Tour de passe-passe et poursuite de l’austérité au menu

Sorte de bilan de fin de mandat pour le couple gouvernemental Hollande/Valls, le Projet de loi de finances 2017 cherche à valoriser l’action et les choix budgétaires de ces cinq dernières années et à justifier la justesse et l’efficacité de la politique d’austérité conduite. Qualifiant de remise en ordre les réformes réalisées, le Secrétaire d’État au budget se félicitait du travail accompli. Il est bien le seul...

Dans les faits, le gouvernement s’évertue à démontrer que c’est grâce à de tels choix que des marges de manœuvre supplémentaires ont pu être dégagées pour soutenir l’enseignement scolaire et assurer la sécurité des Français, tout en faisant baisser la dépense publique et en stabilisant la dette et le déficit. Ainsi, selon les locataires de Bercy, ce à quoi personne n’est arrivé, c’est-à-dire relancer la croissance, assainir les comptes publics et renforcer la justice sociale seraient atteints en 2017. Or, la réalité risque de se révéler bien différente et ce n’est pas moins que le Haut Conseil des Finances publiques qui le dit.

Un optimisme inquiétant

Pour le Haut Conseil des Finances publiques, des doutes sérieux existent en effet quant aux objectifs de croissance maintenus à 1.5 % pour 2016 et 2017 alors que l’Union européenne a déjà revu ses prévisions à la baisse tout comme l’OCDE. Ces craintes sont aujourd’hui confirmées puisque, le 3 octobre, l’INSEE révisait ses prévisions de croissance pour 2016 à 1,3 %. Peu après, le ministre des Finances lui-même reconnaissait la nouvelle situation. Quant aux prévisions de taux d’inflation, elles risquent elles aussi de devoir être révisées. Évalué par le gouvernement à 0,8 % le taux de l’inflation aura en effet beaucoup de mal à décoller en 2017, notamment si on se réfère au taux 2016 qui devrait se situer juste au-dessus de zéro et qu’aucun indice particulier ne semble pouvoir venir sensiblement modifier en 2017. Il faut savoir que l’Union européenne a d’ailleurs ramené sa projection de 1 % à 0,5 %.

S’agissant de l’estimation des recettes, l’optimisme béat du gouvernement risque de ne pas résister à la réalité : atonie de la relance de l’activité économique, poursuite de la baisse de la fiscalité des entreprises (baisse du taux d’Impôt sur les sociétés à 28 % à laquelle s’ajoute une nouvelle réduction de la C3S entérinant son extinction) et réduction de un milliard d’euros du produit de l’impôt sur le revenu vont représenter un manque à gagner certain.

Côté dépenses, les économies prévues sont improbables. Que ce soit à l’UNEDIC, en matière de dépenses des collectivités territoriales ou de l’État qui devra bien devoir consentir à mettre la main à la poche pour recapitaliser EDF, Areva, deux entreprises nationales en grande difficulté, etc., l’heure est plutôt à un surcoût qu’à des économies. Pire, pour tenter de rester dans l’épure qu’il s’est fixée, le gouvernement va différer l’entrée en application de l’augmentation du point d’indice de la Fonction publique et transformer la dernière tranche du pacte de responsabilité en une hausse du CICE, ce qui décalera l’impact budgétaire de 4.2 milliards d’aides aux entreprises de 2017 à 2018.

Une nouvelle vague d’austérité en perspective

Au final, c’est un des objectifs prioritaires du projet de budget de ce gouvernement visant à ramener le déficit public à 2,7 % qui a de fortes chances de ne pas être atteint sauf à penser que pour respecter cette hypothèse un collectif budgétaire viendrait courant 2017 décider de nouvelles et violentes coupes dans la dépense publique.

Pourtant déjà, la cure d’austérité est féroce. Ce ne sont pas les familles qui diront le contraire. Et cela va se poursuivre pour elles d’ailleurs. Hausse de la redevance TV, hausse des impôts locaux, nouvelle baisse des prestations sociales, hausse du coût des services publics dans de nombreuses collectivités territoriales sont d’ores et déjà au programme de 2017.

Cette situation devient d’autant plus insupportable que les transferts de fiscalité des entreprises vers les particuliers se poursuivent. Depuis 2012, ce sont 35 milliards d’euros de contributions supplémentaires qui ont été mises à la charge des familles alors que dans le même temps la facture des entreprises était allégée de 20 milliards et que le projet de budget 2017 leur annonce un nouveau cadeau de 5 milliards d’euros. Ainsi en 2017 le produit de l’impôt sur les sociétés serait ramené à 29 milliards d’euros ce qui constitue un de ses plus faibles rendements jamais connu.

Qui pourra raisonnablement convaincre les familles que ce ne sont pas elles qui vont à nouveau faire les frais de cette baisse des prélèvements sur les entreprises ? Sauf à faire imploser de nombreux services publics déjà au bord de la rupture, une compensation s’opérera et ce sont les contribuables particuliers qui seront à nouveau mis à contribution.

Le gouvernement, jamais à court d’idée lorsqu’il s’agit de préserver les intérêts du capital, semble avoir tout prévu. C’est ainsi qu’il a sorti des tiroirs ce qui constitue le projet phare du PLF 2017, le projet d’installation d’un prélèvement à la source pour 2018. Présenté comme une simple mesure technique de recouvrement de l’impôt, ce projet porte en fait un nouveau transfert des prélèvements fiscaux et sociaux sur les ménages. D’une part, par la mise à contribution à un nouvel impôt fusionné (IR/CSG) de contribuables jusque-là non imposables. De l’autre, par les possibilités d’intégration à ce type de prélèvement, d’autres impôts comme la taxe d’habitation dont on connaît les risques d’augmentation face aux besoins des collectivités locales.

Enfin, il accentue le désengagement des entreprises du financement de la protection sociale notamment dans un premier temps de la branche santé. En fait, le prélèvement à la source constitue une arme de restructuration massive des prélèvements publics et sociaux au profit du capital.

En bref, le projet de budget 2017, derrière une façade sociale et un pseudo-retour à de meilleurs équilibres n’est que la poursuite et l’affirmation dans sa logique intrinsèque de ses prédécesseurs. S’y ajoute une petite dose « d’après moi le déluge… » qui en fait une sorte de bombe à retardement faisant courir des risques majeurs aux populations comme à l’ensemble des services publics et sociaux, seuls garants d’une vraie solidarité et atouts indispensables pour la relance d’une croissance nouvelle.