Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

La bataille pour l'emploi pose la question d'une autre vision de l'intérêt général, pour cela elle demande à être politisée et liée à celle de l’intoxication financière. La conquête de nouveaux droits et pouvoirs, tant des travailleurs que de l'ensemble des citoyens, sur les entreprises et leurs financements est au cœur de cette politisation que, en France, les communistes veulent contribuer à porter et promouvoir.

 

Que ce soit par les emplois qu’ils créent et qu’ils suppriment, ou par les placements financiers massifs qu’ils effectuent, les entreprises et leurs groupes ont une responsabilité sociale et des pouvoirs considérables même s’ils ne sont pas les seuls acteurs à l’œuvre. En France, selon l'INSEE (1), environ quatre-vingts groupes contrôlent la moitié des profits d'exploitation (hors profits financiers), qu'ils peuvent donc globaliser et contrôlent directement le quart des emplois - sans parler ni de sous-traitance, ni de ce qu’ils contrôlent à l’étranger ou de façon minoritaire.

Ils constituent ainsi des « lieux » de décision stratégiques concentrant d'énormes pouvoirs dans et sur la société, en conjonction avec leurs financeurs (banques et marchés financiers, notamment). D'ailleurs, les immobilisations proprement financières des entreprises non financièresreprésentent en France entre 18 000 et 24 000 milliards de francs d’après l’Insee (2), à comparer aux quelques 10 000 milliards pour les immobilisations matérielles. Le total de ces immobilisations financières a cru de 78% de 1997 à 1999, d’après la Banque de France.

La question de la responsabilité économique et sociale – « sociétale » – des groupes et des entreprises est ainsi posée avec de plus en plus de force, au même titre qu'éclate leur responsabilité environnementale et de santé. Face aux suppressions d'emplois, aux restructurations, aux délo-calisations des grands groupes, et au cancer financier qu’ils alimentent quels principes, outils et chemins pour une intervention efficace, du local à l'international ?

L’institutionnalisation de Tables Rondes Economiques et Financières (TREF) ouvrirait un espace d’inter-vention sociale poussant à cette responsabilisation des entreprises et des financements, suffisamment en amont et dans un suivi. Elles seraient saisies dans tous les cas de suppressions d’emplois significatives (plus de dix) dans le cadre d’un moratoire établi systématiquement sur toutes ces suppressions d’emploi pour que des pistes alternatives soient proposées permettant de préserver et développer l’emploi-formation ainsi que la Valeur Ajoutée disponible (VAd) pour les populations, dotées de vrais pouvoirs d’investigation et de propositions d’emploi, de formations et de productions à partir de l’entreprise mais pouvant la dépasser, disposant d’un levier financier en relation avec le système de crédit notamment sous forme de taux bonifiés, voire à taux zéro, pour inciter à développer l’emploi-formation et la VAd avec pénalités à la clé, étant habilitées à effectuer un suivi dans la durée des engagements concrets et précis pris par les employeurs, pouvant être saisies depuis le terrain et publiant leurs débats.

 

Ces TREF réuniraient salariés (élus au CE) et patronat de l’entreprise mais aussi salariés et patronat du bassin d’emploi ou du département, représentants de la population, des banques, du système de formation, des chômeurs, dotées de pouvoirs de d’investigation et de proposition de pistes alternatives aux suppressions d’emploi, qui seraient suspendues de droit.

On ferait ainsi bouger la séparation capitaliste fondamentale entre l’éco-nomique et le social par des nouveaux pouvoirs politiques – au-delà du seul déplacement du « curseur social « vers les salariés dans un cadre d’ensemble inchangé.

Fondamentalement cette irresponsabilité sociale des groupes renvoie à deux facteurs tous deux contradictoires : 1) une volonté de maîtrise des coûts, qui se transforme en obsession contre un seul type de coût, le coût salarial et social, obsession renforcée par des incitations publiques à la baisse des charges sociales (exonérations, etc.), cette obsession renforçant le fait qu'on jette les hommes comme des marchandises ; 2) une exigence sociale et un besoin économique de mobilité des personnes et des activités économiques exercées, qui font qu'une entreprise, un bassin d'emploi, ou un pays donné ne va pas nécessairement faire ad vitam aeternam tel ou tel type de produit ou d'activité.

Les coûts de la finance, cancer des gestions

Pourtant, d'une part l'énormité des autres coûts demande à être dénoncée. En particulier, les charges proprement financières des entreprises – paiements d'intérêt, provisions contre risques financiers, coût financier des effondrement boursiers et immobiliers, etc. – représentent dans les entreprises non financières un prélèvement équivalent à la moitié de leurs profits d'exploitation, sit plus de 40% du montant des charges sociales employeur (cf. tableau 1 et graphique 1).

Tandis que cette intoxication financière du côté des charges se double alors d'une intoxication en produits financiers. Les entreprises cherchent à compenser ce poids des charges financières brutes en effectuant des placements financiers qui génèrent annuellement un montant comparable de produits financiers, venant s'ajouter aux produits d'exploitation. C’est une véritable « fuite en avant » dans la croissance financière qui se développe.

Sécuriser et non précariser

D'autre part, l'énormité des mouvements dits « bruts» d'emplois (en moyenne autour de 10 % de destructions et 10% de créations) qui semblent nécessaires pour observer des créations nettes d'emploi 3 indique l'ampleur des gâchis de vies, d'efficacité sociale, de compétences et de ressources humaines (4) .

Là où la recherche de la rentabilité pousse à la précarisation accrue et systématisée dans tous les pays, responsabiliser socialement les groupes et les entreprises revient à suivre un objectif inverse, de sécurisation des personnes, des vies et des statuts, d'une part, de partage des biens communs et des information d'autre part. Et donc à rechercher une maîtrise des coûts et des mobilités nécessaires dans un tout autre but.

De nouveaux droits et pouvoirs

Pour cela, il y a besoin de nouveaux droits et pouvoirs sur les entreprises et les groupes ; en combinant le « dedans » et le « dehors » des entreprises (notamment les bassins de vie et d'emploi) ; sur les financements comme levier et comme bâton.

De très nombreuses luttes montrent à la fois dans leurs réussites et dans leurs blocages, ou échecs, que, face aux suppressions d'emplois, aux plans « sociaux », aux délocalisations et aux restructurations, il faudrait :

– disposer de droits effectifs de propositions d'emploi et de formation;

– ouverts par un droit de suspension des licenciements;

– opérationnaliser la réalisation effective des propositions par le suivi dans le temps de l'utilisation des financements incitatifs et la possibilité de sanction financière

Une obligation de résultat d’une autre nature que celle des actionnaires.

De tels droits nouveaux opposeraient en fait à l'obligation de résultats en termes de profits, de rentabilité et de valeur du capital, une obligation de résultats en termes d'emploi, de valeur ajoutée disponible (VAd) pour des populations données, en coopération. Ces autres critères d'efficacité sociale sont en effet porteurs d'une autre vision de l'intérêt général.

1) Concrètement, serait instauré

1. un moratoire sur les licenciements, à chaque vague significative de suppressions d'emplois (plus de 10 salariés) confortant les droits des CE, (B) aux fins d'examiner des propositions alternatives permettant de développer l'emploi et la formation dans une sécurité, et la VAd pour les populations. (C) Des Tables Rondes Economiques et Financières (TREF), nouvelle institution à créer, existeraient pour cela. Elles réuniraient les élus des salariés au comité d'entreprise, des représentants des salariés du reste du (des) bassin d'emploi, des représentants des chômeurs, du patronat, de l'Etat (préfet, Direction du Travail), des représentants de la population (élus locaux), des représentants du système de formation initiale et continue (y compris les enseignants), la Banque de France et les autres banques concernées. Ces TREF disposeraient de vrais droits de proposition et d'investigation axés sur le maintien de l'emploi ou la création d'emploi dans la même entreprise ou dans d'autres entreprises, incluant des proposition de reconversion positives, des créations de nouvelles activités, ainsi que des propositions formation. L'entreprise serait tenue, en tout ou en partie, au financement de ces reconversions et formations, suivies dans le temps par ces TREF.

 

 

2) Ces TREF disposeraient de pouvoirs sur le crédit et les financements, levier souple et puissant permettant d'orienter l'utilisation des richesses et composé de l'argent de tous – qu'on pense aux aides publiques et exonérations massives, aux dépôts des salariés dans les banques, à partir desquelles elles réalisent leurs crédits, ou encore aux profits des entreprises créés par le travail de tous. Ce levier permettrait de suivre un résultat : le taux des crédits serait très abaissé, bonifié, voire nul, à condition de création effective d'emploi et de VAd. Ces bonifications seraient suivies annuellement et pourraient être retirées en cas de non respect des résultats. La TREF pourrait même aller jusqu'à demander à l’entreprise des remboursements d’aides aux organismes concernés.

On prolongerait ainsi une des tendances historique, mais contrebattue, du droit du travail de passer d'une protection individuelle, puis collective, contre un risque, à la promotion des personnes et de leurs capacités (5).

Ouvrir des débouchés aux luttes et des espaces d’intervention sociale

Cela ouvrirait de façon systématique un véritable espace d'intervention sociale et politique faisant monter une obligation de résultats « emploi » et « valeur ajoutée disponible » face à l'obligation résultat profit et valeur du capital véhiculée par les actionnaires et les marchés financiers. Une telle proposition, mise en débat par les communistes français, donne un prolongement politique, au sens noble du terme, à de nombreux combats syndicaux. Parmi d’autres, la lutte de 1999 à IBM-France, sur le site de Corbeil en région parisienne où s’est réunie, à la demande du conseiller général communiste, relayant les syndicats CGT et CFDT, une TREF sous l’égide du préfet, mais sans pouvoirs autres que sa légitimité socio-politique, a montré de façon exemplaire l’intérêt d’une telle institution et de tels pouvoirs pour appuyer les luttes et leur donner un caractère de contre-offensive. Elle formalise une revendication fondamentale « d’avoir prise » sur les gestions, imagée dans le film de Michael Moore « Roger and Me » où le héros tente durant tout le film – et sans résultats – d'interpeller le PDG de General Motors sur le licenciement des 35 000 ouvriers de ses usines de la ville de Flint aux USA.

Il s'agit, au-delà de mesures négatives, voire défensives, d'ouvrir des pistes de contre-offensive et de perspectives positives aux exigences de responsabilisation économique et sociale des financements et des entreprises qui s'expriment avec force dans le monde entier dans des mouvements comme celui de Seattle. Le principe de nouveaux droits et pouvoirs des citoyens sur les gestions des entreprises rencontre d'ailleurs l'assentiment de 71 % des français (6), comme l’a montré en France le succès de la manifestation historique du 16 octobre 1999. Des nouveaux droits de ce type sont aussi présents dans les axes de contre-propositions au plan de workfare du patronat français (le PARE) sur lesquels se rejoignent, malgré leurs différences, des personnalités marquantes des organisations de chômeurs, de plusieurs confédérations syndicales, des différents partis de gauche, au-delà de la seule gauche plurielle française, des universitaires, juristes, économistes, sociologues, philosophes,...(7).

Avancer de façon plus concrète

A présent, après les succès sur l’AMI et l’OMC, il s'agit donc d'avancer de façon plus concrète (8) . Si en effet le souci de l'emploi est coupé de l'exigence de pouvoirs à gagner sur les entreprises et les financements, éléments fondamentaux de pouvoir capitalistes, cela laisse le champ libre à l'Etat pour faire lui-même ce couplage en laissant intouchée la séparation des rôles et des pouvoirs avec le patronat. Or on voit bien comment l'Etat tend à politiser ces questions à sa façon en intervenant à la marge, voire en accompagnement, par exemple sur les simples conséquences sociales de décisions économiques – d'emploi – intouchables. C'est aussi la fuite en avant dans des revendications super étatiques et ultra délégataires à un niveau mondial, dissociées des institutions financières internationales et des pouvoirs dans et sur les entreprises.

Sur l’emploi et les pouvoirs

En ce sens, la question de pouvoirs nouveaux est essentielle : pouvoirs convergents sur ce qui compte – l'argent et les financements –, sur les acteurs qui comptent – les entreprises et leurs groupes – dans un but de progrès social – une sécurité d'emploi-formation. Le thème de la responsabilité économique et sociale des entreprises, et donc de leur responsabilisation, apparaît alors comme un fil conducteur et rassembleur des interventions et luttes, fil qui permet de tenir ensemble le local et le global.

Que se passe-t-il dans les faits ? On observe des restructurations comprenant deux mouvements : le premier, un petit peu passé mais qui se poursuit, de découpage, de filialisation, d'externalisation (9) ; et puis le grand mouvement engagé depuis quelques années, de fusions, d'acquisitions, très trans-frontières et avec en même temps, à l'intérieur de ca, des redécoupages, des recentrages sur le métier de base. L'industrie comme les services, les commerces comme la banque et les secteurs financiers sont touchés.

Face aux dégâts et à la maturation des exigences de la révolution informationnelle

La raison fondamentale d'un tel mouvement tient à la maturation des exigences technologiques de la révolution informationnelle, qui pousse au partage des informations et des coûts, et à la montée terrible des rivalités concurrentielles, mais les prétendus partages se font au sein d'oligopoles, favorisant surtout l'appropriation de certaines économies d'échelle, le contrôle des marchés et des technologies (10). Tout cela sous forme financière avec les émissions d'actions, d'obligations, les OPA/OPE et le poids grandissant des fonds de pension anglo-saxons. Conséquence : l'exigence de rendements toujours plus élevés, pour un capital dont la valeur s'apprécie également à la Bourse, rendements qu'il faut aller pomper sur une valeur ajoutée en faible croissance (cf. graph. 2). Le risque financier augmente, mais aussi la pression du chômage sur la baisse du coût du travail avec ses effets négatifs à la fois sur la demande, ce que Keynes avait déjà vu dans les années 30, mais aussi de façon inédite sur les qualifications, la qualité de la main-d'oeuvre et donc l'efficacité d'ensemble de ce qu'il est convenu d'appeler « l'offre ».

La gestion et ses critères domaine de la lutte politique

Mais on prétend que ces décisions, donc la gestion des groupes, ne sont pas du domaine de la politique ou pas du domaine de la lutte politique. Conséquence : on ne touche pas à la règle du marché du travail qui est de réduire les personnes à des coûts, de les comparer et de jeter les hommes et les femmes comme des marchandises. Sociaux-démocrates ou sociaux-libéraux proposent de faire mieux avec les mêmes règles, d'encadrer seulement « le » marché avec l'horizon indépassable du capitalisme. D'un autre côté, on peut être amené à faire des phrases, des rodomontades, à alimenter un volontarisme politique ignorant des déterminismes à l’oeuvre et dont il faut se libérer, sans chercher prise pour les luttes proprement politiques. Bien sûr, il y a un combat, un bras de fer terrible, avec un rapport de force économique où le patronat, les capitaux peuvent exercer un chantage. Mais il y a besoin de monter au niveau politique et de voir les réalités, comme le besoin de capitaux nouveaux, les exigences nouvelles de qualifications, de mobilité des salariés, de souplesse à l'opposé de rigidités d'inspiration soviétique. Enfin, il y a besoin d'ouvrir des espaces d'intervention sociale pour sortir du « verrouillage » de l'Etat – espace public – qui monopoliserait le couplage politique avec les pouvoirs économiques (11).

 

Une intervention politique légitime et triplement justifiée

Ce qui justifie, ce qui motive et légitime l'intervention politique sur ce terrain, c'est d'abord la vie des gens, des travailleurs avec leurs emplois, leurs salaires et leurs revenus, leurs qualifications et le contenu de leur travail. C'est ensuite leur famille, les jeunes en formation, etc. Ce sont enfin, autour des gens, les collectivités locales, tout le réseau d'entreprises – commerces, sous-traitants, services publics non marchands pour la formation ou la santé – qui vivent du fait qu'il y a de la valeur ajoutée qui circule, des richesses qui sont distribuées Dans la vie des gens, il y a aussi l'avenir d'une ville, d'un bassin d'emploi, d'une région pour les années à venir qui implique la responsabilité sociale des entreprises.

Deuxième justification pour l'intervention, l'efficacité économique d'ensemble. Il n'est pas vrai que nous serions seulement porteurs du coeur tandis que le patronat serait porteur de la raison, l'appareil d'Etat devant trancher entre les deux, se faire l'arbitre au nom de « l'intérêt général ». Nous sommes aussi porteurs d'une autre vision de l'intérêt général lui-même et d'une autre vision de l'efficacité économique et sociale qui ne vise pas seulement le profit mais toute la valeur ajoutée, toute la richesse distribuée. Le contrôle de l'utilisation des fonds publics est légitime : « nous avons mis de l'argent, la collectivité a mis de l'argent, pour quels résultats ? » Quels résultats en valeur ajoutée (cf. graph. 2) mais aussi en qualifications, en temps de travail et quelle valeur ajoutée disponible pour le territoire et la population ?

Troisième justification : c'est « notre argent ». Il y a les aides publiques et sociales aux entreprises – y compris les exonérations – mais aussi les prêts des banques à partir des dépôts des salariés, leur argent, et en fait toute la valeur ajoutée, toutes les richesses qui sont créées par les travailleurs. Nous ne sommes plus dans le 19^e siècle du père Goriot de Balzac où les ressources des banques étaient essentiellement issues des dépôts de rentiers capitalistes. Aujourd'hui, l'argent des banques c'est celui des retraités, de tous les salariés, depuis les chômeurs et les précaires jusqu'aux cadres supérieurs, dont l'emploi est peut être menacé, et dont les enfants voudraient eux-mêmes trouver un boulot ... Et cela est vrai depuis le crédit agricole « au coin de chez soi » jusqu'au FMI et à la banque mondiale, financés à la fois par emprunts et par fonds ... publics, en passant par la BCE (Banque Centrale Européenne) et la BEI (Banque Européenne d'Investissement).

Il y a là un potentiel pour une véritable « nouvelle alliance » entre des couches sociales et des générations diverses, dans une convergence d'intérêt. Une alliance de progrès social, car visant une sécurité d'emploi-formation, prenant appui sur une exigence de responsabilité économique et sociale, « sociétale », des banques et des groupes.

Quels principes et quels chemins pour l'intervention?

Si l'on considère l'entreprise comme un lieu de pouvoir fermé, coupé de la société, on risque d'en rester à l'aspect syndical de l'intervention ou à l’aspect purement socié-tal. Alors que si on mesure les pouvoirs de globalisation des ressources et des profits des multinationales et des banques, en regard de leur pouvoir de jeter les hommes et les femmes, on peut poser la question politique de la responsabilité économique et sociale de l'entreprise (et non de sa seule responsabilité à l'égard du « social »).

On ne voit pas suffisamment le rôle de l'entreprise dans la construction de notre société, dans l'aménagement des territoires, dans les transformations de l'environnement. On vit sur une séparation entre l'économique et le social, et donc entre le politique et l'économique, à la base du capitalisme, qui s'image à travers la séparation entre sphères publique et privée, avec rien entre les deux. Il y a les affaires publiques – ça c'est de l'ordre de l'Etat, du politique, c'est ce qu'on peut débattre – et il y a les affaires privées, entre individus libres et indépendants, relevant donc du droit civil. Mais est-ce qu'on peut se contenter de considérer une entreprise comme une personne privée quand elle contrôle des dizaines de milliers de salariés et atteint à la vie de régions entières, y compris leur environnement naturel ? (12).

Face à cela, on peut formuler une triple proposition : un moratoire sur les suppression d'emploi, une commission nationale de contrôle des fonds publics destinés à l'emploi, de nouveaux droits des salariés et des citoyens sur l'utilisation de l'argent et des crédits par les entreprises. C'est l'idée, déjà avancée à d'autres reprises, d'une autre obligation de résultats : en termes d'emploi. J'ai pu voir, avec les salariés d'IBM, à Corbeil, et les militants politiques comment on arrive à faire monter ce principe d'une obligation de résultat (13). Les actionnaires imposent eux une obligation de résultat en termes de valeur et de rentabilité financière. La force du mouvement social, c'est d'imposer une obligation de résultat en termes d'emploi et de valeur ajoutée, disons en termes de sécurité d'emploi-formation : l'emploi mais dans une souplesse, en prenant les changements d'activités, le développement des services, auxquels il faut que les entreprises qui font des plans sociaux participent, paient, contribuent à la reconversion, ne suppriment pas les activités, voire en développent.

Au niveau international, les déloca-lisations peuvent faire l'objet d'une même approche. Les travailleurs et habitants des différents lieux concernés peuvent avoir comme revendication d'imposer une obligation de

 

résultat en termes d'emploi et de valeur ajoutée disponible (VAd) (14) sur l'ensemble de ces lieux ; avec des pouvoirs de nouveaux de propositions, de contrôle, de sanction et de financement, mais aussi un suivi des engagements et de leur réalisation, suivi assorti de sanctions éventuelles. Ceci notamment de façon à impulser de façon progressiste et maîtrisée une industrialisation du Sud ne se faisant pas au détriment de l'emploi et des richesses disponibles ni au Sud, ni au Nord.

Une alternative positive aux marchés financiers

Il est clair qu'une telle approche répond au souci de développer et sécuriser l'emploi ainsi que de développer les richesses de façon partagée. Mais il faut bien voir aussi que cela fait monter une alternative aux marchés financiers. En particulier, on pousse à des financements selon d'autres critères et circuits que ceux des marchés financiers. C'est le cas pour les entreprises, multinationales ou autres, bénéficiant de tels financements sous condition de résultat en emploi et VAd et non de résultat en profit et valeur de capital. C'est aussi le cas du côté des banques dont les financements proviendraient de ressources de type dépôts des salariés ou refinancement à taux très abaissés, voire nuls, ne demandant donc pas une rémunération de profit, au contraire de la masse actuelle des fonds que ces mêmes banques empruntent à des taux réels exorbitants sur les marchés financiers pour alimenter leurs ressources.

Réalités et limites

des interventions de l’Etat

On prétend qu'il s'agirait d'établir une économie « administrée ». Il ne resterait alors, étant entendu qu'on est tenu d'accepter « le marché », en soi et en général, qu'un dilemme bien balisé : durcir ou assouplir les relations employé-employeur, dans un cadre intouché – le marché du travail et le contrat de travail entre deux individus, avec sa rupture éventuelle. C'est à dire jouer essentiellement sur le « curseur » mais pas sur le type même de règles. Celles qui veulent qu'on peut « jeter » un salarié.

Pourtant, la loi française elle-même, par exemple, s'est développée dans le sens du passage d'une protection individuelle du travailleur contractant, cristallisée par la notion d'indemnisation, à une notion de promotion des salariés et de leurs capacités.

 

La loi de 1989, modifiée en 1993 a été une étape en ce sens. C'est que le besoin d'une sécurité d'emploi-formation pousse malgré tout. C'est dire aussi si est en jeu, comme l'a montré Paul Boccara à plusieurs reprises (15), la suppression du marché du travail en se dégageant de l'emprise des marchés financiers tout en bénéficiant des apports du marché des produits comme incitation au contrôle des coûts et à leur baisse, plutôt que l'acceptation du marché en soi et en général.

D'ailleurs dans la réalité, depuis des années, l’Etat et les pouvoirs publics jouent en fait un rôle considérable et à différents niveaux dans les gestions des groupes et des entreprises, ainsi que dans les décisions économiques : financement, incitations économiques, prélèvements, exonérations, aides publiques, plans sociaux, modalités de licenciement, pré-retraites... Mais ce rôle est souvent suiviste de la logique dominante, logique de rentabilité financière et d'incitation aux placements financiers, voire parfois « actif » impulsant une orientation comme avec la baisse des charges sociales, foncièrement perverse et tirant l'ensemble vers le bas.

Dans un certain nombre de cas, les pouvoirs publics ont été amenés à mettre en oeuvre des « moratoires de fait » sur les suppressions d’emploi et les plans sociaux. On peut remonter dans la fin des années 70 à la sidérurgie Lorraine ou du Nord de la France, ou citer le cas de Creusot-Loire durant les années 1980 et plus près de nous, dans un cadre européen, Vilvoorde. Il y en a bien d’autres. Dans un (des ?) cas exceptionnel (s) (dans les Vosges) il y a même eu des remboursements d’aides publiques. C’est bien sûr dans les cas les plus menaçants pour ce qu’il est convenu d’appeler les « équilibres politiques et sociaux », et/ou choquant du point de vue de l’effica-cité économique et sociale. Cela n’em-pêche pas, in fine, les suppressions d’emploi et permet surtout, de fait, de sauver des actifs financiers ou matériels.

On voit bien toutes les limites de telles « interventions » : opacité, bureaucratisme, critères ad hoc au coup par coup, intervention en dernier ressort et non transparence démocratique. Les pouvoirs publics sont coupés de la créativité de propositions que peuvent exercer les salariés et les différents acteurs sociaux, enfermés eux dans la pure pression générale et frontale. D’autre part, les interventions publiques qui suivent ces « moratoires de fait » vont souvent faire de l’accompagnement dit « social », voire au mieux des reconversions, mais d'un certain type – pas pour tous les emplois – sans chercher à dégager les entreprises de l’emprise des marchés financiers ni à créer les conditions d'un développement de l'emploi en quantité comme en qualité.

Développer des espaces publics d’intervention sociale

En effet, les entreprises expriment à quel point elles sont prises dans un noeud de contraintes – notamment des marchés financiers – qui les poussent à rechercher la rentabilité financière à tout prix. Ce n’est pas seulement une lubie d’actionnaires ou de dirigeants, mais c’est en partie une réalité objective que de constater l’énormité des besoins de capitaux (pour la Recherche – Développement, les qualifications, l’investissement productif), des besoins de compétences, la faible croissance – relativement aux capacités de production – des marchés sur lesquelles elles vendent leurs produits. Mais aussi l’énormité des prélèvements financiers qu’elles supportent qu’il s’agisse de charges d’intérêt ou de dividendes versés (les charges d’intérêt représentent le tiers de leur profits d’exploitation!) ainsi que le coût des non partages de ressources qu’engendre la guerre économique. C'est vrai de la plus petite « PME » jusqu'au très grand groupe multinational, même si c'est avec des différences considérables.

En effet, il faut bien voir que lorsque les coûts sont trop élevés, on peut abaisser de tout autres coûts que les seuls coûts salariaux et sociaux. Les coûts du capital matériel ou financier pèsent eux aussi considérablement que ce soit par les prélèvements de charges financières, d'intérêt ou encore de dividendes (cf. ci-dessus et tableau 1), ou par les charges d'amortissement du capital matériel, amortissement allant en s'accélérant avec l'accélération du progrès technique, et dont la masse se rétrécit à l'aulne du freinage de la demande globale. Les comptes de la société Lu, composante du groupe Danone, font apparaître qu’en 1999 le coût du travail a augmenté de 20% (suite à l’absorption de Vandamme - 900 salariés), tandis que les coûts en capital augmentaient de 36% (amortissements, réels et financiers, + charges d’intérêt + divi-dentes). En 4 ans: + 6,3% pour la productivité du travail, contre -5,2% pour la productivité du capital (16). Les coûts du capital s’envolent, mais ce sont les travailleurs qui trinquent!

En même temps la société pousse aussi très fortement dans le sens d’une maîtrise des décisions économiques importantes, des gestions, en amont de leur conséquences sociales et financières (et écologiques). Bref, cela demande de développer des espaces publics de citoyenneté ayant des pouvoirs sur ces questions et impliquant les financements, le crédit.

Avec d’une part la montée des plans de suppressions d’emploi, et d’autre part le mieux conjoncturel, qui n’est pas durable mais peut faciliter les choses, il y a besoin de chercher à systématiser les choses, à les formaliser, de les rendre démocratiques et régulières, pour leur conférer une cohérence de progrès social. Convergeant avec les attentes des gens, il s’agit de développer, par l’ini-tiative citoyenne comme par la loi, "partout" des espaces publics et d'intervention sociale cherchant la maîtrise des marchés financiers en s’op-posant à leurs critères de rentabilité par des critères alternatifs et par un autre crédit.

Face au chantage au financement qui permet aux actionnaires et aux marchés d’exercer leur « dictature », la sphère publique, et plus largement le système social, disposent eux aussi de moyens de financements qu’ils peuvent fournir, moins coûteux que ceux des actionnaires, mais conditionnés à la création d’emplois et de valeur ajoutée disponible pour les habitants et les salariés. On peut non seulement y employer des aides publiques, budgétaires (d'Etat ou de collectivités territoriales), mais surtout la masse de crédit bancaire, que ce soit au niveau européen (BEI, BCE), mondial ou de régions du monde (FMI, Banque Mondiale et leurs émanations), ou au niveau national.

Le niveau national est à impliquer à partir notamment de projets et luttes dans des bassins d'emploi et des régions précis (éventuellement en coopération avec d'autres bassins d'autres pays) renvoyant à la revendication d'un pôle public bancaire et financier dont le principe avait été avancé au printemps 1999, ayant pour mission l’emploi-formation (17). De fait, dans les conditions actuelles de la marche à la monnaie unique et du pacte européen de stabilité, la multiplications de tels financements, bonifiés, déboucherait nécessairement sur la mise en cause du système européen de banques centrales et l'obligation pour celles-ci et la BCE de financer l'emploi te la croissance réelle.

C'est, pensons-nous, une problématique de ce type qui se pose à tous les niveaux, mondial ou européen, avec des convergences de luttes, qui se cherchent entre sites plus ou moins liés, les droits existants, avec leurs ambivalences et leurs limites (18), mais aussi les institutions financières européennes (BCE, BEI) et probablement la nécessité de discuter – là aussi – avec le mouvement social européen d'une institution nouvelle à créer.

Limites et ambivalences de la loi de 1993 sur les plans sociaux

Concrètement, la loi de 1993 dite Aubry, grâce en particulier aux amendements des députés communistes, a montré tout son intérêt : la menace que constitue la possibilité d'annulation des licenciements permet d'obtenir des décisions ayant un effet substantiel sur le sort des salariés concernés; la procédure judiciaire contribue à légitimer le fait que la discussion des suppressions d'emploi entre dans l'espace du débat public, politique au sens plein du terme. Mais on voit bien aussi ses limites : elle n'est opérante que pour les plans dits « sociaux » et surtout, elle fonctionne comme accompagnement de la logique dominante, à l'intérieur d'une logique de « traitement social de l'emploi » (sauf de très rares exceptions, dues surtout à la qualité de la mobilisation et de l'intervention des travailleurs) (19).

Elle contient en même temps un troisième aspect, intermédiaire, qui est de souligner que « non suppression d'emplois » doit pouvoir rimer avec mobilité d'emploi et que dans certaines conditions des mises en formation peuvent faire partie, être un élément, d'une alternative aux suppressions d'emploi, avec perte de revenu et de statut. Mais d'une cer-

taine façon le problème reste entier, car les décisions auxquelles la loi de 1993 conduit les partenaires sociaux et économiques ne débouchent pas sur un traitement des difficultés économiques, lorsqu'elles sont avérées, qui ont conduit aux suppressions d'emploi. Pire, elle peut même tendre à enfermer les interventions dans des luttes sur un « accompagnement social du chômage », à l'inverse d'une « politique économique de l'emploi ». Or il s'agit de tout faire pour inciter à rechercher une compétitivité profondément différente, fondée sur le développement de l'emploi, des ressources humaines, des qualifications, des dépenses sociales, de formation et de recherche.

Quels nouveaux pouvoirs ?

A partir des éléments de légitimité énoncés plus haut, il s'agit donc, on l'a dit, de conquérir des pouvoirs nouveaux sur ce qui compte selon d'autres buts. Soit, en bref : suspension des licenciements (moratoire) pendant que sont recherchées et proposées des solutions alternatives, dans des TREF (tables rondes économiques et financières) respectant des principes de développement de l'emploi et de la VA, dans un cadre ouvert à l'intervention, avec d'une part une prise sur un levier – les financements – d'autre part un bâton – l'annulation, voire le remboursement des aides existantes, ou même le renvoi devant le juge. Dans l'immédiat, et dans les luttes, il s'agit de rendre légitime que la collectivité demande des comptes aux directions d'entreprises et d'interpeller les pouvoirs publics en ce sens, à partir d'une dénonciation des coûts et des gâchis. Ainsi peuvent s'épauler le dedans et le dehors des entreprises, les élus au CE trouver un relais dans leur participation, de droit, aux TREF.

Articuler moratoire et table ronde financière

Sur le fond, on vise donc à bien articuler : premièrement l'aspect contraignant, effectif, mais suspensif d'un moratoire avec une possibilité de sanction très forte (annulation du plan, suppression d'aide, remboursements de fonds, etc.) du côté judiciaire ; deuxièmement une possibilité d'action par les financements – tout particulièrement par d'autres relations avec les banques et institutions financières – pour réorienter la logique économique, en sortant de « l'accompagnement social » ; et troisièmement l'ouverture, l'élargissement, d'un espace public et d'intervention sociale, de débat et d'action politique sur les suppressions d'emplois et la logique économique dominante, action politique via notamment une prise du mouvement social sur une nouvelle institution dotée de moyens d'action – négociation, incitation, réorientation des aides publiques – en matière financière(voir en annexe un projet de propositions de loi sur des tables ronde économiques et financières).

Il faut donc absolument relier moratoire et table ronde financière, sinon d'ailleurs quelle serait l'utilité d'un moratoire? Il s'agit certes de pouvoir empêcher, voire annuler certaines décisions patronales, mais non de criminaliser les patrons qui agissent avec un biais anti-salarial fort, en partie de leur fait en partie du fait de leur environnement économique. On cherche donc des incitations à sortir de ce biais, pour réorienter les décisions.

De cette façon, on se donne des moyens pour faire bouger la fracture entre « l'économique » et le « social ».

Fondamentalement, le droit – constitutionnel – à l’emploi légitime une telle approche. De même en est-il des textes internationaux fondamentaux comme la charte de Organisation internationale du Travail, qui précise notamment que « le travail [la force de travail] n'est pas [ne devrait pas être!] une marchandise » (déclaration de Philadelphie, 1946) (20).

 

 

2. Chabanas, E. Vergeau, « Le nombre de groupes a explosé en 15 ans », Insee Première, n° 553, 1997, 4 p.

3. Cf. Comptes de patrimoine, in Rapport sur les Comptes de la Nation, 1997, juin 1998, Insee, p. 331 et suivantes. Cf. aussi Annuaire Statistique de la France, édition 1999, Insee, partie sur les entreprises p. 437.

4. Cf. par exemple Job Creation and Destruction, Steven J. Davis, John C. Haltiwanger, Scott Schuh, The MIT Press, 1996,260 p., ou encore « The Entry and Exit of Workers and the Growth of Employment : an Analysis of French Establishments », John M. Abowd, Patrick Corbel, Francis Kramarz, The Review of Economics and Statistics, mai 1999, 81 (2), p. 170-187.

5. Ces capacités humaines, la pensée dominante arrive difficilement à les conceptualiser autrement que comme du « capital » (!!) humain.

6. Une telle évolution est par exemple pointée dans Politiques sociales, Marie-Thérèse Joint-Lambert, Anne Bolot-Gittler, Christine Daniel, Daniel Lenoir, Dominique Méda, Presse de la FNSP-Dalloz, 1994, 571 p. Elle est observable notamment avec la loi de 1989 complétée des amendements communistes à la loi Aubry de 1993 concernant l'obligation de reclassement pour l'acceptation de plans sociaux.

7. Humanité du x

8. L’appel « des 50 » : http://appelsunedic.free.fr

9. Cf. Yves Dimicoli, « OMC : mener la contre-attaque pour l’emploi et de nouveaux droits des salariés et des peuples », Economie et Politique, n° 269-270, septembre-octobre 1999, p. 10-17.

10. Cf. « Emploi : mythe des PME et réalités des groupes », Frédéric Boccara, Economie et Statistique, n° 319-320, p. 137-161, Insee.

11. Cf. Paul Boccara,, « L’accélération des fusions-acquisitions géantes : significations et défis d’interventions », Economie et Politique, n° 269- 270, septembre-octobre 1999, p. 30-35.

12. Il est significatif, par exemple, que Hayek, prix Nobel d'économie d'origine autrichienne et d'inspiration libérale, dans un ouvrage consacré au libéralisme et dont le deuxième tome porte en sous-titre « le mirage de la justice sociale », récuse la distinction du droit social par rapport au droit public et au droit privé, le droit social étant pour lui réduit à une simple « législation » « de transformation du droit privé en droit public » (in Droit, législation et liberté, tome 1, p. 169-173, collection Quadrige, PUF, 1995, édition originale en anglais de 1973).

13. Cf. par exemple Robé Jean-Philippe, L'entreprise et le droit, Que-sais-je ?, PUF, 1999, 128 p.

14. Eco Po IBM + quelques chiffres.

15. Cf. par exemple J.-C. Louchart.

16. Cf. par exemple, « Vers un nouveau système de sécurité d'emploi ou de formation », Paul Boccara, in Sociétés et représentations, p. 260-270, numéro hors-série, CREDHESS, Université de Paris 1, septembre 1999.

17. De même, a-t-on pu chiffrer sans contestation, dans le cas d’IBM France, la baisse des coûts salariaux à 2,4 points du chiffre d’affaires en 5 ans, tandis que les coûts du capital augmentaient de 3,7%.

18. Principe admis par le ministre des Finances d'alors, D. Strauss-Khan, sans pour autant que cela ait été suivi de décision précise.

19. Cf.

20. Cf. par exemple Cl. Didry

21. Merci à Jean Magniadas pour avoir attiré mon attention dans cette direction.

22. Soit autant que les emplois-jeunes créés par les collectivités territoriales en un an.

23. Au sein de cette part, les coûts du capital matériel et d’exploitation ont baissé de 1,4 % tandis que les charges d’intérêt et du capital financier se sont accrus de 118,6 %.