Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
En ramenant l’ouverture des droits à l’indemnisation de 6 à 4 mois d’activité, le MEDEF tente de vendre un projet qui, en fin de compte, permettra de réduire l’indemnisation de bien plus de chômeurs que ceux qui bénéficieraient de cette nouvelle mesure. Le patronat en attend une réduction des dépenses de l’Unedic. Dans cette perspective il tente d’inscrire dans le texte les modalités pour rendre automatique et irréversible une baisse des cotisations chômage dont il serait le premier bénéficiaire. Cela, au moment même où le chômage est en train d’exploser avec le déferlement attendu de la crise sur l’emploi. Nous présentons, ci-dessous, le texte sur lequel le patronat cherche à arracher les signatures des syndicats.
La principale nouveauté consiste à fondre les quatre filières en une seule fonctionnant sur le principe : un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation.
Pour les chômeurs, l’actuel système détermine les durées d’indemnisation en fonction des durées d’activité préalables, mais selon quatre «filières» : à partir de 6 mois d’affiliation, un chômeur a droit à 7 mois d’allocation (filière 1) ; entre 6 et 12 mois, il a droit à 12 mois d’indemnisation (filière 2) ; au-delà de 16 mois, il est indemnisé 23 mois maximum (filière 3) ; les chômeurs de plus de 50 ans ont 36 mois d’allocation à condition d’avoir cotisé 27 mois (filière 4).
L’accord propose de fondre ce système en une «filière unique» fonctionnant selon le principe «un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation ». La durée serait plafonnée à 24 mois, sauf pour les chômeurs de plus de 50 ans (36 mois). La durée minimale d’affiliation pour ouvrir des droits serait ramenée de 6 mois de travail actuellement à 4 mois. Mais le MEDEF a introduit une règle pour minorer l’impact financier de cette ouverture : un chômeur ayant ouvert des droits pour quatre mois de travail ne pourrait ouvrir de nouveaux droits dans l’année suivante que s’il retravaille six mois.
Au final, l’objectif de simplification est plutôt écorné…
La durée d’indemnisation des chômeurs âgés peut être prolongée, sous certaines conditions, jusqu’à l’âge de sa retraite à taux plein, dans la limite de 65 ans. Actuellement, il faut être âgé de 60 ans et demi pour bénéficier de cette règle. L’accord repousse cet âge à 61 ans au 1er janvier 2010, ce qui augmente le risque de se retrouver sans allocation en attendant la retraite.
L’accord abroge la règle inscrite dans la convention de décembre 2005 qui limitait à trois le nombre d’indemnisations possibles pour un chômeur saisonnier. Cette limitation aurait eu ses premiers effets dévastateurs en 2009.
Ce régime d’indemnisation pour les licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés serait amélioré mais au prix d’une surveillance renforcée sur la démarche de reprise d’emploi, afin d’accélérer le reclassement. Le chômeur était indemnisé 80 % du salaire brut antérieur pendant trois mois, puis 70 % pendant cinq mois. La durée totale est portée à douze mois, dont huit à 80 %.On prétend accompagner le chômeur mais avec quels personnels ? L’objectif est un retour à l’emploi rapide, dans n’importe quelles conditions de rémunération. La formation est réduite a minima, les employeurs sont de plus en plus déresponsabilisés concernant son financement. Le financement de la formation entre en concurrence avec les dépenses d’indemnisation. Rien n’est entrepris pour s’attaquer à la racine aux gestions des entreprises qui multiplient les licenciements et ne créent pas d’emplois
Tous les 6 mois à partir du 1er juillet prochain, la partie de l’excédent semestriel dépassant les 500 millions d’euros sera convertie en baisse de cotisation pour le semestre suivant, répartie à 62,5 % pour la cotisation employeur, 37,5 % pour la part salariale. Cette réduction est plafonnée à 0,5 point de baisse annuelle. De même, si l’endettement de l’UNEDIC (actuellement de 5 milliards d’euros) descend sous la barre des 2,5 milliards (un mois de recettes du régime), le taux de cotisation sera réduit pour laisser l’endettement à ce niveau.
Cette nouvelle convention tourne le dos aux besoins d’une véritable sécurisation et de développement de l’emploi et de la formation. Elle ne tiendra pas la route, face au déferlement de la crise financière et économique, aux charrettes de licencie-ments, à la destruction des emplois, aux besoins criants d’amélioration de l’indemnisation des chômeurs. Tandis que la fusion ANPE-UNEDIC avec les nouveaux pôles emplois, le principe du guichet unique présentés comme des avancées, correspondent en réalité à des suppressions de postes ou des reconversions des agents mal préparées, y compris des concurrences entre les métiers de l’ANPE et de l’Unedic. Faute de personnel en nombre suffisant, le chômeur sera renvoyé vers des répondeurs téléphoniques ou Internet sans accompagnement, sans effort réel de formations qualifiantes. Il ne restera que le système de sanctions renforcées pour le retour à n’importe quel emploi précaire, peu rémunéré, à temps très partiel, c’està-dire le workfare anglo-saxon dont le fameux modèle vole en éclat avec la crise financière et économique
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