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Le crédit impôt compétitivité emploi (Fiche)

Le crédit impôt compétitivité emploi

Entré en vigueur depuis janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013 et pour les années suivantes.

Son taux, qui était de 4 % des rémunérations brutes versées au titre de 2013 (année de lancement du CICE), est passé à 6 % à partir du 1er janvier 2014.

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales (masse salariale), versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.

Son coût estimé pour le budget de la nation est de 10 milliards en 2015, il passera à 20,1 milliards en 2019 au moment de son fonctionnement à plein régime.

Il est financé par la hausse de la TVA appliquée au 1er janvier 2014.

Le Pacte de responsabilité (la réduction du coût du travail sacralisée).

Le pacte de responsabilité s’ajoute au Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) qui déjà, comme dit plus haut, représente un allègement de 20 milliards d’euros du coût du travail.

Avec le pacte de responsabilité on passe dans une autre dimension. Il consiste en un allégement des cotisations sociales patronales à hauteur de 10 milliards d’euros.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au Smic ne paiera plus aucune cotisation de sécurité sociale. Pour les salaires allant jusqu’à 3 fois et demi le Smic (près de 4000 euros nets par mois), les cotisations familiales seront abaissées de 5,25% à 3,45% (soit 1,8 point en moins) à partir de 2016. Les travailleurs indépendants et artisans ont bénéficié dès 2015 d’une baisse de plus de trois points de leurs cotisations familiales.

Mais là ne s’arrête pas la bonté gouvernementale. Ainsi, la fiscalité pesant sur les entreprises sera réduite à hauteur de 10 milliards d’euros : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) assise sur le chiffre d’affaires est réduite dès 2015 pour être supprimée totalement en 2017 ce qui représente un cadeau de 6 milliards d’euros. Un rappel, cette cotisation servait à équilibrer les régimes déficitaires des agriculteurs commerçants et autres artisans

Le taux de l’impôt sur les sociétés, de 33,3% actuellement, sera abaissé en 2017 et ramené à 28% en 2020. La surtaxe de 10,7% sur cet impôt, instaurée en 2011, sera supprimée dès 2016. Coût total 5 milliards d’euros.

Soit au total 41 milliards d’euros pour les entreprises.

À ces 41 milliards accordées aux entreprises s’ajoutent « la solidarité » en faveur des ménages modestes, allégement des cotisations salariales sur les bas salaires et des mesures fiscales pour le bas du barème de l’impôt sur le revenu, soit 5 milliards d’euros de recettes en moins.

Au total, presque une cinquantaine de milliards d’euros en moins pour les budgets publics et sociaux. A coup sur une catastrophe annoncée à brève échéance.

Une réponse mais naturellement on bascule dans un autre système : créer des emplois, développer les services publics et augmenter les salaires. Ce qui veut dire une autre politique budgétaire reposant sur des prélèvements modulés et incitatifs ainsi qu’une nouvelle politique du crédit et des banques soutenant le développement d’activités génératrices d’une croissance réelle.

 

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