Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
Les régions sont des collectivités territoriales au même titre que les communes ou les départements. Au nombre de 22 aujourd’hui, elles ne seront plus que 13 au 1er janvier prochain. Plus qu’un simple redécoupage territorial, l’objectif est de faire des collectivités territoriales des outils de la compétitivité économique et territoriale, les éloignant un peu plus encore des citoyens. Cet éloignement a une conséquence intrinsèque : la remise en cause des services publics développés dans le cadre des régions.
Ajoutons que ce redécoupage s’opère dans des conditions budgétaires de plus en plus contraintes. Les régions depuis la suppression de la taxe professionnelle, n’ont quasi plus de ressources fiscales évolutives. Comme les autres collectivités territoriales, elles sont frappées de plein fouet par la baisse des dotations de l’État. Ainsi les grandes manœuvres territoriales engagées depuis 2012 (loi MAPTAM (1), fusion des régions puis loi NOTRE (2) font entrer à marche forcée les régions (comme les autres collectivités) dans l’acceptation du dogme de la réduction de la dépense publique, salvateur de la crise. Or à l’inverse, ce sont avant tout les femmes et les hommes les plus précaires, les plus exclus de l’emploi, de la formation, mais aussi les territoires les plus isolés, qui seront les premières victimes de ces choix, qui verront leurs conditions de vie se dégrader.
Sans idéaliser ce qu’ont pu mettre en œuvre les élus régionaux ces dernières années, il convient cependant de revenir sur les missions actuelles des régions et la capacité des élu-e-s communistes régionaux à porter et défendre des politiques de service public, d’analyser ensuite les conséquences de la loi NOTRE sur les évolutions à venir, enfin à l’aune d’échéances électorales régionales importantes de formuler et de travailler des pistes de propositions pour répondre aux exigences nouvelles de développement social dans les régions. Nous nous attacherons à prendre la Région Rhône Alpes comme exemple.
Les compétences obligatoires des régions invitent les élus à développer des services publics à l’échelle de chaque région mais aussi à mettre en œuvre des politiques qui permettent l’accès du plus grand nombre à ces services.
Les élus communistes n’ont jamais défendu la régionalisation des services publics d’État. Ils ont toujours réaffirmé que seule leur organisation à l’échelle nationale assure une véritable péréquation et donc un développement sur l’ensemble du territoire ; encore faut-il que les politiques nationales aillent dans ce sens. Pour autant, les lois de décentralisation successives ont conduit les collectivités territoriales, dont les régions, à être responsables du déploiement de services publics sur leur territoire.
La régionalisation du service TER (transport express régional), nous a ainsi conduits à nous interroger sur le rapport que devait avoir l’institution régionale avec les usagers, à travailler le déploiement d’une offre de qualité (3). Dès 2004, nous avons contribué à la mise en place de comités de ligne, 28 sur Rhône Alpes. Garantir la qualité et le développement ne peut se faire sans associer les premiers utilisateurs, les usagers. La bataille pour la défense des services publics est aussi celle pour leur qualité, et ainsi tordre le cou aux idées reçues, telle que celle qui vise à affirmer que la privatisation résoudrait les problèmes. Nous pouvons cependant regretter que dans une région telle que Rhône Alpes, nous n’ayons pu mettre en place une véritable tarification pour garantir l’effectivité du droit aux vacances pour tous, avec comme cela existe dans d’autres régions des billets à 1 €. Enfin rappelons que la grande majorité des déplacements par TER répond avant tout à la nécessité de travailler et/ou de se former. Ce constat nous invite nationalement à trouver les possibilités d’élargir le versement transport pour financer le service TER.
Le secteur de la formation professionnelle est certainement assez révélateur de la galvaudisation du terme de service public. Si le service public est l’accès de tous au service, cela ne peut suffire. La mise en place d’un système concurrentiel et privé pour répondre aux besoins de formation, nous interpelle sur l’ambition affichée par le conseil régional d’un service public de la formation. Le service public ne peut simplement est l’outil de coordination, voire de régulation, de l’offre de formation à l’échelle d’une région. La gestion des CFA (centre de formation des apprentis) est quasi exclusivement confiée au secteur privé, chambres consulaires ou branches professionnelles. Ainsi dans les fait, la régionalisation totale de ce secteur à accélérer la marchandisation de la formation.
A l’inverse, nous nous félicitions que les cantines des lycées soient quasi toutes gérées par la Région, les fonctionnaires territoriaux assurant la préparation et le service des repas. Enfin la mise en place d’un fond social cantine à l’initiative des élus communistes pendant ce mandat, permet aux jeunes issus des familles les plus démunies d’accéder à un repas chaud et équilibré.
Il serait trop long de faire un état des lieux exhaustif. A travers ces trois exemples, nous voyons bien les pièges, les difficultés, les réussites, à mettre en place un service public à l’échelle régionale, à en assurer son développement. Ainsi en matière de ferroviaire, l’éternelle question revient à chaque débat politique celle de la rentabilité d’une ligne ne se mesure-t-elle qu’à l’aune de sa fréquentation passagère quotidienne ? Cette question se pose quasi naturellement chez certain, or personne n’accepterait qu’un facteur ne distribue le courrier qu’aux usagers en recevant le plus. L’enjeu du service public est donc aussi d’assurer sa mission d’aménagement du territoire, de limiter voir d’empêcher l’enclavement. En libéralisant le transport par car, la loi Macron est une source de profondes inquiétudes à l’échelle des régions. Remplacement du train, par des cars, sur les lignes les moins fréquentées et ensuite ? Ce scénario n’est pas une pure fiction mais certainement une réalité, si demain la mobilisation des usagers, des syndicalistes et des élu-e-s n’est pas à la hauteur pour enrayer cette spirale infernale de casse progressive et minutieuse du service public et ce quel que soit son champs d’action (4).
Il ne nous revient pas ici de faire une analyse globale et complète sur le big bang territorial engendré par la loi NOTRE. Notre propos sera circonstancié à l’évolution des compétences régionales suite à la promulgation de cette loi le 7 août dernier.
Le texte de loi supprime la clause générale de compétence pour les régions (précisons qu’elle le fait également pour les départements).
La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Elle sera notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans.
La région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.
Il est également prévu que les compétences des départements en matière de transport soient transférées à la région dix-huit mois après la promulgation de la loi. Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. Il sera néanmoins possible aux régions de déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements.
Ces évolutions interpellent sur la forme comme sur le fond. A aucun moment dans le débat parlementaire, nos propositions d’intégrer la présence des services publics locaux ou nationaux comme éléments constitutifs de l’aménagement du territoire n’ont reçu d’écho favorable. Or l’enjeu des régions, demain, est bien là. Les régions en rédigeant leur schéma régional d’aménagement durable du territoire pourront être des points d’appuis pour maintenir ou au contraire pour supprimer des services publics à l’échelle de leur territoire. La fusion des régions Auvergne et Rhône Alpes, si elle s’inscrit dans la logique de réduction de la dépense publique, pourra être un facteur de disparition de nombreux services pour répondre aux choix politiques si la droite met la main sur notre région. Ainsi au nom de la baisse des dotations, la privatisation de l’entretien des lycées ou du service de restauration scolaire peut les sortir du giron public, et ainsi ne plus être un service public car ne répondant plus à l’intérêt des usagers mais à celui des gestionnaires privés. Il sera lourd de conséquences en matière d’emploi public. Mais c’est aussi la présence de services publics nationaux qui est menacée. Restera-t-il une ou des universités à Clermont-Ferrand, Saint Étienne, Lyon, Grenoble, Chambéry ainsi que leurs antennes départementales ? Restera-t-il autant de Centre Hospitalier Universitaire et de centre Hospitalier ? Ainsi la rédaction de ce schéma se révélera extrêmement politique. Nous n’accepterons pas qu’il puisse être écrit depuis Lyon et s’imposer aux populations et aux territoires. A l’inverse il devra valoriser, les femmes et les hommes qui vivent et travailler sur les différents territoires régionaux, s’appuyer sur les collectivités territoriales tels que les communes (ainsi que leur groupement) et les départements, enfin trouver sa résonance avec les organisations syndicales, ce n’est qu’avec cette méthode que ce schéma pourra réellement être un schéma d’aménagement, ambitieux pour répondre aux besoins des populations et non pour répondre à la compétitivités des territoires.
Comme le rappelait Christian Favier dans son explication de vote au nom du groupe CRC à l’issue de la deuxième lecture de la Loi NOTRE, le 2 juin dernier « Oui, nous voulons une France décentralisée, s’appuyant sur des territoires d’action, au plus près des citoyens, leur permettant de s’engager dans la gestion locale, en milieu rural comme en milieu urbain, à l’écoute des attentes et des défis à relever, pour développer les services publics locaux, afin d’améliorer les conditions de vie de chacun, pour favoriser la mise en relation de tous et le vivre ensemble. »
Les élus communistes seront donc à l’offensive dans les futures régions pour démontrer que d’autres choix politiques sont possibles, que la réforme si elle s’applique en l’état ne peut qu’aggraver les conditions de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Face aux désespoirs suscités par les renoncements du gouvernement qui ne produisent que hausse du chômage, baisse du pouvoir d’achat, concurrence entre les territoires et les individus, nous proposons de mettre la région au service du progrès social, en étendant à toute la grande région ce qui se fait de mieux dans l’une ou l’autre. Nous affirmons que le seul gain pour les habitantes et les habitants d’Auvergne Rhône Alpes est la mise en place du mieux disant territorial.
Nous le savons il y aura beaucoup à faire pour que la région soit un véritable rempart contre l’austérité. Nous devrons donc renforcer la tarification sociale dans les cantines des lycées et assurer la gratuité des transports scolaires
Nous voulons établir un véritable plan régional des services publics pour assurer leur présence sur tout le territoire, les étendre, les améliorer.
Cela ne pourra se faire sans un véritable dialogue social de qualité sur les territoires mais aussi en interne avec les fonctionnaires territoriaux. Ces derniers verront leurs conditions de travail transformées pour répondre aux impératifs de la fusion, nous devrons donc travailler avec eux pour que chacun trouve sa place, plus qu’il ne l’exclue.
Enfin, nous voulons une région qui s’engage pour la défense et le développement des services publics. À la fois par le développement des services qui relèvent de ses compétences mais aussi en combattant toutes les fermetures de services publics.
Si comme nous l’avons déjà évoqué nous refusons la régionalisation, avons combattu la fusion des régions, nous devrons demain utiliser cette grande région comme un point d’appui aux luttes et leur assurer des débouchés. Nous ne pouvons-nous satisfaire que de plus en plus de collectifs se forment contre la fermeture de service hospitalier, de gare SNCF, de poste etc. En tant que seul bien communs aux Auvergnat-e-s et aux Rhônalpin-e-s nous devrons les maintenir, les développer et faire la démonstration qu’une autre politique est possible.
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(1) Loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(2) Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(3) Sur un budget primitif de 2 milliard 486 euros, 632 millions sont consacrés aux transports, soit presque un quart.
(4) Ainsi Alain Rousset, président de l’Association des Régions de France (ARF) et du Conseil régional d’Aquitaine conjointement avec Jacques Auxiette, président de la commission infrastructures et transports de l’ARF et Président du Conseil régional Pays de la Loire ont adressé un courrier aux sénatrices et sénateurs en date du 15 avril au sujet du l’examen de la loi Macron, les informant que « Les Régions sont favorables à cette libéralisation [celle du transport par autocar] » et de préciser « sous réserve qu’elle soit régulée ». La présence d’un transport ferroviaire de proximité dans nos régions sera donc bien l’enjeu de la prochaine mandature.
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