Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Loi de modernisation sociale : La riposte à Raffarin

Sur les six premiers mois de l’année, les entreprises ont procédé en France à 150 000 lic enciements économiqu es. Et, selon la CGT, les plans sociaux annonc és entre le 15 septembre et le 15 octobre ne concerneraient pas moins de 40 000 personne s.

Les raisons invoquées par les licenc ieurs ? Le ralentissement pers istant de la croissance , la digest ion des opérat ions de fusion-acquisition des années passées , la chute des indices bours iers .

Il ne se passe pas un jour, désorma is, sans que l’on appr enne de nou velles restructurat ions , fermetur es tota les ou par tielles d’éta blissements ou d’activités , suppress ions d’emplois.

Ainsi, après les années de reprise où des masses colossales de profits, de fonds publics et de cré dits banca ires ont été gâchés en opérat ions et placements financ iers , au lieu de ser vir à développer les capacités humaines (formation, salaire, recherche, santé …), ces décisions vont, toutes ensem ble, finir par faire sombr er le pays dans une franche récess ion.

Or que fait M. Raffarin qui a assuré que l’emploi demeur e une priorité de sa politique ?UCOUP SOUS-ESTIMÉ LA PORTÉE D’UNE TE

Il veut faire voter par le parlement la suspens ion, pour 18 mois au moins, de dispos itions très impor tantes de la loi de modern isation sociale relatives aux licenc iements économ iques.

Cela concerne , par ticulièrement , des mesur es qui avaient été intr oduites dans le code du tra vail grâce à des amen dements d’initiative commun iste relayant jus qu’au parlement un impor tant mou vement social, suite aux affaires Danone , Marks & Spencer …

De nou velles prérogatives ont été en effet attr ibuées aux com ités d’entr eprises par les ar ticles 101 et 106 de la loi de modern isation sociale : un droit d’opp osition -suspens ioncontr e proposition, face aux projets patr onau x, avec saisine poss ible d’un médiateur.

Pour la première fois, dans la législation sociale française, était ainsi reconnue la poss ibilité pour un organe représentat if des salariés de faire valoir des alternat ives aux licenc iements pour tra iter les difficultés des entr eprises. Et le recours à un médiateur permetta it alors de faire officiellement constater l’existence d’un conflit sur les solutions entr e les salariés et l’employeur, au lieu de pérenniser le monopo le patr onal sur les décisions et l’enfermement des salariés dans la seule contestat ion éventuelle de ses choix.

On a beaucou p sous-est imé la por tée d’une telle avancée obtenue de haute lutte .

A sa façon Arlette Laguiller, elle-même , le reconna ît aujour d’hui : elle s’opp ose au projet de suspens ion de Raffarin alors que, lors que le PCF, après la grande manifestat ion de Calais, avait fini par faire acce pter ses amendements par un PS rét icent , elle n’avait pas hésité à dire que c’est un « non-événement ».

Pour tant , il y avait eu un cri d’alarme très significatif de M. Gauthier-Sauvagnac, haut dignitaire du Medef, protestant conte le « changement de nature des Comités d’entreprises » que la loi entra înait.

Pense z-donc, armés de ces ar ticles, des C.E. aura ient pu commencer à faire valoir que, face aux difficultés de la conjonctur e, d’autr es facteurs de coûts que les coûts salariaux peuvent êtr e rédu its, comme les intérêts versés aux banques, les dividendes attr ibués aux actionna ires, les placements financ iers ! Ils aura ient même pu commencer à faire valoir que, si, en même temps , on développe hardiment l’effor t de format ion au niveau de chaque entr eprise et du pays, on accr oît l’efficacité des équipements , on utilise mieux les résu ltats des recherches, bref on diminue des coûts tout en soutenant la deman de. C’en était trop pour le Medef !

D’autr es dispos itions de la loi de modern isation sociale sera ient auss i suspendues , telles celles prévues par les ar ticles 97 et 98 qui rendent obligatoire pour le patr on licenc ieur d’une entr eprise de plus de 50 salariés la réalisation d’une étu de d’impact social et terr itor ial de son projet.

Pense z-donc, un tel document aura it pu tomber entr e les mains des élus, des assoc iations , des citoyens dans les bass ins d’emploi concernés avec tout le risque , alors , d’un rassemb lement poss ible entr e les salariés en lutte des entr eprises concernées et les populations pour refuser les licenc iements et exiger d’autr es choix.

Le projet de MM. Raffarin et Fillon de suspendr e sept ar ticles de la loi de modern isation sociale vise bien, en réalité, à faciliter des opérat ions mass ives de licenc iements .

Ils accusent en effet ces ar ticles de rallonger les délais de réact ion des employeurs face aux chocs économ iques et financ iers , assurant que, pour tra iter ces derniers , il n’y a pas d’alternat ive poss ible aux licenc iements . Ainsi plus on tardera it à licenc ier et plus le nom bre de licenc iements à opérer sera it impor tant .

Cette argumentat ion peut sédu ire, notamment du côté des PME. Mais c’est de la démagogie populiste pour masquer le refus absolu de diminuer les coûts des entr eprises autr ement que par la diminution de l’emploi, l’écrase ment des coûts salariaux. C’est que la renta bilité financ ière et la régulation capitaliste du marché du tra vail par le chôma ge en dépendent !

Au contra ire, les sept ar ticles suspendus donnent la poss ibilité d’un tra itement très en amont des difficultés , avec la mob ilisat ion poss ible de toutes les éner gies pour conce voir des solutions favora bles à l’emploi.

La systémat isat ion de telles pr atiques pourra ient d’ailleurs faire grand ir l’exigence de recourir à des critèr es de gest ion d’effi-

cacité sociale alternat ifs à ceux de la renta bilité financ ière dans les entr eprises. De même , elle amènera it à poser la nécess ité de nou veaux rappor ts entr e banques et entr eprises avec l’exigence d’une mob ilisat ion du cré dit beaucou p plus incitative pour l’emploi, la format ion, la croissance réelle ; sans com pter, bien sur, le fait que la nouvelle cultur e de gest ion qui pourra it ainsi progresser mettra it en cause la façon dont l’Etat , les régions, inter viennent , au ser vice du marché, et l’usa ge actue l des fonds publics. D’autant plus que les salariés, les citoyens, les élus disposent désorma is de la loi Hue sur le contrô le de l’utilisat ion de ces fonds versés aux entr eprises.

Par contr e, mainten ir le secr et des décisions écono miques, des choix d’invest issement dans les entr eprises pour mettr e ensu ite les salariés, les citoyens, les élus devant le fait accom pli, c’est cela qui allonge les délais et accentue les difficultés pour toute la collectivité nationale.

L’entr eprise, dont on dit par ailleurs qu’elle doit êtr e « citoyenne », ne peut plus aujour d’hui plaider l’irres ponsab ilité sociale et terr itor iale. C’est ce que refuse de concé der la droite et le Medef et c’est ce sur quoi a été si frileux L. Jos pin jus qu’à l’échec de la gauc he.

Il faut rappe ler, en effet, que la suspens ion envisagée de sept ar ticles de la loi de modern isation sociale, fait suite à l’annu lation par le Conse il const itut ionne l, peu avant l’élect ion présidentielle, d’un autr e ar ticle mod ifiant la définition des licenc iements économ iques et conçu à partir d’un amen dement commun iste.

Cet ar ticle contena it une idée for te : pour pouvoir licencier, l’employeur doit faire la preuve qu’il n’y a aucune autr e solution poss ible, poussant ainsi à explorer d’autr es gisements d’économ ies que les coûts salariaux.

Cer tes , cet ar ticle présenta it auss i la faiblesse de poser comme principe que le recours aux licenc iements écono miques n’est poss ible qu’à par tir du moment où la pérenité même de l’entr eprise est menacée . Comme s’il était efficace d’atten dre que le malade présente les signes d’une mor t clinique pour l’opérer.

Cet irréa lisme aura it pu êtr e corr igé sans difficulté : en admettant que l’on peut êtr e amené à suppr imer des emplois, par exemple s’ils sont devenus obsolètes et que, dans ce cas , l’impérat if c’est de sécur iser la mob ilité des tra vailleurs concernés dans des con ditions par euxmêmes maîtrisées avec, si nécessa ire, l’app el à la formation. Mais le Conse il const itut ionne l voulait avant tout affirmer la « liberté d’entreprendre » qui, nulle par t, n’apparaît dans notr e const itut ion, contr e les droits à l’emploi et à l’inter vention des tra vailleurs dans la gest ion des entr eprises qui, eux, sont inscr its dans la const itut ion. Et L. Jos pin s’est aligné.

Aujour d’hui, la droite au gouvernement poursu it l’attaque mais en cherchant à intégrer les représentants des personne ls aux choix de gest ion capitaliste.

En effet, son projet précise que le droit des C.E. de formuler des propositions alternat ives aux projets des employeurs et d’obtenir de ces derniers une réponse motivée sera it maintenue dans le cas où, « à titre expérimental » un accor d d’entr eprise aura été signé par des syndicats et le patr on. Il s’agit, ce faisant , de faire piloter les mod ificat ions du droit social par des accor ds d’entr eprise, contr e la négociation collective et le pouvoir de légiférer du parlement .

Pour autant, M. Raffarin ne peut aller aussi loin que ce que le Medef exige : l’abrogation de la loi

En effet, si la suspens ion des sept ar ticles est votée par le parlement , sera it tout de même maintenue une troi- sième ligne de défense , cer tes moins efficace mais cependant bien réelle si on s’en saisit : les ar ticles 94, 108, 112 et 118 ne sera ient pas suspendus . Et ils sont d’application imméd iate , sans nécess iter un quelcon que décr et.

Cela concerne le renforcement des objectifs et moyens de la format ion profess ionne lle dans les entr eprises ou de l’obligation de reclassement sur des emplois corr es pondant aux attentes des salariés licenc iés.

Cela concerne , auss i, la poss ibilité ouver te au préfet de réun ir l’employeur, les représentants des organisations syndicales de l’entr eprise concernée , les représentants des organismes consu laires, ainsi que les élus intér essés . Le but de cette tab le ronde : la contr ibution de l’entr eprise qui licenc ie aux actions de format ion profess ionnelle et au développement des emplois dans les bass ins victimes de sa décision.

Si les salariés, les élus, la population l’exigent, cette tab le ronde pourra it êtr e ouver te auss i, pour quoi pas, aux assoc iations de chômeurs et, sur tout , aux représentants des banques et inst itut ions financ ières des localités concernées . Car il est indispensab le auss i de changer les relations banques-entr eprises pour que ces dernières puissent assumer une res ponsa bilité sociale et terr itoriale.

Mais au tota l, on mesur e com bien il faut s’opp oser à la suspens ion des dispos itions de la loi de modern isation sociale pour rés ister aux tendances récess ives en cours . Et même si la suspens ion est votée au parlement , il faudra s’emparer sans hésiter des ar ticles restant d’application imméd iate , y com pris pour contr ibuer à de nou veaux rappor ts de force ultér ieurs .

Tout de suite, par tout où ces problèmes se posent , on peut placer les élus de gauc he comme de droite devant leurs res ponsa bilités : on ne peut préten dre, sur le terrain, défendre et promou voir l’emploi et, au parlement , voter la suspens ion de dispos itions légales qui, précisément , ser vent à le défendre et le promou voir. On ne peut, sur le terra in, en appeler au dialogue social pour l’emploi et, au parlement , con ditionner le pouvoir des salariés de proposer des alternat ives aux licenc iements à des accor ds d’entr eprise suscept ible d’affaiblir le code du travail contr e la négociation collective.

Des rassemb lements d’idées majoritaires peuvent êtr e recherchés avec les forces syndicales, aujour d’hui clairement opp osées à la suspens ion des ar ticles incriminés, comme avec le mou vement assoc iatif, les jeunes , les Eglises.

Ces bata illes pren dr aient beaucou p plus de force encor e si on pense à utiliser les armes de la loi sur le contrô le des fonds publics versés aux entr eprises. Après tout , dans une négociation, la menace de faire rembourser des aides peut rendre plus conc iliant .

Enfin on peut exiger des mesur es conser vatoires pour les entr eprises les plus vulnéra bles aux difficultés , en impliquant les banques, stimulations publiques à l’app ui, dans un sout ien mutua lisé avec de nou veaux cré dits incitat ifs à l’emploi.

L’heur e est à constru ire l’offens ive sur l’emploi et non de laisser la droite dépouiller le mou vement des quelques avancées obtenues , fussent -elles insuffisantes . n

 

 

Par Dimicoli Yves , le 30 septembre 2002

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