La Cour d’appel de Paris a estimé que le contrat «nouvelle embauche» (CNE) n’est pas conforme au droit international, notamment à l’article 7 de la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui définit les règles du licenciement.
Le CNE, réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, permet de licencier sans motif et pendant deux ans les salariés embauchés sous ce régime.
Les juges ont estimé qu’il «prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement», ce qui représente une «régression qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail».
C’est une pierre dans le jardin de Sarkozy et du MEDEF qui veulent précariser l’emploi avec la «flexisécurité» et le «contrat de travail unique» facilitant le licenciement et généralisant les principes du CNE, alors que le mouvement syndical voudrait «sécuriser les parcours professionnels».
Le gouvernement a ouvert un calendrier de négociations avec les syndicats de salariés et le MEDEF pour traiter de ces enjeux à partir «des quatre temps de la carrière» : l’entrée dans l’emploi, la situation dans l’emploi, les ruptures entre deux emplois, le retour à l’emploi.
Cette décision de justice contre le CNE est un point d’appui pour exiger l’abrogation de ce contrat, ainsi que celle du «contrat senior» (de 18 mois, renouvelable une fois, pour les plus de 55 ans).
Elle peut servir aussi de point d’appui pour, exiger que le contrat à durée indéterminée (CDI) redevienne la norme obligatoire des contrats de travail. Les autres contrats de travail doivent être progressivement transformés en CDI. Pour cela, le PCF propose :
Au-delà, il faut renforcer considérablement les protections qui entourent le CDI, dés le début, en particulier celles concernant les licenciements, au lieu de les atténuer les premières années, comme l’envisagent Sarkozy et le MEDEF.
Il y a actuellement 0 réactions
Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires.