Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Parmi ses « 22 propositions principales », le rapport Gallois insiste sur le besoin d’abaisser les cotisations sociales patronales tout en prétendant qu’il y a d’autres éléments que le coût du travail sur lesquels on peut agir pour la compétitivité des entreprises.

Ce rapport (1) prévoit une baisse de 30 milliards d’euros des cotisations sociales, 10 milliards pour les salariés et 20 milliards pour les entreprises.

Cette baisse des cotisations aurait pour contrepartie une hausse des impôts et des contributions contre le pouvoir d’achat des salariés et de leurs familles. La hausse des taux intermédiaires de TVA est envisagée pour une contribution de 5 à 6 milliards d’euros. De même qu’une fiscalité écologique, une fiscalité immobilière… pour un montant de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros. Et si le recours à la TVA n’est pas l’option choisie par le gouvernement, dit le rapport, alors un relèvement de la CSG de 2 points (20 à 22 milliards d’euros) peut s’y substituer, s’il est accompagné d’une réduction de 10 milliards d’euros des cotisations salariales.

Quant aux mesures proposée pour améliorer la « compétitivité hors coût du travail », elles reviendraient à favoriser les profits des entreprises en situation d’exporter, d’innover, de consentir un effort de recherche, au lieu de développer l’emploi, la formation, les qualifications et les salaires avec les investissements nécessaires dans tout le système productif français. Un ensemble de mesures qui se verrait alors financé, selon le rapport, par une baisse significative de la dépense publique et sociale de l’ordre de 10 milliards d’euros.

Le « pacte de compétitivité » ainsi proposé aux Français, au nom prétendument du « patriotisme économique » ne ferait qu’accentuer l’insuffisance de demande et de qualifications. Il aggraverait la croissance financière et la spéculation contre le redressement national, avec un bond en avant dans la guerre économique intra-européenne.

Il y a une alternative possible : la baisse des prélèvements financiers qui asphyxient les entreprises avec les intérêts payés aux banques, les dividendes versés aux actionnaires. Ce sont eux qui minent en profondeur l’efficacité de notre système productif. En 2011, selon les comptes de la Nation (INSEE), les dividendes versés aux actionnaires et les charges d’intérêts payés aux banques par les sociétés non financières totalisaient 309 milliards d’euros, alors que les cotisations sociales, qui, en finançant la protection sociale, sont un facteur essentiel de productivité, ne coûtaient que 145 milliards d’euros !

Il est possible d’alléger massivement ces prélèvements financiers, avec la mise en œuvre d’un nouveau crédit bancaire pour les investissements matériels et de recherche de toutes les entreprises. Le taux d’intérêt de ce crédit serait d’autant plus allégé, jusqu’à être nul, voire négatif (avec une diminution des remboursements), que les investissements programmeraient plus d’emplois et de formations. Un pôle bancaire public serait chargé de développer ce nouveau crédit, au lieu du quasi-subventionnement des entreprises les plus profitables qui caractérisera les aides de la Banque publique d’investissement.

Enfin, le rapport Gallois, qui ne dit rien à propos de la BCE, s’inscrit pleinement dans le cadre d’ un rationnement du financement des services publics avec le respect de la contrainte folle de ramener à 3 % du PIB le déficit public en 2013. Ce faisant, les mesures qu’il propose contribueraient à mettre en cause des facteurs décisifs de soutien de la demande et d’efficacité de la production avec l’éducation, la santé, la recherche, les transports, le logement… Il faudrait, au contraire, que la BCE finance massivement, par création monétaire, une grande expansion des services publics en Europe et que le taux d’intérêt du refinancement dont elle fait bénéficier les banques soit d’autant plus abaissé que leurs crédits aux entreprises servent à des investissements programmant plus d’emplois et de formations. n

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(1) Le prochain numéro d’Économie et Politique développera les mesures de compétitivité du gouvernement tirées de ce rapport.