Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Les principes

– Assurer la pérennité, au sein de la solidarité interprofessionnelle, d’un régime spécifique d’assurance chômage pour les salariés intermittents du spectacle vivant, de l’audiovisuel, du cinéma et de l’édition phonographique ;

– Garantir le versement d’un revenu de remplacement - et non pas de complément - pour les périodes de chômage ;

– Rechercher, autant que possible, les conditions d’affiliation en fonction de la durée légale du temps de travail ;

– Garantir une indemnisation équivalente pour un salaire et un volume d’activité annuel égal et ce, quel que soit le mode de déclaration des activités salariées (heures, cachets ou forfaits journaliers) en fonction du SMIC, des plafonds de la Sécurité sociale, des conventions collectives, des salaires versés et des heures travaillées.

Les mesures

1 - Mise en place d’une annexe unique qui garantisse l’égalité de traitement entre les artistes, les réalisateurs, les techniciens et les ouvriers engagés par intermittence.

2 – Affiliation.

a) La condition minimale pour l’ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est fixée à 507 heures de travail (ou l’équivalent cachets et/ou forfaits journaliers) dont les congés payés (versés par la Caisse des congés spectacles) sur 12 mois ou à défaut 1 014 heures sur 24 mois dont 338 heures dans les 12 derniers mois.

b) Lorsque la période de référence ne couvre qu’une partie d’un mois civil, le plafond mensuel (208 heures par mois pour les ouvriers et techniciens ou 28 cachets pour les artistes et les réalisateurs, sauf dépassement autorisé) est proratisé en fonction du nombre de jours ouvrables moyen par mois, soit 21,66.

3 - Périodes assimilées.

Pour la recherche d’une condition d’affiliation, sont prises en compte :

– Les périodes de maladie, maternité et accidents de travail qui sont assimilées à raison de 5 heures par jour, que l’allocataire soit sous contrat de travail ou non.

– Les actions de formation visées aux Livres 3^e et 4^e de la 6e partie du Code du Travail, à l’exception de celles rémunérées par l’assurance chômage, qui sont retenues à raison de 5H par jour, dans la limite de 338 heures.

– Les périodes de formation dispensées dans la limite de 169 heures, dès lors que le salarié a effectué au moins 338 heures de travail dans des activités relevant de l’annexe unique. Ces heures sont prises en compte quand elles sont effectuées pour des établissements d’éducation publique et privés sous contrat, des établissements dépendant des collectivités, les organismes de formation agréés et pour des organismes privés ayant un financement public et/ou une convention avec un organisme de formation ou une école.

– Et les congés individuels de formation pris en charge par l’AFDAS.

4 - Coordination entre le régime général et l’annexe unique « Spectacle ».

L’accord national d’application n° 1 sera révisé pour permettre à nouveau le cumul d’heures de travail relevant du régime général avec des heures effectuées dans le régime « Spectacle » pour la recherche d’une ouverture de droits à l’assurance chômage (dans l’annexe unique ou dans le régime général)…

5 - Durée d’indemnisation.Celle-ci est de 365 jours.

6 - Réexamen des droits/Réadmission.

Il est procédé à un réexamen annuel à une date anniversaire préfixe (365 jours après la date de la rupture du contrat de travail qui a servi à l’ouverture des droits).

7 - Montant de l’allocation journalière.

Celle-ci est à la fois proportionnelle au nombre d’heures de travail et aux rémunérations avec un minimum assuré par des paramètres fixes. À partir des 2 formules actuellement en vigueur pour l’annexe 8 et l’annexe 10, et avec le souci d’optimiser la déclaration des heures de travail (et des congés payés), recherche d’une formule unique pour le calcul de l’indemnité journalière. Celle-ci est au minimum égale à 1/30e de 85 % du SMIC mensuel. Elle ne peut dépasser 75 % du plafond journalier de la Sécurité sociale.

8 - « Décalage mensuel ».

Il est procédé à un décalage mensuel, c’est-à-dire à un nombre de jours non indemnisés dans le mois, égal à 1 jour décalé par jour ou cachet travaillé. Lorsque le nombre de jours travaillés dans un mois donné pour un ou plusieurs employeurs est supérieur à 22, il n’y a pas d’indemnisation pour ce mois.

9 - Plafonnement du cumul salaires/allocations.

Il est procédé à un plafonnement mensuel des rémunérations salariées et des allocations chômage à partir de 175 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

10 – Maintien des droits jusqu’à l’âge de la retraite.

Les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois peuvent bénéficier du maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite s’ils remplissent certaines conditions :

– être en cours d’indemnisation ;

– justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse ;

– justifier d’au-moins 15 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage sur toute sa vie professionnelle, quel que soit le secteur (15 fois 365 jours de travail) ou de périodes assimilées dont les heures d’enseignement, ou de 9 000 heures d’affiliation dans le régime spécifique d’assurance chômage. À défaut de 9 000 heures dans les activités relevant de l’annexe unique, chaque année d’affiliation au régime d’assurance chômage (hors régime spécifique du spectacle) sera assimilée à 507 heures de travail dans l’annexe unique, à condition de justifier de 6 000 heures (les deux tiers) dans celle-ci.

11 - Cotisations.

Suppression de l’abattement pour frais professionnels de 20 % ou de 25 % pour les artistes et les techniciens concernés et abandon du doublement des cotisations au titre des annexes 8 et 10 sur la partie salariée. Et réexamen circonstancié d’une surcotisation sur la part patronale au titre du recours au CDD. Enfin et pour tenir compte de certaines rémunérations élevées sur de très courtes périodes de travail, élargissement de l’assiette des cotisations, par exemple, jusqu’à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (au lieu de 4 actuellement).

12 - Allocation Spéciale de Solidarité (ASS).

Pour permettre l’accès des professionnels à l’ASS en fin de droits, les périodes de chômage indemnisées doivent être à nouveau prises en compte.