Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
La loi Aubry II a créé des « garanties de rémunération mensuelle » (GRM) afin que le passage de 39 à 35 heures n'entraîne pas une baisse de la rémunération des smicards, soit 13% de la population salariée. Le montant de cette GRM dépend de l'année de passage aux 35 heures des entreprises, celles restant au 39 heures continuant d'appliquer les règles relatives au SMIC Horaire. Résultat, il y a maintenant pas moins de cinq SMIC différents. Pour revenir à un SMIC unifié le Conseil économique et social a été saisi pour qu’il dresse un état des lieux et propose des alternatives.
Une commission adhoc du CES préconise différents scénarios; notamment :
sortir « par le haut » avec un scénario de la « convergence immédiate ». Il s'agirait d'aligner les GRM antérieures sur celle de 2002, la plus élevée. Pour les smicards restés à 39 heures et passant à 35 heures en 2003, le SMIC horaire serait revalorisé une fois pour toutes de 11% en juillet 2003.
Cette position a été adoptée par la majorité dans la commission ad hoc ;
les représentants du patronat se sont prononcés, quant à eux, pour un gel nominal jusqu'en 2007. Les salariés déjà passés aux 35 heures bénéficieraient de la GRM de juillet 2002 qui resterait bloquée à son niveau actuel. Les salariés passant aux 35 heures dans les années à venir, eux, percevraient une rémunération mensuelle égale au SMIC horaire multiplié par 35 heures, avec, en conséquence, une chute de 10 % de leur rémunération mensuelle, mais bénéficierait ensuite d'une revalorisation moyenne annuelle de 2,3%. Par ailleurs, le MEDEF a saisi l'occasion de ce débat pour relancer sa proposition d'un SMIC annuel conduisant en fait à la remise en cause de cette garantie minimum.
Avec ces propositions, il s’agit pour le Medef de retirer tout obstacle aux politiques de bas salaire et de flexibilité précaire. Après avoir salué le refus du gouvernement de donner un « coup de pouce » au Smic, il demande del'annualiser et, donc, de le faire disparaître comme taux horaire conventionnel. En exigeant de faire dépendre son évolution des gains de productivité des salariés peu qualifiés, il entend que la réforme du Smic favorise la pression à la baisse de la part des salaires dans les richesses produites, pour accroître celle des profits et leurs placements sur les marchés financiers.
Bien sûr une réforme du Smic, de même qu'une révision de la loi Aubry II de réduction du temps de travail sont nécessaires. Il s'agit de sortir par le haut du système à multiples vitesses très inégalitaires dans lequel a enfermé le refus d'augmenter le Smic horaire de 11,4 % pour passer de 39 à 35 heures hebdomadaires rapidement.
Le patronat a d'ailleurs pris appui sur la faible augmentation relative du coût salarial horaire ainsi engendrée et les possibilités, ouvertes par la loi, d'annualiser le temps de travail et de le flexibiliser pour créer peu d'emplois et accroître la productivité horaire. Cela s'est fait au détriment de l'emploi et des conditions de travail mais aussi de la formation, tandis que proliférait la précarité. C'est contraire aux exigences d'efficacité nouvelle avec les technologies de l'information et de la communication.
Comme le propose le récent rapport du Conseil économique et Social, une réforme positive exige de sortir rapidement du système actuel, par un alignement des six garanties de revenu mensuel, (GRM) et une revalorisation du Smic horaire de 11 % au 1er juillet 2003. On anticiperait ainsi sur l'échéance légale de 2005 d’unification du SMIC.
Ajoutons que l’on pourrait recourir si nécessaire, pour aider les PME à fort taux de main d'œuvre, à des dispositifs de crédit bonifiés incitatifs à la création d'emplois, de qualifications et de salaires.
Cela pourrait marcher de pair avec une révision du mode de financement des 35 heures en substituant, à une baisse des charges sociales patronales, choisie par la loi Aubry, des baisses sélectives de charges financières du crédit.
