Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Le statut des fonctionnaires est moderne

La notion de statut des fonctionnaires revient sur le devant de la scène. Par une indiscrétion off du ministre Macron, servie sur un plateau médiatique, pour alimenter le in. Sans nous surprendre, la droite et le Medef applaudissent à quatre mains.

Sur ce sujet, il faut bien admettre que Macron n’a pas la primeur d’une attaque en règle contre « l’emploi à vie des fonctionnaires » ou autres sornettes sur les « privilégiés » du travail, de la sécurité et de la retraite. Ce qui en soi n’enlève rien à la gravité et à l’orientation poursuivie dans ce type de discours.

Ce genre d’attaque revient régulièrement pour entretenir l’opposition public/privé et mettre en concurrence (faire croire qu’ils sont en concurrence) les salariés du public et ceux du privé.

à chaque fois, et cela se vérifie encore pour la déclaration ici en exergue, les auteurs avancent pour transformer, adapter, réduire les droits des fonctionnaires, en concomitance avec des attaques contre les droits du contrat de travail dans le secteur privé.

Car les salariés du public et du privé ont des intérêts communs évidents qui méritent des convergences d’action en matière de statut, de contrat de travail, de temps de travail, de salaire et de respect des qualifications, de formation, de protection sociale, de retraite…

Et, que la déclaration du ministre soit prononcée à une date méthodiquement calculée ou prononcée par intime conviction en off, nous ne pouvons ignorer qu’elle vient s’insérer à quelques jours près dans le débat lancé par le rapport Combrexelle sur la négociation collective, le travail et l’emploi, et comme par hasard 12 jours avant le positionnement définitif des syndicats sur le protocole PPCR, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, dans une phase de baisse intense de pouvoir d’achat des agents depuis 2000 et de blocage de la valeur du point d’indice depuis 2010.

Mais, revenons sur quelques grands principes et fondements du statut des fonctionnaires :

Le statut des fonctionnaires s’applique aux fonctionnaires de l’État depuis la loi du 19 octobre 1946, alors que Maurice Thorez était vice-président du conseil.

Ce statut prend une nouvelle dimension élargie aux agents des collectivités territoriales et de l’hospitalière, en 1982/83/84, alors qu’Anicet Le Pors était ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives.

De nombreuses évolutions se sont succédé depuis 1946 et depuis 1982. Des améliorations et des remises en cause. Cet article ne permet pas de les décrire. Cependant nous noterons que les fondements restent intacts, malgré les coups portés, et nous soulignerons l’adaptabilité de ce statut. Ce dernier a 69 ans aujourd’hui, il a su évoluer des centaines de fois et prendre en compte au début des années 1980 les personnels des trois versants de la Fonction publique.

Le statut des fonctionnaires est l’élément déterminant pour garantir la continuité des missions publiques dans la neutralité du service public et par l’égalité de traitement de tous les citoyens. Pour cela, il est proposé comme grand principe que les missions soient assurées par des fonctionnaires titulaires de leur grade et non de leur emploi (ex : adjoint administratif, attaché, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts…).

L’accès à la Fonction publique (à la notion de titulaire d’un grade permettant d’assurer une carrière indépendamment des affectations successives) se fait par concours. Le principe du recrutement par concours revient à recruter selon la qualification initiale de chacun. Aujourd’hui on parle de diplôme requis + concours + éventuellement formation Fonction publique, avant affectation et titularisation.

Grâce au statut, cette « titularisation dans le grade » n’est jamais remise en cause comme le voudrait le ministre Macron, sauf bien entendu dans les cas de fautes et de manquements graves aux obligations. Mais les fonctionnaires ne sont jamais titulaires à vie de leur emploi.

En effet, en cas de suppression d’emploi, ils sont nommés – réaffectés – sur un autre emploi dont la qualification demandée est identique ou similaire. Ce « plus proche » peut se définir dans un espace géographique restreint ou large et y compris jusqu’au niveau national. Il en est de même pour la première affectation à l’issue du concours. Pour certains corps de fonctionnaires, les professeurs certifiés sont particulièrement concernés, il est banal après réussite au concours, tout en habitant par exemple Béziers, d’être affecté en début de carrière à Romorantin, Maubeuge ou en Seine-Saint-Denis.

Avec le statut, le lien de « position statutaire et réglementaire » est fort et ne se compare pas facilement au lien de subordination strict du privé. Plus que la « conscience professionnelle » il y a au travers du statut de fonctionnaire l’engagement pour la collectivité publique, au service de l’État, dans l’intérêt des citoyens.

D’ailleurs, un rapport du Conseil d’État de 2003, toujours pertinent, rappelle par rapport au régime particulier des fonctionnaires, comparé au régime de droit commun du travail, que « la puissance publique n’est pas un employeur comme un autre » et que « les fondements et principes liés à ce fait restent nécessaires aujourd’hui, comme hier, pour doter les agents publics d’un état, les soustraire au favoritisme et à l’arbitraire et leur permettre de se consacrer en toute impartialité et autonomie, au service public. »

Un fonctionnement donc, une philosophie du service public qui amène les agents à s’attacher aux missions publiques et à la qualité de celles-ci. Avec des luttes allant jusqu’à la grève pour défendre le maintien des missions publiques auxquelles ils sont très attachés. On est bien loin des fonctionnaires « privilégiés » ! Le statut, justement, avec ses garanties, leur permet d’agir en citoyens pour défendre le service public.

Mais depuis des années les tentatives se multiplient pour transformer, remodeler la Fonction publique à coups de GRH et de management copiés collés sur le privé pour aller vers une mobilité contrainte, imposée en lieu et place d’une mobilité volontaire.

Le motif est simple. Le choix politique des budgets contraints et à réduire (pour l’État, la territoriale et l’hospitalière) laisse prévoir pour les fonctionnaires des suppressions d’emplois non résorbées par le non-remplacement des départs en retraite et la réduction du nombre de places aux concours. L’alerte des élus des collectivités vis-à-vis de leurs budgets et plus récemment encore les chiffres du PLF 2016 confirment cette analyse.

Particulièrement depuis la dernière décennie, nous sommes entrés dans une phase où les discours de discrédit de la Fonction publique viennent relayer les mesures austéritaires, détruisent le lien social et favorisent l’individualisme dans toute la société.

Alors que les agents aspirent à plus de mobilité volontaire, en lien avec des perspectives positives de carrière et des débouchés, le pouvoir et ses serviteurs tentent d’organiser et de préparer un statut pour assurer sans recours possible des agents et des syndicats, la mobilité vers la porte de sortie ou à l’interne par la technique connue du redéploiement entre ministères, entre versants de la Fonction publique, entre collectivités. C’est la version GPEEC [gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences] au service des dégraissages, alors qu’il faudrait construire une GPEEC avec visée prospective d’avenir pour les missions publiques actuelles à développer ou pour les missions nouvelles à créer, une GPEEC dans laquelle la formation continue prendrait une importance redimensionnée.

Sur ce sujet précis, il reste des améliorations à apporter au statut pour qu’il soit, au niveau des trois versants, à la fois une somme de garanties et de droits de stabilité pour les agents et un facilitateur de mobilité volontaire.

Le respect du statut passe aussi par le recrutement strict de fonctionnaires et par la résorption d’un non-titulariat actuellement de l’ordre de 20 % de l’effectif total des 5,2 millions d’agents.

Enfin, en matière de droits collectifs, sachons que malgré quelques minces améliorations récentes, les organismes consultatifs ont l’obligation de consulter et non l’obligation de prendre en compte les propositions des syndicats qui représentent les fonctionnaires.

La négociation collective et le principe majoritaire, pourtant théoriquement consolidés à la suite des accords de Bercy, restent encore une façade puisque l’on aura vu récemment un protocole d’accord (PPCR) repoussé à 51 % et suivi le lendemain par l’annonce du Premier ministre que « l’accord s’appliquerait ».

Même s’il faut encore l’améliorer, le statut est moderne. Il donne des garanties pour les agents. C’est la moindre des choses. Bien plus, il permet d’assurer les missions publiques selon des principes fondamentaux de respect de la citoyenneté.

Ainsi la Fonction publique doit d’abord être au service des citoyens. Elle doit pouvoir constituer l’exemple pour une démocratisation des institutions en plaçant en premier lieu l’intérêt général, l’égalité de traitement, la continuité, la laïcité, avec comme moyen d’action des droits réels d’intervention et de contrôle des politiques publiques par les citoyens et les salariés du secteur.

Ainsi donner, redonner toute sa place au statut serait justement une voie d’entrée pour accorder de la citoyenneté aux fonctionnaires et à la population.

Des choix de démocratie qui passent inévitablement, comme le propose le PCF, par l’impérieuse nécessité de renverser la logique actuelle de la contrainte budgétaire, avec de nouveaux financements, un fonds de développement solidaire financé par l’intermédiaire de la BCE et permettant plus de service public et plus de fonction publique.

Le statut doit certes vivre et évoluer au risque de se scléroser. Mais comme toute construction sociale et juridique, il ne pourra pas progresser significativement sans une nouvelle phase d’essor des services publics et de la fonction publique. Les luttes des agents et des populations seront déterminantes pour ces transformations auxquelles nous aspirons. zzz

 

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