Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Avant 2009 : Bénéficient d’une demi-part supplémentaire celles et ceux qui remplissent la double condition suivante :

- d’une part, avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins 5 ans (continus ou pas) au cours desquelles vous viviez également seul,

- d’autre part, vous êtes dans l’une des situations suivantes :

avoir au moins un enfant mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle ou un enfant majeur non rattaché,

avoir adopté un enfant. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans. L’enfant adopté ne doit pas être décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans,

avoir eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

Après 2009 : En bénéficient uniquement les contribuables ayant élevé seuls un enfant pendant au moins 5 ans, avec un avantage fiscal maximal limité à 855 €, quel que soit l’âge de l’enfant.

L’entrée en application de cette disposition a produit ce qu’en tant que communistes nous avions dit dès l’annonce de cette mesure :

- une augmentation de l’impôt sur le revenu ;

- une imposition d’une population âgée, jusqu’à maintenant non imposée, qui ainsi perdra le bénéfice d’exonération ou de dégrèvement en matière de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle… ; `

- la diminution du montant des droits liés au niveau d’imposition (ex : APA) ;

250 000 contribuables concernés au bas mot.

Cela touche à des exonérations de taxe d’habitation sous condition de ressources. Mais aussi à des exonérations de taxe foncière pour laquelle la condition de ressources peut être aussi invoquée et donner lieu après réclamation auprès des services des impôts à un dégrèvement total ou partiel.

Au fond :

Il est remarquable que F. Hollande qui s’était fait élire pour combattre la finance et plus justice sociale ne soit pas avec son gouvernement revenu sur cette disposition votée sous son prédécesseur (Sarkozy).

Le fait que le gouvernement doit malgré tout consentir à poursuivre ces exonérations montrent l’indigence du niveau des retraites pour un nombre de retraités de plus en plus important. On peut souligner à ce niveau l’ignominie du recul de l’âge de la retraite complémentaire…

On notera par contre que l’accroissement du poids de la CSG sur les retraites lui demeure bien une réalité 460 000 retraites ont vu depuis la loi de finances 2014 leur taux de CSG passer de 3,8 % à 6,6 %.

Ce sera le centime supplémentaire sur le gazole qui devrait financer la poursuite de l’exonération d’impôts locaux pur les retraités les plus faibles : on nous refait le coup de la vignette !

Enfin rappelons-le, ce n’est pas la baisse de leur impôt qui importe les gens, c’est surtout le niveau de leurs salaires, retraites et pensions qui est d’une indigence honteuse. Car moins d’impôts c’est moins de services publics et qui pâtit en premier du manque de services publics ? Les plus défavorisés, naturellement ! Et d’autre part exonérer d’impôts locaux les citoyens c’est moins de rectte pour les collectivités territoriales, donc plus de compensation de l’État, un comble alors que l’État est en train de sucrer 17 milliards en cumul de dotation aux collectivités territoriales.

La conclusion de cette affaire est : beaucoup de bruit pour peu de chose, le gouvernement et F Hollande tentent avec cette question de se redonner un visage social, quel cynisme !