Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Ce projet de loi ne répond pas aux besoins des 11 millions de Franciliens

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, deux semaines après les élections régionales, nous abordons ici la question fondamentale de l’avenir de la métropole parisienne.

Dois-je le rappeler, les Franciliens ont donné leur avis sur le Grand Paris en votant majoritairement à gauche aux élections régionales. Or, à l’évidence, le Gouvernement a fait le choix de passer outre ce vote, mais aussi d’ignorer les voix qui se sont élevées ensuite, notamment celle de la présidente de mon groupe, pour demander au Premier ministre le retrait de ce texte.

Ainsi, envers et contre tout, le projet de loi remet directement en cause ce vote, ainsi que la majorité de gauche au conseil régional et, en particulier, le schéma directeur de la région Île-de-France, ou SDRIF, qu’elle a conçu avec la création d’un mode de gouvernance totalement inédit.

Puisque c’est de cela que nous devons débattre en urgence, je m’attacherai à démontrer les enjeux portés par ce texte : enjeux de pouvoir, bien évidemment, mais également enjeux politiques, par la définition d’un modèle de développement urbain pour le XXIe siècle.

Tout d’abord, soyons clairs, les questions liées aux relations entre la ville capitale et sa banlieue datent de la création même de Paris. Elles ont toujours fait l’objet d’une attention soutenue du pouvoir central, à l’époque d’Haussmann comme à celle de Delouvrier.

Plus récemment, la création de « Paris-Métropole » illustre la continuité d’une réflexion des élus locaux sur ce thème.

Depuis le début, le Président de la République a souhaité placer ce projet dans le cadre d’une réflexion globale sur le renforcement de la position de Paris comme ville-monde de l’après-Kyoto. Les scénarii pour le Grand Paris proposés par les dix équipes pluridisciplinaires ont, certes, suscité l’enthousiasme chez les élus de tous bords,…

M. Jean-Pierre Caffet. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. … mais également dans la population.

Pourtant, il est très vite apparu que ce projet de loi était loin de répondre aux besoins immédiats des 11 millions de Franciliens ou de poser les bases d’un développement équilibré, durable et solidaire de la région d’Île-de-France.

Monsieur le secrétaire d’État, je l’ai dit, ce texte pose des enjeux majeurs de pouvoir, et nous l’avons su dès l’instant où vous avez été désigné.

En effet, pour légitimer son opposition au schéma directeur, il fallait au Président un projet alternatif. C’est chose faite, avec le concours d’architecture, dont les équipes déplorent qu’il ne soit qu’un subterfuge pour proposer une reprise en main par l’État du développement de la région-capitale, à rebours du mouvement continu de décentralisation.

La création d’une Société du Grand Paris, calquée sur le modèle d’une société anonyme et pilotée par un directoire de trois personnes nommées par décret, nous donne quelques indications sur cette volonté de reprise en main par le pouvoir central. Le conseil de surveillance sera ainsi majoritairement composé de représentants de l’État.

En outre, et c’est tout aussi grave, cette société pourra constituer des filiales et même déléguer les compétences de ces dernières à des personnes publiques ou privées. En revanche, les décisions qu’elle prendra s’imposeront aux collectivités, notamment à la région.

Ce déni de démocratie s’inscrit pleinement dans l’objectif de la réforme des collectivités locales : dévitaliser tout espace démocratique de proximité.

Mme Bariza Khiari. Bravo !

M. Jean-Louis Carrère. Magouille !

Mme Éliane Assassi. Contester le mille-feuille territorial, son inefficacité et son obsolescence pour, au final, créer une nouvelle superstructure, confirme notre analyse : la seule chose qui intéresse la majorité dans ce débat, c’est la recentralisation des pouvoirs. (M. David Assouline acquiesce.)

Pourtant, comment nous faire croire que le dessaisissement des collectivités permettra un quelconque progrès, alors même que, depuis de si nombreuses années, l’État n’assume plus ses responsabilités en termes de services publics dans les domaines du logement, des transports et de la politique de la ville ?

C’est donc bien le retour de l’État sans les services publics que vous portez par ce texte !

Ensuite, le manque de consultations sur ce projet est flagrant. À ce titre, il faut noter les réticences, non seulement de l’Association des maires de l’Île-de-France, de « Paris-Métropole », de la majorité régionale, mais également de la FNAUT, la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, des chercheurs, de l’ordre des architectes. Une telle levée de boucliers devrait vous faire réfléchir sur le contenu même du débat public qui sera organisé !

M. Jean-Louis Carrère. Ils ont le bouclier fiscal pour se protéger !

Mme Éliane Assassi. Le réduire à la question du tracé ne nous semble pas suffisant : c’est un débat sur l’opportunité même de la création d’un tel EPIC qui est nécessaire.

Penser de manière durable la gouvernance de la métropole ne peut se faire de manière autoritaire et centralisée. C’est une impasse idéologique. La seule voie envisageable est celle de l’imbrication des structures, de la conjugaison des volontés, du respect des différents acteurs, de la participation à chaque étape des Franciliens eux-mêmes, au plus près des attentes, mais aussi des réalités. Ce projet doit être mouvant et non figé.

Pourtant, rien n’est prévu dans votre texte pour que cette participation des citoyens et des collectivités se poursuive une fois le débat public entériné.

On le voit bien, si vous avez des problèmes avec le débat public, vous en avez également avec les procédures qui vont le précéder et le suivre. Nous y reviendrons lors de la présentation de nos amendements.

J’en viens au contenu même du projet de loi relatif au Grand Paris.

À la lecture de ce texte, on se rend assez vite compte que loin des effets d’annonce de l’article 1er évoquant pêle-mêle les questions de logement, de lutte contre les déséquilibres sociaux et territoriaux, de développement économique durable, solidaire et équilibré, la réalité des propositions formulées par le Gouvernement est assez faible.

Il s’agit simplement de construire un métro souterrain en rocade de cent trente kilomètres desservant des clusters jugés attractifs, comme La Défense ou Saclay, en organisant une dérogation systématique aux règles d’urbanisme de droit commun et en mettant fin, de façon autoritaire, à des projets comme Arc Express.

À défaut d’être complet, innovant et porteur d’un projet visible et cohérent, au moins le SDRIF ne se réduit-il pas à un métro automatique ! Nous regrettons, à ce titre, une absence profonde de réflexion sur la pertinence de ce tracé et la faisabilité du Grand huit, élaboré dans le secret des cabinets ministériels. Nous regrettons la même absence de réflexion sur le recours à une option souterraine. Il fallait laisser, si j’ai bien compris, la Société du Grand Paris décider de tout cela !

Les syndicats ne s’y sont pas trompés. Ce projet est non pas celui des salariés franciliens, mais celui des hommes d’affaires qui ont besoin de passer des aéroports à des clusters dédiés à la finance et à la recherche. Le texte n’appréhende donc pas les déplacements travail-domicile, qui constituent pourtant la première préoccupation des Franciliens. Pour ces derniers, cette question est liée à celles de la tarification des transports et du maillage qui fait cruellement défaut et rend leurs déplacements difficiles. D’ailleurs, j’aimerais beaucoup vous entendre sur ces sujets, monsieur le secrétaire d’État.

C’est de tout cela dont les Franciliens ont besoin ! Et le Grand huit ne peut ni les ignorer ni les oublier ! Ils ont besoin que l’État, dans le cadre de ses compétences traditionnelles, empêche le marché d’imposer sa loi et réinvestisse dans les outils de puissance publique que sont la SNCF, RFF et la RATP. Or, aujourd’hui, les réseaux sont vétustes et saturés.

Vous ne pouvez pas en rendre seule responsable la région : elle ne gère le STIF que depuis 2006. Cette situation résulte d’un désengagement progressif et massif de l’État en matière de transports collectifs publics.

À ce titre, comment penser la métropole de demain, celle de l’après-Kyoto, en envisageant la question du fret ferroviaire uniquement en termes d’accès aux ports ?

En outre, le projet de Grand huit induit, de fait, une chenille d’expropriation et d’urbanisation couvrant une surface de quatre fois la taille de Paris, aménagement dont la Société du Grand Paris sera seule responsable. Cette privatisation de l’intérêt commun est insupportable ! La région d’Île-de-France ne peut pas devenir un terrain de jeu pour des bétonneurs !

En effet, pour financer ce projet de rocade, la valorisation des terrains attenants aux gares constituera une voie prioritaire portant en germe le risque important de nouvelles ségrégations sociales autour du Grand huit. Or ce risque est adossé à une réelle injustice fiscale, puisque toutes les taxes créées par ce texte permettront le financement de la Société du Grand Paris, indépendamment de toute exigence de péréquation régionale.

À ce titre, sous couvert de « coconstruction », reprenant en fin de compte une tendance de fond soulignée par le Conseil d’État, le nouvel outil des contrats de développement territorial enfermera dans un tête-à-tête les collectivités locales et l’État, ce qui peut, par ailleurs, favoriser le localisme. Il apparaît particulièrement hypocrite de laisser entendre qu’il pourrait exister de la coopération là où, en réalité, il ne s’agira que d’appliquer une seule volonté.

En effet, en l’état du texte, on voit bien que les collectivités seront, de toutes les manières, contraintes d’accepter les desiderata de la Société du Grand Paris et de l’État afin de laisser la maîtrise urbaine autour des gares.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d’État, que la nature de ces contrats soit plus transparente et que vous nous indiquiez précisément votre objectif politique.

J’en viens aux sommes consacrées au financement de ces contrats dont nous savons aujourd’hui qu’elles rentreront partiellement dans le cadre des contrats de projets État-région, les CPER. Nous contestons le fait que la région et le département concernés sur le projet de contrat soient, non pas associés, mais seulement consultés sur la conclusion de ces contrats.

Sur le fond, nous nous inscrivons en faux contre cette conception de clusters qui traverse ce texte. Comme le souligne l’ordre des architectes d’Île-de-France, ce projet ouvre la voie à la balkanisation des aires métropolitaines. En effet, une telle conception laisse inévitablement de côté toute une partie du territoire. Alors qu’il manque aux citoyens un maillage fin par des services publics, cette question ne figure nulle part dans votre texte !

Quant à la spécialisation des territoires, c’est une voie sans issue. En effet, nous ne pouvons que constater, à l’échelon mondial, l’obsolescence de ce système qui ne permet pas, entre autres, de respecter les prescriptions écologiques. Ce que vous nous proposez, c’est donc, non la modernité, mais des schémas de développement d’ores et déjà obsolètes.

Il nous semble également qu’il ne faut pas laisser de côté la grande couronne : à terme, le développement de la métropole parisienne couvrant globalement la petite couronne, captant l’ensemble des financements, mettra en péril l’existence même de l’échelon régional.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Bernard Vera. Très bien !

Mme Éliane Assassi. M. Gilles Carrez, dans son rapport, ne juge la pertinence de ce nouveau réseau qu’à l’aune d’un financement du réseau déjà existant. De manière plus pragmatique, comment ne pas voir que la gestion du Grand huit, qui reviendra au STIF, va obérer ses capacités financières pour de nombreuses années et demander un effort supplémentaire aux collectivités locales qui le financent aujourd’hui ?

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Le STIF est actuellement un outil de péréquation territoriale et sociale par des tarifications spécifiques. Qu’en sera-t-il demain, lorsque ces financements seront obérés ? Qu’en sera-t-il du financement du plan de modernisation des transports proposé par la région ? De tout cela, nous ne savons rien, ce qui nous fait craindre le pire !

Comment croire également au développement du Grand Paris si vous sacrifiez la production matérielle de richesses et des projets de développement économique au profit – c’est le cas de le dire ! – de la création de bulles financières ? En l’état, votre texte va accentuer un peu plus encore la désindustrialisation de la région-capitale. C’est un vrai problème !

Maintenir Paris au rang de ville-monde représente une belle ambition, pour peu qu’elle n’oublie pas de s’attaquer à la résorption des inégalités subies par les populations qui y vivent et y travaillent ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Cela suppose non pas de calquer son mode de développement sur un modèle londonien ou new-yorkais, mais, au contraire, de cultiver la formidable singularité de ce territoire. Paris est déjà une ville-monde, et ce n’est pas en libéralisant son développement que sa place dans le monde se trouvera confirmée, bien au contraire !

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Pour conclure, nous considérons que si nous devions proposer un projet pour le Grand Paris, la responsabilité et la légitimité en reviendraient aux Franciliens et à leurs représentants.

Cependant, puisque nous ne pouvons nous dédouaner d’une réflexion sur ces questions, je vais tout de même vous dresser quelques pistes d’actions qui me semblent prioritaires. Elles sont au nombre de trois : le logement, les transports de proximité et les équipements collectifs de service public, ce qui inclut, bien évidemment, tout ce qui touche à l’environnement et à l’écologie.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG estiment que, si l’urgence réside bien dans la mobilisation de toutes les intelligences pour créer la ville de demain, celle-ci doit être réalisée au profit du bien commun et non pour le contourner comme le fait ce texte en confisquant l’intérêt général par le biais d’un coup de force étatique sur les collectivités locales !

S’inspirer du développement du capitalisme mondialisé et en faire un modèle pour construire votre projet de Grand Paris n’est peut-être pas la meilleure des idées, alors même que la crise qu’il a engendrée n’a pas épargné les métropoles que vous vous plaisez à prendre pour exemples !

 

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