Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Fiche 1.

Ce qu’ils disent

Ils affirment donner de nouveaux droits aux salariés pour mieux anticiper et partager l’information au sein des entreprises et renforcer la capacité de leurs représentants à intervenir sur la stratégie et les emplois.

Ce qu’ils font

En réalité, le projet de loi reprend les ambitions patronales de réduction de la représentation, du rôle et des pouvoirs des institutions représentatives du personnel (IRP).

Il remet en cause l’information des CE et des DP (délégués du personnel). Un accord collectif, et non la loi, pourra fixer les délais et les contenus précis de l’information obligatoire des IRP. Cette information (base de données unique) remplacera de fait les rapports et communications au CE prévus aujourd’hui par la loi. Les représentants des salariés seront tenus d’une obligation de discrétion à l’égard de ces informations, qui les empêchera de les utiliser pour les luttes.

S’il ouvre une obligation annuelle de consultation avec avis des CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les organes d’administration et de surveillance de l’entreprise ne seront pas tenus d’en tenir compte pour leurs décisions. Et il cadenasse les conditions (modalité et temps) du recours aux experts comptables ou techniques pour les aider.

Il affaiblira les pouvoirs des CHSCT d’entreprise. Dans les groupes, l’employeur principal sera autorisé à créer une instance ad hoc de coordination des CHSCT d’établissement se substituant à eux. Sa composition sera contrôlée en pratique par l’employeur.

Quant à la représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises, le texte reprend en fait une mesure qui existe déjà et restreint son champ d’application. Elle ne concernera que 200 entreprises environ, le nombre de représentants sera réduit et aucun pouvoir réel ne leur sera donné. Ils resteront des potiches muselées par un droit abusif de la confidentialité, sans pouvoirs sur les choix stratégiques de l’entreprise.

Au total, l’arbitraire patronal sur la gestion, son irresponsabilité sociale et ses objectifs de rentabilité financière sont renforcés.

Ce qu’il faut faire

Il faut donner de nouveaux pouvoirs sur les choix et critères de gestion des entreprises aux représentants des salariés

CE et DP doivent disposer :

– de pouvoirs d’intervention à chaud, en cas de crise, sur les décisions de restructuration des employeurs. Sur la base de leur propre évaluation des raisons invoquées par les employeurs pour modifier volume et structure des effectifs, durée du travail, salaires, conditions d’emploi, de travail et de formation, ils doivent pouvoir faire suspendre les décisions et les projets patronaux (droit de veto suspensif) et formuler des propositions alternatives, visant notamment les coûts du capital.

– de pouvoirs d’intervention à froid sur les décisions de gestion des entreprises, avec les citoyens des bassins d’emploi et les élus locaux, afin d’anticiper et d’en modifier les contenus pour des objectifs chiffrés d’emplois et de formations. Ils devraient avoir accès aux informations sur la gestion avec des experts afin notamment de pouvoir s’opposer aux suppressions d’emplois licenciements négociés dans le cadre « d’adaptations aux changements techniques »…

Pour leur financement, les IRP pourraient saisir un Fonds régional de sécurisation de l’emploi et de la formation, ainsi qu’un Pôle financier public, ce qui impliquerait aussi d’autres relations aux banques.

Ces propositions alternatives devraient être obligatoirement examinées par les employeurs. En cas de conflit entre options patronales et salariales, un arbitrage devrait pouvoir être rendu par une instance judiciaire « ad hoc », telle que le Tribunal de grande instance et instance spéciale des conseils de prud’hommes.

Les représentants des salariés dans les conseils d’administration doivent pouvoir saisir les CE et les DP pour des demandes de suspension, de propositions alternatives et d’arbitrage judiciaire.

Les discussions sur les propositions alternatives doivent être articulées aux objectifs chiffrés d’emplois et de formations décidés par les Conférences régionales pour l’emploi et la formation associant élus régionaux, représentants des salariés, des employeurs, des banques et État.