Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Ce texte proposé lors de la réunion nationale des collectifs locaux « Pour des candidatures unitaires de la gauche en 2007-2008 » du 10 septembre 2006 est en court d'enrichissement des différentes composantes et individus impliqués. Atouts et manques, comparaisons et discussion avec le programme du Parti communiste français.

La transformation sociale exige de sortir rapidement du régime de la Ve République. C'est un point capital qui détermine la crédibilité de toute notre démarche. Nous entendons mettre la souveraineté populaire au centre de notre action. La démocratisation doit être politique et sociale.

95. [Dans les six mois, sera engagé le processus d'élection au suffrage universel d'une assemblée rédiger une nouvelle constitution. Le projet sera soumis à referendum.] ou [Une modification de la constitution, restaurant notamment le pouvoir parlementaire, lui soumettant l'exécutif et réduisant les prérogatives du Président, sera immédiatement soumise à referendum.] Dans ce débat nous défendrons notamment les propositions suivantes : La suppression de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. La subordination de l'exécutif à l'assemblée nationale. L'institution de l'assemblée nationale en assemblée législative unique par la suppression du Sénat actuel. [Le débat est ouvert sur une deuxième chambre élue au suffrage universel, représentative des collectivités, des initiatives citoyennes, du monde du travail et étudiant]. L'instauration du référendum d'initiative populaire et du droit d'initiative législative. - Le droit de vote et l'éligibilité de tous les résidents à toutes les élections. [le débat reste ouvert pour savoir si l'obtention de ces droits politiques implique ou non l'acquisition de la nationalité, étant entendu que la double nationalité reste toujours possible en fonction des accords existants entre Etats]. [- Disposition permettant l‘organisation de nouvelles élections en cours de mandat si la moitié des électeurs inscrits le réclame.] [à préciser] - La garantie de l'indépendance judiciaire par une modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Le Président de la République, le Garde des Sceaux n'en seront plus membres. La modification de la composition et du rôle du Conseil constitutionnel. Ses membres seront désignés par l'assemblée nationale. S'il émet un avis négatif sur un projet de loi, l'assemblée nationale modifie le projet ou le soumet au peuple. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par tous les citoyens. - [Les droits démocratiques déjà accordés aux citoyens européens pour les élections locales et européennes seront immédiatement étendus aux autres résidents étrangers par voie de réforme constitutionnelle ou intégralité des droits politiques] (ex 83).

96. Nous proposerons aussi une nouvelle déclaration des droits. Celle-ci rappellera les principes et les droits sociaux contenus dans le Préambule de 1946, mais insistera sur leur réelle effectivité, c'est-à-dire sur la nécessité d'un engagement de l'Etat pour les mettre en œuvre et assurer leur garantie pour tous (contrairement à la situation actuelle où ces droits sont régulièrement bafoués par le libéralisme dominant). Elle comprendra, notamment, les principes suivants : Tout être humain a droit à la libre disposition de son corps (le droit à l'avortement libre et gratuit acquiert ainsi une valeur constitutionnelle). - L'égalité des droits pour toutes et tous, dans tous les domaines, est garanti quel que soit son sexe, âge, sa culture, son origine, sa religion, son orientation sexuelle. La lutte contre les racismes, et ses conséquences discriminatoires, est une obligation de l'Etat. Toute personne a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. Ces minima sociaux sont des droits individuels inaliénables. Ce principe s'impose aux pouvoirs publics et aux entreprises, responsables des coûts sociaux qu'elles engendrent. Le droit au logement est un droit imprescriptible. Un service public du logement veille à l'application de ce droit : attentif, en particulier, au respect du principe de non-discrimination, il pourra se substituer aux acteurs privés et publics pour assurer l'effectivité de ce droit. La sécurité professionnelle est un droit essentiel de tout travailleur. Le statut nouveau de salarié doit garantir à celui-ci le maintien du salaire, le droit au reclassement et à la formation tout au long de la vie. Toute personne privée d'emploi conserve son revenu et son logement dans des conditions précisées par la loi. Les garanties fondamentales reconnues au salarié par le code du travail ont valeur constitutionnelle. Le refus de toute discrimination dans l'accès au travail est une obligation constitutionnelle. La démocratie sociale s'impose dans toutes les entreprises. Les travailleurs et les institutions qui les représentent, doivent exercer des droits nouveaux d'expertise, de contrôle et de proposition. La participation directe des citoyens à la vie politique est un principe démocratique fondamental. Les citoyens, dans les conditions définies par la loi, ont un droit de proposition législative, et de référendum d'initiative populaire à tous les échelons du territoire. Sur les questions essentielles environnementales, économiques et sociales, tout collectif de citoyen-nes a la possibilité de mettre en oeuvre des contre-expertises indépendantes, financées par un fonds public. [L'accès à la citoyenneté est garanti pour tous les résident(e)s.] La liberté d'aller et venir, et le droit au regroupement familial sont des droits fondamentaux de la personne humaine ; la liberté de circulation ne doit pas être réservée aux marchandises et aux capitaux. Le droit d'asile doit être réaffirmé ainsi que l'application sans restriction des conventions de Genève. Ce droit sera étendu aux femmes subissant des violences dans leur pays. Le vivant, l'eau, les ressources naturelles, la santé, la culture, l'éducation et l'information ne sont pas des marchandises mais des biens communs de l'humanité qui échappent au principe de la libre concurrence. Le droit à une information pluraliste exige l'interdiction des concentrations dans le domaine de la production, de l'édition, de la diffusion et de la communication. La souveraineté alimentaire est un droit de chaque peuple. Chaque être humain a droit à un environnement de qualité. Promouvoir un développement économique solidaire, économe en ressources naturelles, et respectueux de l'environnement est une obligation de la collectivité. Les entreprises sont responsables des dégâts que leurs activités engendrent.

97. Sans attendre l'achèvement de ce processus constituant, nous procéderons immédiatement aux réformes suivantes : Mesures immédiates L'élection de toutes les assemblées délibérantes à la proportionnelle intégrale (ancien 74). L'obligation de parité dans toutes les assemblées élues et dans les exécutifs (exs points 72 et 75 bis). Le rétablissement du scrutin national pour les élections européennes (ancien 75.) Le non-cumul [ou l'exercice de deux mandats] et la limitation des mandats dans le temps. La création d'un statut de l'élu pour permettre une démocratisation de cette fonction et rompre avec la professionnalisation de la vie politique. L'abrogation des lois de décentralisation Raffarin et une re-discussion de la répartition des responsabilités entre les différents niveaux territoriaux dans le respect de principes d'égalité, de service public, de péréquation fiscale et de transparence des procédures de décision. Les lois répressives (stigmatisation des populations, atteintes aux libertés individuelles et collectives, aggravation pénale) seront abrogées (ex 76). Nous nous engagerons à entreprendre pendant la législature : ¤ une réforme de la justice avec la programmation de moyens adéquats et les objectifs suivants : garantie de la présomption d'innocence ; stricte limitation de la détention provisoire ; présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue ; collégialité de toutes les décisions [à préciser] ; garantie de la spécificité de la justice des mineurs ; ¤ une réforme pénitentiaire dont les objectifs immédiats seront de mettre la France en conformité avec les recommandations du Conseil de l'Europe sur les conditions de détention.

98 - Dans la perspective de la démocratie sociale, de nouveaux droits dans l'entreprise établiront, en tout domaine la possibilité d'intervention des salariés, de leurs institutions et de leurs organisations. Les droits des représentants du personnel et des comités d'entreprise seront étendus. Le système actuel de représentativité syndical sera revu afin de permettre aux salariés d'être représentés par les syndicats de leur choix.

99 - Le droit à l'information sera assuré dans des conditions nouvelles. Le pluralisme, le débat contradictoire et la présentation pluraliste de l'information doivent être assurés par des obligations plus précises faites aux médias. Le service public sera amélioré et démocratisé ; la composition du CSA sera modifiée. Les médias associatifs seront aidés. Les ressources nouvelles proviendront notamment de la redevance et d'une taxation de la publicité. (les moyens de fonctionnement du service public seront inscrits dans la Constitution).

Pour les étrangers

100. Les modalités du droit d'installation des étrangers seront fixées dans le respect absolu de la dignité et du droit des personnes, en relation avec les principes essentiels de développement des pays du sud et de l'objectif de co-développement de tous les peuples (cf. point ultérieur). 101 - La loi Ceseda sera abrogée ; 101 bis- Les lois Pasqua, Debré, Chevènement, Méhaignerie, Guigou seront abrogées et remplacées par une loi garantissant le droit du sol et les droits des étrangers ; 101 ter - les mesures suivantes seront proposées : dépénalisation du séjour irrégulier ; fermeture des centres de rétention ; motivation des refus de visas long séjour permettant la possibilité de recours contre l'arbitraire administratif ; transformer la commission de séjour en une instance délibérative transparente avec des débats publics et contradictoires ; rendre tous les recours suspensifs ; abolition des restrictions imposées au regroupement familial ; suppression des contrôles portant sur la régularité du séjour lors du mariage ; supprimer la compétence du ministère de l'intérieur, et donc de la police, dans la gestion de l'immigration et transfert de celle-ci à un ministère spécifique chargé de l'intégration et de la lutte contre les discriminations. Les visas de court séjour seront supprimés, le passeport suffisant. 102 - Les sans-papiers immédiatement régularisés avec une carte de séjour de dix ans. 103 - Les emplois ouverts aux résidents communautaires le seront pour tous les résidents étrangers. 104 - Les moyens nécessaires à l'accueil et à la bonne insertion des étrangers seront mis en place. 105 - La lutte contre le travail clandestin sera renforcée. 106 - Suppression de la double peine. 107- La convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille sera ratifiée. 107 bis. - Les résidents nationaux et étrangers bénéficieront des mêmes droits sociaux.

De 85 à 107 bis : Voir les propositions du Parti communiste français

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