHEL CLEMENT, SYNDICALISTE SOLLAC ; CUVILLIER PIERRE, SYNDICALISTE SEMTA ; SYLVIAN CHICOTE, INSPECTEUR DU TRAVAIL ; BERNARD DELAYE, SYNDICALISTE ARTIS ; JOËL DEPREZ SYNDICALISTE TESTUT ; CLAUDE ETIENNE, SYNDICALISTE VIASYSTEMS, CHRISTIAN FAVIER, PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAL-DE-MARNE ; ROLAND FOISSAC VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU TARN ; PHILIPPE FOURNIER, SYNDICALISTE ; NADINE GARCIA, MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; LAURENT GUERNIER, SYNDICALISTE DAEWOO (LORRAINE) ; JEAN MICHEL GAVEAU, SYNDICALISTE, ADMINISTRATEUR SALARIE FRANCE TELECOM ; ROBERT HUE ; JEAN LOUIS JOFFRIN, SYNDICALISTE ; JEAN JOURDAN, CONSEILLER ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE FRANCHE COMTE ; THIERRY LEPAON, SYNDICALISTE MOULINEX ; JACQUES LANOIR, SYNDICALISTE MICHELIN (CLERMONT-FERRAND) ; YVES LEONET, SYNDICALISTE KLEBERT ; LIONEL MULLER, SYNDICALISTE MOULINEX ; CLAUDY MENARD, SYNDICALISTE BULL (ANGERS) ; LIONEL MORNET, SYNDICALISTE RVI ; GEORGES MUSCHIATI, SYNDICALISTE SOLLAC (FLORANGE) ; RENE MOULIN, SYNDICALISTE RHODIA (VALENCE) ; MICHEL ROGNIN, SYNDICALISTE HEWLET PACKARD (EBEN) ; AMELIE RAMOS, MILITANTE ASSOCIATIVE ; SAGUEZ CHRISTOPHE, SYNDICALISTE PROCTER ET GAMBLE ; SYNDICAT CGT VALEO VISION (ST CLEMENT SENS) ; GINETTE TRICHE, SYNDICALISTE JACQUEMARD ; MICHEL VAUZELLES, PRÉSIDENT CONSEIL REGIONAL PACA ; MICHEL VIVANT, ELU CCE ALSCOM MONETEL ; JEAN VEYSSIERE, MAGISTRAT.

Pour se joindre à cet appel : PCF Alain Morin réseau contrôle des fonds publics,

2 place du Colonel Fabien 75019 Paris ou email : fondspublics@pcf.fr (site www.pcf.fr/fondspublics)

Fonds publics aux entreprises : l’exigence sociale

Contrôler, évaluer, sanctionner, inciter, contreproposer, conquérir des pouvoirs : Telles ont été les exigences redoublées à l’occasion de deux enquêtes parlementaires sur les aides publiques attribuées aux entreprises: La première présidée par Michel Péricard (rapporteur Hervé Novelli) a publié en 1996 un rapport, « Les aides à l’emploi » et la seconde mise en place à l’initiative du groupe communiste et présidée par A. Fabre-Pujol (rapporteur Daniel Paul) a aussi publié un rapport en 1999, « Face aux grands groupes : quelle politique pour l’emploi et les territoires ».

Nous en avons extrait des auditions d’experts, de syndicalistes salariés et patronaux, une série de témoignages illustrant la crise profonde de ce type d’intervention publique et les très fortes exigences sociales de contrôle citoyen, d’évaluation et d’intervention sur l’utilisation de l’argent dans les entreprises. S’y exprime aussi plus généralement le besoin de révolutionner toutes les pratiques existantes dans ce domaine.

Nombre des idées exprimées étaient reprises dans la loi Hue. Si son abrogation par la droite prive les salariés et les élus de moyens d’intervention, les exigences, elles, demeurent et aussi les possibilités d’un large rassemblent de riposte.

Le besoin de contrôle et d’engagements clairs pour dissuader les gâchis

Dominique Barbey (1) (CGCPME) :

« Il faut réserver les aides publiques aux entreprises qui créent des emplois, car c'est le plus souvent de l'argent perdu que d'aider celles qui n'en créent pas »

Michel Coquillon (2) (CFTC) :

« Pour ce qui concerne tant les aides à l'emploi qu'à l'aménagement du territoire ou à la création de richesses, il est très difficile de mesurer l'exacte réalité des emplois effectivement créés. Notre sentiment est que nous avons tendance à empiler les mesures sans connaître l'efficacité de celles qui ont précédé et qu'il n'existe, après le vote du Parlement, aucun suivi qui soit suffisamment rigoureux. A titre d'exemple les organisations syndicales n'ont jamais eu connaissance d'études très précises, ni très convaincantes sur les aides assises sur les bas salaires ».

Jean Christophe Le Duigou (3) (CGT) :

« Les politiques publiques d'aide aux entreprises ...ont le plus souvent accompagné les opérations de redéploiement des groupes, sans réellement peser, comme on aurait pu l'escompter ou le souhaiter, sur leur stratégie ».

Jean Louis Walter (4) (CGC)

« Il faut faire en sorte d'éviter que les “ chasseurs d’aides ”, “ de prime ” soient systématiquement favorisés par une série de dispositions. Toute aide accordée à une entreprise doit être impérativement subordonnée à un engagement clair de la part de l'entreprise en termes d'emploi, ce qui n'a pas toujours été fait. C'est ce que l'on peut appeler des contrats d'objectifs. Les engagements ne sont pas tenus, des sanctions financières doivent être précisément établies pour que les chefs d'entreprise non plus ne soient pas surpris ».

L’évaluation de l’efficacité des dispositifs

Jean Louis Walter (5) (CGC) :

« Cela fait longtemps que la CGC réclame une évaluation des différents dispositifs existants en matière d'aide à l'emploi. Nous estimons, en effet, au regard des sommes considérables engagées, surtout sous forme d'exonérations de charges, qu’un impact significatif devrait être constaté en termes d'emploi.

Aujourd'hui nous sommes nombreux à constater que ces dispositifs ont des effets plutôt modestes, voire médiocres, au niveau de l'emploi ».

Marc Blondel (6) (CGT-FO) :

« En bonne logique, il convient de s'interroger sur le rapport qualité prix de ces mesures... Pour pouvoir répondre à cette question, l'évaluation est nécessaire. Il faudrait d'ailleurs développer l'évaluation dans ce pays... Il faut arrêter de croire au miracle de l'allégement du coût du travail. En la matière, nous aurons toujours un prédateur... Nous aurons beau alléger et faire baisser le coût du travail, nous ne retrouverons pas sur ce point la compétitivité que nous souhaiterions pour être de bons concurrents ».

Jean françois Troglic (7) (CFDT) :

« Il nous semble donc que s'il y a un besoin d'une enquête (parlementaire) de ce type, c'est pour s'interroger sur les conditions qui fondent une véritable évaluation de la portée des aides publiques par rapport aux critères de leurs attributions auquel nous ajoutons, nous, parce que c'est notre priorité et que nous sommes des syndicalistes engagés, le critère de l'emploi qui, s'il n'est pas le seul qui s'impose dans le débat, reste celui qui doit aujourd'hui préoccuper le plus la collectivité ou les collectivités ».

Favoriser les contre propositions pour améliorer l’efficacité

Jean Louis Walter (8) (CGC) :

« Pour être efficaces les dispositifs d'aide doivent être simples, compréhensibles par tous et il faut que, dès l'origine, les systèmes de contrôle et d'évaluation qui seront en place aient été définis en parallèle ».

Jean françois Troglic (9) (CFDT) :

« Il nous semble donc qu'on devrait proportionner les aides directes plus au volume d'emplois créés qu'au montant de l'investissement : cela nous paraît être un critère simple qu'il serait possible d'introduire progressivement ».

Jean Christophe Le Duigou (10) (CGT) :

« Nous pensons que la constitution de fonds locaux et de fonds régionaux de financement de l'emploi qui, en quelque sorte, permettraient de coordonner les différents interventions publiques, sociales et bancaires au profit des entreprises, pourraient être des lieux où s'ouvrirait un débat sur les stratégies d'entreprises ».

La nécessité de droits et de pouvoirs pour les salariés et pour les élus et d’institution nouvelles pour les exercer

Jean Louis Walter, (11) (CGC) :

« Nous souhaitons que les partenaires sociaux soit étroitement associés à l'évaluation ».

Michel Jalmain CFDT (12) :

« Nous pensons que les institutions représentatives du personnel ne sont pas suffisamment partie prenante à la mise en oeuvre des aides à l'emploi par les entreprises. Il leur faut donc renforcer les procédures d'information, de consultation et d'avis des institutions représentatives du personnel. Cela pourrait par ailleurs être un moyen d'amener les entreprises à faire preuve de plus de vigilance des exigences dans leur façon de recourir à des aides à l'emploi. ... Que puissent être pensés ou repensés les moyens d'évaluer l'efficacité des aides, sans oublier d'inscrire cette réflexion dans la durée. Cette évaluation devrait être réalisée à deux niveaux. Tout d'abord, dans le cadre de l'entreprise, une procédure d’évaluation pourrait être instituée par voie légale ou réglementaire, pour permettre d'apprécier, au niveau de l'entreprise, comment les aides à l'emploi ont été utilisées, quelles suites ont été données lors des informations près des comités d'entreprise. Dans le même esprit, il faudrait qu'un ou deux ans après la mise en oeuvre de tel ou tel type de contrat, le chef d'entreprise présente un rapport aux institutions représentatives du personnel ou aux élus sur l'efficacité du dispositif.

Le deuxième niveau d’évaluation à instituer se situerait au niveau national et associerait les partenaires sociaux de façon à disposer d'une vision à la fois globale et pointue sur les effets des différentes mesures…Le comité supérieur de l'emploi est une institution en sommeil depuis de nombreuses années. Ce travail pourrait être une de ses missions ».

Daniel Giron (13) (UPA)

« Les partenaires sociaux doivent participer à la définition du système d'aides appelant emploi... A la question de savoir la gestion des systèmes au plus près du terrain. C'est la raison pour laquelle il est sans aucun doute nécessaire de renforcer l'échelon local ».

Jean Christophe Le Duigou, (14) (CGT) :

« Il faut rendre obligatoire la consultation des comités d'entreprise dans le cadre des différentes procédures d'aide et renforcer les moyens d'intervention a posteriori... L'intervention des élus locaux, celle des syndicats auraient gagné en influence si elles avaient pu s'appuyer sur des institutions publiques et sociales locales ».

  1. « Face aux grands groupes : quelle politique pour l’emploi et les territoires ». Tome 2, auditions p. 52

  2. Idem p 100

  3. Idem p 110

  4. « Les aides à l’emploi » p 184

  5. Idem p 183

  6. 6. Idem p 247, 250
  7. « Face aux grands groupes : quelle politique pour l’emploi et les territoires ». Tome 2, auditions p. 64

  8. « les aides à l’emploi » p 184

  9. « Face aux grands groupes : quelle politique pour l’emploi et les territoires ». Tome 2, auditions p. 71

  10. Iidem p 117

  11. « les aides à l’emploi » p 185 12.Idem p 203

  12. Idem p95

  13. « Face aux grands groupes : quelle politique pour l’emploi et les territoires ». Tome 2, auditions p. 112, 1174