Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Loi NOTRe. Les territoires chamboulés

Fusions, redistribution des compétences, la loi sur la nouvelle organisation du territoire de la République vient bouleverser les découpages administratifs jusque-là installés. Déjà, des régions ont fusionné, les Conseils généraux se sont mués en Conseils départementaux, 12 métropoles ont été créées. Au programme à partir du 1er janvier 2017, un élargissement des intercommunalités dont le nombre va chuter de 40%.

Le premier janvier 2017, la France comptera 40% de collectivités en moins comparé au près de 36.000 qui existent aujourd’hui. Cette diminution spectaculaire n’est pas due au hasard mais à l’achèvement de la mise en œuvre de la loi pour une Nouvelle Organisation du Territoire de la République, dite loi NOTRe. Voté en 2015 le texte se présente comme une fusée à plusieurs étages, dont en 2016, la constitution des super-régions. Avant la loi, les Conseils régionaux avaient compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées, les transports et l’aménagement numérique. Les nouvelles dispositions prévoient qu’ils pourront « promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes ».

Des régions renforcées

Les compétences des régions sortent renforcées de cette nouvelle organisation notamment en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de développement durable. Elles devront par exemple définir un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) définissant les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier, d’aides à l’innovation et les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. En outre, elles ont clairement aujourd’hui le rôle d’animateur des pôles de compétitivité. Autres documents à la charge des régions, définissant les politiques publiques : le plan régional de prévention et de gestion des déchets comprenant des objectifs en termes de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets ; la définition avec le Préfet des orientations de la politique publique en matière d’emploi et de formation professionnelle, le schéma régional d’aménagement durable et d’égalité du territoire (SRADDET) précisant les stratégies de lutte contre la pollution de l’air, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de logement et de gestion des déchets.

Des départements amoindris

Mais ce n’est pas tout. La transformation des Conseils généraux en Conseils départementaux à l’occasion des élections départementales de mars 2015, s’est traduite pour ces derniers par le transfert de certaines compétences vers les régions. C’est le cas pour les transports routiers départementaux et scolaires, pour la propriété et la gestion des collèges, ainsi que pour la voirie départementale. Le rôle du département s’en retrouve réduit à la gestion de l’aide sociale. Les périmètres entre les deux collectivités sont d’autant plus tracés, que pour l’une comme l’autre la loi impose l’abandon de la close de compétence générale. Cette dernière permettait à chacune des collectivités d’intervenir si elle le souhaitait sur des champs de compétence situés en dehors de sa juridiction. Les régions pourront toutefois déléguer leurs nouvelles compétences en matière de transports scolaires aux départements qui en feraient la demande. Autre impact de la loi, la création de 12 métropoles(*) dont celles de Montpellier et de Marseille et du Grand Paris.

Des métropoles d’au moins 400.000 habitants

La loi prévoit que les métropoles soient des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), plusieurs communes « d’un seul tenant et sans enclave » qui s’associent au sein d’« un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion ».

Censées être constituées sur la base du volontariat ce qui ne va pas parfois sans générer de conflits comme l’ont démontré les difficultés de création d’Aix-Marseille Provence Métropole, leur statut est accessible aux ensembles de plus de 400.000 habitants situés dans une aire urbaine de plus de 650.000 habitants. Les métropoles ont donc été constituées sur la base de regroupements de communes et d’intercommunalités. Elles sont compétentes à l’échelon métropolitain notamment de développement et d'aménagement économique, social et culturel, d'aménagement de l'espace métropolitain, de politique locale de l'habitat, de politique de la ville, de gestion des services d'intérêt collectif, de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie. Enfin, l’État, les régions et les départements peuvent déléguer, par convention, certaines de leurs compétences aux métropoles.

La Marseillaise, le 11 mai 2016

(*) Les 12 métropoles : Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier, Nice, Marseille.

De 22 à 13 régions

Depuis le 12er janvier dernier, la NOTRe s’appliquant également aux régions, la France n’en compte plus que 12 au lieu de 22. 7 nouvelles régions sont issues du rapprochement de 2 anciennes régions : Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne ; Nord-Pas-de-Calais et Picardie ; Bourgogne et Franche Comté ; Haute-Normandie et Basse- Normandie ; Rhône-Alpes et Auvergne ; Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, Aquitaine ; Limousin et Poitou-Charentes. 6 régions restent inchangées : Bretagne, Pays de la Loire, Centre, désormais dénommée Centre-Val de Loire, Ile-de- France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse. Désormais, les responsables de nouvelles super-régions se trouvent confrontés à un nouveau casse-tête, celui de se trouver un nom. Désormais, la région Nord-Pas-de-Calais et Picardie se dénomme « Hauts de France » tandis que pour Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne c’est « Grand-Est ». Le nom de Bourgogne-Franche-Comté restera inchangé alors que dans les autres nouvelles régions, les décideurs restent pour l’instant désemparés.

La Marseillaise, le 11 mai 2016

Le mouvement de fusion se poursuit

On n’en a pas fini avec le mouvement qui, depuis 1992, conduit les communes à s’associer au sein de communautés de communes.

Un mouvement qui a vu naître en 1995 le concept de Pays, les communautés d’agglomération et communautés urbaines en 1999, puis en 2010 l’achèvement de la carte nationale de l’intercommunalité telle qu’elle avait été pensée jusqu’ici.

Avec la loi NOTRe, le mouvement de fusion se poursuit et, de 2.133 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en 2.133 au 1er janvier 2015, le pays ne devrait plus en compter au 1er janvier 2017 qu’entre 1.200 et 1.400. A partir de cette date les intercommunalités devront regrouper un minimum de 15.000 habitants, contre 5.000 aujourd’hui. Le 31 mars dernier, le schéma départemental de coopération intercommunale était mis en place par les Préfets, le nombre de regroupement étant diminué de 40%, atteignant en effet 1.265 intercommunalités. Avec cette nouvelle organisation, les communes restent les seules collectivités à disposer la close de compétence générale. Mais, obligée d’intégrer un établissement public de coopération intercommunale elles peuvent lui déléguer si elles le souhaitent une part de leurs compétences.

Ces dernières sont principalement dédiées à l’urbanisme (permis de construire, plan local d’urbanisme, zones d’aménagement concerté), à l’éducation (propriété des bâtiments de l’école élémentaire et gestion des personnels municipaux), l’énergie (production, installation, distribution), sports (subventions et créations d’équipements sportifs), culture (propriété et gestion de bibliothèques, de musées, de salles…), tourisme (aménagements et organisation de manifestations), social (CCAS, crèches, EHPAD) pour laquelle le législateur recommande un transfert vers l’EPCI. En revanche, deux compétences sont obligatoirement transférées au niveau intercommunal : la gestion de l’eau (distribution et assainissement) et, celle des déchets (collecte et traitement).

La Marseillaise, le 11 mai 2016

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Loi NOTRe. Les territoires chamboulés

le 11 May 2016

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