Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Retraites : une autre réforme du financement est possible et nécessaire

Le projet Raffarin-Fillon sur les retra ites allonge la durée de cotisation de tous , avec au bout du com pte pour seule limitation l’es pérance de vie ! Il amènera it une baisse des pensions de 20 % à 30 %. Il encoura ge la capitalisation et la baisse du coût salarial, facteurs essent iels d’insécur ité de l’emploi, des salaires et des pensions.

Dans ce cadre, il ne dit mot des exonérat ions de cotisations sociales patr onales (18 Mds d’eur os) que le gouvernement amplifie par ailleurs . Il ne dit mot non plus des incitations aux placements financ iers de toutes sor tes. Il préten d ainsi ignor er l’échec cuisant de ce type de politiques , échec que signe pour tant la récess ion qui s’annonce .

Ce plan repose sur des hypothèses contesta bles concer nant la démograph ie, le chômage mais auss i la croissance du PIB pour les 30 (!) prochaines années . Il cons idère en outr e ces hypothèses comme des données sur lesquelles la politique, économ ique notam ment , ne peut agir.

Ce p en d ant une réforme profonde est nécessa ire. Ceci contra i rement à cer ta ins propos lénifiant qui insistent sur le caractèr e limité d es effor ts financ iers à fourn ir. Élargissement de l'ass iette ,

modu lation des cotisations et action sur l'emploi des entr eprises doivent faire vraiment irrupt ion dans le débat actue l sur le financement , face à tous les non dits, aux idées reçues et au besoin d’alternat ive.

Il faut une tout autr e réforme afin, en par ticulier, d'accr oître les ressour ces sans allonger les durées de cotisation et sans rédu ire les pensions, et même les amé liorer.

Pour cela, il s'agit d'inciter à une autr e gest ion ne favorisant pas la croissance des profits financ iers contr e l'emploi et les capacités humaines, mais l'inverse .

Cela appelle, entr e autr es, une modification du type de cotisations sociales. Donc une réforme profonde du financement des retra ites .

Quelles propositions ?

Face à cela, un premier levier cons iste à élargir l'ass iette en mettant à contr ibution les revenus financ iers des entr e-

prises, et ceci au même niveau que les salaires. Cette idée d'une taxation des revenus financ iers a pro-gressé depuis 1995, suite notamment à la bataille menée en décem bre 1995 avec l'appel « Pour une autre réforme » lancé par Paul Boccara , Catherine Mills et Yves Dimicoli.

Mais, les propositions nouvelles ne se rédu isent pas à la taxation des revenus financ iers . Cette taxation est essent ielle sur tout dans l’imméd iat, à cour t terme , mais elle est insuffisante . Il n’y a pas qu’un « trésor » stat ique à taxer, il s’agit auss i de jouer sur la dynamique de la croissance et son contenu .

Un deuxième levier, déjà avancé dès le milieu des années 1970 par Paul Boccara et repris dans l’App el de 1995 (1), est const itué par la modu lation des cot isat ions sociales patr onales en fonct ion de la créat ion d’em plois en quant ité et en qualité ou plus exactement de l’impor tance des salaires.

Ce deuxième levier est essent iel, sur tout à moyen terme , car il joue sur les gest ions patr onales anti-emploi et antisociales. Il s'agit de pratiquer un taux de cotisation retra ite amoindri pour les entr eprises qui augmentent la par t des salaires dans la VA, mais alour di pour celles qui diminuent cette par t. L'incitat ion à accr oîtr e les salaires tend à augmenter la base des cotisations et donc sa masse . En outr e, à la valeur ajoutée prise en com pte dans le calcul de la modu lation on doit ajouter les profits de caractèr e financier. Il s'agit alors de la valeur ajoutée dite « globale ». Sa croissance au détr iment des salaires est donc péna lisée par des cotisations supér ieur es.

Ainsi, on engage une logique d’efficacité fondée non pas sur la baisse des coûts salariaux, mais sur le développement des dépenses humaines, sociales et d’innovation.

La montée en régime des effets de ce second levier pour le financement sera it alimentée par la bascu le des placements financ iers vers les dépenses d’emploi.

En outr e, en cohérence avec l’avancée vers une sécur ité d’emploi et de format ion, il s’agirait, comme Paul Boccara l’a proposé en 2002, d’ajouter aux salaires les dépenses de format ion, ce qui donne un ratio salaires + dépenses de format ion/ valeur ajoutée « globale » pour la modu lation des cotisations. S’ajoutera it auss i la nécess ité de cotisation des gens en format ion, et donc de bons revenus de format ion.

Mais, au-delà de ces deux leviers , l’enjeu le plus décisif pour développer l’emploi et donc les retra ites réside dans la mob ilisat ion du cré dit de façon sélective et branc hée sur tous les acteurs sociaux.

Quelle est la portée de l’élargissement de l’assiette aux revenus financiers ?

Il faut bien voir d'abord le besoin d'un élargissement de l'ass iette de la cotisation elle-même aux revenus financ iers , par une seconde cotisation, dite additionne lle, et non un prélèvement fiscal com plémenta ire. En effet, d'une part il faut conser ver en para llèle la cotisation ass ise sur les salaires, notamment pour garder le lien avec l’emploi et pour avoir une ass iette relativement stab le (2). D'autr e par t un prélèvement fiscal ouvrirait la voie à une budgétisation des

recettes au profit de l'État, et donc à la possibilité d'une utilisation pour autr e chose que les retra ites . En outr e, il distendrait le lien avec les entr eprises et donc avec leurs gestions, élément pour tant essent iel pour l’emploi et la créat ion de richesses . Enfin, un prélèvement de type fiscal pourra it êtr e facilement limité aux revenus – sur tout salariaux – des seules personnes physiques, comme la CSG actue lle et la CRDS, et moins facilement étendu à ceux des entreprises.

Car précisément , il s'agit bien de mettr e à contr ibution les revenus financ iers des entr eprises, et non ceux des seuls ména ges, pour employer le voca bulaire de l'Insee (3). En effet, contra irement aux affirmat ions de quelques experts biens conformistes qui les cons idèrent négligeables, de nom breux revenus financ iers viennent s'ajouter au revenu d'exploitation d'une entr eprise donnée (l'EBE). Ces revenus financiers restent souvent au sein des entr eprises, qui les capitalisent . Ils sont chiffrés, par l'Insee (4), à 92,6 milliards d'euros en 2001 (sociétés non financ ières et sociétés financ ières), soit environ 9 milliards d'euros de ressour ces nouvelles avec une cotisation au même taux que les salaires, à comparer avec le manque à gagner que Fillon évalue à 15 milliards d’euros, avec ses hypothèses alarmistes . Le « ciseau » du manque à financer les retra ites se retr ouve ici : on produit plus de valeur ajoutée (VA), mais une part de plus en plus impor tante de la VA échappe à l'ass iette actue lle de cotisations, car elle est const ituée de profits financ iers divers et variés.

 

Compte Simplifié des Sociétés Non financières

(compte d’exploitation et compte d’affectation des revenus primaires) en Mds d ’euros, 2001, Insee

 

Ressources Emplois (=utilisations)

VA 765,1 }

Salaires bruts 370,4

Cotisations Sociales Employeurs 124,5

Impôts à la production 28,6

 

 




Intérêts reçus

20,3

Intérêts versés

68,2

Revenus des sociétés (dividendes)

64,5

Revenus distribués (dividendes)

116,6

Revenus réinvestis à l’étranger

4,7

Bénéfices réinvestis de l’étranger

2,3

(en fait capitalisés dans filiales)

 

(en fait capitalisés dans filiales)

 

Divers

0,6

Divers

1,6

 

 

Solde

142,9

 

 

(= profit brut = EBE + profits financiers)

 

 

Revenus financiers des Sociétés non financières : 20,3+64,5=84,8 milliards d’euros.

Pour les sociétés financières (banques, assurances), il faut prendre le solde entre les intérêt et dividendes reçus et versés, hors primes d’assurances, ce qui donne : +7,3 Mds d’euros.

D’où un total SNF+SF=84,8+7,3=92,1 milliards d’euros de revenus financiers des entreprises en 2001.

Les revenus financ iers des entr eprises ne se rédu isent pas aux revenus bours iers , loin de là. Ils représentent tous les profits qui ne sont pas profits d'exploitation (issus de la vente et de la production) et qui sont liés à la propriété du capital. Les deux com posantes principales en sont : les dividen des reçus et les revenus de prêts , banca ires ou autr es. Même s'ils incluent les revenus bours iers , ils vont donc bien au-delà et sont très bien identifiés dans la com p-

tab ilité des sociétés . En par ticulier, ils incluent les dividendes remontant des filiales vers les maisons-mères, y com pris des filiales délocalisées contrô lées à l'étran ger et les revenus des placements financ iers . Tous ces dividendes ne passent pas, pour l'essent iel, par la Bourse , sauf, à nou veau pour les petits actionna ires, ména ges moyens et supér ieurs (5). L'essent iel de ces revenus est capitalisé dans les entr eprises.

On préten d que ce financement sera it fragile, car les revenus bours iers vont parfois en s'évaporant . C'est une façon trom peuse et tron quée de pr ésenter les choses . Trompeuse car de très nom breux revenus financ iers ne sont pas bours iers et sont beaucou p moins volatiles qu'on ne le préten d. Présentat ion tronquée auss i car c'est faire fi du second levier, essent iel, const itué par la modu lation des cotisations favorisant l’emploi et les salaires. L’incitation au recul des revenus financ iers se tradu irait par un

bascu lement de ressour ces vers les dépenses salariales et de format ion beaucou p moins volatiles. En outr e, concer nant la volatilité éventue lle, la proposition a été avancée d'une tout autr e utilisat ion du Fonds de réser ve permettant un « lissage » des ressour ces pour com penser les ressour ces financ ières inégales selon les années . Ce rôle du Fonds de réser ve se com binera it avec son usage pour des cré dits favorisant l'emploi et la format ion. au lieu de son utilisat ion actue lle pour les placements financ iers .

Modulation favorisant l'emploi et la montée des ressources pour les retraites.

L'essent iel c'est l'emploi et sa qualité. Ceci pour deux raisons de fond : plus d'emploi cela fait plus de cotisation, mais auss i, un emploi de meilleur e qualité, des salariés en sécur ité plus et mieux formés , c'est un emploi plus efficace et donc plus de richesses produites et dispon ibles pour financer l'ensem ble de la protect ion sociale (retra ites , mais auss i maladie, famille, etc .).

Il s'agit de conser ver l'autr e partie de l'ass iette des cot isat ions soc iales sur les salaires et non de la remplacer par une base valeur ajoutée (6) mais en modu lant le taux de cotisation par un rappor t salaires et format ion sur valeur ajoutée « globale ». Le taux de cette cotisation sera it d'autant plus abaissé que les entr eprises augmentent dans leur valeur ajoutée

« globale » (c’est à dire y com pris revenus financ iers) la par t des dépenses sécur isant et développant l'emploi et la format ion ( salaires, format ion, etc .). En revanc he, les entr eprises pour les quelles la par t des dépenses salariales, sociales et de format ion diminue dans le tota l valeur ajoutée plus revenus financ iers verra ient leur taux de cotisation relevé.

La modu lation est ainsi un mécan isme qui donne une cohérence de progrès au système : au lieu de seulement « taper » sur les revenus financ iers , on pousse les entr eprises à effectuer plus de dépenses pour l'efficacité rée lle, à tra vers l'inno vation par l'emploi qualifié, sécurisé et bien rémunéré . On ne joue pas seulement sur la répar tition, de façon stat ique, mais sur la masse de ce qui est produit et sur la façon de produire. Il s'agit de cette façon de modifier le com por tement d'emploi des entr eprises, pour qu'il conso lide la base des retra ites au lieu de les fragiliser par les licenc iements et leur gestion ant i-sociale. Contra irement aux allégations sur une éventue lle fuite de capitaux, cela ouvre auss i un potentiel d'alliance de progrès social avec une par tie du patr onat et des cadres qui veulent la croissance rée lle, basée sur les capacité humaines, l'inno vation rée lle et non sur la croissance financ ière.

Contra irement auss i à ce qui est dit par cer tains, il ne s'agit pas du tout de taxer les seuls revenus financ iers

« non réinvest is ». Car que faire s’ils sont réinvest is pour suppr imer des emplois ? Favoriser ainsi les invest issements « en soi », c'est aujour d'hui pousser au recul de l'emploi, car dominera it un investissement contr e l'emploi. Il faut oser mettr e au cœur les dépenses de salaire et de format ion au delà même du critère « emploi ». Favoriser les invest issements dans la mesur e où ils sera ient créateurs d'emploi, et d'emploi de qualité, c’est une façon for te et décentra lisée d’agir non seulement sur le par tage de la valeur ajoutée et ses con ditions , mais auss i sur de nouveaux rappor ts entr e les entr eprises et avec le système banca ire.

Enfin, une telle modu lation ouvre auss i sur un fonctionnement non technocrat ique. En effet, il s'agirait d'obtenir un droit d'aler te ou d'inter vention des salariés (CE, élus, …) com plétant ou corr igeant , à tra vers leur conna issance du terra in, l'évaluation des dépenses salariales et de format ion

et/ou celle des revenus financ iers ou de la valeur ajoutée . De même il y aura it à réfléchir sur la poss ibilité de requalificat ion de cer tains revenus comme revenus financ iers entrant dans l'ass iette nou velle.

Un potentiel de rassemblement …

Il faut bien voir le potent iel de rassemb lement de ces propositions. Finalement , elles com binent les luttes sur les retra ites avec les exigences sociales de recul des marchés financ iers et de développement de l’emploi. Ainsi, à juste titre, la CGT ar ticule de plus en plus ses propositions sur les deux leviers principaux : « D’autres ressources peuvent être dégagées par une contribution sur les reven us financiers (…) . De même, il faudrait réformer la cotisation des entreprises pour inciter à la création d’emploi qualifiés et pénaliser les entreprises qui jouent contre l’emploi » (tract national Pour une recon quête de la sécur ité sociale).

et une perspective politique

Dans le même temps , il s’agit d’ar ticuler propositions et pers pective de société, pour un projet politique de fond, alternat if et rassemb leur.

Insér er les luttes en cours dans la pers pect ive d’un dépassement du marché du tra vail et du salariat capitaliste par une sécur ité d’em ploi ou de format ion, ar ticulée à d’autr es pouvoirs jus que sur les financements , pose la quest ion d’une société qui conjuguera it développ ement de soi, as piration à l’autonom ie et développement écono mique efficace , maîtrisé « tous ensem ble ». On peut ainsi contr ibuer à ouvrir des pers pectives politiques rée llementalternat ives.

Sur l’évolution du débat incluant les travaux des économistes communistes depuis les années 1980, voir C. Mills (avec la coopération de J. Caudron) Protection sociale. Economie & politique. Débats actuels et réformes. Montchrestien. Paris 2001.

Certains ne veulent absolument pas entendre parler d’une quelconque extension de la base à autre chose que les salaires, à partir d’une vision — que l’on peut qualifier de fétichiste — selon laquelle les salariés n’auraient à s’occuper que de salaires. Au nom de quoi il faudrait tout nommer salaires, y compris ce qui ne rémunère pas un travail effectué !

Dans la CGT en revanche, progressent les idées de taxation des profits financiers des entreprises, dans le même temps, il y a encore une certaine hésitation entre d’une part l'assiette VA et d’autre part la combinaison de l'assiette salaires avec la modulation par le ratio salai-res/VA. Or, une simple assiette VA, outre qu’elle ne concerne pas les profits financiers et qu’il ne s’agit pas de VA « globale », ne favoriserait pas le développement de l’emploi, des salaires et des qualifications comme base d’un système de répartition efficace.

Pour clarifier les choses, il faut bien voir que le prélèvement que nous proposons porte en fait sur la VA des entreprises, et finalement sur leurs

profits. L’assiette permet, elle, de calculer le montant du prélèvement de façon à ce qu’il dépende des salaires et donc qu’on ne lâche pas l’emploi et sa qualité, tandis que le taux de ce prélèvement dépendrait du ratio salaires/VA.

Même s’il faut aussi élargir la taxation des revenus purement financiers des ménages aisés.

Rapport sur les comptes de la Nation 2001, Insee Résultats n°002, juillet 2002, p. 23 et 25. Pour les sociétés financières on prend les revenus financiers nets.

Il faudrait aussi ajouter les profits dits exceptionnels (= non récurrents) : réalisation de plus-values sur la revente de capitaux, et tous les éléments financiers de rémunération liés aux stock-options.

Sur les arguments en faveur d'une assiette salaires et de sa modulation, et non simplement la valeur ajoutée, cf. l'interview de Catherine Mills dans la revue Economie & Politique de novembre-décembre 2002. L’idée d’une assiette VA est évoquée depuis les années 80, notamment dans le PS. Il faut noter que le rapport Chadelat de 1997 avait envisagé, parmi d’autres, la possibilité d’une modulation telle que nous la proposons. Mais le rapport Malinvaud commandé par le gouvernement Jospin avait rejeté toute réforme de l'assiette en proposant la réduction massive des cotisations patronales.