Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Le plafonnement de l’ISF est un dispositif qui garantit au contribuable que le montant global de ses impôts ne dépassera pas un certain pourcentage de ses revenus, en l’occurrence 75 % aujourd’hui.

Plafonnement global

L’ISF est payable en juin de chaque année. Son montant est plafonné en fonction des revenus du redevable au titre de l’année N-1. Le total des impôts et des prélèvements payés par le contribuable ne doit pas dépasser 75 % des revenus nets imposables du foyer fiscal de l’année précédente. L’excédent éventuel vient en déduction de l’ISF à payer.

Sont pris en compte les revenus et les impôts des membres du foyer fiscal soumis à l’imposition commune au titre de l’ISF. Ce qui exclut notamment les enfants majeurs rattachés.

Les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement sont :

‒ L’ensemble des revenus français et étrangers, y compris ceux qui sont exonérés d’impôt (revenus des supports défiscalisés, plus-values immobilières ou mobilières exonérées, etc.), et avant imputation des déficits catégoriels non imputables sur le revenu global (fraction des déficits fonciers supérieurs à 10 700 euros, déficits non professionnels, etc.).

‒ Les revenus soumis à un prélèvement libératoire. Il s’agit des revenus nets de frais professionnels. Notamment et entre autres : les traitements et salaires après déduction de 10 % ou des frais réels, des pensions et rentes avant l’abattement de 10 % des revenus mobiliers, après déduction des frais mais avant l’abattement de 40 % pour les dividendes.

‒ Les revenus des contrats en euros ou des compartiments en euros des contrats d’assurance-vie ne sont pas pris en compte.

Impôts pris en compte dans la composition des 75 %

‒ Impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente.

‒ ISF lui-même dû au titre de l’année précédente.

‒ Prélèvements libératoires et prélèvements sociaux.

Barème de l’ISF

L’ISF est calculé sur la valeur du patrimoine net taxable selon le barème suivant :

À retenir : lorsque le patrimoine net taxable excède 1,3 million €, le barème de l’ISF s’applique dès la fraction dépassant 800 000,00 € et non pas à partir de 1,3 million €.

À qui bénéficie ce plafonnement ?

En 2014, le nombre de contribuables à l’ISF qui a bénéficié de ce plafonnement est de 8 872 ; en réalité, moins de 3 % des redevables de cet impôt bien que le nombre de bénéficiaires ait été en hausse de 16 % par rapport à 2013. En moyenne, ces contribuables se sont vus restituer une somme de 104 415 euros. Au total le plafonnement de l’ISF a représenté une somme de 926 millions d’euros, soit un coût pour l’État équivalent.

Lorsqu’on observe la structure des redevables de cet impôt on remarque qu’une des caractéristiques de nombre d’entre eux est de posséder un patrimoine important sans avoir de revenus élevés. Les chiffres de Bercy montrent que la moitié des bénéficiaires de ce plafonnement déclarent des revenus inférieurs à 57 000 euros, un sur dix affichant même un revenu inférieur à 1 280 euros. Ce sont principalement des propriétaires de biens fonciers qui n’ont pas d’autres revenus de source française.

Enfin il doit être souligné que la très grande majorité des restitutions revient à de grandes fortunes. Les deux tiers des bénéficiaires possèdent un patrimoine supérieur à 5 millions d’euros. Un tiers se situe dans la tranche supérieure à 10 millions d’euros. Pour ces derniers, l’État dépense en tout 812 millions d’euros, soit presque 90 % des sommes consacrées au plafonnement ISF. Ces foyers ont bénéficié d’une réduction d’impôt en moyenne de 246 674 euros.

Détail des bénéficiaires du plafonnement de l’ISF en 2014

Du constat aux propositions

L’évolution des montants économisés sous-tend assez clairement une concentration de la fortune et une stagnation voire un recul de l’activité réelle. Ce n’est pas franchement pour surprendre lorsqu’on met en parallèle les ventes d’entreprises, de branches ou de secteurs d’activités et le remploi du produit de ces cessions dans des placements financiers, des biens fonciers, l’achat de meubles, de bijoux ou de métaux précieux, voire l’ouverture de comptes de dépôt. Ainsi le patrimoine imposable à L’ISF augmente et, de fait, son rendement également alors que l’impôt tiré d’une activité réelle recule.

Ainsi le plafonnement de l’ISF coût presque 1 milliard d’euros à l’État alors que celui-ci serre la vis de toute part et que les budgets publics ont besoin d’argent. Il est temps d’engager une réforme de l’ISF qui dans un premier temps pourrait passer par une augmentation de 50 % des taux d’imposition à partir de la tranche 1,3 à 2,57 millions d’euros. Ainsi le taux de 0,7 % passerait à 1 %, celui de 1 % à 1,50 %, celui de 1,25 % à 1,90 % et celui de 1,5 % à 2,25 %. Il serait par ailleurs proposé d’aller vers la disparition du système de plafonnement de l’ISF en passant par une mesure transitoire qui consisterait à limiter le montant économisé du fait du plafonnement à 50 000 euros.

Jean-Marc Durand