Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Préparation de la loi de Finances 2003 : Un budget pour satisfaire la rentabilité financière

Le report d’une semain e de l’examen du projet de loi de Finances 2003 par le Conseil des ministres témoigne des difficultés de bouclag e du budget avec la croissance qui pique du nez.

Confirmation des objectifs de baisses des impôts et des dépenses publiques sociales

Le débat à droite et avec le Medef n’indique pas pour autant un changement de priorité. Le premier budget de la législatur e devrait même êtr e pour J. P. Raffarin l’occasion d’affirmer des engagements économ iques prioritaires : baisses mass ives des cotisations sociales patr onales, des impôts centrées sur les plus hauts revenus et les entr eprises. Cer tes , il affirme vouloir simplement stabiliser le déficit en 2003 à hauteur de celui de 2002 et il affiche un moindre dogmatisme sur le programme de stab ilité de la France déposé à Bruxelles sous L. Jos pin. Mais, il ne revient pas sur le Pacte de stab ilité. Cela signifie avec le ralentissement de la croissance et le coût des baisses d’impôts , de cotisations sociales patr onales et l’augmentat ion des dépenses sécuritaires, que la stab ilisat ion annon cée passe par un dégraissage des dépenses publiques sociales par ticulièrement d’Educat ion, de formation, d’équipement . Le Premier ministre cherche à forcer la voie d’une réforme ultra-libéra le de l’Etat recentrée sur ses fonct ions régaliennes ( sécur ité, just ice, défense) . La nou veauté , c’est le changement de priorité : la sécur ité au lieu de l’emploi et de la formation.

Toute fois, il doit tenir com pte de la conjonctur e dégradée. L’Insee révise à la baisse ses prévisions pour 2002 à 1,1% et la CDC parle de 0,9% (au lieu des 1,5% envisagée dans le collectif budgétaire de cet été) . En consé quence la prévision de déficit de l’Etat en 2002 pourra it êtr e supérieur à celle déjà révisée de 30 à 46 milliards d’eur os qui avait été avancée . D’où des gels, repor ts ou annu lations de cré dits (3 à 4 milliards d’eur os) (1) pour tenir le déficit.

De plus, les conjonctur istes révisent leurs prévisions pour 2003 entr e 2 et 2,5%. Ceci inter vient après leur long aveuglement (2) sur les capacités de reprise de l’act ivité. Les deux principaux can didats à la pr ésident ielle,

J. Chirac et L. Jos pin n’escom ptaient-ils pas une croissance de 3% en 2003 ? Bercy sera sans doute obligé de baisser son hypothèse de croissance entr e 2,5 et 3% avec les consé quences prévisibles sur le budget.

Enfermement du débat dans une fausse alternative

J. P. Raffarin doit soigner son affichage vis-à-vis de « la France d’en bas » et tenir com pte du climat social. D’où la contr overse à droite qui sur vient après la nou velle réduc tion de l’impôt sur le revenu (qui, comme les précédentes , profitera sur tout aux plus riches), les nou velles exonérat ions de cotisations sociales patr onales et l’augmentat ion des tar ifs publics. C’est pour quoi ceux, qui, comme Pierr e Méhaignerie, ont le souc i de constru ire une base populaire à la nou velle majorité, tout en tenant sur les engagements eur opéens de la France , appellent à baisser les cotisations sociales y com pris salariales pour, prétendent -ils augmenter le salaire net des salariés et le profit dispon ible des entr eprises. Sont-ce là les prémisses d’une tentat ive d’explorat ion vers une « union sacrée » entr e le petit patr onat étran glé par les donneurs d’ordre et les salariés à bas salaire ? En tout cas , l’objectif est de souten ir la renta bilité financ ière des multinationales, de sécur iser les rendements et placements financ iers et d’accroître la coer cition de l’Etat sur la société salariale dans la guerr e économ ique. Et pour cela, il faut rendre plus acce ptable les press ions pour rédu ire les coûts afin d’augmenter la flexibilité des PME dépendant de groupes. Tout en préten dant défendre ar tisans et PME qui souffrent des con ditions très str ictes d’accès au financement du système banca ire, le Premier ministre reste silencieux sur le rôle des banques, l’orientat ion du cré dit. Il n’est pas question d’y toucher parce que cela pourra it remettr e en cause la tute lle actue lle de la BCE.

Les critiques sociales-libérales de dirigeants du PS sont pernicieuses . Ces derniers est iment que la droite les copie. Ce qui est en par tie vrai. Dés lors , le débat est enfermé dans la fausse alternat ive : baisse des charges ou baisse des impôts . Par ailleurs , ils affirment que J.P. Raffarin ne pourra pas tenir ses promesses et les engagements eur opéens de la France , notamment l’équilibre des com ptes publics en 2004 négocié par J. Chirac et L.Jos pin bien au-delà des exigences d’un déficit inférieur à 3% du PIB du Pacte de stab ilité.

Toute fois, le gouvernement de la droite tient sur ses priorités , même s’il louvoie. La diminution de l’impôt sur le revenu sera it recon duite (coût : 2,55 milliards d’eur os). Elle sera it même amplifiée avec une nou velle baisse de 2% (1 milliard d’eur os). Cela fera it passer le taux marginal d’impos ition en-dessous de 50%. La baisse de l’impôt sur les sociétés , la suppr ess ion de l’impôt sur la for tune (3) sont auss i dans les car tons ainsi que la poursu ite de la suppr ess ion de la par t des salaires de la taxe profess ionnelle initiée par D. Strauss -Kahn.

Avec la baisse de l’impôt sur le revenu de l’été , le gouvernement se permet même de redoubler dans le sens des engagements pris par L. Fabius et L. Jos pin avec le plan global d’allégement des impôts . Celui-ci prévoyait une baisse de la fiscalité de 18,9 milliards d’eur os de 2001 à 2003. Avec les mesur es de juillet, les baisses d’impôt cumu lées sont déjà de 17,2 milliards d’eur os.

De plus, J. P. Raffarin éten drait la Prime pour l’emploi, bon exemple « d’impôt négatif » selon lui (4), aux salariés à temps par tiels. En outr e, il envisagerait une augmenta tion de la fiscalité indirecte sur les produits pétr oliers , le tabac afin de dégager des « recettes de poche » pour l’Etat.

Il amplifierait les baisses de cotisations sociales patr onales de 1 à 1,4 milliard d’eur os. En fait, il poursu it la substitut ion mass ive des dépenses fiscales (exonérat ions de charges sociales…) à la dépense publique utile qui a été engagée dès le début des années quatr e-vingt-dix et accélérée avec A. Juppé puis M. Aubr y.

Le déficit public évoluera it entr e 2,6 et 3% du PIB en 2002 comme 2003. La visée d’une baisse des déficits publics est maintenue . Mais, selon le Conse il Ecofin de Copenhague (5), cet objectif pourra it êtr e appliqué de façon « pragmatique » en raison du fléchissement de la croissance . J.P .Raffarin pourra it faire jouer la clause ajoutée au programme de stab ilité lors du Conse il eur opéen de Madrid. Elle con ditionne la réalisation de l’équilibre des com ptes publics à une croissance de 3% en 2003 et 2004. Et, la Commission eur opéenne n’exclut pas un repor t des échéances de 2004. L’OCDE suggère que l’équilibr age des finances publiques pourra it impliquer un « affaiblissement de la reprise ». Le Premier ministre pourrait ainsi afficher à peu de frais, c’est à dire sans toucher au Pacte de stab ilité, une att itude « ferme » face à Bruxelles. D’ailleurs à Copenhague, F. Mer a tenu à souligner qu’il fallait " garder le cap " du freinage de la dépense publique et sociale tout en remar quant qu’il « ne faut pas s’attac her à la lettr e [du Pacte de stab ilité] mais à son es prit ».

C’est donc en se prévalant du Pacte de stab ilité que la droite préten d résorber les déficits en privatisant , en freinant encor e plus les dépenses publiques sociales.

Les dépenses de sécurité contre les dépenses utiles pour le développement des hommes

P. Raffarin pourra it même s'adosser sur ces contra intes conjonctur elles et politiques pour rédu ire plus rap idement encor e les dépenses autr es que celles de sécur ité (police, gendarmer ie, just ice, armée) . C’est au nom de la lutte contr e les « gâchis bureaucrat iques » qu’il va chercher à faire le plus poss ible d’économ ie. Il s’appuierait de façon populiste sur les as pirations à un service public de qualité, plus efficace et démocrat ique, au ser vice de tous les citoyens et prenant mieux en charge les besoins sociaux et cultur els.

D’apr ès les lettr es-plafon d des ministèr es (6), la dépense publique atte indrait 273,5 milliards d’eur os. En volume (7), la dépense progressera it seulement de 1,3% par rappor t à la Loi de Finances Initiales (LFI) 2002 et régressera it même de –0,6% par rappor t à la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2002 (8).

Les deux tiers de l’accr oissement des dépenses por terait sur les budgets sécur itaires (sécur ité : +2,08% ; justice : +7,41% ; défense : +6,11%). Et ceci hors programma tion budgétaire (plus de 2 milliards d’eur os en 2003 sans la loi programmat ion militaire).

Cer tes , les cré dits du ministèr e de la Santé et de la solidarité progressera ient (+5,5%). Mais, c’est en raison de la dégradat ion de l’emploi qui provoque une élévation du nom bre d’allocata ires de minima sociaux. Les cré dits du budget de l’Educat ion nationale augmentera ient (+2,2%). Mais, c’est en raison de la prise en com pte des déroulements de carr ière. En fait, à structur e constante , les dépenses diminuera ient .

Les dépenses du ministèr e du Travail reculeraient (6%) avec la suppr ess ion mass ive de CES, CEC, des emplois-jeunes et même du dispos itif TRACE… Dès 2003, ce sont entr e 100 000 et 150 000 emplois aidés qui ne sera ient pas recon duits. Les cré dits de la recherche, de la cultur e, de l’ur banisme et du logement , de l’aména gement du terr itoire baissera ient même en valeur.

Hors Armée , Police et Just ice, les destruct ions nettes d’emplois publics dépassera ient 5 000 postes . Les ministèr es de l’Econom ie, de l’Equipement et de l’Educat ion nationale sera ient les plus touchés .

Bercy perdrait 1 385 postes , soit près de 30% des dépar ts en retra ite non remplacés . Le nom bre net d’emplois perdus dans l’Educat ion s’élèverait à 3 400 en dépit des créat ions de postes dans l’ense ignement supér ieur et le primaire (pour faire face à la progress ion du nom bre d’étu diants et d’élèves). Ces cou pes se concentr eraient sur les non ense ignants (notamment les sur veillants) qui sont concernés par un projet de « régionalisation » de leurs effect ifs. L’Equipement renouera it avec les for tes baisses qu’il avait connues jus qu’à peu. Les suppr ess ions de postes sera ient de 750. Là auss i l’Etat pourra it trans férer l’entr etien des routes nationales aux régions.

Ce budget est un test pour une baisse mass ive de l’emploi public, la réduct ion structur elle de la dépense publique. La réact ion des personne ls de la Fonct ion publique à ces réduct ions sera auscu ltée attent ivement . Le gouvernement envisagerait des trans fer ts de com pétences impor tants de l’Etat vers les régions.

Il prendrait app ui sur les enjeux de régionalisation pour défaire l’Etat social, se dégager du financement de la dépense sociale. Sous press ion des exigences financ ières, la régionalisation risque de cons ister en une déconcen trat ion poussée , et non en une véritab le décentra lisat ion. La proximité accrue entr e nota bles locau x, appareil d’Etat et acteurs dominants le marché financ ier, pourr ont favoriser des dérives lors d’expérimentat ions de la décentra lisat ion qui s’engagent comme par exemple, en Alsace à propos de l’allocat ion et de la gest ion des fonds sociaux eur opéens .

Les baisses d’impôts et de cotisations sociales ont contribué au ralentissement de la croissance

Il y a d’un côté , moins de recettes publiques et sociales et, de l’autr e, réduct ion des dépenses utiles alors qu’il faudrait dépenser plus et mieux pour l’emploi, la formation, la prévention et l’inser tion, la santé , la recherche et la cultur e... En fait, c’est cela, qui génèr e le déficit.

Les baisses uniformes d’impôt sur le revenu bénéficient pour l’essent iel aux plus hauts revenus . Les baisses de cotisation sociales patr onales ne font qu’accr oître les pro- fits dispon ibles pour les placements financ iers et dynamitent le financement de la protect ion sociale, tirent tous les salaires vers le bas, débouc hent sur une insuffisance de qualifications .

On l’a vu au cours des deux dernières années , le freinage de la dépenses publique sociale détru it les ressor ts de l’act ivité. Ainsi L’OCDE affirme qu’une réduct ion d’un point des dépenses publiques en Europe fait chuter la production de 1,25 point de Pib la première année puis de 0,75 point l’année suivante .

Mais il y a encor e un aveuglement sur les limites de ces politiques alors qu’aux Etats -Unis, en Allemagne ou en France , la baisse uniforme des taux d’intérêt , celles des impôts et des cotisations sociales, n’ont pas permis de rebond de l’act ivité autr e que techn ique car elles ser vent à doper la Bourse . Elles finissent par étou ffer l’act ivité économ ique.

Le besoin d’une politique économique dégagée de la domination du marché financier

On peut tirer quatr e ense ignements des difficultés de la croissance , de l’échec des politiques trad itionne lles et du Conse il Ecofin.

  • Le Pacte de stabilité peut être transgressé sans que cela entraîne la « fin de l’histoire » pour la France et l’Europe. Rétr os pectivement , app ara issent le dogmatisme et, en fait, l’hypocrisie de la ligne politique qui a cherché à just ifier les sacr ifices budgétaires et sociaux au nom du res pect sour cilleux des engagements eur opéens de la France . La contra inte d’un retour à l’équilibre des com ptes en 2004 n’est pas inscr ite dans le Traité de Maastr icht. C’est au Sommet eur opéen de Barcelone que MM. Chirac et Jos pin ont décidé d'y faire souscr ire la France
  • Cela devrait libérer le mouvement social de la culpabilisation dans laquelle on a cherché à l’enfermer face aux exigences d’une nécessa ire construct ion eur opéenne . En réalité, le rat ionnement de la dépense publique et sociale pour rédu ire le déficit est une impasse qui casse les ressor ts de la croissance . L’heur e est à la relance des dépenses publiques utiles. Cela just ifie plus encor e les luttes des hos pitaliers , des chercheurs , des ense ignants …
  • L’éch ec du Pacte de stabilité au regard des enjeux qu’il est censé réalis er est consommé. Il est caduc. La quest ion n’est pas de l’assou plir sur le res pect de la lettr e mais d’en changer l’es prit. Il s’agit d’aller vers un Pacte de co-développement sécur isant l’emploi et la format ion des eur opéens et de leurs par tena ires. Les dépenses d’éducation et de format ion, (9) de santé , de recherche ne sont pas une charge mais d’abord des atouts pour les créations d’emplois, la croissance et les salaires, pour faire reculer les inégalités et rédu ire structur ellement le déficit. Pour que la dépense soit plus efficace socialement , il est indispensab le d’en contrô ler l’usa ge, par les entr eprises notamment . Cela confirme notamment l’impor tance d’une relance du tra vail de la Commission nationale et des Commissions régionales inst ituées par la loi Hue. Mais, il est auss i impérat if de dépenser mieux. Il con vient donc de redéployer une par tie des dépenses en mod ifiant rad icalement le type même d’incitation publique :subst ituer à l’allégement de charges sociales patr onales un allégement de charges financ ières du cré dit suppor tées par les entr eprises concernées afin de bonifier sélectivement pour l’emploi et la formation les cré dits contractés par les entr eprises. Cela permettra it sans doute de commencer à lever certains freins actue ls sur l’invest issement en sécur isant , par l’emploi et la format ion, ses débouc hés et son efficacité.

Les impôts doivent êtr e répar tis et utilisés autr ement . Une réforme doit permettr e d’alléger la press ion sur les revenus du tra vail et de remplacement , c’est à dire diminuer la charge sur les salariés et leurs familles. Elle devrait encoura ger les invest issements les plus créateurs d’emplois, l’effor t de recherche et

de format ion… et dissuader , dans le même mou vement , les placements et les revenus financ iers , pénaliser la spéculation.Cela appelle une réorientation fondamentale de la BCE et de la politique monétaire de l’Union. Il s’agit de la subor donner aux exigences communes d’emploi-formation et de croissance réelle afin d’émanc iper le cré dit bancaire des marchés financ iers .

Il s’agit d’inter venir dans ce sens , à par tir des attentes sociales qui s’expriment sur la format ion, l’éducat ion, la santé ou encor e les salaires et le besoin de ser vice public pour aider au développement de luttes imméd iates et engager la riposte pour une véritab le alternat ive à la politique libéra le. Ÿ

 

  1. Le Monde, 5 septembre 2002.
  2. Nous faisons ici référence au débat sur le « nouvel âge du capitalisme » ou encore la thèse du capitalisme patrimoniale qui devaitpermettre une croissance forte et ininterrompue et mettre fin à la crise du système. Notons que toute une série d’articles de Paul Boccara, Yves Dimicoli, Denis Durand…, parue dans ces colonnes à partir de l’automne 1997 et de la crise financière dite « asiatique », mettait très sérieusement en doute cette hypothèse en attirant notamment l’attention sur les signes d’une suraccumulation du capital matériel et financier. On pourra aussi se reporter avantageusement à l’article sur les Etats-Unis d’Yves Dimicoli paru dans La Pensée de juillet-septembre 2000.
  3. Interview de Claude Bébéar. VSD. 5-11 septembre 2002.
  4. Jean-Pierre Raffarin sur France Info le 9 septembre 2002.
  5. Conseil européen des ministres de l’Economie et des Finances du 8 septembre 2002.
  6. Le Monde, 5 septembre 2002.
  7. Avec l’hypothèse d’un taux d’inflation de 1,5%.
  8. La dépense progresserait de 2,8% en valeur (+7,5 milliards d’euros) par rapport à la LFI 2002 et de 0,9% (+3,5 milliards d’euros) par rapport à la Loi de Finance Rectificative LFR.
  9. Par exemple, pour la France, le besoin de création d’emplois pour l’Education et la formation est supérieure à 35 000 selon les syndicats, sans compter la nécessaire conversion en emplois stables des emplois précaires (12,5% des effectifs).