Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
Comme pour la retraite ou l'assurance maladi e, le pouvoir et la direction de l'entreprise publique France Télécom tentent d'utilis er la gravité de la situation financière pour accélérer les réformes libérales. Deux projets de loi pour créer les conditions de sa privatisation ont été examinés par le gouvernement cet été. Celui-ci va-t-il tenter de les faire pass er en force à l’automne ? Pourtant l'expérience de ce type de solutions poursuivi e sans relâche depuis 2 décennies s'est déjà avérée catastrophique pour les usagers, l'emploi, les conditions salariales, l'aménagement du territoire ou les coopérations internationales.
Alors que la « fractur e numér ique » liée aux choix de privatisation et de financ iarisation de France Télécom tend à s'aggraver, le gouvernement et la direction de l'entr eprise tentent d'accé lérer l’allure pour mettr e les salariés et les usagers devant le fait accom pli.
C'est ainsi que, le conse il des ministres a adopté le 31 juillet dernier, en plein congés d’été, deux projets de loi visant , notamment , à transposer au plus vite des directives eur opéennes dites « paquet télécom ».
Le pr em ier concerne les modificat ions « des conditions d'attribution des missions du service universel des télécommunications, des conditions d'emploi des fonctionna ires et du statut de France Téléco m ». Il s’agit en fait d’un pr ojet q ui pr épare la privatisat ion tota l e d e l ' entr e pr i se publique tout en s’atta quant aux droits des salariés fonct ionna ires et contractue ls. Avec l’autr e projet relatif aux commun icat ions électr oniques et au ser vice de commun icat ion audiovisuelle, l'object if est de favoriser dura blement des concurr ents face à France Télécom sur le marché intér ieur frança is avec le renforcement des pouvoirs de l'Autor ité de régulation des télécommun icat ions (ART). Une instance dont le rôle, aujourd’hui, n’est pas de promouvoir le droit à la commun icat ion pour tous , mais de livrer tout le secteur aux règles de la concurr ence .
Ces projets ont été rejetés dans toutes les réun ions paritaires concernées quan d le vote n'a pu êtr e refusé par la direction. Ils n'ont reçu le sout ien d'aucune organisation syndicale qui, ensem ble, ont exigé une concer tat ion et refusé toute privatisation.
Ces projets de loi devraient maintenant êtr e examinés par le législateur, mais une par tie – le « paquet Télécom » – pourra it êtr e adoptée par ordonnance législative. Cette par tie concernera it les con ditions d'attr ibution du Ser vice Universe l du premier projet de loi et celui renforçant l'autor ité de régulat ion . Une te lle démar che impliquera it d'en passer p ar une loi d'habilitation du P a r l e m e n t (plusieurs directives pourra ient d’ailleurs êtr e transposées d'un même pas) tandis que le projet d e loi sur l e statut de France Télécom et d e son p ersonne l p ourra i t êtr e examiné à par tir d u 20 octo br e par le Sénat .
Cette précipitation n'est pas sans lien avec la situat ion financ ière de l'entr eprise, mais auss i avec la montée de la contestat ion des privatisations, de la marchandisation des ser vices et de toute la planète .
En effet France Télécom , en recourant mass ivement aux marchés pour financer sa croissance externe , croule sous une dette qui est montée jus qu’à 70 milliards d’eur os en 2002. Plus de 100 milliards d’eur os ont été dépensés pour racheter des entr eprises dans le monde entier, entr eprises dont la valeur des actifs s’est écou lée avec l’effon drement du marché bours ier dans ce secteur .
Face à cette situat ion, France Télécom semb le poursuivre un double objectif :
se désen detter en utilisant mass ivement son cas h, gonflé notamment par les ventes d’act ifs, et au prix d’une dépendance aggravée vis à vis des marchés financ iers avec le recul de la par t de l’Etat en dessous des 50% des fonds propres de l’entr eprise. Elle enten d ainsi se donner les moyens de programmer sa privatisation tota le,
pousser encor e plus loin le remo delage en profondeur de l'entr eprise pour la renta bilité financ ière.
Craignant le risque de défaillance de remboursement de la dette , France Télécom a emprunté sur les marchés par l'intermé diaire d'un EPIC, l'ERAP, 9 milliards d’euros, garant is par l’Etat , et remboursa bles au prix du marché tand is que les act ionna ires ont été sollicités pour reca pitaliser à hauteur de 15 milliards d’eur os.
Par ailleurs il a commencé à revendre ses par ticipations dans le capital de cer tains opérateurs étran gers, notamment en Amérique latine (Télécom Argentine, CTE Salvador). Ainsi, dans ces pays en crise profonde, se com por te-t-il comme un prédateur en ne cherchant qu’à revaloriser ses actifs et dégager des plus-values, quitte à y multiplier les suppr ess ions d'emplois et à brader le ser vice public. Alors que les 4/5 de la population de la planète n'ont pas accès aux télécommun ications, ce com por tement de l'entr eprise frança ise va encor e aggraver la « fractur e numér ique » mond iale. Quelle contra diction avec les intent ions affichées par M Chirac à l’égard des pays du sud !
France Télécom procè de, par ailleurs , au rachat de sa dette . Au cours du premier semestr e 2003, il aura it, dans une cer ta ine o p ac ité , racheté pour 1 milliard d’eur os cer taines de ses propr es o bligations .
France Télécom vient également de proc é d e r à l ' i nté g rat i on tota le d'Orange dans la maison mèr e en rache tant les act ions minoritaires de sa filiale. Cela l u i p ermettra de dou bler ses fon ds pr o pr es et d'utiliser les « cas h flows » d ' O r a n g e extirpés à cou p de suppr ess ions mass ives d'emplois et de méthodes de mana gement visant avant tout la baisse des coûts salariaux.
Cer tes , cette inté grat ion peut favoriser des par tages d'équipements et des mutua lisat ions de dépenses ou amé liorer l'offre globale de l'entr eprise, mais soulignons que le coût tota l de cette acquisition est évalué à 59 milliards d’eur os.
Une large par tie de ces opérat ions devra êtr e auss i financée en recherchant par tous les moyens à accr oître la renta bilité de l’entr e pr ise afin d e r e lancer l' act ion France Télécom en vue d e nou velles reca p ita lisat ions p ar a pp e l au mar c h é . Cela permettra it à l’Etat d’accr oîtr e ses recettes budgétaires en li q uid ant une par tie de ses par ticipations publiques réé valuées . Mais, p our ce l a , il se heur te encor e à la loi actue lle qui l’empêche de descen dre sa p ar t i c i p at ion sous le seu il de 50% du capital social de France Télécom .
D'où le besoin de changer la loi. Ce que le gouvernement voudrait faire avec le projet de loi modifiant le statut de France Télécom , notamment en suppr imant l'ar ticle 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 : « La personne mor ale de droit pub lic de France Téléc om menti onnée à l'article premier est tr ansformée à com pter du 31 déce mbr e 1996 en une entre prise nationale dénomm ée France Téléc om, dont l'Etat détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. » Ainsi France Télécom sera it trans formé en une société anon yme ordinaire. La possibilité d'une privatisation tota le est ainsi ouverte dès le vote de la loi. Si cette année la dette a reculé de 18 milliards d’eur os,
baissant ainsi les charges financ ières, c'est au prix de cess ions impor tantes d’act ifs et d’une for te mob ilisat ion des liquidités , d'une dévitalisation et d'une fragilisat ion profonde de l'entr eprise, d'une aggravation de la fractur e numér ique et d’un affaiblissement de l'em ploi, de la rec herche, du développ ement des ca pacités humaines de l'entr eprise et de son avenir.
Avec ces projets de loi, il s'agit également de pousser encor e plus loin le remode lage de l'entr eprise pour la rentabilité financ ière. Cela s’inscr it dans l’objectif du plan TOP de dégager 15 milliar ds de « cas h-flow » en trois ans par une réduct ion de tous les coûts d'exploitation (em ploi, investissement , recherche,...) et par une press ion financ ière accrue sur les usagers les plus captifs de France Télécom . Une de ces lois permettra it de mettr e en cause la sécur ité de l’emploi des salariés de France Télécom pour accentuer la précar ité dans toute la branc he.
En 2003, 13 500 suppr ess ions d'emplois sont programmées , dont 27.500 en France . Cette baisse de l’em ploi touche maintenant tout le secteur qui, en pleine expansion, devient pour tant destructeur net d'emplois. (Voir le graph ique).
De même , l'entr eprise cherche à accr oître ses profits en visant le freinage des salaires. Ainsi il remet en cause la part variable de ceux–ci jusqu’alors censée stimuler le tra vail en faisant appel à un nou veau mana gement : la Performance Individuelle Comparée (PIC). Cette PIC classe et com pare en permanence , à l'aide d'un tab leau de bord, la performance de chacun avec un arsena l de sanct ions pour ceux qui sera ient à la tra îne (déplacements contra ints , licenciements pour les derniers contractue ls, …). Les press ions se multiplient auss i sur les salariés malades avec l'app el à des cabinets de contrô les médicaux tand is que les pratiques de harcèlement se répètent .
Dans ces con ditions, on relève une montée du nom bre de décès par suicide (+38% depuis 1998) et la multiplicat ion de situat ions de str ess . Ce qui a même contra int la direction à mettr e en place une comm ission stress au niveau national.
Mais, dans la mise en oeuvre du plan TOP, la direction se heur te au statut de fonct ionna ire d’une majorité de salariés tra vaillant en France . D'où la tentat ive de mod ifier cette situat ion avec le projet de loi. Celui-ci prévoit que les fonctionna ires qui le souha itent se verr ont proposer par l'entreprise un contrat de tra vail de droit privé sur la base d'un emploi et d'une rémunérat ion au moins équivalents aux leurs . Sachant que les promot ions sera ient largement con ditionnées à un tel choix des salariés, il s’agit de casser une sécur ité pour accr oître la précar ité et la flexibilité de surexploitation des salariés. La loi prévoit auss i une trans formation des instances représentat ives du personne l qui devraient s'aligner sur les règles des entr eprises privées pour rédu ire les pouvoirs d’inter vention des tra vailleurs .
Avec le projet de loi relatif aux obligations du ser vice public des télécommun icat ions et à France Télécom , le gouvernement s’est em ployé à une transcr iption hyper libéra le des directives eur opéennes .
En contra diction avec ses déclarat ions répétées sur son attac hement à la spéc ificité frança ise des ser vices publics et, alors que la directive eur opéenne permet de mainten ir la mission de l’entr eprise publique pour le ser vice universe l, le gouvernement a fait le choix de lui retirer cette mission histor ique et d’inst ituer l’appel à can didatur es. Cela mettra it en concurr ence toutes les entr eprises plutôt que d’organiser des coo pérat ions avec France Télécom p our p ermettr e le développement , avec une meilleur e efficacité sociale, de cette mission. Un tel choix risque d’entra îner une redéfinition du ser vice public de très bas niveau. Cette loi, qui ouvrirait de nou veaux terra ins d’affrontement pour le profit, ne fera it qu’accentuer les inégalités , les gâc his d’invest issement . « Ce serait la fin de la mise à disposition pour la population et sur tout le territoire du minimum d'accès aux moyens téléphoniques. Seules les collectivités territoriales qui pourraient s’en donner les moyens pourraient se le payer. Mais à quel prix pour les citoyens alors qu'aujourd'hui aucun des opérateurs n’inve stit ni dans la recherche, ni dans leur développe ment et que dans le projet de loi il est noté "que France Télécom ne concourerait plus à promouvoir et développer l'innova tion et la recherche dans son secteur d'activité" ».
Cela va encor e aggraver les consé quences de la pression des critèr es de renta bilité financ ière sur les usagers . Or déjà, entr e 1995 et 2003, tous les tarifs de base, touchant plus lourdement les plus petits usagers se sont envolés : les abonnements (+ 86 %), la mise en ser vice du téléph one (+89 %) , la seconde prise et les inter ventions de dépanna ge, jusqu'alors gratu ites, sont maintenant respectivement facturées 46 eur os et 68 eur os . Et le moindre retar d est maintenant facturé 9,48 eur os
Alors que la directive européenne donne la possibilité aux États d’élargir le contenu du ser vice universe l, le projet gouvernementa l veut rédu ire son périmètr e au str ict minimum : à l’accès au téléph one fixe, aux app els d'urgence , à l’annua ire des pages blanc hes, aux ser vices de rense ignements et aux cabines téléph oniques.
Alors que les dirigeants franco -alleman ds avancent de grandes ambitions pour l’équipement en réseau x de télécommun ications dans le cadre d’une initiative européenne pour relancer la croissance , le projet de loi refuse d’intégrer dans le ser vice universe l la téléphonie fixe et les fréquences , internet et le haut débit.
L’éc hec des solutions libéra les, que l’on veut relancer à par tir des difficultés financ ières de l'entr eprise, exige un morato ire sur l'application des directives et leur transpo sition nationale, un bilan des vingt années de déréglementat ion et un débat public à l'éc helle du cont inent .
Tout montr e que de profonds changements touchant , à la fois l'orientat ion de la politique européenne , celle des gestions de l'entr eprise, le financement de la filière et les pouvoirs d’inter vention des usagers et des salariés, doivent êtr e engagés.
Cela passe par une extens ion du champ des entr eprises publiques , mais auss i un rôle nou veau de l'entr eprise publique dans toute la filière, en France et à l'étran ger, y com pris en direction du secteur privé pour inciter à une autr e efficacité économ ique et sociale.
Cela nécess ite « d’aller vers un nouveau type d’entreprises publiques qui seraient elles-mêmes très ouvertes et coopérantes, au lieu d’être fermées et repliées sur leurs emprises nationales. Il s’agit, selon nous, de chercher à promouvoir une structure coopératrice nouvelle permettant de maîtriser les coopérations avec les services publics européen s e t au plan m ondial, dans l e cadre nota mm ent d’accords très développés et démultipliés de sociétés jointes ».
Les infrastructur es du réseau devraient êtr e pr o pr iété p ubliq ue . Pour ce la, l'entr eprise France Télécom et son ca p ita l d ev ra ient êtr e sous contrô le public.
L'autor ité de régulation des télécoms (ART) devrait êtr e rad icalement refondue avec une représentat ion renforcée des usagers, des collect ivités , du Parlement et des salariés de la filière. Ses missions doivent êtr e redéfinies.
Il faut mettr e en échec les projets de loi en discuss ion qui aggraveraient les risques de démantè lement du groupe France Télécom et préser ver les con ditions de développement du ser vice public sur le terr itoire national. « Il faut aussi promouvoir de nouvelles missions. Les entreprises publiques, aujourd’hui, devraient déployer, à coté de leurs missions traditionne lles de service public, une grande mission nouvelle de lutte contre le chômage et la précarité, de mise en place et d’essor d’un nouveau droit à la formation tout au long de la vie pour chacun. En sécurisant ainsi l’emploi et la formation de tous leurs salariés, avec une mobilité choisie, en recourrant pour cela à des critères de gestion d’efficacité sociale, les entreprises publiques sécuriseraient du même coup leurs propres missions traditionne lles de service public».
Il faut rédu ire les charges de la dette , en sollicitant ceux qui ont bénéficié des 35 milliar ds d e sur valeur des multiples fusions acquisitions (act ionna ires inst itut ionne l s et privés). Les banques ayant financé ces o p érat ions finan c ièr es et q ui ont , elles auss i, une large res ponsa bilité dans les d ifficu ltés d e France Télécom devraient êtr e solid a i res d ans son redressement . Elles devraient rééche lonner la dette et même renoncer à une par tie de leurs créances parce qu'il s'agit d'une grande entr eprise publique, straté gique dans son domaine pour l'avenir de la France et de l’Europe. La conso lidation de France Télécom doit donc êtr e auss i leur affaire et pas seulement celle de l'État , des contr ibuables, des salariés et des usagers . ■
Conférence de presse de la fédération des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications du 11 juillet 2003.
Avis du groupe communiste à la commission d’enquête sur la gestion des entreprises publiques, p 26. Economie et politique n° 586-587. Mai juin 2003.
Idem p 27.
