Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Crédit bonifié sélectif : Plus et mieux pour l'emploi

Un rapport de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen a évalué un dispositif d'aide à la création d'emplois reposant sur des baisses de charges financières, réalisées par des bonifications. Le principe de mise en œuvre s'est avéré simple, très peu coûteux et très efficace en termes d'emplois stables.

Historique

L'octr oi de bonification d'intérêt sur les pr êts accor dés par la Ban que eur opéenne d'invest issement (BEI) aux petites et moyennes entr eprises créatr ices d'emplois a été envisagé au Conse il eur opéen de Copenhague des 21-22 juin 1993, au plus profond de la récess ion.

C'est le Conse il du 19 avril 1994 qui adopte la base juridique permettant l'octr oi de bonifications par la communauté .

Un dispositif réservé aux PME, pour maintenir le recours aux marchés financiers des grands groupes

Il est décidé que les bonifications devaient :

  • êtr e liées aux prêts accor dés par la BEI aux PME de la communauté à concurr ence d’un milliard d'écus . Elles se font à par tir de « prélèvements sur des ressour ces de la BEI qui proviennent de cré dits budgétaires votés par le Parlement eur opéen. Ces cré dits se sont élevés à 93,5 millions d’écus (de 1994 à 1996) » ;

  • êtr e réser vées à des projets d’invest issement com por tant des créations d'emplois ;

  • êtr e fixées à 200 points de base (2%) ;

  • êtr e accor dées au bénéficiaire pour une période de cinq ans .

Les con ditions d'attr ibution ont été fixées dans un accor d de coo pérat ion conc lu entr e la BEI et la Commission eur opéenne le 14 juin 1994.

Ainsi, le rappor t confirme que les bonifications de cré dit à l'invest issement ne sont pas inter dites par la Commission européenne . Il rappe lle

« que le mécanisme PME est compatible avec les règles relatives aux aides d'Etat en vigueur dans les pays membres et conforme au régime communautaire relatif à part l'autorisation accélérée qui fixe les limites au montant des aides accordées (coût total de l’inve stissement, aide par emploi...) » (1).

Un dispositif innovant

Ce dispos itif sélectif, incitatif à la créat ion d'em plois, soup le, a fait preuve d'une cer taine efficacité mais il est également mar qué par cer taines limites.

Parmi les éléments positifs :

  • ce mécan isme instaur e une sélectivité par la créat ion d’emplois, mais auss i en fonct ion de la situat ion du chômage du pays concerné avec un critèr e spéc ifique pour le calcul de la dotat ion d’aide attr ibuée par pays ;

  • il est efficace en termes de résu ltats/coûts ;

  • il a intr oduit des mécan ismes de créat ion rap ide d'emplois ;

  • il a const itué un levier pour les créat ions d'emplois et pour l'invest issement .

Ses limites sont liées :

  • à la très faible dépense publique engagée qui a diminué sa portée pour l’emploi et la relance de la croissance ;

  • ce dispos itif ne repose que sur la mob ilisat ion de ressour ces limitées du budget eur opéen, mais ignor e la poss ibilité de démultiplier mass ivement l’offre de cré dits bonifiés à partir de la créat ion monéta ire par la BCE ;

  • à son caractèr e tempora ire. Le recours à la bonification qui remet en cause la domination du marché financier pour le financement des entr eprises n’est mob ilisé qu’en période de for te crise, alors que le chômage et la précar ité sont permanents ;

  • aux incer titudes sur le contrô le des emplois créés même si, pour la France , des règles str ictes semb lent avoir été res pectées ;

  • à la réduct ion de ce dispos itif aux PME, alors que ce sont toutes les entreprises qu’il faut inciter à créer des emplois.

Le mécanisme de financement

Il s'agit d'une aide publique par des bonificat ions de cré dit pour des invest issements créateurs d'emplois et réser vée aux PME.

Chaque créat ion d'emploi, liée à un projet d'invest issement , ouvre l'accès à un cré dit de 30 000 Écus avec une bonification de 3 000 Écus (2).

Cette bonification est fixée à 200 points de base (2%).

Le prêt bonifié est accor dé pour une période de cinq ans .

On peut illustr er le mécan isme à par tir d’un exem ple de cré dit de 300 000 Écus (avec créat ions d'emplois) accor dé par une banque au taux de 5% avant la bonification sur une durée de 5 ans (voir tab leau cidessus) .

  • 1er temps : L’entr eprise dépose son doss ier, fait acte de can didatur e pour un cré dit bonifié avec un engagement de créat ions de 10 emplois.

  • 2ème temps : la ban que verse 300 000 écus à l'entr eprise, celle-ci réalise son invest issement et crée ces 10 emplois.

  • 3ème temps : 6 mois, au moins après la créat ion des em plois, au moment du paiement de la première éc héance de rem boursement des charges financ ières du cré dit, l’entr eprise reçoit une aide de la BEI payant en une seule fois l’équivalent des aides par bonification sur 5 ans (et rembourse à par tir de la seconde année) .

  • 4ème temps : l’entr eprise rembourse les charges financ ière à taux banalisé jus qu’à l’extinction du cré dit, c’est-à-dire à un moment où la réalisation du projet est suffisamment avancé pour créer les richesses permettant de financer les charges financières.

L'essent iel des 100 millions d'Écus dispon ibles a été répar ti entr e les Etats membr es en fonct ion de plusieurs critèr es : le PIB (pondérat ion de 20%), le chômage (30%) et de la population (50%). Cela a permis à la France de recevoir près de 14% des bonifications versées . Ce sont ensu ite 5 intermé diaires financ iers (Créd it Agricole, Crédit mutue l, Caisse française de développ ement , Ban que Populaire, et Crédit coo pérat if) qui ont eu la charge de populariser ces dispos itifs, d'enr egistr er les demandes de bonification, de les tra iter dans l'ordre d'arr ivée. Ces banques devaient auss i tra iter et vérifier les données fourn ies par les bénéficiaires sur la créat ion d'emplois et procé der au versement des bonifications.

Pour leurs ser vices , le rappor t indique que les banques percevaient une rémunérat ion égale à 1% des bonifications versées .

Ainsi, les banques ont attr ibué des prêts aux entr eprises avec les taux pratiqués par celles-ci, mais une partie des charges financ ières a été prise en charge par la BEI.

Ces bonificat ions ont , pour une par t, sécur isé le remboursement de ces cré dits avec la baisse pour l’entreprise de ses charges financ ières. Il sera it utile de savoir si elles ont incité les banques à prêter à des taux avantageux ou les ont amenées à acce pter des clients qui aura ient été rejetés dans le cadre de la procé dure banale de sélection des projets d’invest issement .

Une sélectivité par l’emploi

Ce dispos itif intr oduit une sélectivité positive puisqu 'il ne s'adresse qu'aux entr eprises qui créent des emplois. En outr e l’aide sous forme de bonification est d'autant plus impor tante que l'entr eprise crée d'emploi, sous cer taines con ditions .

Cela ne signifie pas que le taux d'intérêt du cré dit sera d'autant plus abaissé que le nom bre d'em plois créés sera élevé comme le propose le PCF, mais il est intr oduit une cer taine propor tionna lité entr e em plois et aides.

Ce n'est pas le taux de bonification qui est mod ifié, mais c’est le montant du cré dit bonifié qui augmente avec le nom bre d'emplois créés .

Ainsi chaque em ploi créé ouvre l’accès à 30 000 écus de cré dit bonifié sur 5 ans à taux bonifiés (deux points du taux d'intérêt sont financés par la BEI sur 5 ans , ce qui corr es pond à une aide tota le de 10% du cré dit sur cinq ans , soit 3000 Écus. Ainsi, dix emplois permettr ont d'accé der à 300 000 écus de cré dit bonifié.

Si l'emprunt est de 500 000 écus et que l'on crée 10 emplois, seuls les 300 000 premiers écus seront bonifiés et le reste sera financé au taux pratiqué par la banque.

Si dix emplois sont créés et l'emprunt n’est que 200 000 Écus, l'aide publique sera limitée à 20 000 Écus. Ce qui signifie qu'il y aura plus d'emplois créés que d’emplois nécessa ires pour le montant du cré dit deman dé.

Une sélectivité entre les pays sur un critère chômage

Le montant de la dotat ion accor dée à chaque pays se fait auss i en fonction de la situat ion du chômage du pays concerné avec un critèr e spéc ifique pour son calcul. Ce qui est à l’opp osé des principes de la monna ie unique.

Une incitation à l’accélération des créations d’emplois dans les PME

Une sélectivité sur des critères d’effectif et de statut

Ces cré dits bonifiés sont réser vés aux entr eprises de moins de 500 salariés, mais avec un accès au cré dit plafonné à 1 810 000 Écus, corr es pondant à 27 emplois, pour les entr eprises de plus de 250 salariés et un accès déplafonné pour celles dont l’effect if est inférieur à ce seuil.

Quant au statut de la PME, deux con ditions sont exigées :

  • un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'écus ou à un actif tota l inférieur à dix millions d'écus

  • un capital qui ne soit pas détenu pour plus d’un tiers par une société qui n'est pas une PME, afin de privilégier l'accès à ces cré dits aux PME, dites indépendantes .

Il s’agit sur tout de mainten ir un financement des grandes entr eprises par les marché financ iers .

Le fait de réser ver cette bonification aux PME, notamment aux plus petites ne vise-t-il pas auss i à contr ebalancer une sélectivité très régressive pratiquée par les banques ? Cela d’autant plus que cette sélect ion négative est encor e renforcée pendant les périodes de crise.

On peut donc s'interr oger légitimement sur le sens de la novation du système proposé :

  • s’agit-il d’inno ver dans l’incitat ion aux créat ions d’emploi pour rompre avec des incitat ions inefficaces comme celles fondées sur la baisse du coût du tra vail, qui commença ient alors à se développer ;

  • ou s'agit-il de tenter de com penser une cer taine sélect ivité des banques à l’égard de cer taines entr eprises pour calmer les tens ions entr e les dirigeants de PME et les banques, tout en améliorant les con ditions de la concurr ence dans les pays de l'Union eur opéenne , mais auss i d’essayer de prendre en com pte les exigences sociales provoquées par la for te hausse du chôma ge dans le début des années 1990 ?

Une incitation à l’accélération des créations d'emplois

Poursu ivant l'objectif de créat ions rap ides d'emplois avec le sout ien de la croissance des invest issements productifs, des incitations spéc iales pour encoura ger la mise en œuvre rap ide des emplois et pour exécuter promptement les projets d'invest issements ont été imaginées .

  • les deman des d’aides doivent êtr e reçues avant une date limite.

  • les bonifications ne peuvent êtr e versées que six mois après les créations d'emplois pour s'assur er de leur stab ilité

  • le versement de l'inté gralité des aides à la bonification est versée dès la première échéance de remboursement alors que le paiement des intérêts est étalé sur cinq ans .

L’évaluation du dispositif

Le rappor t résu ltats/coût public pour l’emploi et les invest issements est très élevé :

Le montant tota l des bonifications aux PME dans les pays membr es s'est élevé à environ 92 millions d'écus en 3 ans (de 1994 à 1996) sur les 100 millions envisagés. Pour la France , il s’est élevé à près de 14 millions d'écus . Il s'agit donc d'un programme très limité en terme financ ier.

L’impact emploi

« 53 789 emplois ont été effect ivement créés , selon les déclarat ions des entr eprises, ce qui peut représenter un excédent de 11,8% par rappor t aux 48 077 emplois dont la créat ion était prévue dans les deman des de bonification ».

En France , il semb le que les inter méd iaires financ iers aient été très actifs sur l’as pect emploi puisque le nom bre des em plois créés corr espond à 141% des emplois financés .

Ainsi chaque créat ion d'emploi a eu un coût moyen en aide publique bien moindre en France qu'en Europe : 1 531 écus pour la France , 1 716 écus pour l’Europe.

Les évaluations confirment que le rappor t résu ltats/coût public de la bonification est par ticulièrement efficace par rappor t aux autr es dispos itifs d'incitation à la créat ion d’emploi, notamment sur ceux fondés sur la baisse des coûts salariaux.

Ainsi sur six ans la dépense publique moyenne pour la créat ion d'un emploi avec le dispos itif « Aubry I » (107 500 ) il aura it été possible de financer 70 créat ions d'emplois du dispositif PME.

De plus l'impact com paré ne devrait pas s'arrêter aux créat ions directes d’emploi, il faudrait auss i mesur er :

  • l’impact em ploi des invest issement , notamment dans les entr eprises de biens de production ;

  • l’impact emploi des besoins de qualification assoc iée à l'invest issement dans la format ion.

Il sera it auss i nécessa ire de mesurer les effets pour l'emploi de l’accroissement de la deman de salariale liée à l'élévation des salaires avec les qualifications relevées.

L’impact investissement

Il est à noter que si les prêts bonifiés se sont élevés à 923 millions d'écus , le montant tota l des invest issements à été de 3,8 milliards d'écus . On peut donc est imer que ces bonificat ions ont fait levier tant pour l’emploi (112% des emplois financés ont été créés) que pour les invest issements (les invest issements totau x liés aux projets ont été quatr e fois plus impor tants que le montant des investissements financés par les pr êts bonifiés).

L’impact sur les recettes publiques

Ces cer cles ver tueu x sont auss i favora bles à un accr oissement des recettes publiques (impôt lié aux revenus , à la consommat ion et aux invest issements ,) et sociales (cot isations salariales et patr onales)

Ainsi, en moyenne , chaque salarié génèr e annue llement 10 200 (charges patronales et salariales). Les cotisations cumu lées sur cinq ans sera ient d’environ 51 000 écus , soit un retour de 33 écus de cotisations sociales pour 1 écu de fonds public dépensé dans le cadre de ce dispos itif. Ÿ

  1. Communication de la commission relative à la procédure accélérée pour les régimes d'aide aux PME et pour les modifications des régimes existant (92/c 213/03 du 2.7.92), JO C 213 du 19.8.92, p.10.
  2. L'analyse faite dans le rapport de la Commission se fonde sur des chiffres arrêtés au 8 juin 1998 et qui ont été fournis par la BEI. Les chiffres exprimés dans les monnaies nationales ont été convertis en Ecus au taux en vigueur fin 1997. La conversion à l'euro s'est faite sur la base d'un écu = un euro.