Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
Treize réponses de Alain Morin, rédacteur en Chef de la revue et animateur du réseau national de contrôle des fonds publics attribués aux entreprises.
Quels sont les outils nouveaux créés par la loi Hue ?
La loi Hue donne des pouvoirs nouveaux aux salariés, aux élus ; sur l'utilisat ion de l'argent public attr ibué aux entr eprises :
La Commission nationale devra, en principe, répondr e à toute saisine dont elle est l'objet.
Les Commissions régionales doivent auss i débattr e chaque année « d’un rapport sur la mise en oeuvre et l'utilisation de l'ensemble des aides aux entreprises. Ce rapport contient un bilan annuel d'ensemble des aides publiques accordées aux entreprises de la région, par nature et montant des aides ainsi que par la taille des entreprises ; un état des contrôles effectués par les autorités et organismes compétents ; une information précise sur les suites donnée s à ces contrôles ».
Ces comm issions pourr ont également donner des avis sur ces contrô les et évaluations et donc proposer des dispos itifs alternat ifs aux dispos itifs existants .
La Commission nationale peut se saisir elle-même ou êtr e saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entr eprise ou, à défaut, un délégué du personne l, une entr eprise, un parlementa ire, un maire ou le président d'un conse il généra l ou d'un conse il régional.
De plus « A la demande d'un parlementaire, d'un maire, d'un président d'un conseil général ou d'un conseil régional, ou de sa propre initiative, elle (la Comm iss ion nat iona le) peut, en outre, interroger les représentants de l'Etat dans les régions ou les départements afin d'obtenir les informations permettant d'estimer l'en semble des aides reçues par une entreprise déterminée. La Comm ission communique ces informations à l'auteur de la saisine ».
Enfin, les comités d'entr eprise et les délégués du personne l disposent d’un nouveau droit d'engager une procé dure de contestat ion de l'ut ilisat ion des aides par une entr eprise auprès des organismes gest ionna ires de ces aides ou l’autor ité com pétente . Ces procédures pourr ont con duire à des susp ens ions ou d es rem b oursements d’aides publiques.
Quelle est la composition des Commissions régionales ? Comment sont désignés les membres ?
Les règles d e mise en place d es Commissions régionales ont été définies par un décr et du gouvernement . Celles-ci sont opaques, bureaucrat iques et ne favorisent ni le pluralisme de la société, ni le pluralisme politique.
Ces Commissions sont co-présidées par le préfet de région et le président du conse il régional.
Elles com pr ennent d e 24 à 28 membr es :
Des élus politiques :
quatr e conse illers régionau x, y com pr i s l e pr és i d ent d e l'Assemb lée régionale
deux conse illers générau x
deux maires
Les élus sont désignés de la manière suivante :
les conse illers régionau x par le président de l'assem blée régiona le,
les conse illers générau x par les assoc iations de conse illers généraux,
les maires par les assoc iations de maires de la région.
Ce dispos itif est antidémocrat ique. En effet, outr e le fait que ce type d'assoc iations n'existe guèr e au niveau régiona l, un tel sauc issonna ge par niveau de com pétence com por te le risque d'empêcher l'express ion du pluralisme.
Face à cette situat ion, les élus communistes ont tenté d'avancer des principes de transpar ence et de respect du pluralisme afin d'éviter toute manipulation bureaucrat ique.
Ils ont avancé l'idée du res pect du plura lisme politique par la désignat ion des 8 élus des différentes collectivités pris dans leur tota lité et non pas à partir des différents collèges proposés qui empêchent cette démar che.
Cer tains pr éfets et pr ésidents de conse ils régionau x s'y sont opp osés , mais beaucou p d'autr es l'ont acce pté car la cré dibilité de l'inst itut ion sera it touchée par tout cou p de force politique qui tentera it d'écar ter cer taines sens ibilités de la Commission régionale. Plusieurs préfets tentent pourtant un tel cou p de force (Lorra ine, ...) en excluant les élus commun istes , mais cela leur est d'autant plus difficile que le rôle de ces élus a été moteur dans cette démar che de contrô le et d'évaluation dans les régions et auss i dans l'existence même de cette loi et de ces nou velles inst itut ions .
Des représentants de l’Etat :
six représentants de l'Etat avec le préfet.
Des représentants des syndica ts de salariés et de patronat :
quatr e à six représentants des syndicats de salariés
quatr e à six représentants des syndicats patr onau x.
Des personnalités qualifiées :
quatr e personna lités qualifiées venant du monde assoc iatif, notam ment dans le domaine du chômage, en raison de leur com pétence et désignés par les 2 coprésidents .
Remarques :
Le décr et d'application du gouvernement tend à une surreprésentat ion des membr es désigné par l’Etat et les organisat ions p atr ona les d ans les Commissions régionales, comme dans la Commission nationale.
Or ceux-ci enten dent jouer un rôle actif dans les Commissions, non pas seulement pour conser ver l'existant , mais auss i pour tenter à la fois de recentr er les aides vers des dispos itifs qui font consensus (te ls que celles reposant sur les baisses de charges soc iales patr ona les) , et auss i pour
« rat ionaliser » les aides dans le cadre des politiques de baisse des dépenses publiques , tout en tentant de mieux enca drer les collectivités locales, départementa les ou régionales dans les choix du type d'aide publique.
La loi n'a pas institué de Commissions de contrô le et d'évaluation plus décentra lisées (dépar tements , collectivités locales). Outr e que la loi Hue est une première br èc he dans ce sens , rien n’empêche leur mise en place. Déjà des inst itut ions de fait, plus décentra lisées ont commencé a êtr e instaurées avant la loi.
Elles ont même contr ibué à faire monter l'exigence d'une telle loi. Ainsi dans le Val de Marne , une Commission dépar tementa le de contrô le existe depuis plusieurs années et auss i des Commissions d’évaluation de l'efficacité de leurs propres aides dans des Conse ils régionau x. Ces dernières peuvent se com pléter avec les Commissions instaurées par la loi Hue car elles peuvent inter venir sur leur propres aides (avec des suspens ions ou rembourse ments des aides en cas de non-réa lisation des objectifs corr es pondant aux engagements des entr eprises ), alors que la Comm ission nat iona le et les Comm issions régionales ne peuvent qu'adresser des recomman dations à d'autr es inst itut ions qui gardent la souveraineté sur leurs décisions.
Quelles sont les possibilités de saisine ?
Deux saisines différentes ont été instituées par la loi Hue :
la saisine de la Commission nationale sous 2 formes ,
la saisine par le comité d'entr eprise ou le délégué du personne l de l'organisme gest ionna ire des aides ou de l'autor ité com pétente .
La saisin e de la Commissi on nationale pour un contrôle et une évaluation :
C'est le droit que peuvent utiliser les représentants des populations et des salariés pour que soit examiné par la Commission nationale, voire par une Comm ission régionale, un dispos itif d’aide publique ou l’utilisation de fonds publics par une entr eprise afin d’évaluer leur efficacité pour l’emploi, la formation ou l’équilibre du terr itoire.
Cela peut concerner une entr eprise par ticulière.
Cela peut concerner un dispos itif d'aide ou de financement d'entr eprise d ' une co llect ivité , d e l'Etat ou d e l'Europe, ou de cer taines inst itut ions (sécur ité sociale, syndicats inter communau x, ...) allouant des fonds publics ou sociaux à des entr eprises.
Cette saisine de la Commission nationale peut-êtr e exercée par les députés , les maires, président de conse il régional ou de conse il généra l du terr itoire concerné par le doss ier, les syndicats représentés à la Commission nationale, les comités d'entr eprises, les délégués du personne l, et auss i les membr es de la Commission nationale.
La Commission nationale doit, alors , traiter cette deman de directement ou la déléguer à la Comm ission régionale concernée .
La circulaire d’applicat ion de la loi a exclu la possibilité de saisine directe des Commissions régionales. Or, la loi pouvait ouvrir cette poss ibilité. A la lumière de l’expérience , peut-être serat-il nécessa ire de revenir sur cette interpr état ion restr ictive de la loi et permettr e la saisine des Comm iss ions régionales ?
En cas de saisine de la Commission nationale, celle-ci doit, en principe, examiner la deman de et la traiter dans l’esprit de la loi : recenser les aides reçues , contrô ler l'usage de ces fonds et évaluer leur efficacité pour l'emploi, la formation et l'équilibre des terr itoires.
La loi précise même que ces évaluat ions d oivent êtr e q uant itat ives , nom bre d'em plois créés et de mises en format ion, ( pr évisions et réa lisations) , mais auss i qualitat ives : qualité des emplois et des format ions (statut des em plois, qualificat ion et recon naissance de celle-ci en termes de salaires et de promot ion profess ionnelle).
Une saisin e de la Commissi on nationale pour accéder à l’information sur les aides publiques aux entreprises Enfin, la loi ouvre aux élus « un droit à la transpar ence » des fonds reçus par les entr eprises.
Dès lors que le député, le président de conse il régional ou celui du conse il généra l ou le maire, dans le terr itoire où l’entr eprise concernée est loca lisée, en fait la deman de à la Commission nationale, celle-ci doit recenser toutes les aides reçues par les entr eprises concer nées et commun iquer ces informat ions à l'élu deman deur.
La saisin e de l’organisme gestionnaire d’aides ou de l’autorité compétente L'autr e pr océ dur e de saisine est réser vée au comité d'entr eprise et aux d élégués d u p ersonne l en cas d e contestat ion de l'utilisat ion des aides reçues par leur entr eprise. Ils peuvent saisir l'organisme gest ionna ire des aides ou l'autor ité com pétente pour que ceux-ci examinent l'utilisat ion de l'aide par l'entr eprise
Cette dispos ition concerne un éventail très large d'inst itut ions :
trésor er i e généra l e , sécur ité soc iale, ... p our les gest ionna i res d'aides, collect ivités terr itor iales, direction dépar tementa le ou régionale du travail de l'emploi et de la format ion, la Datar, Sgar (secrétar iat généra l pour les affaires ré giona les) , Drire (recherche, industr ie),... pour les autorités com pétentes .
On peut cons idérer, dans le cas des exonérat ions de charges, par exemple, qu'il est poss ible de s'adresser soit à l'organisme qui gère des aides, la sécurité sociale ou le Forec qui gère en son nom les exonérat ions , soit aux pouvoirs publics qui sont chargés de leur mise en oeuvre (généra lement la direction départementa le du travail, de l'emploi et de la format ion) ou encor e con jointement ces deux inst itut ions ensem ble.
Dès lors que ces inst itut ions ont été saisies, elles doivent enten dre les deux par ties (salariés et direction de l'entr eprise ) et à par tir des arguments développés par chaque par tie, décider des suites à donner à la démar che des salariés : maintien des aides, leur suspension ou leur remboursement , tota l ou par tiel.
Au tota l, la loi donne donc la poss ibilité de recour ir à la procé dure de saisine sur un champ très large.
Afin que la multiplicat ion des saisines et deman des ne soit pas un prétexte à un blocage du dispos itif, ou ne con duise à l'autocensur e des salariés et des élus, la Commission nationale et les Commissions régiona les devront se donner les moyens de faire face.
Pour cela il sera nécessa ire :
Si cette mob ilisat ion des moyens est réa lisée , l' en gor gement d e l a Commission par les saisines et inter pellations se posera -t-il encor e?
Par ailleurs , la Commission nationale devra auss i se penc her sur les « cas d’école » pouvant faire jurisprudence pour toutes les inst itut ions qui attr ibuent des aides publiques.
Peut-on placer en examen immédiat les entreprises qui veulent licencier pour contrôler l'utilisation des fonds publics obtenu au cours des cinq années écoulées ?
La loi donne le droit à la transpa rence sur tous les fonds publics attr ibués aux entr eprises et, évidemment , cela concerne en premier lieu celles qui licenc ient .
Le retour proposé sur les cinq dernières années est non seulement possible, mais sera it par ticulièrement utile pour celles qui suppr iment des emplois à seule fin d'accr oître leur renta bilité financ ière. Il sera it donc, dans ce cas , par ticulièr ement recomman dé que les entr eprises qui se com por tent ainsi remboursent l'inté gralité de ces fonds, attr ibués depuis cinq ans. Cela les amènera it à examiner, avant toute décision, toutes les alternat ives poss ibles.
Que recouvre la notion d'aide ? Quelles sont les aides concernées ?
La notion d'aide publique aux entr eprises est actue llement sujette à un débat biaisé à par tir d’une appr oche centrée sur des préoccu pations de respect des règles de concurr ence qui sont une d es o bs ess ions d e l a Commission eur opéenne . Dans cette optique on distinguera it parm i les financements publics en faveur des entr eprises les aides dites « d’Etat » et les aides relevant de « politique générale ».
Les premières, dites d'Etat, car « favorisant (dans un Etat) cer taines entr eprises ou cer taines productions » relèveraient de la législation européenne au titre de la concurr ence .
Les secondes , dites de politique générale, elles, échapperaient à cette législation car elles aura ient un effet uniforme sur toutes les entr eprises et tous les secteurs et ne tombera ient pas sous le cou p des règles relatives aux « aides d'Etat ». A par tir de cette appr oc he, cer ta ins comme J. M. Ch ar p in, Commissaire au plan, ont évoqué l’idée de circonscr ire les contrô les aux aides dites d’Etat.
Mais le législateur, dans le cas de la loi Hue, ne s'est pas enfermé dans ce débat cherchant à faire une distinction parmi les financements publics en fonction des consé quences sur la concur rence .
Il est par ti de l'exigence que tout fonds public dépensé doit êtr e évalué en fonct ion de l'intérêt public.
Cette démar che l'a con duit à demander le contrô le et l'évaluation de toute dépense créant des flux financ iers d'argent public vers les entr eprises afin qu'elle soit le plus efficace pour l'emploi, la format ion et l'équilibr e des territoires.
Cela concerne donc tous les fonds publics attr ibués aux entr eprises, ceux relevant de la définition d’aide aux entr eprises au sens de la Commission eur opéenne , mais auss i tous les dispositifs d'aide dits de politique générale. Cela à été réaffirmé par plusieurs membr es (Dan i e l Pau l, Nasser Mansour i-Guilani, …) de la Commission nationale, lors de la mise en place de cette instance le 31 janvier dern ier. Mais Laur ent Fabius, son pr ésident , ministre des Finances , a renvoyé à plus tar d ce débat qui n’est donc pas clos.
Comment obtenir réellement la liste des aides. Sur quoi s'appuyer pour surmonter les « réticences » du préfet et parfois de la Commission régionale pour la diffuser largement ?
Les aides dites « d’Etat »
Une liste des aides publiques au sens de la législation communauta ire est éta blie par la Datar dans un « vademecum des aides publiques » dont la diffusion n'éta it pas jus qu'à pr ésent encoura gée.
La liste des principales aides au sens eur opéen a été donnée dans la circulaire du 8 février 1999 : « La not ion d'aides recou vre l'ensemb le des avanta ges directs ou indirects que les collect ivités publiques peuvent allouer à une entr eprise ou un groupe d'entr eprises, sous forme de :
Les financements publics d’entreprise dits « de politique générale» Quant aux contr ibutions publiques relevant des politiques dites généra les qui sont attr ibuées de droit à toute entr eprise dès lors qu’elle entr e dans les critèr es exigés, elles concernent , d’une par t, les politiques , dites d'aide à l'emploi, ciblées sur des publics en difficulté pour leur inser tion dans l'emploi (jeunes , non qualifiés, tra vailleurs âgés, chômeurs de longue durée , ...), avec de nom breux dispos itifs d'emploi aidé ou de format ion, et, d’autr e par t, les mesur es de politique généra le de l’emploi :
les aides à l'abaissement de coûts salariaux
aide au premier emploi des jeunes
contrat de retour à l'emploi
contrat initiative emploi
exonérat ions sur l'embauc he d'un premier salarié
exonérat ion sur l'embauc he d'un deuxième ou troisième salarié
exonérat ion du premier au cinquant ième salarié dans les ZRR et dans les ZRU (zone de revitalisation rura le et urbaine)
abattement temps par tiel
Convention de coo pérat ion
La Dares, ser vice d’informat ion et de rec herche du ministèr e de l’em ploi, publie régulièrement le recensement le bilan des dispos itifs d'aide à l'emploi.
Comment contrôler l'utilisation de l'argent public pour que celui-ci soit utilisé conformément aux objectifs et critères fixés pour l'obtention ?
Il y a une act ion très vigour euse à engager contr e les chasseurs de primes sans scrupu les qui em poc hent les fon ds publics sans jamais respecter leurs engagements .
Un contrô le rigour eux dans la région Centr e a ainsi permis d'évaluer à environ 10% les entr eprises qui ne res pectent pas leurs engagements de créat ion d ' em plois, ce q ui a amené le conse il régional à deman der le remboursement des aides abusivement touchées par des entr eprises.
Mais, on ne peut s'en tenir au seul contrô le car l'essent iel de ce qu'il faut changer est ailleurs . En effet le plus grave est l'inefficacité réelle de la plupar t des dispos itifs existants et dont, p our cer ta ins cas , l' évaluat ion n' a jamais été faite ou n’a jamais été débattue. Ainsi, par exemple, des étu des ont montré que les phénomènes d'aubaine et de subst itut ion sont mass ifs pour cer tains emplois aidés : ainsi dans 82% des cas , les entr eprise utilisatr ices de contrats aidés dits d’initiative emploi déclarent qu'elles aura ient recouru à l'embauc he sans la moindre aide.
De nom breux observateurs cons idèrent d'ailleurs que l'utilité de nom bre de ces aides ciblées sur des publics en difficulté se rédu it à changer l'ordre de la file d'attente des deman deurs d'emploi et d'assur er une cer taine rotat ion entr e le chômage et l'emploi précaire. Il ne s'agit, en fait, que d'un tra itement social du chômage pour éviter de trop grandes tens ions vis-à-vis des plus exclus et non pas d'une politique dynamiq ue d e créat ion d e nou veau x emplois.
C'est pour quoi les Commissions ont une triple mission :
Le contrô le, l'évaluation de l'efficacité des aides pour l'emploi, la format ion et les équilibres des terr itoires et les contr e propositions pour des dispos itifs plus efficaces .
Pour éta blir cette évaluat ion, les Commissions doivent s'appuyer sur les étu des existantes qu'il faut recenser et sur le tra vail des Cours régionales des com ptes qui ont fait de nom breuses invest igations .
Celles-ci ne pourra ient-elles pas êtr e par tena ires des Comm issions régionales et de la Commission nationale tout en gardant leur autonom ie ?
Elles devraient auss i avoir la poss ibilité de mener leurs propres invest igations à par tir de leurs terra ins respectifs.
Comment apprécier la création nette d'emplois en évitant les transferts d'emplois d'un site et à l'autre et les pratiques de délocalisation? Comment considérer le périmètre pour lesquels ces fonds sont attribués ?
Il est scanda leux que des entr eprises touchent des sub ventions pour la création d'emplois dans une région se substituant à des emplois suppr imés par le même groupe ou la même entr eprise dans une autr e région. La créat ion nette à l'éc helle nat iona le et même eur opéenne doit êtr e un critèr e à faire respecter par les entr eprises, en par ticulier les groupes.
La Comm ission nat ionale pourra it jouer un rôle actif en faisant la transparence sur les politiques de l'emploi des entr eprises, en « connectant » les informat ions dont les inst itut ions d'informat ions économ iques disposent afin de conna ître l'évolution quant itat ive et qualitat ive des effectifs des entr eprises sur tout le terr itoire évitant ainsi de tels gâchis. Pour quoi une mission de mise en place d'un tel out il ne sera it-elle pas rap idement décidée?
Quelles sont les moyens de contrôle, d'expertise dont disposent les Commissions régionales et la Commission nationale pour remplir sa mission ?
Les contrô les et l'évaluation de l'efficac ité des aides doivent provenir d'une double démar che : une démar che d ' exp er t ise et une d émar c h e d e citoyenneté .
Une évaluation efficace doit d'abord passer par celle des salariés et des populations concernés .
Ce sont les salariés eux-mêmes qui peuvent vérifier la réalité de l'utilisation des cré dits reçus par des entr eprises.
Encor e faut-il qu'ils conna issent et utilisent les droits existants et qu'ils en con quièrent de nou veaux.
Il faut ainsi rappe ler que la loi Hue réévalue l'ar ticle 432-4 du Code du travail qui oblige les directions d'entr eprises à informer les comités d'entr eprise, qui en font la deman de, de la tota lité des aides publiques reçues et de leur usage.
L'inter vention des salariés pour la transpar ence de l'utilisat ion des fonds publics doit s'accom pagner d'une protect ion des salariés qui sera ient amenés à constater des gâchis ou des détournements de fon ds afin d'em pêc her toute mesur e d e rétors ion d es employeurs . Il doivent auss i disposer des moyens d’informat ion et d’accès aux documents des entr eprises. Les moyens d'expertise existants doivent auss i êtr e à la dispos ition des Comm iss ions ré giona les et d e l a Commission nationale
La circulaire du 6 février 1999 sur les a i d es p u b li q ues au x entr e pr ises indique que « La Commission ( européenne ) peut demander à l'Etat des informations sur des aides auxquelles il (l’Etat) doit répondre dans un délai très bref. Dans le cas d'une entreprise concernée, le préfet de région où est localisée l'entreprise doit transmettre toutes informations utiles à l'é laboration de la réponse. Ces demandes se font généralement de manière informelle par télécopie, afin de respecter les délais impartis ».
Pour cela, elle a pr évu la mise en place d’outils de contrô le dans l'administrat ion pour répondr e aux demandes émanant de la Commission eur op éenne . Ains i, il est d eman d é au x préfets de « mobiliser pleinement leurs services Drire, Sgar, Drtef (Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionne lle), Drap … et de solliciter le cas échéant l'avis économique du trésorier payeur général ». Ces out ils doivent, aujour d’hui, êtr e mis à la dispos ition des Commissions nat ionales et régionales de contrô le des fonds publics attr ibués aux entr eprises pour les aider à mener leurs invest igations .
De plus, de nou veaux moyens d'informat ions doivent êtr e mob ilisés :
En cas de non-respect de ces objectifs, peut-il y avoir sanction, remboursement des aides ? Y a-t-il déjà des jurisprudences sur lesquelles s'appuyer ?
En cas de non-res pect des objectifs sur lesquels s'étaient engagés les entr eprises, il peut y avoir des sanct ions de prise.
La suspens ion ou le remboursement des aides par les entr eprises peut êtr e envisagé.
Il est à noter que ces sanct ions ont déjà été utilisées à diverses reprises. Ainsi, sous la press ion des salariés, il est arr ivé q ue d es pr éfets ou d e conse ils régionau x ou générau x les exercent sur des entr eprises irres ponsables sur l'emploi.
C'est une pratique qui a été systémat i q uement a pp li q uée p ar l a Comm ission de contrô le du Conse il régional du Centr e (1). Celle-ci a passé en revue toutes les aides accor dées par l’Assemb lée régionale depuis 1993 jus qu'à aujour d'hui : 161 doss iers ont été examinés . 17 rem b oursements (pour plus d'un million d'eur os) ont été deman dés, la plupar t au prorata de ce qui n'a pas été réalisé en terme d'emplois et un pour la tota lité.
Des remboursements et des suspen sions d'aides ont également été engagés et réa lisés en Ile et Vilaine sous la pression du mou vement social qui avait dénoncé les gâchis mass ifs de fonds publics accor dés sans contrô le par le Conse il général.
Ces mesur es visent à res ponsa biliser les entr eprises. Bien évidemment , l'objectif est de tout faire pour que les engagements sur l'emploi et la formation soient tenus et, pour cela, il est auss i nécessa ire d'ant iciper afin d'aider les entr eprises à réa liser leurs engagements sociaux.
Mais la menace de la sanct ion peut s'avérer dissuas ive pour les chasseurs de primes comme on le constate actue llement en Breta gne. Ainsi, cer taines d’entr e elles sont en tra in de retirer leurs deman des d'aides de peur d'êtr e contrô lées .
Sur le plan inst itut ionne l, ces sanctions ne peuvent pas êtr e engagées par l a Comm iss ion nat iona l e ou les Commissions régionales, mais par les inst itutions qui décident ou distribuent ces aides. Par contr e chaque avis ou recomman dation donné par une des Commissions inst ituées par la loi Hue sera un point d'app ui pour engager de telles sanct ions .
Au tota l, les sanct ions , les recom mandat ions et les procé dures engagées contr ibueront à la res ponsa bilisation sociale des entr eprises vis-à-vis de l'emploi de la format ion et de l'équilibre des terr itoires.
Les commissions ont une mission de propositions. Comment se saisir de cette mission dévolue par la loi pour organiser des espaces d'intervention pour les élus, les salariés, les citoyens ?
Déjà, dans la mise en place de ces dispositifs, notamment dans les régions et dépar tements , les élus commun istes ont été force de propositions et des avancées sens ibles ont été réalisées , y com pris dans des conse ils régionau x dirigés par la droite comme le montr e l'exem ple de Cham pagne-Ardenne . Ceux-ci y ont fait renforcer les obligations des entr eprises aidées en matière d'emploi et de format ion lors de la dernière sess ion de cette assem blée.
Mais ce droit de contr e proposition est sans doute l'as pect le plus prometteur de la loi Hue, même si cela risque d'êtr e en permanence refoulé sous la pression des forces du consensus sur la logique économ ique actue lle.
En effet, l’essent iel des dispos itifs existants sont avant tout conçus pour baisser le coût du tra vail et développent des cer cles vicieux régress ifs qui en fait jouent contr e l’emploi : orientés sur des publics par ticuliers , salariés non qualifiés ou en difficulté d'inser tion dans l'em ploi, ils poussent à la baisse tous les autr es coûts salariaux par la concurr ence . Ils permettent de subst ituer éventue llement des emplois d ont une p ar t ie d u coût tota l est rédu ite, à d'autr es qui aura ient été créés ou maintenus , avec des effets d'aubaine.
Ils renfor cent ainsi les pr ess ions déprimant la deman de et auss i tendant à limiter la qualification, en aggravant ces facteurs de chômage mass if.
Ils favorisent l'augmentat ion des profits pour les placements financ iers au lieu des invest issements réels.
Ce pouvoir de proposition doit donc s'appliquer avant tout pour avancer des dispos itifs alternat ifs de finance ment public incitatif à la créat ion de nou veaux emplois.
En effet il existe des centa ines de dispositifs différents émanant de multiples inst itut ions .
La loi Hue ouvre un nou vel es pace pour avancer des propositions avec la poss ibilité reconnue à la Commission nationale de contrô le de donner son avis pour tout nouveau dispos itif d'aide aux entr eprises.
Par ailleurs , c h a q ue année les Commissions régionales et nationales vont é l a b or er un rappor t sur l e contrô le et l'évaluation des aides. Une telle évaluation sera l'occas ion d'avancer des contr e propositions puisque dans son ar ticle 3, la loi invite les commissions à exprimer leurs remar ques et avis sur les politiques suivies. C'est en s'app uyant sur cette mission explicite que l'on peut avancer des propositions alternat ives.
Peut-on aller plus loin et à partir de ce contrôle, les élus peuvent-ils intervenir dans la gestion de l'entreprise (avec les autres partenaires : salarié, syndicat, citoyen ...) notamment sur les conditions de travail, la formation, l'impact sur l'environnement et le territoire, la part des actifs financiers ... ?
Toute aide publique aux entr eprises est une forme d'inter vention dans la gest ion des entr eprises. D'ailleurs , les dispos itifs existants , fon dés sur la baisse du coût du tra vail, sont des incitat ions à multiplier les emplois à bas salaires, les em plois pr écaires et le sous emploi (tem ps par tiel contra int) qui sont tous mass ivement aidés.
Cela modè le un type de gest ion qui pousse à baisser les coûts de l’entr eprises en écrasant les coûts salariaux, tout en mob ilisant le cré dit et les profits de l’entr eprise pour les invest issements et placements financ iers à l’opposé d’une conce ption de la gestion et de mob ilisat ion des ressour ces financières des entr eprises favorisant l’efficacité par l’économ ie de moyens matériels et financ iers (avec des partages et des mutua lisat ions) et par la promotion des capacités humaines des salariés (avec la format ion, les qualifications, l’amé liorat ion de l’organisation et des con ditions de tra vail).
C'est pourquoi il faut contr e proposer des dispos itifs aides publiques aux entr eprises favorisant d'autr es objectifs sociaux ainsi qu'une autr e logique financière des entr eprises pour inciter à d’autr es choix de gest ion.
C'est le sens de la proposition d'incitation à la créat ion d'emplois par des baisses sélect ives de charges financières du cré dit plutôt que par des baisses de charges sociales patronales.
En effet en ut ilisant d es a i d es publiques pour bonifier les cré dits d'investissement , avec des baisses de taux d'intérêt d'autant plus impor tantes que l'entr eprise crée plus d'emplois ou programme plus de mises en format ion, on favorise une toute autr e utilisation de l'ensem ble des ressour ces financières mises à la dispos ition des entr epr ises et pas seu lement des aides publiques.
Outre les aides publiques distribuées au prorata des objectifs sociaux, c'est auss i le cré dit reçu par l’entr eprise qui est mob ilisé sur des créat ions d'emplois dans le cadre de ce projet d'invest issement et ce sont enfin les profits qui seront mis à contr ibution pour le remboursement de ces cré dits ( plutôt que la stér ilisation de tous ces fonds dans la finance) .
Enfin, du point de vue de l'efficac ité même des fonds publics, une étu de de la Commission eur opéenne vient de
montr er que le coût public moyen de la créat ion d'un emploi par cré dit bonifié sélect if s'est élevé à 1 716 € pour le programme de prêts bonifiés de l'Union eur opéenne en faveur des PME créatr ices d'em plois décidé en 1994 et appliqué en 1995-1997.
Par contr e le coût public moyen de la créat ion d'un emploi Aubr y pour la RTT a été de l’ordre de 107 000 €.
Avec le dispos itif mis en place pour les PME , 62 emplois ont été créés avec le même montant d'aide publique que celui qui a perm is de créer un seul emploi avec les aides Aubr y (1) pour les 35 h eur es . Cette efficac ité coût/résu ltat a d'ailleurs été relevée p ar le rappor t d ' évaluat ion d e la Commission eur opéenne qui souligne q ue « la sub vent ion mo yenne p ar emplois nouveaux ne s'est montée qu'à 1 716 € et s'est avérée extrêmement renta ble pour les finances publiques ».
Le groupe commun iste à l’Assemb lée nationale avait proposé un tel finance ment de la RTT par bonification de crédit. Mais sa proposition a été repoussée .
Aujour d'hui, ne con viendrait-il pas q ue l a Comm iss ion nat iona l e d e contrô le des fonds publics se saisisse de ces dossiers pour éta blir un bilan et proposer des infléc hissements des aides à la créat ion d'emploi ?
La loi prévoit qu'un rapport annuel soit remis par le préfet. Quand le prochain rapport devra-t-il être remis ?
En principe la Commission nationale devrait pr ésenté son rappor t à l’automne de chaque année et celui-ci devrait êtr e élaboré à par tir des rappor ts adoptés après débat et amen dements par les Commissions régiona les.
Ce débat annue l et décentra lisé doit êtr e l’occas ion de discuter ce sujet tabou des pouvoirs sur l’argent des entr eprises tout en visant des résu ltats imméd iats pour l’emploi et le développ ement des ca pacités humaines . Mais, pour cela, il faudra prendre des initiatives concrètes dans les villes, les d é p ar tements et les ré gions p our rendre les enjeux publics, access ibles et populaires, valoriser les résu ltats , assoc ier toutes les forces concernées à par tir des préoccu pations concrètes d’em plois, de format ion, de salaire, d’inégalités homme-femme , de développement des terr itoires…
Attention ! il faut distinguer les Commissions régionales instituée par la loi Hue qui ont compétence sur tout financement public attribué aux entreprises et des Commissions de contrôle des Conseils régionaux qui, elles, ne traitent que des aides décidées par les conseils régionaux.
Cinquième rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la décision relative à l’octroi de bonifications d’intérêt par la Banque Européenne d’Investissement aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt (mécanisme PME). Com (2000) 376 final
