Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
Le rapport Sirugue, remis au Premier ministre le 18 avril dernier, a pour objet de « rationaliser » les 10 minima sociaux actuels, c’est-à-dire de les réduire à un, deux ou trois dispositifs maximum assurant un socle de couverture sociale unique minimal de lutte contre la pauvreté. Cette couverture commune minimale, qui n’est pas un revenu d’existence, serait versée aux individus en tenant compte des revenus du ménage et serait dégressive en fonction des revenus gagnés par ailleurs.
Dans ce cadre de mise en œuvre progressive, et après la création de la prime d’activité qui a fusionné le « RSA activité » et la prime pour l’emploi [Sirugue, LF 2014], le rapport préconise d’ouvrir le droit au RSA aux jeunes de 18 à 24 ans à compter du 1er janvier 2017. Aujourd’hui, ces derniers n’en bénéficient pas, sauf conditions très spécifiques : être parent, avoir travaillé 2 ans à temps plein, être conjoint d’un plus de 25 ans qui y a droit.
L’objectif déclaré : lutter contre la pauvreté des jeunes
Le taux de pauvreté des 18-29 ans était de 18,6 % en 2013, tandis que celui de la population était de 12,3 %. Avec le RSA jeune, le gouvernement veut montrer qu’il se préoccupe de la jeunesse, malgré le contexte du projet de loi El Khomri, en lâchant quelques concessions.
Le dispositif : cibler les jeunes exclus mais pas tous les jeunes
Actuellement seulement 176 000 jeunes de moins de 25 ans bénéficient du RSA parce que répondant aux critères spécifiques. Le rapport veut faire sauter ces critères restrictifs pour le bénéfice du RSA pour les moins de 25 ans.
Néanmoins, l’extension aux moins de 25 ans du RSA serait subordonnée à deux conditions :
‒ que le jeune ne soit pas étudiant ;
‒ qu’il ne soit pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Le RSA jeune ne serait donc pas ouvert à tous les jeunes.
Le financement : 6,6 milliards d’euros pour un RSA 18-25 ans (soit 1/3 du coût annuel du CICE !)
Le coût de la mesure a été estimé par la Direction du Trésor à un maximum de 6,6 milliards d’euros annuels (l’estimation était de 3,8 milliards d’euros en 2012).
Trop coûteux pour le gouvernement, qui a demandé un ajustement et une mise en cohérence avec la « garantie jeunes » (coût : 1 milliard d’euros).
Pour réduire le coût de la mesure, le rapport propose d’ouvrir le droit au RSA à partir de 21 ans, âge de fin du bénéfice des allocations familiales. Le coût de la mesure chuterait à 3,1 milliards d’euros. Le taux de pauvreté des 21-24 ans tomberait aussi de 3,8 %.
La gouvernance : qui gère, l’État ou les départements ?
Actuellement, le RSA est piloté par les départements et les CAF, ainsi que son financement. Or la dépense de RSA (comme l’APA et d’autres dispositifs sociaux) constitue une des sources des difficultés financières des départements, qui s’ajoute à la baisse des dotations de fonctionnement.
La généralisation du RSA soulève donc la question de la recentralisation du RSA au niveau national. Sauf à vouloir mettre définitivement en difficulté budgétaire les départements.
Ce dispositif s’inscrit dans un projet de refonte de notre système de protection sociale qui vise à créer un socle minimal de couverture sociale répondant aux effets d’une précarisation permanente des trajectoires de vie. Ce n’est pas ce que demande la jeunesse. Elle ne veut pas se sécuriser dans sa précarité, mais sécuriser son insertion professionnelle dans l’emploi.
Le rapport Sirugue n’est donc pas à la hauteur de l’enjeu. Il ne répond pas aux aspirations de la jeunesse qui, plus que l’ensemble de la population, subit de plein fouet les effets de la crise systémique. Les jeunes sont les premières victimes du chômage de masse avec des taux qui dépassent 50 % dans certaines villes ou quartiers. L’emploi précaire sous toutes ses formes est pour eux devenu la règle. Il leur faut le plus souvent attendre l’âge de 27 ou 28 ans, quand ce n’est pas plus tard, pour prétendre à un emploi stable.
La jeunesse doit donc être une cible privilégiée de la sécurité de l’emploi et de la formation. Et des mesures particulières aux jeunes peuvent d’ores et déjà être formulées pour les faire entrer le plus rapidement possible dans le droit commun.
Une mesure d’exception : l’obligation d’embauche. Aujourd’hui les entreprises bénéficient de 200 milliards d’euros par an d’aides publiques, à 95 % sans contreparties réelles. Il est donc légitime d’exiger d’elles de réserver 10 % de leurs nouvelles embauches aux jeunes de moins de 25 ans.
Les jeunes qui s’engagent dans un parcours choisi d’insertion dans l’activité en signant une convention de sécurisation de l’emploi ou de la formation avec le service public de l’emploi (Pôle emploi et Afpa) auraient droit à une allocation égale au Smic lorsqu’ils suivent une formation choisie et à une allocation d’autonomie lorsqu’ils sont sans emploi même s’ils n’ont jamais travaillé.
Le contrat de travail associé à la convention de sécurisation de l’emploi serait à double entrée. Il donnerait droit à l’entrée en CDI dans l’entreprise et droit à un temps de formation choisie associé à l’emploi. Le temps de formation serait d’autant plus élevé que le niveau de formation du jeune serait faible.
Les étudiants auraient également droit à une allocation d’autonomie-formation sans autre condition que la poursuite assidue de leurs études.
Les stages en entreprise donnent actuellement lieu à de nombreux abus et offrent souvent, sous couvert de découverte de l’entreprise ou de formation, une main-d’œuvre gratuite aux entreprises. Ils s’agit de mieux encadrer le recours à ces stages pour combattre les abus en limitant le nombre de stagiaires par entreprise et la durée des stages en fonction de la durée des cursus. D’autre part, un certain nombre de droits contenus dans le Code du travail doivent pouvoir être applicables aux stages pour ouvrir aussi des droits pour la retraite. Enfin la rémunération des stagiaires doit au moins être égale à la moitié du salaire dû pour la qualification considérée.
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