Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
RÉFÉRENDUM SUR LA CONSTITUTION EUROPÉENNE
Un coup de force contre les souverainetés populaires
Le projet de Const itut ion est un véritable cou p de force contr e les sou verainetés populaires. En effet, le texte stipule : « la Constitution et le droit adoptés par les institutions de l'Union ont la primauté sur le droit des Etatsmembres » (article I-6).Par consé quent , si ce projet était adopté, l'ensem ble des inst itut ions nationales politiques , économ iques et judiciaires sera ient subor données aux juridictions eur opéennes .
Cela ne sera it pas discutab le car il décrète que « les Etats-membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennen t de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union » (art. I-5).Or, ce projet ne se contente pas de dicter des principes de vie commune . Il va beaucou p plus loin en cadrant avec précision les politiques économ ique, budgétaire, monéta ire, commer ciale, mais auss i sociale et d'emploi.
Et, cer ise sur le gâteau , il est conçu de façon telle qu'une fois adopté, il sera it extrêmement difficile – pour ne pas dire imposs ible – de le mod ifier.
Il faudra en effet l'unan imité des Etats -membr es pour valider toute révision (a r t. IV-443, IV-444 et IV-445). A chaque éta pe du processus de révision, il faudra obtenir la ratification de l'ensem ble des Etats-membr es, soit 25 et bientôt 27 votes favora bles. Bref, le tout risque de prendre plusieurs années , avec, à tout moment , la possibilité pour un seul pays de bloquer l'ensem ble de la procé dure de révision. Certes, une procé dure simplifiée est prévue (art. IV-445), mais elle reste soum ise à un accor d unan ime de tous les Etats -membr es.
Ajoutons à cela que, ce texte, s'il est ratifié par chaque pays, entr era en vigueur le 1er novembre 2009 (art. IV-447) et ce pour une « durée illimitée » (art. IV-446). C'est dire, donc, s'il faut savoir à quoi on s'engage en votant pour la rat ificat ion !
Nous avons abs olument beso in aujour d'hui d'une maison commune à tous les Européens , pour le co-développ ement de chacun , avec une maîtrise par tagée des nouvelles techno logies informat ionne lles, mais auss i pour un nou vel app or t de civilisation au monde , émanc ipé de la domination des marchés financ iers , du productivisme, de l'hégémon ie économ ique, politique, militaire et culturelle des Etats -unis. Auss i tout le problème est de savoir si la construct ion qu'on nous propose avec ce projet Giscar d permettra d'avancer dans ce sens ou non. Les commun istes préten dent que non. En effet, ce texte, s'il est adopté, affaiblira encor e plus l'Europe, divisera les Européens en les plaçant sous la cou pe des marchés financ iers , de la course aux armements , en les contra ignant à une mise en concurr ence exacer bée et des rat ionnements perpétue ls de la dépense publique sociale.
Le Traité constitutionne l grave dans le marbre les principes de l'Europe de Maastricht.
Chacun(e) peut faire l'expérience de l’éc hec de la logique de Maastr icht. L'Europe est devenue une zone de chômage mass if, dura ble et de précar ité énorme , avec une pauvreté touchant officiellement entr e 50 et 60 millions de personnes dont 17 millions d'enfants . Près de 20 millions de personnes sont reconnues officiellement comme chômeurs dans l'Union eur opéenne (UE) à 25 ! La croissance y est beaucou p plus faible qu'aux États -Unis.
Le modè le eur opéen se délite :
mise en cause de la retra ite par répar tition au profit de la capitalisation et des fonds de pension ;
mise en cause de la sécur ité sociale au profit des assu rances privées ;
mise en cause des ser vices publics avec la privatisation systémat ique des entr eprises publiques ;
intr oduction de la logique dite de « workfare » chère aux anglo-amér icains, avec la chasse au chômeurs et l'obligation d'acce pter n'impor te quel emploi ou activité.
Sur tout , on voit l'Europe se trans former de plus en plus en zone de mise en concurr ence ac harnée des tra vailleurs avec les déloca lisat ions et la chasse aux coûts salariaux.
Au cœur de cette fuite en avant, on trouve la mise en place d'un système pour promou voir un « marché financier unique européen » pour att irer les capitaux financ iers , avec :
la libéra lisat ion tota le des mou vements de capitaux ;
la Banque centra le européenne (BCE) qui n'a de com ptes à rendre ni au Parlement eur opéen (PE), ni aux parlements nationau x et qui se trouve, ainsi, tota lement indépendante des press ions sociales nationales, afin de se consacr er à sa seule vraie priorité : la lutte contr e l'inflation pour défendre le taux de profit eur opéen. L'emploi, la lutte contr e le chômage n'apparaissent pas dans ses objectifs, à la différence même de la Réser ve fédérale amér icaine ;
le Pacte de stab ilité qui con damne les Européens à l’austér ité budgétaire à vie ;
les critèr es de convergence poussant dans ce sens avec une sur veillance politique des Etats , assor tie à de poss ibles sanct ions financ ières ;
l'incitat ion permanente à la privatisation des entr eprises publiques débouc hant sur des ser vices publics état isés et misérab les, conçus comme des dérogations aux règles du marché ;
la mise en cause des droits sociaux des pays les plus avancés au nom de l'équité et de la com pétitivité.
C'est avant tout , cette logique économ ique ultra-libéra le que le traité const itutionne l enten d graver dans le marbr e.
Face à l'obsession de la concurrence et à l’illusion de la charte des droits
fondamentaux, l’urgence de construire une Sécurité commune d’emploi ou de formation
Le projet const itut ionne l est tout ent ier bâti sur la pr imauté d onnée à une « concurrence libre et non faussée »(art. I-3-2). Principe répété à toutes les pages !
Il s'agit avant tout de res pecter les liber tés des quatr e marchés :
libre-circulation des biens ;
libre-circulation des ser vices ;
libre-circulation des capitaux ;
libre-circulation des personnes .
Dans la pratique, qu'est ce que le cela donnera it ?
En France , par exemple, on opp osera it les règles de la « libre concurrence » et de la « libre entreprise » (art. II-16) au droit (de chacun) d'obtenir un emploi (alinéa 5 du préam bule de la Const itut ion de 1946 repris dans celle de 1958) ou au Code du tra vail ou au libre choix de son tra vail (art. XXIII de la Déclarat ion universe lle des droits de l'homme de 1948). On les opp osera it auss i au droit « pour les travailleurs de participer (...) à la gestion des entreprises » (al. 8 du préam bule de la Const itut ion de 1946 repris dans celle de 1958).
Cela d'ailleurs a déjà été mis en application, par anticipation en France . Le Conse il const itutionne l avait annu lé, au nom de la « liber té d'entr eprise » qui ne figur e à aucun moment dans la Const itution frança ise, un ar ticle de loi de modern isat ion sociale, adopté à l'Assemb lée nationale en 2001 à l'initiative des députés commun istes , qui restr eignait la définition des licenc iements économ iques afin de faire res pecter le droit à un emploi qui, lui, est const itut ionne l.
C'est au nom de ce même principe que le gouvernement Raffarin veut abroger définitivement une autr e dispos ition de cette loi, adopt ée auss i à l'initiative des députés commun istes , qui octr oie aux comités d'entr eprise un droit d'opp osition-suspens ion et de contr e-proposition face aux plans de licenc iements . Dans la pratique, c’est la tentat ive de criminalisat ion de l'act ivité syndicale au nom même de la liber té des marchés, par exemple pour tout ce qui concerne le partage de l'informat ion financ ière sur les sociétés . Cela marcherait de paire avec une vision par ticulière du type de société à faire avancée en Europe.
Le trompe l’œil du « plein-emploi ».
Le projet de Const itut ion parle ainsi (art. I-3-3) d’unenéconom ie sociale de mar ché « hautement compéti-
tive » ;
Une UE qui tendrait vers « le plein-emploi ».
La notion « d'économie sociale de marché » a été utilisée pour qualifier l'Allemagne pays qui com pte, aujour d'hui, entr e quatr e et cinq millions de chômeurs et où G. Schr öder casse tous les ac quis sociaux au nom de la recherche de la com pétitivité.
Quant à la visée du « plein-emploi », elle est très trompeuse . Le « plein-emploi » est une notion inventée dans l'entr e-deux-guerr es et mise en oeuvre par la social-démocrat ie anglaise juste après la guerr e.
Le « plein-emploi » n'est pas l'emploi pour tous . C’est une situat ion où le taux de chômage est abaissé, sans pour autant faire dispara ître la privation d'emploi pour cer tains. Les économ istes , d'ailleurs , parlent de « taux de chômage de plein-emploi ». En France , celui-ci se situera it aux alentours de 5 à 6%, soit plus d'un million de chômeurs officiellement . Mais cela voudrait dire auss i beaucou p de précar ité !
Donc donner à l'Europe l'objectif de « tendre vers le plein-emploi », cela revient à viser une société où l'on maintiendrait le chômage, un volant de chômeurs , avec le pouvoir énorme que cela donne aux patr ons d'y jeter les salariés et de précar iser les emplois afin de faire press ion sur le taux de salaire et sur les con ditions de tra vail.
C'est pour cela que le projet Giscar d ne fait jamais allusion au « droit à l'emploi », mais qu’il se contente seulement , dans sa par tie II reprenant « la char te des droits fon damentau x de l'Union », de proclamer que : « tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler (... / ...) dans tout état membre » (art. II-75).
Il est impor tant ici de noter que dispara ît toute références au droit pour chacun -e de choisir son tra vail (Déclarat ion universe lle des droits de l'homme) . Disonsle, cela ouvre la por te à une généra lisat ion des pratiques de culpabilisation des chômeurs pour qu'ils acce ptent n'impor te quel emploi ou activité, le cas échéant avec un petit com plément de revenu socialisé. Ce qui au tota l tirera it très for t vers le bas tous les salaires.
Enfin, si le projet de tra ité const itut ionna lise la « liber té d'entr eprise », il ne fait à aucun moment référence à la notion de « durée légale du tra vail ». C'est que les inst itutions européennes ne conna issent que la notion de « durée maximale ». Celle-ci est actue llement de quarante -huit heur es par sema ine !
Notons auss i – et c'est décisif pour com prendre le type de société qui est visé – que ce projet s'en remet au mar ché pour « favoriser l'harmonisation des systèmes sociaux » (art. III-209). La dite harmon isation, précise le texte, devant êtr e soum ise à « la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union ».
En d'autr es termes , le principe de mise en cause des droits sociaux les plus avancés prévaudrait avec la mise en concurr ence sur les mar chés, d’autant plus que le texte ne pr évoit aucune « clause de non régress ion sociale ».
À titre d'illustrat ion, on peut citer la directive Bolkenstein inspirée des principes figurant dans le projet const itut ionne l : elle permettra it aux entr eprises, si elle était adoptée, d’appliquer la législation sociale de leur pays d’origine.
Dans ces con ditions, mesur ons com bien est faible et illuso ire la « charte des droits fondamentau x » reprise dans le projet de traité et qui con duit quelque syndicats de salariés (notamment au sein de la confédérat ion européenne des syndicats (CES)) à se prononcer pour la Const itut ion.
Cer tes , en théor ie, l'inté gration de cette char te dans le projet de Const itut ion lui confèrerait une valeur juridique. Mais sa por tée est extrêmement restr einte car le texte affirme qu'elle « ne crée aucune compétence, ni aucune tâche pour l'Union » (art. II-111). Par ailleurs , le projet de Const itut ion admet la poss ibilité de « limitation(s) de l'exe rcice des droits et libertés reconnus » dans la charte, si elles sont jugées « nécessaires et répondant effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ».
Une charte qui dynamite le droit des femmes et la laïci té.
Encor e deux éléments à propos de cette char te. Elle retient la formu lation de « droit à la vie » (art. II-62). Or, en l'abs ence de toute référence au droit des femmes à disposer librement de leur cor ps, cette formu lation ouvre la por te à une poss ible remise en cause du droit à l’avortement . C'est dire le poids des idées les plus réact ionnaires !
Enfin, elle ne parle à aucun moment de la laïcité. Par contr e, elle reconna ît « la liberté de manifester sa religion (...) en public ou en privé (...) » (art. II-70). La Const itut ion frança ise, quant à elle, proclame le caractèr e laïque de la République (art.I).
Des luttes solidaires pour construire une Sécurité commun e d’emploi ou de formation.
Il y a, en Europe, un énorme besoin de sécur isation de l'em ploi et de la format ion pour tous les salariés, des plus démun is aux plus qualifiés. Face à cela, le projet Giscar d veut faire acce pter plus d'insécur ité sociale. Les commun istes proposent de prendre appui sur cette aspiration pour faire avancer la visée d'une Sécur ité commune d'emploi ou de format ion pour chacun-e.
Ce système , une fois ac hevé, permettra it à toute personne , voulant tra vailler, d'alterner tout au long de sa vie active emplois stab les et corr ectement rémunérés et format ions choisies pour accé der à un meilleur emploi. Cette rotat ion, qui permettra it une plus grande mob ilité choisie, se ferait dans une pleine sécur ité des droits et des revenus .
On percevrait un salaire quan d on est dans l'emploi, on touchera it un revenu de remplacement égal au salaire et mutua lisé, quan d on est en format ion. Ainsi on pourra it éra diquer progressivement le chômage grâce à une mobilité dans la sécur ité avec un droit effect if à la format ion tout au long de la vie. Cela permettra it à chacun de mieux maîtriser sa vie et à la société de suppr imer les emplois obsolètes inefficaces sans chômage. Tout de suite, on peut s’engager dans des chantiers pratiques de cette sécur ité d'emploi de format ion en cherchant à con quérir un droit à la format ion tout au long de la vie :
face à la précar ité : la trans format ion progress ive des emplois précaires en emplois stab les et corr ectement rémunérés ;
face aux délocalisations et restructurat ions le droit de morato ire suspens if et le droit de contr e-propositions des com ités d'entr eprise, des salariés avec la visée d'une sécur isation de tous les parcours profess ionne ls ;
face au chômage et l'exclusion : la revalorisation des indemnisations des chômeurs et des minima sociaux et l'aide au retour à l'emploi choisi, avec une format ion choisie ;
face aux besoins sociaux de développement dans les régions : le pouvoir de fixation, par les citoyens et leurs élus, d'objectifs chiffrés, contra ignants et contrô lables, de créat ion, de conso lidation ou de trans format ion d'emplois.
Une BCE, sans contrôle politique, au service des capitaux financiers et contre l’emploi
C’est tout d’abord l’inter diction de toute restr iction aux mou vements de capitaux (art.III-156) entr e les États membr es et donc l’imposs ibilité de mettr e en place une taxation de type Tobin.
C’est sur tout la foule d'ar ticles qui sacra lisent la BCE telle que l'a conçue le tra ité de Maastr icht (art. I-29 ; I-34
; II-48 ; III-73 ; III-74 etc .) :
en la rendant indépendante de toute press ion sociale et politique nationale ;
en la dotant d’un objectif centra l, le taux d'inflation sans aucune préoccu pation pour l'emploi ;
en lui confiant le pilotage du Système eur opéen des banques centra les (SEBC) qui intègre sans les faire disparaître les banques centra les nationales et monopo lise le pouvoir d'orientat ion sur le cré dit des banques en Europe. Ainsi, les opérat ions financ ières des grandes entr eprises sont largement soutenues : c’est par exemple la fusion Sanofi–Aventis mob ilisant 6,5 milliards d’eur os de cré dits à 2% d’intérêt ; c’est le rapprochement entr e la Sagem et la Snecma qui mob ilise 100 millions d’eur os.
Par contr e, le cré dit est très restr ictif pour les PME et les invest issements favora ble à l’emploi car il est très cher (6 ou 7 %) au regard des con ditions de croissance de l’act ivité.
Ainsi, l’orientat ion de la BCE a comme consé quence un loyer de l'argent beaucou p plus élevé en Europe qu'aux Etats -Unis. Cela encoura ge les placements financ iers contr e l'emploi et le social.
Par exemple, en 2003, en France , selon les Comptes de la Nation, les entr eprises non financ ières ont put disposer de 458 milliar ds d’eur os de ressour ces nouvelles (profits, fonds publics, cré dit etc.) c’est-à-dire 1,8 fois le budget de l'État. Plus de la moitié, 51 %, de cet argent a été utilisé pour payer les intérêts aux banques, verser les dividendes aux actionna ires, réa liser des placements financ iers .
Par consé quent , pr éten dr e constru ire « l'Eur ope sociale » comme disent les dirigeants du PS, sans toucher à la BCE, c’est de la tromperie.
Une autre orientation de l’argent est possibl e et nécessaire.
Une autr e orientat ion est nécessa ire et poss ible. Il faut des moyens monéta ires et financ iers pour rendre cré dible la politique de trans format ion sociale rad icale dont l'Europe a tant besoin. L'enjeu est celui de la maîtrise de la monna ie et du cré dit des banques pour l'emploi, la formation, le développement social. Et pour cela, il faut une réor ientat ion fondamenta le de la BCE avec :
la priorité effect ive à l'emploi ;
le contrô le des parlements eur opéen et nationau x ;
l’ouverture aux initiatives et aux projet décentra lisés des salariés, des citoyens, des élus sur le terra in.
Quels principes nouveaux pour guider la politique de la BCE ?
Elle pourra it abaisser les taux d'intérêt d'autant plus pour les cré dits ser vant à financer des invest issements que ceux-ci seraient créateurs d'emplois, de mises en formation et les taux d'intérêt seraient d'autant plus relevés que ces crédits serviraient à la finance.
Et, tout de suite, nous appelons à engager l'action dans ce sens tout particulièrement avec la création, dans chaque région, de Fonds régionaux pour l'emploi et la formation.
Ils seraient dotés, pour commencer, d'une partie de l’argent du budget des Conseils régionaux réservé à l'action et au développement économique.
Ils prendraient en charge une partie des intérêts versés par les entreprises aux banques sur les crédits pour financer l'investissement à moyen et long terme : plus ces investissements programmeraient des emplois et desformations et plus les intérêts seraient pris en charge.
C’est possible dès le budget 2005 dans les régions.
Au plan national, le moment venu, un Fonds national pour l'emploi et la formation pourraient être mis en place (20 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales patronales) avec la mise en place d’un pôle financier public.
C’est donc, à partir des initiatives de terrain des salariés, des citoyens pour l’emploi, la formation, la croissance réelle que grandirait la pression pour changer l’orientation de la BCE.
Face aux pièges des « services d'intérêt général » l’exigence de services publics et d’entreprises publiques modernes
Avec comme principe de base la mise en concurr ence acharnée des ser vices en Europe, l’objectif devient leur libéra lisat ion (art. III-144, III-148).
Le projet Giscar d met en avant les notions de « service d'intérêt général » (SIG) et de « services d'intérêt économique général » (SIEG) au détr iment de celle de ser vice public adossé à des entr eprises publiques visant d'autr es buts que la renta bilité financ ière.
En fait, l’UE s’inscr it dans les préce ptes libérau x de l’OMC (a r t. III-193, III-216 et III-217-4) qui poussent la concurr ence , les déré glementat ions et privatisations . Les notions de SIG et de SIEG ont été créées par les
« eur ocrates » pour mettr e en cause l'idée de droit et d'égalité d'accès de toutes les populations sur tous les terr itoires à des ser vices publics et efficaces .
Elles permettent de tra iter ce qui relève de « l'intérêt généra l » comme une exception au marché (art. III-17), la concurr ence pour le profit étant la règle.
Dans ce cadre, les « mission d'intérêt général » peuvent êtr e assumées par des entr eprises privées ou privatisées avec un cahier des charges, nommé « servitudes » (art. III-136), assor ties de remboursements publics. En fait, ce cahier des charges se trans forme en peau de chagrin dès qu'il se trouve confronté aux exigences de renta bilité des capitaux des entr eprises privées.
Des entreprises publiques pour un souffle nouveau de la construction européenne.
En vérité, pour que les missions d’intérêt généra l, et plus encor e, de ser vice public, puissent êtr e pleinement assumées , il faut des entr eprises visant un autr e but que la renta bilité financ ièr e. Le bien commun exige de nou veaux critèr es de gest ion d’efficacité sociale.
Par ailleurs , le champ d’application de la notion d’intérêt généra l est très restr eint. Par exem ple, en sont exclus : la monna ie et le cré dit alors qu'il faudrait des banques publiques et un pôle financ ier public.
Les ser vices publics ne doivent pas être conçus comme une « exception » par rappor t aux règles du marché, au risque de les trans former en « ser vices universe ls » à minima. Ils devraient au contra ire par ticiper d’une vision nouvelle de la construct ion européenne pour maîtriser les marchés. Cela signifie de nouvelles entr eprises publiques mais auss i des éta blissements publics et des administrat ions qui soient pleinement émanc ipés du mar ché. C’est le besoin d’inst itut ions non marchandes largement ouvertes à l’inter vention créat ive décentra lisée des salariés, des populations et des élus dans un but d’intérêt commun dont les finalités , les critèr es de gest ion, les financements , le système de pouvoirs et les coo pérations contr ibuera ient à maîtriser le marché, au lieu de la folie concurr entielle actue lle.
Enfin, il est nécessa ire d’envisager une extens ion du champ des ser vices publics à tout ce qui concerne les biens publics, les biens communs à l’ensem ble de l'humanité : eau, tra itement des déchets, éner gie mais auss i informat ion et commun icat ion, culture, etc .
Face au fédéralisme dessaisissant les citoyens des décisions politiques
pour conforter la domination des marchés, le besoin d'une démocratie participative
et d'intervention
Alors que se développe une profonde crise de la démocrat ie délégataire et une grave perte de confiance dans les dirigeants politiques , il est vital de porter un grand souffle pour la con quête d'une démocrat ie par ticipative et d'inter vention faisant toute la place aux liber tés d’initiatives locales et nationales et à une véritable concer tat ion européenne .
A contrar io, le projet const itutionne l prépare une régression histor ique de la démocrat ie délégataire et la mise sous camisole de la liber té d’initiative de chaque ensem ble national.
Tout le texte est écrit pour conso lider le pouvoir d’une BCE hyper fédéraliste, exonérée de tout contrô le politique.
Toute fois, les « eur ocrates » préten dent développ er des contr e-pouvoirs avec de nouvelles prérogatives du PE et la créat ion de « l'eur o-groupe ».
Cer tes , sur le papier, le PE aura it des pouvoirs législatifs accrus (art. I–20). Il exercera it, conjointement avec le Conse il européen (CE), les fonct ions législatives et budgétaires (co-décision) et élirait le Président de la Commission eur opéenne . Cependant, le CE garderait le monopo le du pouvoir législatif en matière de fiscalité, de protect ion sociale, de politique extér ieur e et de sécur ité. Et, la Comm ission restera it la seu le inst itut ion habilitée à proposer les actes législatifs. Pour obtenir le droit de faire valoir une proposition qu'ils jugera ient « appr opr iées », les p ar lementa i res eur o p éens aura ient à soumettr e une deman de à la Commission, et ce à la majorité des membr es com posant le PE. Cette dernière aura it toute latitude pour soumettr e ou non à la discuss ion cette proposition. En cas de refus de sa par t, il lui suffirait de « commun iquer ses raisons » aux parlementa ires malgré que ceux-ci soient la seule émanat ion du suffrage universe l direct (art. III-332). Cependant, ajoutons que le PE se voit reconna ître le droit de censur er la Commission ( ar t. III-340) mais à la majorité des deux tiers . Au tota l, les pouvoirs du PE demeur eraient étr oitement enca drés et, pour tout dire, forme ls face à la domination des marchés financ iers et aux oukases de la BCE.
Dans le même temps , l’initiative des parlements nationau x dispara ît définitivement en matière de politique monéta ire et se trouve engoncée dans un étr oit carcan en matière budgétaire avec la const itutionna lisation du Pacte de stab ilité pour tant si critiqué. Enfin rappe lons qu’en matière de politique et de protect ion sociale, l’UE s’en remet au marché.
Quant à l’eur o-groupe, il sera it placé sous l'autor ité d’un président élu pour deux ans et demi à la majorité. Il sera it chargé d'assur er la coor dination des politiques économ iques de la zone eur o dans le str ict res pect des objectifs de la BCE.
En réalité, tout concour t à conso lider les pouvoirs hyper fédéra listes d’une BCE au ser vice des mar chés financ iers , avec une présidentialisation des inst itut ions (Conse il plus Commission).
Pour com pléter le panorama , il con vient de dire un mot de la Cour de just ice eur opéenne (CJE). Elle sera it la gardienne de la Const itut ion en dernier ressor t, du droit de l'inter préter et de la faire appliquer (art. I-29).
Elle sera it chargée, tout par ticulièrement , de faire respecter les prérogatives de la BCE contr e l'intérêt social ou national, ( ar t. III-365-3 et III-373).
Confronté à une telle for ter esse , on entr evoit ce que pourra peser le droit, pour tout citoyen, de pétition devant le PE (art. II-104) ou encor e la possibilité ouverte (art. I-47-
4) pour les citoyens d’inviter la Commission à soumettr e au débat une proposition appr opriée, pour autant qu'elle soit conforme à la Const itut ion…dès lors qu’ils sera ient au nom bre d’un million, au moins, ressor tissant d'un « nom bre significatif d’Etats -membr es ».
Un confédéralism e nouveau pour une démocratie participative et d’intervention.
Ce n’est ni vers un fédéralisme super -état ique ou un retour illuso ire à une souveraineté nationale étr oite qu’il faudrait avancer, mais vers un confédéralisme de type très nou veau permettant , en pratique, de constru ire une démocrat ie par ticipative et d’inter vention dès le niveau local et des entr eprises, jus qu’au niveau eur opéen, avec une décentra lisat ion effective des pouvoirs d’orientat ion pour les salariés, les citoyens, les élus. Une telle construc tion fera it alors des niveaux nationau x et eur opéens des cadres pour la concer tat ion de toutes ses inter ventions décentra lisées .
Face à une Europe militariste, atlantiste menant la guerre économique,
l’enjeu crucial
d’une alliance nouvelle des pays de l’UE avec les pays émergents et en voie
de développement
Les promoteurs de ce texte préten dent constru ire une « Europe puissance ». En fait, celle-ci est une véritab le passo ire pour les capitaux financ iers . Elle évolue dans le champ clos de la guerr e économ ique avec comme cor ollaire la mise en cause des politiques de coo pérat ion avec les pays en voie de développement (notamment les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique ou ACP). elle soumet l’UE à la domination des Etats -Unis.
Nous venons de le voir, cette Europe est , avant tout , un grand mar ché flan qué d’inst itut ions supra -état ique et supra -nationales.
Mais, c’est auss i une « for ter esse » contr e les « migrations de sur vie » avec le renforcement des contrô les au frontières de l'Union (art. III-257-2) alors que l'UE contr ibuera à les accentuer avec ses politiques économ iques et monéta ires.
C’est une Europe béquille du système dollar, malgré la prétent ion de l’eur o de rivaliser avec lui, et subor donnée au Fonds monéta ire internat ional (FMI).
C’est une Europe « atlantiste » et contr ibuant à la course aux armements au lieu de développer une cultur e de la paix et de co-développement . En effet, en matière de politique étran gère et de sécur ité commune (art. I-16), l'Union dispose d'une com pétence tota le : « les Etats-membres doivent appuyer activement et sans réserve la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union... » laquelle sera con duite par le ministre des affaires étran gères de l’UE (art. I-28). En ce qui concerne , la politique de défense : « les États-membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires » (art. I-41-3) et ceux qui sont les plus zélés dans ce sens voient leurs effor ts récompensés par la poss ibilité d'inst ituer entr e eux une « coopération structurée permanente ». C’est l’allégeance faite à l'OTAN comme le « fondement de la défense collective » des États eur opéens qui en sont membr es (a r t. I-41). Et le texte ouvre la por te à une utilisat ion très large des moyens eur opéens de défense avec la notion très vague et extensive de recours aux « forces de combat pour la gestion des crises » et (cont re toutes les règles internat ionales) le droit de l’Union de « combattre le terrorisme sur le territoire » de « pays tiers ».
L’allia nce de l’Europe et des pays du Sud pour le codéveloppement.
D’où, l’enjeu cruc ial d’une alliance nouvelle des pays de l’UE avec les pays émergents et en voie de développement . Au plan économ ique, elle s’app uierait sur des coo pérat ions et un financement cherchant à s’émanc iper de la domination des marchés financ iers et du dollar grâce à une autr e utilisation de l’eur o. Au-delà d’une annu lation de la dette des pays en voie de développement , cette alliance p ourra it se concrét iser , d ans une sor te d e « Plan Mars hall », mais non dominateur , des dons en eur os, des prêts sans intérêt de la BCE aux banques centra les des pays émergents et en voie de développement afin de favoriser l’em ploi et la format ion, de favoriser les ac hats d’équipements de ces pays, notamment aux pays de l’Union eur opéenne , pour la croissance rée lle, l’emploi et la format ion des deux côtés .
Au niveau institutionne l, cette alliance pourra it favoriser une action commune pour commencer à démocrat iser et à changer les missions des inst itut ions internat ionales tout par ticulièrement du FMI afin de les émanc iper de la domination amér icaine et du dollar, par des réformes sur des principes de démocrat isat ion et de par tage des pouvoirs. Celles-ci pourra ient s’app uyer sur des inter ventions nouvelles des citoyens et des tra vailleurs depuis le niveau local.
Au niveau mond ial, à l’opp osé de l’actue lle guerr e monéta ire entr e l’eur o, le dollar et le yen, nous pensons qu’il faut créer, à par tir des Droits de Tirage Spéciaux du FMI, une monna ie commune mond iale afin de faire reculer le rôle dominateur de la monna ie commune mond iale de fait qu’est le dollar. Il s’agirait d’une monna ie commune mond iale qui permettra it une créat ion monéta ire en faveur de l’emploi et de la format ion de par tout .
Ces rappr ochements entr e les pays de l’Union eur opéenne et les pays émergents et en voie de développement permettra it d’agir en faveur d’un nou veau type de croissance dépassant les limites de la croissance capitaliste afin de répondr e aux exigences radicales nouvelles tenant à la révolution écologique, à la révolution démograph ique, une croissance d’un nou veau type qui économ ise les moyens matér iels et financ iers relativement aux richesses nou velles produites, en liaison avec le développ ement comme jamais des tra vailleurs avec leur emploi et leur format ion et des coo pérat ions .
