Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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L’absorption de GDF par Suez

9 raisons de dire non 5 propositions pour faire autrement

 

 

Yves Dimicoli raisons de dire Non

 

 

 

1ère raison :

Ce projet trah it l’engagement solenne l pris par le gouvernement en avril 2004, devant le parlement , de mainten ir à 70% au minimum la par ticipation de l’Etat dans le capital d’EDF et de GDF.

 

2ème raison :

On nous dit que l’opérat ion permettra it à GDF de se développer. En réa lité ce sera it Suezdont les activités gazières sont rés iduellesqui mettra it la main sur un formidable atout de ser vice public et de coo pérat ion éner gétique (1). Suez imposera it les exigences de renta bilité financ ière de ses actionna ires pour la gest ion de GDF. Un rapide bilan de l’année 2005, qui a vu l’ouver tur e du capital de GDF au privé, indique sur quelle pente cela entra înera it :

  1. Le dividende versé aux actionna ires a crû de 60% sur 2004, pour un résu ltat net conso lidé qui, lui, a crû de 29%, et la direction le promet à nou veau en hausse de près de 50% pour 2006 (1 euro par action contr e 0,68 l’an dernier );

  2. GDF a racheté d’autr es sociétés pour 674 millions d’euros, soit près de 4,5 fois plus qu’en 2004. Le coût net de sa dette financ ière a crû de près de 13% dans la foulée (202 millions d’eur os contr e 179 en 2004);

  3. Les effect ifs en France ont diminué de 11,4% (21.988 contr e 24.703 en 2004);

  4. Les dépenses de recherche-développement ont diminué de 19% (73 millions d’eur os contr e 90 en 2004).

 

3ème raison :

On nous dit : «Mais l’Etat détiendrait une action spécifique (golden share)». Cer tes , mais cela le place cependant hors course en matière de choix d’invest issements notamment . Cela n’en ferait, en réa lité, qu’un «par tena ire dormant » des actionnaires privés de Suez avec, seulement un rôle défensif, notamment en cas d’OPA. Ainsi conçue , la par ticipation de l’Etat ne ser vira qu’à faciliter la croissance financière de Suez.

4ème raison :

Pour des milliers d’agents (holding, ser vices commer ciaux, ingénierie..) la garant ie d’êtr e tra itée socialement dans le cadre du statut des IEG n’est pas acquise. La loi de février 2000 indique que ce statut social s’applique aux salariés de la product ion, du transpor t et de la distr ibution. Les commer cialisateurs de la CNR, par exemple, (ent reprises détenues à 49% par SUEZ) n’ont pas le bénéfice du statut national. . Cela marcherait de paire avec une accentuat ion de l’insécur ité de l’emploi et de la format ion et un recul des droits des salariés dans le groupe et, donc, dans le pays.

 

5ème raison :

La collect ivité nationale perdrait la maîtrise sur les activités de transpor t, de distribution et de stockage du gaz, ainsi que sur les term inaux méthan iers . Lar ticle 14 du projet de loi exclu clairement la production, le transpor t et la distr ibution de gaz natur el de la nationalisation. Les postes d’administrateur représentant l’Etat sera ient suppr imés dans les entités de gest ion des réseau x de transpor t (GRT) et de distr ibution (GRD) au profit d’un comm issaire du gouvernement n’ayant qu’une voix consu ltat ive.

 

6ème raison :

La privatisation de GDF, conjuguée à l’ouver tur e tota le des marchés de l’éner gie le 1/07/2007, génèr erait, de facto , la fin des monopo les de concess ion conférés par la loi à GDF et par effet d’entra înement à EDF. La Fédérat ion Nationale des Collectivités Concé dantes et Régies (FNCCR) mène une farouc he bata ille pour que les usa gers ayant fait le choix de rester aux tar ifs réglementés soient tra ités dans le cadre des concess ions . Cela permettra it de faire sor tir les usagers du tar if administré par paquet dans le cadre de centra les d’achat que cer tains syndicats dépar tementau x s’attè lent déjà à mettr e en place. Cela entra înera it la mise en cause des principes d’égalité de tra itement et de péréquation tar ifaire au niveau nationa l. Pour la distribution du gaz ce sera it la pers pective d’une organisation similaire à celle, si critiquée, de la distr ibution de l’eau dont Suez se par tage le monopo le en France avec Véolia et La Saur e.

 

 

7ème raison :

L’o pérat ion entra înera it une désta bilisat ion majeur e de tout notr e système éner gétique en por tant un cou p à EDF. Il s’agit, en effet, d’ériger un concurr ent privé face à EDF, tant à par tir des actifs détenus par Suez dans le nucléaire en Belgique qu’à partir du gaz utilisé pour la production d’électricité. Les patr ons de Suez et GDF soulignent pour tant que l’avenir est à la construct ion de grands groupes énergéticiens mixtes gaz-électr icité, ce qui, à leurs yeux, just ifie la fusion GDF-Suez. Mais alors , pour quoi sépar er EDF et GDF, comme l’a fait remar quer le député UMP Lelouc h luimême ? Le maintien d’un ser vice commun mixte entr e EDF et GDF est cer tes prévu dans le projet de loi. Cette disposition vise à accré diter l’idée que rien ne change pour les França is. Mais chacun mesur e qu’un ser vice commun employant 60000 agents et assurant un maillage du terr itoire ne résistera it pas à la concurr ence fronta le que se livrera it ces deux entr eprises, l’une publique et l’autr e privée.

 

En réa lité, on veut ouvrir une brèche dans le principe selon lequel l’éner gie, d’où qu’elle vienne , doit êtr e un bien collectif et son industr ie dans son ensem ble doit êtr e cons idérée comme un secteur stratégique just ifiant le maintien et le développement d’entr eprises publiques, y com pris pour pouvoir au plan européen et mond ial développer ce bien commun à l’humanité.

 

Labs orption de GDF par Suez renforcera it la poss ibilité, à terme , d’une privatisation d’EDF, après une longue période de concurr ence fratr icide avec GDF, via Suez, et la recherche forcenée d’alliances rivales avec le privé, en France , en Europe et dans le monde , gâchant d’énormes ressour ces financ ières.

 

8ème raison :

On nous assur e que cette opérat ion amé liorera it la sécur ité d’appr ovisionnement en gaz de la France : Du fait de sa taille, le nou vel opérateur pourra it faire bénéficier les consommateurs en France de tar ifs meilleurs mar chés. Mais l’argument vaut à for tiori dans le cas d’une fusion EDF-GDF. De plus, contra dictoirement , les deux présidents ont promis de réser ver aux act ionna ires les économ ies réalisab les par un rappr ochement GDF-Suez. Et, quoi qu’il en soit, rien dans la loi n’obligera à les réper cuter sur les prix.

 

Par contr e, la privatisation et les choix de gest ion qui en décou lent vont contr ibuer à por ter encor e plus atte inte à l’équilibr e trouvé entr e pays producteurs et pays consom mateurs d’éner gie via les contrats à long terme. Ceux-ci sont autr ement plus à même de garant ir notr e sécur ité d’approvisionnement dans une pers pective de coo pérat ion de co-développement avec les pays producteurs que la dépendance vis à vis des marchés spot et le pillage des ressour ces foss iles du Tiers monde .

 

9ème raison :

Il faut absolument cesser de tra iter l’éner gie comme une marchandise et garant ir le droit à son accès pour chacun-e. Car le bilan est accusateur :

  1. La factur e de Gaz en France a augmenté de 30% en 18 mois et de 70% depuis l’ouver tur e des marchés en 2000;

  2. Le Medef lui-même a déclaré dans une conférence de presse : «l’ouverture actuelle du marché européen de l’électricité conduit tout le monde dans le mur, car elle est basée sur le court terme et une absence de coordination au niveau européen ». Selon lui, le prix de l’électr icité a augmenté depuis trois ans de 70% pour les plus grandes entr eprises et jus qu’à 100% pour les plus petites !

  3. C’est d’ailleurs pour échapper aux mécan ismes et à l’instab ilité du marché que de grandes entr eprises for tement consommatr ices d’électr icité se sont regroupées au sein d’un consor tium dénommé « Exeltium » (2) .

  4. En fait, malgré le maintien dans le projet de loi sur l’éner gie du principe de tar ifs réglementés ce qui ne veut pas du tout dire automat iquement qu’ils sera ient ass is sur les coûts de développ ement à long terme l’opérat ion contr ibuera it à accr oître cons idéra blement l’emprise des mar chés bours iers sur les prix de l’éner gie. Or, pour le gaz, par exemple, le coût , sur la base des contrats à long terme , est de l’ordre de 15 à 20 eur os le MWH, par contr e le prix spot en bourse est plus du double.positionur faire autrement

 

1ère proposition :

Arrêter l’opérat ion de fusion GDFSuez ;

 

2ème proposition :

Aller vers une fusion d’EDF et de GDF, première pierr e pour un pôle public de l’éner gie, instrument principal d’une politique éner gétique et de coo pérat ions cohérentes et maîtrisées . Dans ce cadre, organiser la remontée du public dans le capital des deux entr eprises jusqu’à 100%. Compte tenu qu’EDF et GDF réalisent plus des 2/3 de leur chiffre d’affaires sur le terr itoire nationa l, une telle fusion publique ne relèverait pas des com pétences de l’EUROPE. Le niveau des contr epar ties devrait donc êtr e calculé par la Commission de la concurr ence nationale et la Commission de régulation de l’éner gie (CRE).

 

3ème proposition :

Dans ce but, on pourra it mob iliser quatr e moyens de financement , au lieu d’en faire suppor ter le coût par EDF et GDF :

 

  1. Les actions détenues par les salariés sera ient stab ilisées dans un Fonds d’appropriation sociale des deux entr eprises leur donnant droit à une part des bénéfices réalisés. Ainsi stab ilisées , ces actions n’auront pas à êtr e rachetées . Cela ouvrirait un processus d’abondement progressif de ce Fonds par distributions gratuites d’actions, non négociables sur le marché, à tous les salariés. Simultanément les droits et pouvoirs d’inter vention de tous les salariés sur la gest ion d’ EDF-GDF sera ient sens iblement accrus , ainsi que les moyens de leur concer tation nécessa ire avec les usagers et les élus de terra in.

  2. Des entr eprises du secteur publiccomme la Caisse des dépôts et cons ignation par ticulièrementsera ient app elées à racheter des actions d’EDF et GDF dans un calendrier et en fonct ion d’objectifs concer tés .

 

  1. Un emprunt obligatoire sur les banques et inst itut ions financ ières, ouver t au public, pourra it êtr e émis à taux d’intérêt rédu it et long délai de remboursement en contr epar tie d’une garant ie de l’Etat .

 

  1. Des actions d’ EDF et GDF pourra ient êtr e rachetées par un Fonds social de sout ien des ser vices publics abondé notamment à par tir de prélèvements sur les profits financiers des banques et inst itut ions financ ières.

 

  1. Pour assur er les moyens de leur propre développement , EDF et GDF pourra ient bénéficier de l’accès à un nou veau type de cré dit banca ire à tau x d’intérêt d’autant plus abaissé, par sub ventionnent public (prêts bonifiés), que les invest issements matér iels et de recherche ainsi financés programmera ient plus d’emplois et de format ions . Cette nouvelle procé dure, qui sera it ouver te à toute l’entr eprise, permettra it à EDF et GDF de sor tir des griffes du marché financ ier.

 

4ème proposition :

Le risque d’OPA sur Suez est une réa lité. Pour l’éviter, la solution sera it de renforcer la présence des organismes publics et mixtes dans le capital du groupe privé, notamment , via la CDC, la COGEMA et la CNP-Assurances . Simultanément, Suez chercherait auss i à s’émanc iper du marché financier par le recours à la nouvelle procé dure de prêts bonifiés et sera it incité à coo pérer étr oitement avec le pôle public de l’éner gie autour d’ EDF-GDF.

5ème proposition :

Pour relever les défis auxquels sont confrontés l’Europe et le monde en matière énergétique, il faut sor tir de la logique de guerr e économ ique et de fusion acquisition inca pable de répondr e aux besoins et très gas pilleuse de ressour ces financ ières et d’emploi. Il faut arrêter le processus de libéralisation, en faire le bilan et, à l’inverse , organiser la coo rat ion entr e les producteurs . Il s’agit de promou voir le droit à l’éner gie pour tous et de ce bien commun à toute l’human ité dans une pers pective de co-développ ement dura ble de toute la planète .

 

  1. GDF est l’une des plus importantes compagnies gazières au monde : 52 958 salariés dont 21 888 en France, hautement qualifiés ; une dizaine de plates-formes offshore et terrestres de production de gaz ; 2 terminaux et 4 navires méthaniers ; plus de 150 000 kilomètres de canalisation de transport et de distribution de gaz ; 13 sites de stockage souterrains totalisant plus de 10 milliards de m3 de gaz en réserve (20% de la consommation française) ; 45 stations de compression de gaz ; l’un des plus importants sites de recherchedéveloppement sur les techniques gazières d’Europe qui est le fer de lance du groupe de recherche européen sur le gaz (GERG) ; le leadership en matière de technologie cryogénique sur la chaîne GNL (gaz naturel liquéfié) ; le plus gros importateur de GNL. Suez est trois fois plus petit. Ses unités gazières, en Amérique du nord et à Londres-Luxembourg, représentent en volume à peine 1/3 de GDF et 25% seulement si l’on retire le gaz destiné à la production d’électricité. L’expérience industrielle de Suez dans ce domaine est très limitée.

 

  1. Il s’agit des chimistes français Arkéma et Rhodia, leur concurrent belge Solvay, Air Liquide (gaz industriel), le Canadien Alcan (aluminium), le sidérurgiste européen Arcélor et le papetier finlandais UPM. Le patron de Solvay justifie ainsi l’opération : «Ce mécanisme repose sur l’acquisition, par les industriels, de droits de tirage d’une durée de 15 ans au minimum, qui, concrètement, leur réservent une fourniture stable d’énergie à des prix basés sur des coûts de production les plus compétitifs».

 

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