L’avenir de l’assurance maladie

Une première analyse du rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladi e (janvier 2004 )

Présenté comme consensuel, le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladi e masqu e la gravité de la crise et le besoin urgent de réformes de progrès social. Il tente d’endormir le débat, tout en faisant pass er les réformes régressiv es programmées aill eurs. Le diagnostic dit partagé est mauvais. Il n’analyse pas les véritables causes structurelles et la responsabilité des politiques de rationne ment comptable qui ont asphyxié le système de santé français. Aussi le rapport est-il loin d’amorcer des réflexions permettant de dégager des pistes alternatives.

Une sous-estimation de la crise du système de santé français. Cer tes , le rappor t cont ient des remar ques intér essantes : il sou ligne que le haut degré de socialisat ion de la dépense a accom pagné la croissance d’un système de soins puissant , que l’état de santé des frança is s’est amé lioré , ainsi que l’es pérance de vie sans inca pacité. Ce résu ltat n’aura it pas été atte int sans une prise en charge publique élevée et le Haut conse il avance qu’elle doit êtr e sauvegardée. Mais l’accent est mis sur des dépenses de santé qui augmenter ont plus vite que le PIB, progression que n’ont pas inversé les politiques de maîtrise de dépense . Le besoin de financement s’élèvera et il faudra donc augmenter les recettes ; l’ass iette salariale, qui évolue en longue période comme la richesse nationale, est jugée robuste , bien rodée et stab le. Cependant, le rappor t ignor e les réalités de la dégradat ion de la prise en charge publique. Le taux de remboursement en France a cons idéra blement diminué à par tir de 1983 et il est devenu l’un des plus bas, alors que les pays scand inaves notamment ont gardé des taux de cou ver tur e voisins de 90%. On masque ainsi les inégalités sociales dans l’accès et les résu ltats de santé , pour privilégier l’affirmat ion de com portements laxistes , de consom mation et de prescr iptions .

Une analyse biaisée des problèmes.

Selon le rappor t, la France se situe parmi les pays qui consacr ent le plus de leur richesse aux dépenses de soins. Mais si les com paraisons internat ionales révèlent que si la France est bien 5^{e pour le rappor t au PIB de la dépense}tota le de santé , après les Etats-Unis, la Suisse, le Cana da, l’Allemagne, elle n’est actue llement que 11^{e de l’OCDE et 9e de}l’Union Européenne pour la croissance de la dépense de santé par habitant , ce qu’omet de rappe ler le rappor t. De même celui-ci relie-t-il le haut niveau de charges publiques à la croissance de la dépense , alors que les pays scand inaves démontr ent au contra ire que la gratu ité et l’impor tance d’une prise en charge publique coor donnée peuvent êtr e un facteur d’économ ie et d’efficacité.

Un niveau de déficit présenté comme insupportable.

Le Pacte de stab ilité de l’Union eur opéenne inter dit de recour ir à l’en dettement pour cou vrir la croissance des dépenses . On sera it donc confronté à un dilemme . Soit on doublerait la CSG pour un prélèvement supp lémenta ire de 66 milliards d’eur os, mais une telle press ion sur les prélèvements obligato ires con duirait à un effet d’éviction mass if au détr iment des autr es besoins collectifs. Augmenter les cotisations, affirme le rappor t, asséc herait toutes les marges envisageables pour les autr es politiques publiques . On est donc dans le cadre de l’ana lyse néo-class ique type : la contra inte sur les dépenses publiques , l’enveloppe limitée imposera it un effet de subst itut ion entr e dépenses , comme si l’on pouvait choisir par exemple entr e éducat ion et santé (alors qu’en réa lité il s’agit de besoins com plémenta ires et non subst ituab les) . Soit on devrait rédu ire les rembourse ments , diminuer de 21 points le taux de prise en charge des régimes de base, de 76% à 55% de la CSBM ; soit on devrait rat ionner les soins, on renoncera it à permettr e grâce à l’assurance maladie le progrès des sciences et techn iques médicales. Face à ces options que l’on préten d refuser, on affirme vouloir conser ver un système d’assurance maladie solidaire et « plus économe en prélèvements obligato ires ».

Cela passera it par la conjugaison de trois act ions . La première visera it à améliorer le rappor t qualité-prix, ce qui impliquera it de maîtriser les dérives de l’assurance maladie, de purger le système de ses excès. On souligne toute fois que cela prendra du temps , que les dépenses évolueront plus vite que la richesse nationale, que la dette accumu lée, malgré la résorpt ion du désé quilibr e financ ier, sera it de 80 milliards d’eur os en 2010. La deuxième action visera it à ajuster les con ditions de prise en charge, c’est-àdire à rédu ire la prise en charge publique. La troisième action sera it d’agir sur les recettes . En fait, on n’envisage qu’une augmentat ion de la CSG au titre qu’elle reposera it sur une ass iette large et qu’elle répond au principe de propor tionna lité, alors que ceci devrait êtr e critiqué en raison du caractèr e non progressif de la CSG. Il n’y a pas de débat sur une réforme de l’ass iette des cotisations patr onales, même si cette idée est évoquée.

Derrière le discours affleurent des propos lourds de gravité marqués par la logique libérale. On retr ouve ici la notion de panier de soins : il s’agirait de choisir le périmètre des actes et des produits remboursabl es, limité aux biens et ser vices médicaux ayant fait la preuve de leur « sécur ité » et de leur « efficacité » selon des critèr es scientifiques objectifs (définis par qui ?). Il y a en même temps une sous-est imation du problème des médicaments alors que l’on préten d qu’il existe des procé dures de contrô le. Le rappor t emploie à maintes reprises le concept d’utilité dans une acce ption néo-class ique. « Tout ce qui est efficace n’est pas forcément utile » pour mériter d’êtr e admis au remboursement . Les symptômes bénins ne mériteraient pas d’être remboursés, avance-t-il, si bien que l’on retrouve la distinction entr e petit risque et gros risque dans cette volonté de « mieux cibler les remboursements ».

L’utilisat ion du concept d’efficience revient à une appr éciation micro-économ ique de l’utilité par rappor t au coût . Il s’agirait ici de mesur er si l’utilité de l’acte ou du produit just ifie les dépenses supp lémenta ires. Le rappor t reprend la théor ie néo-classique d’une optimisation sous contra intes qui imposera it de hiérar chiser les priorités , d’effectuer des arbitrages. Cette de recherche de « l’optimum » dans l’em ploi des ressour ces , pr éalable à toute proposition d’augmentat ion des moyens, suppose d’emblée des enveloppes globales limitées .

Le flou du Haut conseil.

On préten d que la qualité des soins rejoindrait la maîtrise des dépenses et que la chasse à la non qualité permettra de rédu ire les dépenses excess ives, injust ifiées , ou mal exécutées . Le rappor t oublie de dire que le rationnement peut con duire à une telle pression sur le travail des soignants que cela favorise la crise d’efficacité de l’hôpital public et le développ ement des maladies nosocom iales. Le rappor t rappe lle la sur consommat ion de méd icaments avec les risques d’interact ion médicamenteuse entra înant des hospitalisat ions pour des accidents « iatr ogènes » (350 par jour) . Mais aucun tra vail précis n’est effectué sur l’évaluation des gas pillages et des dysfonct ionnements . Il cons idère que qualité et sécur ité vont de pair, et qu’on ne peut systémat iquement opposer qualité et proximité, mais propose simplement des instruments de mesur e et la mise en place de règles visant à assur er pour tous et partout une qualité de soins. Les accor ds de bon usage des soins et les contrats de bonne pratique, ajoutant des com pléments de rémunérat ion, avec une modu lation financ ière sera ient suscept ibles de favoriser la qualité. Tout cela apparaît bien vague. Il recommande de mieux utiliser les instruments tar ifaires en réhabilitant le principe des tar ifs opp osa bles et en utilisant davanta ge les « espaces de concurrence sur les prix ». S’il relève des écar ts cons idéra bles concernant les rémunéra tions des profess ionne ls de la santé , des écar ts de coût de 10 à 30% entr e des éta blissements hospitaliers publics, de 30 à 40% entr e les coûts du secteur public et du secteur privé, cela reste flou. En revanc he le rappor t avance que la tar ification à l’activité ainsi que la réorganisation de l’offre hospitalière va résoudr e tous ces problèmes . Cela permet de légitimer les réformes précon isées dans le plan Hôpital 2007.

Le refus d’une amélioration réelle de l’efficaci té et des résultats du système de santé en sortant du rationnement comptable.

L’efficac ité dans l’emploi des moyens, cer tes indispensable n’est pas analysée comme une efficacité pour viser l’améliorat ion des résu ltats . Si l’on fait allusion au désenchantement et à la perte de sens pour de nom breux professionne ls de santé , on n’en dégage pas les causes profondes et on ne remet pas en cause le rationnement com ptable qui a largement favorisé la crise d’efficacité du système de soins. Derr ière un discours vague, on rec herche « des effor ts d’adaptation et de flexibilité », la remise en cause de « situat ions ac quises ». On regrette la « pesanteur du système à se réformer », on évoque l’act ion sur l’environnement , sur la vie au tra vail, les com portements de prévention, mais on ne va pas au bout des affirmat ions. On avance que « l’efficacité est davanta ge aujour d’hui une quest ion d’organisation » qu’une quest ion de volume des moyens. Il sera it peu scientifique d’évaluer les besoins, il n’y aura it pas de corré lation entr e niveau d’équipement et indicateurs de santé . Face aux inégalités terr itor iales dans la répar tition des moyens, il est précon isé des effor ts d’organisation ! La réponse , selon le rappor t, ne sera it cer tainement pas d’in- jecter simplement davanta ge de moyens . Il s’agirait de défauts d’organisation et de coor dination et un supp lément de ressour ces n’améliorera i t en r ien la p er formance , déclar e-t-on. « Les deux axes essent iels de l’efficacité cons istent à mieux répar tir les moyens, à mieu x coor d onner leur em ploi ». Ce p en d ant on p eut souligner que les restr ictions de l’offre de soins et des moyens alloués , avec d es fermetur es d’éta blissements , de ser vices, de lits, … au nom de la qualité, et de l’or gan isat ion , etc ., fera ient éclater l’efficacité du système de santé . Concernant les soins de ville, on relève cer tes de for tes dispar ités d’insta llat ion d es pr ofess ionne ls, sur -dens ité à cer tains en droits, sous-dens ité dans cer taines zones , une chute de la démo graph ie profess ionnelle. Cepen dant , le numerus clausus n’est pas dénoncé , tand is qu’on s’interr oge simplement sur la nécess ité d’une action de l’État pour imposer l’insta llation de médec ins dans cer taines zones sinistrées .

En matière d’équipement hospitalier, le rappor t regrette la lenteur du redéploiement des moyens ; il critique les obst acles aux recom positions à tra vers des fermetur es ou des fusions. On relève ici la volonté d’aggraver la politique antér ieure qui a pour tant mené à la catastr ophe. Le rappor t reprend les analyses malthus iennes , ainsi « pour quoi 27 CHU géograph iquement très proches ? ». Il dénonce le cloisonnement entr e les segments de l’activité médicale. Cela fait obst acle à une bonne recom position de l’offre. Il n’y a, écriton, ni ar ticulation, ni subst ituab ilité entr e secteurs , alors que, selon nous , il s’agirait plutôt de rechercher la com plémentarité. Si l’objectif de permanence de soins est affirmé, c’est pour constater que ceci aboutit à privilégier l’hôpital de proximité alors qu’il fau dr ait éviter de sur charger les urgences en amé liorant les soins de ville. Le Haut conse il recomman de de casser la cou pure entr e hôpital et soins de ville et privilégie l’organisation de soins coor donnés en réseau x, ce qui à première vue paraît per tinent , mais il n’est pas précisé de quel type de réseau x il s’agirait…

Des réformes purement institutionnelles et organisationnelles, masquant le besoin urgent de véritables réformes.

Le grand nom bre d’acteurs est cons idéré comme un obst acle. L’enc hevêtr ement des com pétences expliquerait les dérives du système … En réa lité, on nous assène un « barat in » techno -bureaucrat ique sur la « gouvernance ». Dans le conte xte de « dérive financ ière », ni le Parlement , ni le gouvernement , ni les caisses n’exercera ient ni ne disposera ient de res ponsa bilité claire dans la tenue des objectifs de dépense . L’urgence , selon le rappor t, sera it de mieux répar tir les pouvoirs et les res ponsa bilités . La confusion des res ponsa bilités , entr e État et CNAM, l’accumu lation des organismes et des inter venants au niveau régional sera ient une cause décisive des dysfonct ionnements du système de soins. L’abs ence de décideurs identifiés renfor cera it les rés istances aux réformes . Les schémas de « gouvernance » avancés ici privilégient la délégation de com pétence à un acteur précis, avec délégation de pouvoir, de res ponsa bilité. La plupar t de ces ana lyses en termes de défauts organisationne ls sont connues de longue date, et ce discours techno crat ique masque les véritab les réformes nécessa i res et les causes rée lles d e dysfonct ionnement que l’on refuse d’analyser. On cons idère pour ac quis qu’aucune collaborat ion efficace n’existera it entr e assurance -maladie obligato ire et assurance com plémenta ire, si bien que l’on retr ou ve la volonté d u rappor t Chadelat de développ er les assurances com plémenta ires. Alors que les repr ésentants syndicau x sont opp osés aux usagers (non représentés) , on ne propose évidemment pas de rétab lir les élect ions des administrateurs à la CNAM.

Une recherche d’articula tion, d’organisation, d’information.

L’informat ion des usa gers est revendiquée, l’inégalité dans l’informat ion est cr i t i q uée ; le p ar ta ge d’informat ion d e v ra i t êtr e l a rè gle, les résu ltats devraient êtr e publiés, par exem ple letau x de réadm iss ion dans un ser vice h os pitalier, la fréquence des infect ions nosocom iales (ou i mais avec quelle analyse des causes , et quels moyens pour y remédier outr e la fermetur e des éta blissements ?). Ou s’agit-il de faire des cou ps méd iatiques pour faire passer au nom de la transpar ence la dispar ition des hôpitau x publics as phyxiés par le malthus ianisme ?

Ce rappor t évite ainsi de se poser les vrais problèmes : comment soigner, comment développ er la gratu ité et l’accès aux soins pour les plus modestes , comment réor ienter le système vers la prévention, comment ar ticuler et développ er à la fois en com plémentar ité soins de ville et hôpital, comment répondr e aux nou veaux besoins d’em ploi et de format ion, comment sor tir des inégalités sociales et régionales de santé , comment répondr e aux nou veaux beso ins de santé liés notamment au vieillissement , comment sor tir de l’as phyxie du système de santé et donc comment financer , en ar ticulant refonte du financement et développ ement de l’em ploi et de la formation ? ■

appel contre la privatisation de l’assurance maladie

Pour une réforme alternative du système de santé

Les mois qui viennent risquent d’êtr e décisifs pour l’avenir de l’assurance -maladie. Le gouvernement , toujours dans la logique des propositions du Medef,

s’appr ête à dévoiler son plan de réforme . Au nom d’une augmentat ion des dépenses de santé , présentées comme « incontrô lables », il avance trois objectifs : -1) rédu ire les dépenses publiques de santé -2) élargir le rôle de com plémenta ires de santé dominées par une logique assuran cielle au détriment de la logique de solidarité de la Sécur ité sociale –3) mettr e en concurr ence l’assurance -maladie avec les mutue lles et les assurances privées. En réa lité, le déficit de l’assurance -maladie trouve sa cause d’abord dans l’insuffisance des recettes due notamment au chômage et aux press ions sur les salaires. Il ser t de prétexte pour promouvoir la privatisation du système de santé et de protect ion sociale.

Nous nous dirigeons ainsi vers la définition d’un « périmètr e des soins remboursa bles », en d’autr es termes un « panier de soins » qui renforcera la limitat ion de la couvertur e maladie de base. Cette proposition, ouvrira la porte de la privatisation et institutionnalis era un système de santé à plusi eurs vitesses. De larges pans de l’assurancemaladi e seront jetés en pâture aux assurances. Celles-ci couvrent le risque en fonct ion de la cotisation payée. A l’inverse , avec la Sécur ité sociale chacun cotise en fonct ion de ses revenus et reçoit en fonct ion de ses besoins, avec un niveau de protect ion égal pour tous .

Le plan hôpital 2007 poussera à la privatisation de pans entiers de l’hôpital public et à l’adoption des critèr es de gest ion du privé, comme le soulignent les syndicats de médec ins et d’hospitaliers . La « tarification à l’activité » favorisera les éta blissements hos pitaliers privés à tra vers un financement public. On ira vers une sélection des malades. Les déremboursements de médicaments n’affecter ont que les usagers ; les « génér iques » ne permettr ont que de rares économ ies, alors que la liber té des prix pour les médicaments qualifiés « d’innovants » vise à augmenter encor e les profits de l’industr ie pharmaceut ique. De plus, la remise en cause de l’Aide Médicale d’Etat et l’accès à la CMU rendu plus difficile aggravent la situat ion des plus démun is

Les menaces de privatisation n’ont nullement été dissipées par le rappor t du Haut conse il pour l’avenir de l’assurance maladie. L’ana lyse des véritab les causes de la crise d’efficacité du système de santé reste à faire. Répondre aux nouveaux besoins de santé nécess ite de les évaluer au plus près, pour prendre en com pte le vieillissement , pour s’atta quer aux inégalités de santé , garant ir l’accès de tous aux progrès médicaux et promou voir la santé publique. Une véritable réforme doit se fixer comme priorité de lutter, dans le cadre d’une promotion d’ensemble, contre les inégalités d’acc ès aux soins notamment par le relèvement des taux de remboursement de la couverture de base pour aller vers la prise en charge complète des soins.

Cela oblige à poser avec force la question du financement.

Le principe de la cotisation sociale ass ise sur les salaires assur e le lien avec l’entr eprise, lieu où se créent les richesses . Sur cette base, des pistes alternat ives devraient permettr e d’accr oître de manière dura ble les rentrées de cotisations avec la croissance rée lle de l’économ ie. Relever la par t des salaires dans le partage de la valeur ajoutée qui a baissé de plus de 10 points en 20 ans, augmentera it les ressour ces de la Sécur ité sociale. Face à l’urgence , il faut un relèvement imméd iat du taux des cotisations patronales. Pour régler sur le long terme le problème du financement , il faut pouvoir s’appuyer sur le développement de l’emploi, de la format ion et des salaires. Pour aller dans ce sens , est soum ise au débat une piste : l’idée d’une modu lation des taux de cotisations patronales, avec l’objectif que la contr ibution de toutes les entr eprises augmente . Celles qui licenc ient et com priment les salaires se verra ient appliquer un tau x de cot isat ion élevé, alors que celles qui développent l’emploi, les salaires et la format ion se verra ient appliquer un taux de cotisation plus bas, mais sur une masse salariale élargie.

La quest ion du financement mérite un vrai débat. Il est à l’heur e actue lle inter dit. Le financement du système de santé par la CSG est par ticulièr ement inéquitable, puisque pr ès de 90% des recettes proviennent des revenus du tra vail et qu’elle taxe de man ière très insu ffisante les revenus du capital. . Les exonérat ions de cotisations patronales dites sur les « bas salaires » atte ignent désorma is pr ès de 20 milliar ds d’eur os, dont une par t n’est pas com pensée . Cette sub vention aux entr eprises ne crée pas d’emplois, tire l’ensem ble des salaires vers le bas et rédu it les ressour ces de la Sécur ité sociale.

Cette réforme structur elle aura it un effet progress if. Dans l’imméd iat nous proposons que les revenus financiers des entr eprises et des inst itut ions financ ières (165 milliards d’eur os en 2002) soient mis à contr ibution au même niveau que les salaires. Leur appliquer le taux de cotisation patr onale à l’assurance maladie appor tera it plus de 20 milliards d’eur os par an au régime généra l. D’autr es mesur es sont applicables imméd iatement , comme créer un fonds de garant ie pour les dettes patronales et soumettr e à cotisation l’épargne salariale. Le financement public de la santé , hôpital, ense ignement , recherche, doit auss i êtr e éten du et relevé, alors que ces dépenses reposent actue llement pour l’essent iel sur l’assurance maladie.

Ces problèmes se posent dans un conte xte mar qué par le carcan du pacte de stab ilité eur opéen et de la Banque centra le européenne , ainsi que par la menace que fait peser l’accor d généra l sur le commer ce des ser vices (AGCS)

Une réforme de progrès du système de soins est indispensable. Afin d’assur er une prise en charge globale du malade, la médec ine en réseau permet une meilleur e coordination des professionne ls de santé . Il conviendrait notam ment de développer les réseau x ville-hôpital. Le système de santé doit êtr e réor ienté vers la prévention et s’atta quer réellement aux inégalités sociales face à la maladie. Pour restaur er l’efficacité de l’hôpital public en termes de qualité des soins et de proximité, un plan d’urgence est néces saire pour le développement de l’emploi et la format ion des personne ls. Il faut sor tir du numerus clausus pour toutes les profess ions de santé et résorber les dispar ités régionales en matière de démograph ie médicale. Pour que l’assurance maladie cesse d’êtr e la « vache à lait » de l’industr ie pharmaceut ique, et que celle ci soit mise au ser vice des malades par tout dans le monde , nous posons la quest ion d’une forme de contrô le public et social de cette industr ie qui permette une véritab le politique du médicament .

Il faut rétablir l’élection des conseils d’administration de la sécurité sociale par les assurés sociaux. Une démocrat ie sociale dans le système de santé appelle auss i, avec des pouvoirs nou veaux d’inter vention de tous les person nels et usa gers , mais auss i dans toutes les entr eprises, une démocrat ie sanitaire apte à exprimer les besoins de santé des populations, avec la reconna issance du rôle des assoc iations de malades et des malades eux-mêmes .

Nous refusons que les principes de solidarité du système de santé soient bradés au bénéfice des assureurs complémentaires, des assurances privées comme des capitaux privés qui comptent s’investir dans l’offre de soins.

Ne pas laisser faire la contr e-réforme qui s’organise, Refuser l’insécur ité sociale,

C’est faire des propositions alternat ives audacieuses .

Il est urgent que les forces de progrès, les syndicats de salariés, les acteurs du système de santé et les usagers inter viennent . Il s’agit d’em p êc h er q ue l a contr eréforme libéra le du système de santé ne soit imposée , comme celle des retra ites , par une majorité parlementa ire se prononçant contr e les as pirations majoritaires de la population.

Pour tout contact : cat herine.mills@wana doo.fr

Pour signer cet appel : www.fondation-copernic.org

PREMIERS SIGNATAIRES DE L’APPEL POUR DEFENDRE L’ASSURANCE MALADIE

Gilles ALFONSI, rédacteur de Combat face au Sida,	Jean Michel DREVON, syndicaliste FSU,	Michèle LOUP, conseillère régionale,
Hervé ALEXANDRE, syndicaliste G10 Solidaires,	Geneviève DROIN, médecin,	Réjane LUZOIR, Agent hospitalier,
Patrick ALLOUX, Syndicaliste G10Solidaires,	Sylvie DUFRENE, syndicaliste G10 Solidaires,	Jean MAGNIADAS, économiste, syndicaliste,
François AUTAIN, sénateur MRC,	Denis DURAND, syndicaliste,	Noël MAMERE, Député, Les Verts,
Geneviève AZAM, économiste,	Jean Marc DURAND, comité de défense de l’hôpital St Vallier,	Nicolas MARCHAND, PCF,
Daniel BACHET, sociologue,	Jean Pierre DURAND, Sociologue,	Dominique MEZZI, LCR,
Claude BACHMEYER, médecin hospitalier,	Gérard FILOCHE, PS -NPS	Catherine MILLS, économiste,
Francine BAVAY, vice présidente conseil régionale, Les verts,	Guy FISCHER, vice-président du Sénat, PCF	Benoit MONIER, militant associatif,
Monique BEAUSSIER, syndicaliste,	Françoise FITER, assistante sociale hospitalière	Alain MORIN, revue Economie et Politique
Miguel BENASAYAG, psychanalyste,	Jacqueline FRAYSSE, médecin, députée PCF,	Philippe MOULINIER, mutualiste,
Nadia BENHELAL, enseignante, Copernic,	Jean louis GALMICHE, syndicaliste G10 Solidaires,	Jean Michel NATHANSON, syndicaliste G10Solidaires,
Gérard BERTHIOT, médecin, vice président conseil régional,	Pierre GARZON, responsable mouvement de jeunes,	Jacques NIKONOFF, ATTAC,
Alain BERTHO, sociologue,	Roger GAUVRIT, mutualiste,	Alain OBADIA, PCF,
Gérard Berthiot, medecin	Jean-Luc GEORGES, responsable syndical,	Willy PELLETIER, sociologue Copernic,
Olivier BESANCENOT, LCR,	André GERIN, député PCF,	M. PENNAVAIRE, médecin
Pierre BIARNÈS, Sénateur,	Jean-Luc GIBELIN, cadre supérieur de santé,	Hélène PETIT, cadre de santé,
Martine BILLARD, vice présidente conseil régional, Les Verts,	Danièle GILIS, Médecin,	Frédéric PIERRU, économiste,
Frédéric BOCCARA, économiste-statisticien,	Gérard GOURGUECHON, syndicaliste G10 Solidaires,	Dominique PLIHON, économiste,
Paul BOCCARA, économiste,	Joëlle GREDER, PCF,	Claude POLIAK, sociologue, Raison d’agir,
Alain BOCQUET, Député	Maxime GREMETZ, député PCF,	Christine POUPIN, LCR,
Bernard BOISSEAU, syndicaliste FSU,	Stéphane GUILLEMARRE, enseignant, Copernic,	Christophe PRUDHOMME, médecin urgentiste,
Alain BOLLA, syndicaliste,	Jean Marie HARRIBEY, économiste,	Jean François QUANTIN, syndicaliste FSU,
Pascal BORELLY, syndicaliste Dassault-Aviation,	Bernard HESS, syndicaliste sécurité sociale,	Daniel RALLET, syndicaliste FSU,
Nicole BORVO, sénatrice	Michèle HETRUS, Administ. de la CPAM du Var, Syndicaliste,	Christophe RAMAUX, économiste,
Marie George BUFFET, PCF,	Yves HOUSSON, journaliste,	Jack RALITE, ancien ministre,
Gisèle CAILLOUX, syndicaliste,	Michel HUSSON, économiste,	Joëlle ROCHER, syndicaliste G10 Solidaires,
Maurice CASSIER, chargé de recherche CNRS,	Muguette JACQUAINT, députée PCF,	François SABADO, LCR,
Bernard CASSEN, ATTAC,	Chantal JACQUIE, psychiatre,	Yves SALESSE, haut fonctionnaire, Copernic,
José CAUDRON, économiste,	Dominique JASSERON, syndicaliste dentiste,	Georges SARRE, ancien ministre, PS,
Jean CHAMBON, syndicaliste Rhône Alpes,	Michel KATCHADOURIAN, mutualiste,	Nelly SCARRONE, Syndicaliste Hospitalier,
Fabien COHEN, dentiste, militant associatif,	Rose KATZ, directrice de recherche à l'INSERM,	Dominique SICOT, journaliste à Viva,
Serge CORONADO, Les Verts,	Pierre KHALFA, syndicaliste G10 Solidaires,	Evelyne SIRE MARIN, magistrate, Copernic,
Jacques COSSART, économiste,	Serge KLOPP, cadre de santé militant associatif,	Stéphane SIROT, Historien,
Philippe COULANGEON, sociologue,	Alain KRIVINE, LCR,	Bernard TEPER, ATTAC,
Annick COUPE, syndicaliste G10 Solidaires,	Elisabeth LABAYE, syndicaliste FSU,	Guy TRESALLET, syndicaliste FSU,
Pierre COURS-SALIES, Sociologue, professeur à Paris 8,	Anne LAFAURIE, syndicaliste,	Roseline VACHETTA, LCR,
Léon CREMIEUX, syndicaliste G10 Solidaires,	Dominique LAHBIB, syndicaliste hospitalière,	Evelyne VANDER HEYM, directrice d'hôpital
Claude Debons, syndicaliste	Gilles LAZAR, médecin,	Jean-Pierre VEROT, administrateur du site eg-psychiatrie,
Donat DECISIER, syndicaliste,	Jacqueline LE CORRE, médecin,	Jean VEYSSIERE, magistrat,
Jean-Claude DELAUNAY, professeur des Universités,	Frédéric LEBARON, sociologue, Raison d’agir,	Claire VILLIERS, vice présidente conseil régional,
André DELUCHAT, maire-adjoint Chevilly-Larue,	Michèle LEFLON, Praticien hospitalier chef de service,	Gilbert WASSERMAN , Mouvements,
Michelle DEMESSINE, Sénatrice PCF,	Irène LEGAY, syndicaliste G10Solidaires,	Louis WEBER, Institut de recherches de la FSU,
Michèle DESSENE, ATTAC,	Laurent LEVY, avocat,	Pierre ZARKA, PCF,
Yves DIMICOLI, économiste,	Michel LIMOUSIN, médecin,	Malika ZEDIRI, responsable association de chômeurs
Keith DIXON, sociologue, Raison d’agir,	Richard LOPEZ, médecin,