Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

À la veille de l’annonce par le gouvernement du report de l’examen de la réforme de la prise en charge de la dépendance, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu

sa copie sur ce projet. Clarificateur, ce rapport n’en est pas moins en deçà des attentes et des besoins des personnes concernées et de leurs familles. Force est de constater qu’il ne répond pas au besoin d’alternative face aux objectifs de la droite et du patronat, et qu’il est fortement marqué par le lobby des complémentaires, santé, prévoyance, retraite qui espèrent enfin rentabiliser ce marché de la « dépendance ».

Bien qu’il ne soit pas porteur de nouveautés fulgurantes, l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur « la dépendance des personnes âgées », adopté le 15 juin dernier, conserve le mérite d’éclairer le débat d’une position officielle de la société civile sur cette question qui prend, en partie et en partie seulement, le contre-pied de la position gouvernementale.

Le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur la dépendance : un avis en demi-teinte

Là où, chacun à leur manière, les rapports (1) parlementaires et de l’IGAS  annonçaient un distinguo à opérer en matière de dépendance entre ce qui devrait relever de la prise en charge collective et ce qui devrait entrer dans le champ du privé (2), le rapport du CESE pose en principe que « la société doit apporter à toute personne quel que soit son âge ou son handicap une réponse adaptée à ses besoins » (3). Rejetant la stratégie argumentaire du gouvernement fondée sur les catastrophismes démographiques et financiers, le rapport précise, d’une part, que l’incertitude forte des projections démographiques (4) empêche d’affirmer que demain le nombre de personnes dépendantes en proportion de la population sera supérieur à celui d’aujourd’hui. Il confirme, d’autre part, que l’évolution du financement pèse moins par son montant (34 milliards d’euros en 2010, dont 24 pour l’intervention publique) que par la nature de ces flux et des ajustements qu’ils impliquent. Et ce faisant, il rappelle que les départements co-financeurs de l’APA subissent les conséquences financières de la réduction de la part prise par la solidarité nationale dans ce financement (43 % en 2002 contre 28,5 % en 2010), au moment où leurs ressources financières se tarissent et que le véritable problème est celui du reste- à-charge des familles, à domicile ou en établissement, qui dépasse de loin le montant moyen des pensions de retraite.

Dans ce cadre, pour garantir une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie, le rapport préconise une série de mesures. Et en premier lieu, d’intervenir en amont de la dépendance par une politique de prévention tout au long de la vie permettant un vieillissement en bonne santé de la population. Il propose notamment une politique d’éducation des individus, de réduction des risques professionnels, de dépistage systématique des populations  fragiles et de formation des professionnels de santé. Afin de favoriser le main- tien à domicile, il avance la nécessité d’adapter l’habitat et le cadre de vie aux besoins de la perte d’autonomie. Il invite en conséquence à une politique ambitieuse de constructions de logements individuels et collectifs répondant aux critères d’accessibilité et à une politique financière d’aide à la réalisation de travaux facilitant le maintien à domicile pour les propriétaires  occupants. Il appelle à compléter cette politique de l’habitat par le développement d’infrastructures et de services associés. Au nom d’une prise en charge améliorée et complète, il revendique la mise en place d’un parcours de soins coordonné de prise en charge de la personne dépendante structuré à l’échelle départementale,  qui mette en synergie les acteurs locaux de la prise en charge avec les outils et objectifs de la politique départementale en direction des personnes âgées. Et à cette occasion, il rappelle la nécessité de renforcer la qualification et les rémunérations des personnels aidants à domicile, afin d’accroître l’attractivité professionnelle du secteur et la qualité du service rendu. En outre, il interpelle sur le besoin de soutien des aidants familiaux, notamment en prévenant leur épuisement physique et psychique et en incitant les entreprises à intégrer les problématiques de la dépendance de leurs salariés. En parallèle, le rapport insiste sur un soutien obligatoire de la recherche sur les pathologies de la dépendance et sur le potentiel des innovations technologiques liées à la perte d’autonomie (ergonomie des outils numériques, domotique…), tant en terme de progrès dans la réponse aux besoins d’autonomie qu’en terme de gisement d’emplois qualifiés. Et il propose que la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) soit moteur et pilote dans la structuration de la recherche et des financements.

Certaines de ces propositions  sont positives mais aussi d’autres peuvent contenir un certain nombre de dangers. Ainsi l’appel à la recherche et l’innovation technologique invoque le développement de financements publics et de « partenariats…  [avec]  les PME, [qui] pourraient contribuer à soutenir  les projets des petites et moyennes entreprises » (5), mais omet totalement le recours à la recherche publique par financements publics. Une proposition qui n’est pas sans rappeler les appels du Medef et de la CGPME à la constitution de partenariats publics-privés globaux dans le champ de la dépendance et de l’offre sanitaire et médico-sociale. Et dont on peut désormais évaluer le désastre dans le domaine hospitalier. Il en va de même pour la coordination de la prise en charge au moyen d’une transformation des MDPH en maisons départementales de l’autonomie (MDA) (6), sans qu’aucun bilan ne soit tiré préalablement du fonctionnement des MDPH  en matière d’efficacité et d’amélioration de la prise en charge des personnes handicapées. Ce qui est aujourd’hui loin d’être avéré. C’est encore le refus explicite de fusionner la CNSA et l’assurance-maladie alors qu’un débat serait nécessaire concernant la CNSA. C’est aussi la revendication d’un parcours de soins coordonné et d’une filière gériatrique (une revendication du Medef) (7). Si l’on pouvait en supposer l’intérêt en terme de coordination des acteurs dans la réponse aux besoins, on peut cependant en craindre les implications en terme de rationnement comptable de la dépense publique et sociale et en terme de réduction de la couverture sanitaire et médico-sociale publique. Et cela d’autant plus lorsque le rapport envisage une gouvernance globale de la dépendance pilotée par les ARS, dont chacun aujourd’hui connaît concrètement les objectifs de restructuration de l’offre sanitaire publique sur le territoire national. Etc.

Mais une fois encore, ce sont les enjeux de financement qui expriment les biais de la réflexion sur la dépendance. En effet, lorsque le rapport affirme qu’il faut que la « société » réponde aux besoins des personnes dépendantes, l’utilisation du vocable « société » instaure un flou dans la nature de la réponse financière à apporter. Or la question est cruciale, puisqu’elle renvoie à celle du finance- ment : ou bien un financement assis sur la sécurité sociale et les cotisations sociales, ou bien un financement assis sur la solidarité nationale et l’impôt. Et il semble bien que les rapporteurs du CESE aient choisi.

En effet, si on peut se réjouir du refus du rapport de restaurer la récupération sur succession (à l’origine de l’insuccès  de la PSD) et d’une seconde journée de solidarité nationale, on est plus inquiet de ses préconisations. La proposition d’une taxe sur l’ensemble des mutations à titre gratuit, sans définir de plan- cher de valeur patrimoniale taxable, aura pour conséquence de taxer indifféremment le patrimoine successoral des familles pauvres et riches, et pèsera donc plus lourdement sur les ménages les plus pauvres. Dans le même esprit, l’alignement du taux plein de CSG des pensions de retraites sur celui des actifs pèsera indistinctement  sur l’ensemble  des retraités. Déjà bien mis à contribution à la fois par une réduction de leur pouvoir d’achat et par la succession de réformes des retraites, ils subiront là aussi une pression différenciée selon qu’ils sont pauvres ou riches. Il s’agit de préconisations qui non seulement font un sort à la notion de solidarité nationale, mais aussi qui laissent de côté la finance et n’ouvrent pas de perspectives sur des financements pérennes et dynamiques  assis sur la création de richesses, avec le risque connu de s’avérer rapidement insuffisantes et d’enclencher soit une hausse des prélèvements fiscaux susceptibles de mettre en péril à la fois le budget de la majorité des ménages et la prise en charge de la dépendance, soit une réduction des dépenses socialisées.

Mais l’inquiétude ne s’arrête pas là. Car si le rapport écrit que le financement de la perte d’autonomie doit reposer sur un socle essentiellement public et être principalement couvert par la solidarité nationale (8), quelques lignes plus loin (9) il pose que l’intervention des organismes complémentaires étant une réalité, ils doivent pouvoir contribuer au financement de la prise en charge sous conditions de créer un cahier des charges labellisé sur les contrats, de construire un référentiel indépendant et opposable de l’évaluation de la

dépendance, et d’épauler les revenus modestes pour cette couverture complémentaire. Une proposition formulée sous forme d’exigence d’équité qui n’est rien d’autre que l’ambition de la Fédération française des sociétés d’assurance. En d’autres termes, le rapport ouvre clairement la voie à un financement individuel et privé où chacun sera couvert en fonction de ses moyens et non plus selon ses besoins,  ce qui était pourtant l’opposé du point de départ de ce rapport.

En fin de compte, ce rapport dont on pouvait attendre quelques avancées reste de portée très limitée et ne dépasse pas significativement les différentes options des rapports qui l’ont précédé. On ne peut donc que regretter que le CESE n’ait pas pris la mesure de l’enjeu de l’autonomisation des personnes dépendantes, en restant très loin de toute alternative ambitieuse au projet de la droite à la veille de la réforme.

La réforme de la prise en charge publique de la dépendance : un enjeu de civilisation majeur

L’enjeu d’une réforme de la prise en charge publique de la dépendance annoncée par Sarkozy, alors candidat à la présidentielle de 2007, par la mise en place d’un « 5e risque » s’inscrit dans la tentative de réforme régressive globale de notre système de sécurité sociale universel et solidaire.

Historiquement, l’éclatement de la sécurité sociale en plusieurs branches, revendiquée par le rapport du CNPF de 1965 et mis en œuvre par les ordonnances Jeanneney de 1967, avait marqué la plus grande victoire du patronat dans sa stratégie de division des travailleurs depuis 1945 ; la volonté d’instaurer le passage de « la branche »  au « risque »  constitue une nouvelle étape de l’offensive portée par la droite, symbolisée par ce glissement sémantique. Le système obligatoire de Sécurité sociale alors dépecé laisserait des pans entiers aux institutions financières et aux assurances.

La dépendance est donc bien un des volets des contre- réformes menées sur la protection sociale française héritée du CNR, en lien avec la réforme des retraites à qui elle succède, et avant celle annoncée après 2012, de l’Assurance Maladie. Une nouvelle étape du démembrement de la sécurité sociale, attendue et anticipée par les acteurs du marché assurantiel. La notion de 5e risque est un piège, opposé à la garantie de soins de qualité et à une retraite digne pour tous.

Les objectifs du gouvernement sont identifiables : montrer les insuffisances de la prise en charge en 2010 de la dépendance et de ses financements publics et socialisés, pour mieux préparer le passage à une logique assurantielle individuelle qui est la même que celle proposée pour les retraites (capitalisation) et pour l’Assurance Maladie (complémentaires à la charge du contractant). On pourrait qualifier le projet du gouvernement, la création du 5e  risque et celle d’une assurance obligatoire, de vente à la découpe de la protection sociale livrée en pâture au marché.

Comme pour les retraites, le gouvernement met en avant l’argument démographique. Mais sans véritable argumentation scientifique. Personne ne peut aujourd’hui estimer la nature du lien entre croissance de la population âgée et croissance de la population âgée dépendante. Et il en va de même pour l’argument financier. Aujourd’hui la prise en charge de la dépendance ne représente que 1,1 % du PIB, et pourrait représenter entre 1,5 et 1,8 point de PIB d’ici une vingtaine d’années, et 3 points pour la FFSA qui cherche à dramatiser. Cependant, il ne s’agit pas pour nous de sous-estimer l’augmentation indispensable de cette part pour une meilleure prise en charge de ces nouveaux besoins, mais cela doit être comparé avec la chute de la part de la masse salariale de 8 points au cours des dernières décennies et avec l’explosion correspondante des dividendes. La clé du financement repose sur un juste partage et une autre façon d’augmenter la richesse produite à partir du développement des salaires, des emplois et des qualifications.

La part grandissante dans la population comme la prise en compte des besoins des personnes  dépendantes entraîneraient certes une croissance des dépenses de protection sociale, mais celle-ci est présentée comme insupportable pour des finances publiques déjà en déficit. Reprenant le refrain libéral habituel sur « le niveau trop élevé des prélèvements  obligatoires », le gouvernement affirme que le financement public est désormais incapable de prendre en charge les dépenses liées à la dépendance.

Pourtant, depuis la crise financière de 2008, il est apparu clairement que ce discours ne tenait pas. Le gouvernement a dû mobiliser des fonds publics considérables pour répondre aux risques d’effondrement du système bancaire. Sans aucune contrepartie pour les spéculateurs, mais au prix d’un endettement massif du pays et d’un déficit budgétaire record. Le déficit public n’est pas lié à l’explosion des dépenses publiques, tout particulièrement, des dépenses sociales. Il résulte surtout d’une baisse importante des recettes due au chômage et de l’aiguisement de la crise systémique. À quoi il faut ajouter les cadeaux fiscaux de ces dernières années aux entreprises, aux banques et aux ménages les plus riches.

Bien que les pistes de financement soient censées faire l’objet du débat national, les choix sont déjà tracés. Ils privilégient un système mixte, combinant solidarité nationale et assurance individuelle. Il s’agit d’une nouvelle tentative de livrer un large champ de la protection  sociale au marché, d’offrir des profits juteux aux assurances privées et de poursuivre l’entreprise de démolition de la Sécurité sociale. Car le magot est réel. En 2009, 2 024 200 assurés versaient 403,1 mil- lions d’euros de cotisations au titre d’un contrat pour lequel la dépendance est la garantie principale, pour 127,7 millions d’euros de rente versée. Les assureurs empochaient alors le solde de 275,4 M€ !

Construire l’alternative

Au-delà du choix de financement, la perte d’autonomie représente un enjeu global de société. Comment la société entend-elle assurer une vie digne aux personnes ne possédant pas leur totale autonomie, qu’il s’agisse des personnes âgées, en invalidité ou en situation de handicap, et répondre à leurs besoins ?

La perte d’autonomie est directement liée à la santé. Partant de la définition de l’OMS (10), la grille AG- GIR mesure depuis 1997 l’autonomie d’un individu dans ses activités mentales (cohérence,  orientation et communication avec autrui),  corporelles (alimentation, élimination, toilette, habillage, transfert des positions corporelles, déplacement à l’intérieur et à l’extérieur) domestiques et sociales (gestion personnelle de son patrimoine, cuisine, ménage, transports, achats, suivi d’un traitement, activités de temps libre).

Discutée aujourd’hui, cette grille montre pourtant que les difficultés d’évaluation de la perte d’autonomie résultent davantage d’un retard de diagnostic de ces pathologies neuro-dégénératives que des critères retenus pour les évaluer. Retard qui dépend autant des faiblesses de notre système de prévention sanitaire, que des trajectoires de vie des personnes, de leurs conditions de travail et d’habitat. Ainsi le risque de perte d’autonomie sévère concerne 5,4 % des ouvriers contre 2,2 % des cadres et professions intellectuelles.

Or la politique de santé menée tambour battant par le gouvernement renforce ces inégalités face à la perte d’autonomie. La loi Bachelot a remis en cause le maillage sanitaire territorial assurant l’égalité territoriale d’accès au service public hospitalier, pourtant nécessaire aux personnes âgées. La baisse du niveau de la prise en charge socialisée des soins a réduit l’accès aux spécialités médicales. Alors même que les personnes en perte d’autonomie nécessitent de recourir à des bilans cognitifs complexes qui ne sont pas accessibles à tous en médecine ambulatoire car souvent en secteur 2, sinon devant être faits dans des centres hospitaliers spécialisés dont les délais de rendez-vous vont de plusieurs semaines à plusieurs mois. Concernant la médecine de ville, les pathologies ophtalmiques restent très fréquentes et leur prise en charge souvent problématique. Les problèmes de cataracte sont le lot de presque tous les patients âgés, et pourtant la prise en charge se révèle difficile du fait du prix de l’intervention. Le port de lunettes ou de lentilles est parfois impossible compte tenu du coût des montures et des verres, et de l’indigence des remboursements de la Sécurité sociale. Petite retraite plus problèmes dentaires égalent mauvaise alimentation et déséquilibre nutritionnel. Ainsi, la consommation de 5 fruits et légumes par jour est un rêve pour beaucoup de personnes âgées. Les traumatismes  osseux et pathologies ostéo-articulaires restent très fréquents. Tout cela malgré les avancées considérables de la médecine et de la recherche pharmaceutique.

La majorité des personnes très âgées exprime le désir de vivre à domicile, ce qui ne se fait actuellement qu’au prix d’une lourde contribution fournie par plus de quatre millions de proches. Améliorer l’autonomie des uns ne peut pas se faire au détriment de l’autonomie de leurs proches. La solidarité familiale – travail informel et invisible assumé très majoritairement par les femmes -, vantée par le gouvernement, ne peut pas être considérée comme solution de substitution à la solidarité nationale. Décharger l’entourage implique donc de le remplacer progressivement par des professionnels formés et qualifiés, avec un statut et des droits.

Le secteur des services d’aide à la personne représente un fort potentiel de création d’emplois. Mais il y règne actuellement une grande précarité avec des emplois déqualifiés, des employeurs multiples, une prédominance du temps partiel et des bas salaires. Les métiers y sont essentiellement féminins du fait des stéréotypes sur les rôles sociaux masculins et féminins. À l’opposé de ce qui existe, l’objectif doit être le développement d’une filière professionnelle qualifiée, avec des emplois stables, à temps plein, qui ont vocation à s’adresser aux hommes comme aux femmes. Le cadre du service public doit permettre d’harmoniser et améliorer les conditions d’emploi et de rémunération de tous les personnels travaillant dans les diverses structures (associatives, municipales, départementales, régionales, nationales), et d’offrir une palette de services répondants aux différentes demandes. Une mesure de fond qui dépasse de loin l’annonce gouvernementale d’une compensation monétaire pour service rendu.

Contre toute logique d’individualisation ainsi que tout recours aux assurances privées qui ne peuvent que générer d’importantes inégalités, la prise en charge des personnes en perte d’autonomie doit relever des principes de la solidarité nationale et de la Sécurité sociale. En effet, les principes et les fondements de la Sécurité sociale visent à « faire face aux aléas de la vie, de la naissance à la fin de vie ». L’objectif doit être la reconnaissance d’un droit universel à une prise en charge à 100 % de la perte d’autonomie, qui a vocation à être assuré par la Sécurité sociale. Le système doit être obligatoire, universel et solidaire, offrir une égalité de traitement et d’accès sur tout le territoire. Ce qui implique de relever d’un nouveau service public. Cela pourrait ne pas renvoyer à des conditions d’âge ni de ressources, les prestations fournies doivent être déconnectées de la contribution financière. Ce nouveau besoin social doit être financé majoritairement par la Sécurité sociale et donc par le principe des cotisations sociales. Cela s’effectuerait en lien avec le double principe d’une amélioration des conditions économiques et sociales de production des richesses et d’une meilleure répartition des richesses produites.

La question essentielle du financement

Actuellement, pour 1 € d’APA obtenu, les familles dépensent 2 €, tant à domicile qu’en maison de retraite.

Le coût mensuel moyen d’un hébergement en EHPAD oscille entre 1 700 et 3 000 €, selon que l’on est en zone rurale ou en zone urbaine. Un gouffre toujours croissant à mettre en perspective avec le montant moyen des pensions de retraite (1 300 €) et des salaires (2 000€), que le gouvernement n’envisage pas de combler. Il n’a pas hésité à ponctionner les recettes publiques  de 128 milliards d’euros pour sauver le système bancaire français en crise, sans d’ailleurs aucune contrepartie imposée aux acteurs financiers du système à l’origine de la crise financière,  il exclut toute augmentation de la participation publique au financement de l’hébergement des personnes dépendantes et renvoie les solutions éventuelles à la sphère privée via le secteur complémentaire et assurantiel. Pourtant, le besoin de financement nouveau pour répondre à l’évolution des besoins des personnes en perte d’autonomie ne dépasse pas l’entendement.  Avec 1,5 milliard d’euros par an en plus selon les chiffres du gouvernement, on reste loin du coût annuel pour le budget de l’État des compensations des exonérations de cotisations sociales patronales (30 milliards d’euros).

En réalité, cette position du gouvernement s’appuie sur le postulat néolibéral de la baisse des dépenses publiques et des prélèvements publics et sociaux pour encourager la compétitivité des entreprises. Cela renforce la nécessité de poser la question du financement de cette politique de l’autonomisation à partir d’un prélèvement  sur les richesses créées dans les entreprises du pays. En même temps, cela rend caduque toute velléité de son financement  efficace par l’impôt uniquement. Seul le développement  de l’emploi, des salaires, de la formation, porté par un droit d’intervention des salariés dans la gestion des entreprises et articulé à une politique active du crédit aux entreprises facilitant les investissements productifs créateurs d’emplois, est en mesure d’assurer un financement pérenne et dynamique d’une réelle réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie répondant aux besoins sociaux exprimés. C’est pourquoi l’accent doit être mis sur l’affirmation d’une cotisation sociale assise sur une assiette « salaires » et dont le taux serait modulable en fonction de la politique d’emploi et de salaire de l’entreprise. Une cotisation sociale calculée à la fois en fonction de la masse salariale versée par l’entreprise, du niveau de qualification et de la qualité de son emploi, pourrait inciter les entreprises à relever la masse salariale, la part des salaires dans la valeur ajoutée produite. Par ailleurs, il n’est pas équitable ni efficace que les entreprises qui assurent leur profitabilité par les marchés financiers, soient en proportion de leurs profits moins mises à contribution sociale que les entreprises de main-d’œuvre dont le rapport entre salaires et valeur ajoutée est plus élevé. Enfin une cotisation sociale nouvelle sur les actifs financiers des entreprises doit aussi pouvoir contribuer au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie. Une contribution de 0,5 % de ces actifs permettrait d’accroître les ressources de l’assurance-maladie,  financeur principal de la perte d’autonomie, de plus de 40 milliards d’euros.

Néanmoins, un véritable financement public pérenne de la prise en charge de la perte d’autonomie exigera une réforme de progrès et d’efficacité de la fiscalité des collectivités territoriales, en charge de la question de l’autonomie, et notamment une réforme de la taxe professionnelle, remise en cause par le pouvoir. Une véritable réforme de la fiscalité sur les ménages juste et progressive est incontournable, afin de ne pas faire peser relativement plus lourdement la charge sur les catégories populaires. Cette réforme progressiste impliquerait à terme la suppression progressive de la CSG. Cela passe aussi par une progression dans l’immédiat d’impôts et taxes sur les plus hauts revenus. Les nouveaux financements  nécessaires passent aussi par une bataille, en France comme dans l’Union européenne, pour un nouveau crédit, un autre euro, un autre rôle de la Banque centrale européenne, la remise en cause des plans d’austérité qui étouffent les peuples et de fait enfoncent dans la crise systémique, l’élaboration de nouveaux pactes de croissance et de solidarité, de nouveaux services publics.

Fondamentalement, et au-delà de la seule question du niveau de sa prise en charge, la problématique de la perte d’autonomie porte l’enjeu du choix de société et des pistes à ouvrir vers une nouvelle civilisation. En discutant les conditions d’une intégration à égalité de chacun dans la société, des personnes en situation de perte d’autonomie,  elle s’inscrit dans un travail de reconfiguration des rapports humains et des rapports sociaux. Elle impose de discuter l’avenir de la sécurité sociale et sa modernisation  pour la société de demain, et ouvre sur une perspective de concertation et d’intervention de l’ensemble des acteurs (organisations syndicales, associations, élus) de la prise en charge actuelle et future de la perte d’autonomie. Cela pose aussi la question de nouveaux droits à conquérir pour ces acteurs. Les choix qui seront faits détermineront de nombreuses dimensions de la société dans laquelle nous vivrons demain. Sur la base de principes qui nous rassemblent, le débat sur la prise en charge de l’autonomie peut contribuer à mettre en œuvre une large convergence des forces sociales pour peser dans le débat public et avancer vers une société solidaire. 

 

(1) Rapport de Mme  Valérie Rosso-Debord, députée, « La prise en charge des personnes âgées dépendantes », juin 2010 ; rapport de M. Alain Vasselle, sénateur, « Dépendance des personnes âgées : le Sénat prépare le débat », n° 263, janvier 2011 ; rapport de Mme Hélène Gisserot, « IGAS, Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l’horizon 2025 : prévisions et marges de choix », 2007.

(2) Débat qui renvoie concrètement à la question du GIR 4 soulevé par  le rapport  Rosso-Debord : sortir  ses titulaires  du  bénéfice de l’APA.

(3) Page 4, synthèse de l’avis du CESE. (4) Page 5, idem.

(5) Page 13 du rapport.

(6) Page 14, id. ; il s’agit d’une proposition du PS.

(7) Proposition 7 du rapport du Medef : « Réforme de la prise en charge de la dépendance – 20 propositions du Medef pour concilier solidarité, innovation et responsabilité – Pour un partenariat public- privé global », avril 2011.

(8) Page 18 du rapport. (9) Page 19, id.

(10) Selon  la  définition  de  l’OMS, la santé n’est  pas seulement l’absence de maladie mais « un complet état de bien-être physique, mental et social ».