Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
a. Le projet, dans sa présentation actuelle, remonte à 1991. Au cours de cette même année est entrée en vigueur la CSG et déjà fleurissait la proposition d’une fusion IR/CSG.
b. L’idée de retenue à la source avait pris une forme concrète sous un aspect proche de celui dont il est question aujourd’hui. Cela entre 1940 et 1948 et le procédé se nommait stoppage à la source, en fait sous Pétain, abandonné ensuite.
c. Fin 2013 un rapport de Bercy, demeuré secret, pointe entre autres conséquences de la retenue à la source le fait que 9 millions de foyers fiscaux bas et moyens seraient perdants dans cette opération.
a. Tout d’abord, il existe déjà aujourd’hui la déclaration pré-remplie qui simplifie beaucoup les choses pour les contribuables comme pour l’administration.
b. S’il s’agit d’une simple question de technique de recouvrement de l’impôt pourquoi ne pas généraliser la mensualisation, système auquel déjà beaucoup de contribuables adhérent ? Or dans les services de recouvrement l’administration s’est équipée de lecteurs optiques de chèques… plutôt que d’inciter au prélèvement automatique.
c. Budgétairement la mensualisation assure une régularité des rentrées fiscales.
A. Impact immédiat sur les contribuables
- Les contribuables concernés ne seraient que les salariés aux revenus connus et facilement appréhendables.
- Financièrement, le passage au prélèvement à la source serait très lourd pour ces contribuables qui devraient payer la même année l’impôt de l’année N-1 et l’impôt de l’année N (en cours).
B. Impact sur l’architecture de la fiscalité des personnes
- Mort du quotient familial : Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est simple en présence d’un contribuable célibataire, sans personnes rattachées à son foyer fiscal et ne percevant que des salaires de la part d’un seul employeur. Il l’est nettement moins lorsque le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes encaissant des revenus de sources différentes (salaires, revenus fonciers, dividendes…).
- Seul une modification de l’architecture de l’impôt sur le revenu, notamment en supprimant le quotient familial, permettrait de limiter les difficultés. Mais là encore l’impact sur les ménages serait élevé (voir attendus du rapport secret de Bercy de décembre 2013, cité plus haut).
- Tête de pont de la fusion IR/CSG et en fait d’une transformation complète de l’architecture des prélèvements fiscaux et sociaux (l’impôt remplaçant les cotisations sociales, tout particulièrement les cotisations sociales patronales), la retenue à la source rendrait plus indolore les prélèvements opérés et surtout beaucoup moins transparents. Dans un premier temps c’est 20 à 25 milliards d’euros, montant des allégements de cotisations sociales patronales, « barémisés » et ainsi gravés dans la loi de financement de la protection sociale par le gouvernement qui basculeraient des cotisations sociales vers la fiscalité. Le moyen c’est fusion IR/CSG et le chemin c’est retenue à la source.
C. Impact budgétaire et social
- Rentrées fiscales : Pour ne pas alourdir la pression fiscale sur les contribuables soumis à la retenue à la source, il y a la solution de neutraliser une année de prélèvement mais pour l’État c’est 60 milliards d’euros à trouver et en ces temps de tension budgétaire, perspective irréaliste.
- Effectifs de fonctionnaires : le passage à la retenue à la source c’est aussi le moyen de faire des économies de fonctionnement pour le ministère des Finances. Il pourrait de ce fait faire disparaître au bas mot 1 500 emplois dans un ministère qui a connu 30 000 suppressions en 10 ans soit environ un quart de ses effectifs.
D. L’entreprise collectrice d’impôt
On peut sincèrement s’interroger sur la diligence des entreprises à reverser au trésor public les sommes ainsi collectées (la fraude à la TVA donne un avant-goût).
Le Medef serait prêt à accepter mais à condition que les entreprises soient rémunérées pour assurer cette tâche ; un comble. Et c’est vraiment un point d’achoppement (montant de la gestion de l’IR évalué à 1,5 milliard d’euros par Bercy).
Confidentialité : l’entreprise aurait connaissance des événements privés de la vie de leurs salariés (changement de situation fiscale et personnelle) ce qui pose un vrai problème de respect de la vie privée.
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