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Protection sociale : Un financement pour le progrès social et l’efficacité | PCF.fr

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Protection sociale : Un financement pour le progrès social et l’efficacité

Document de travail

Le conflit majeur sur les retraites, les contradictions des solutions gouvernementales, notamment sur le financement de la réforme Fillon, la crise du système de santé révélée par la canicul e, le déficit croissant de l’assurance maladi e soulignent la crise du financement de la protection sociale.

Celle-ci appelle des propositions alternatives pour une réforme du financement conciliant progrès social et efficaci té permettant de s’opposer aux projets du gouvernement visant à restreindre les dépenses ou à les faire supporter par les assurés.

Le document de travail du collectif « Economie, emploi, institutions monétaires » (1)que nous publions est une contribution à l’élaboration de propositions du PCF sur ce sujet.

Une réforme du financement est indispensable pour une issue de progrès à la crise systémique à partir de la reconnaissance des nouveaux besoins sociaux (retraite, santé, famille, emploi, formation...)

Au cœur de la crise du financement (un déficit de 10 milliar ds d’euros pour 2003, du jamais vu), le chômage :100 000 chômeurs de plus, c’est 2,5 milliar ds d’euros de perdus (cot isat ions en moins pour l'ensem ble du système de protect ion sociale et prestat ions de chôma ge en plus).

A cela s'ajoutent les économ ies sur les salaires, la baisse de la par t des salaires dans la valeur ajoutée , politique poursu ivie depuis 1983, cette part a baissé de 10 points. Ceci est largement entr etenu par le temps par tiel contra int, le développement de la précar ité de l'emploi. De même l’explosion des exonérat ions de charges patr onales sur les bas salaires (18 milliards d’eur os en 2002) renforce la tendance des employeurs à subst ituer des emplois peu rémunérés aux emplois qualifiés afin de bénéficier de la manne des exonérat ions . C’est auss i la press ion form idable des prélèvements pour les produits financ iers . Tout cela tend à déprimer les ressour ces de la protect ion sociale.

De plus, la prétent ion de vouloir rédu ire les déficits pour appliquer les critèr es de convergence du type de construc tion eur opéenne en faisant press ion sur les dépenses publiques et sociales con duit à handicaper gravement la deman de effect ive et l’incitat ion à invest ir, l'emploi et la croissance . Si bien que le taux de croissance du PIB déjà faible en 2002 s'effondre, il y aura it une quasi récess ion en 2003. Or, il faut savoir qu'un point de croissance du PIB en moins, c’est deux milliards d’euros de cotisations en moins.

 

Les leviers d’une réforme alternative de financement

De la critique de la CSG à la proposition d’une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises. Non, la CSG n'est pas une contr ibution plus juste . La CSG dépasse désorma is l'impôt sur le revenu des personnes physiques avec plus de 60 milliards d’eur os.

Un point de CSG rappor te cer tes 7,5 milliards d’eur os, mais 5 milliards proviennent des revenus d'activité (principalement les salaires), 1,5 milliard d’eur os de revenus de remplacement (principalement les retra ites) , 1 milliard seulement provient des revenus financ iers des ménages, soit seulement 13%.

Si la CSG s'applique aux revenus financ iers des ména ges, les quels s’élèvent environ à 70 milliar ds d’euros, elle laisse de côté les revenus financ iers des entr eprises.

 

  1. Un premier levier consiste à élargir l'assiette en mettant à contribution les revenus financiers des entreprises, et ceci au même niveau que les salaires.

Cette idée d'une taxation des revenus financ iers a progressé depuis 1995, suite notamment à la bata ille menée en décem bre 1995 avec l'app el pluraliste « Pour une autre réforme de la Sécurité sociale » lancé par Paul Boccara , Catherine Mills et Yves Dimicoli. Elle renvoie à la prise de consc ience de l’explosion des revenus financ iers des entr eprises (voir la cour be et le tab leau) . A cette explosion s’oppose le freinage de la croissance relative des prestat ions sociales .

Quelle est la por tée de l’élargissement de l’ass iette aux revenus financ iers ?

Il faut bien voir d'abord le besoin d'un élargissement de l'ass iette de la cotisation elle-même aux revenus financ iers , par une seconde cotisation, additionne lle, et non un prélèvement fiscal com plémenta ire. En effet, d'une par t il faut conserver le principe fondamental d’une cotisation assise sur les salaires, notamment pour garder le lien avec l’emploi et pour avoir une ass iette relativement stab le. D'autr e par t un prélèvement fiscal ouvrirait la voie à une budgétisation des recettes au profit de l'Etat , et donc à la poss ibilité d'une utilisat ion pour autr e chose que la protect ion sociale et de pressions accrues pour rédu ire les dépenses sociales. En outr e, il distendra it le lien avec les entr eprises et donc avec les luttes pour d’autr es critèr es de gest ion, élément essent iel pour l’emploi et la créat ion de richesses . Enfin, un prélèvement de type fiscal pourra it êtr e facilement limité aux revenus – sur tout salariaux – des seules personnes physiques, comme la CSG actue lle et la CRDS, et moins facilement éten du à ceux des entr eprises.

 

 

En soumettant ces revenus financ iers au même taux de cot isat ion que les salaires, actue llement autour de 10% pour le régime généra l, cela repr ésentera it pr ès de 16 milliards d’eur os de ressour ces nou velles.

  1. Un deuxième levier pour augmenter efficacement les cotisations :

Face aux changements liés aux nouveaux besoins sociaux, économ iques, démograph iques il est impérat if d'accr oître les ressour ces . Pour cela, il s'agit d'inciter à par tir des luttes et des inter ventions des salariés à une autr e gest ion des entr eprises ne favorisant pas la croissance des profits financ iers contr e l'emploi et les capacités humaines, mais l'inverse . Auss i, les propositions nouvelles ne se rédu isent pas à la taxation des revenus financ iers . Cette taxation est fondamenta le sur tout dans l’imméd iat, à cour t et moyen termes , mais elle est insuffisante . Il n’y a pas qu’un « trésor » stat ique à taxer. Il s’agit sur tout de jouer sur le dynamisme de la croissance et son contenu .

Aujour d’hui, plus une entr eprise embauc he et verse des salaires élevés, plus elle est soum ise aux cotisations alors qu’une entr eprise qui licenc ie et/ou qui limite les salaires en choisissant la croissance financ ière en paye moins. Le système de prélèvements actue ls pénalise les entr eprises de main-d’œuvre : ainsi, aboutit-on à un rappor t charges sociales/ valeur ajoutée beaucou p plus élevé dans le BTP ou la méta llurgie, par exem ple, que pour les ban ques , les com pagnies d’assurances , les sociétés financ ières etc .

 

Afin d’inciter à une gestion favora ble à l’essor de l’emploi et des salaires, un deuxième levier pour augmenter efficacement les cot isat ions , éta it déjà avancé dès la fin des années 1970 par Paul Boccara et repris dans l’App el de 1995. Il est const itué par la « modu lation » des cotisations sociales patronales, en fonct ion de la créat ion d’emplois en quant ité et en qualité ou plus exactement de l’impor tance des salaires. Ce deuxième levier est essent iel, sur tout à moyen et long termes , car il joue sur les gestions patronales anti-emploi et anti-sociales diminuant la base des cotisations . Il s'agit de pratiquer un taux de cotisation amoindri pour les entr eprises qui augmentent la par t des salaires dans la VA, mais alour di pour celles qui diminuent cette par t, en augmentant le taux global. L'incitation à accr oître les salaires tend à augmenter la base des cotisations en valeur ajoutée produite et leur ass iette salaire et donc la masse des cotisations. En outr e, à la valeur ajoutée prise en com pte dans le calcul de la modu lation, on doit ajouter les profits de caractèr e financ ier. Il s'agit alors de la valeur ajoutée dite « globale ». Sa croissance au détr iment des salaires est donc péna lisée par des cotisations supér ieures. Ainsi, on engage une logique d’efficacité fondée non pas sur la baisse des coûts salariaux, mais sur le développement des dépenses humaines, sociales et d’inno vation.

La montée en régime des effets de ce second levier pour le financement pourra it résu lter d’une cer taine bascu le des placements financ iers vers les dépenses d’emploi en quantité et en qualité. En outr e, en cohérence avec l’avancée vers une sécur ité d’emploi et de format ion et pour favoriser l’efficacité, il s’agirait, comme Paul Boccara l’a proposé en 2002, d’ajouter aux salaires les dépenses de format ion, ce qui donne un ratio « salaires + dépenses de format ion/ valeur ajoutée globale » pour la modu lation des cotisations. S’ajoutera it auss i la nécess ité de cotisations des personnes en format ion, avec de bons revenus de format ion.

Au-delà de ces deux leviers , l’enjeu le plus décisif sans doute pour développer l’emploi comme base de finance ment de la protect ion sociale réside dans la mob ilisation du cré dit de façon sélective. Ce troisième levier irait jusqu’à mettr e en cause la politique monéta ire menée au niveau eur opéen par la Banque Centra le Européenne (BCE) avec l’exigence de son contrô le démocrat ique, social et politique.

Défendre le principe des cotisations au plus près de l’entre prise et réformer l’ass iette des cotisations patron ales.Le financement de la protect ion sociale ne se limite pas à une solidarité entr e revenus , cela renvoie à la production des richesses . Cela ne cons iste pas de façon simpliste en un salaire différé . Les cotisations sont cer tes fonct ion des salaires versés , mais elles const ituent en fait un pr élèvement sur la valeur ajoutée produite dans les entr eprises (y com pris les profits). En retour, elles contr ibuent par la deman de et le renou vellement des tra vailleurs à un accr oissement de la valeur ajoutée . Elles const ituent un accr oissement de la valeur ajoutée dispon ible pour les tra vailleurs , et donc une prise sur la partie de la VA qui renvoie à l’excédent brut d’exploitation, c’est-à-dire aux profits. Et c’est bien pourquoi les néo-libérau x veulent rédu ire les cotisations. Au contra ire, il impor te d’augmenter les cotisations et leur base pour une réforme alternat ive.

  1. Une modulation des cotisations est la mesure nouvelle principale que nous proposons.

Il s’agit d’inciter à l’emploi, en quant ité et en qualité, afin de dégager des ressour ces nouvelles pour les retra ites et la protect ion sociale. L’object if n’est pas de remplacer l’ass iette salaires par une ass iette valeur ajoutée qui ne dit rien sur le type de production et de croissance de cette valeur ajoutée . Il s’agirait d’inciter à la créat ion de valeur ajoutée rée lle, à par tir du développ ement des salariés (em ploi, salaires, format ion). Les entr eprises qui accr oissent la par t des salaires et de la format ion dans la valeur ajoutée sera ient soumises à des taux de cotisations plus bas, ce qui les incitera it à développer l’emploi et accr oîtra it les cotisations. Inversement , les entr eprises qui rédu isent la par t des salaires dans la valeur ajoutée en licenc iant et en privilégiant les placements financ iers sera ient assu jett ies à des taux de cotisations plus lour ds. Au plan global, on élèverait le taux et la masse des cotisations. Progresser vers une « sécur ité d’em ploi ou de format ion », projet que nous proposons aujourd’hui, permettra it de sécur iser les retra ites et l’ensem ble de la protect ion sociale.

1. Cette contribution collective a été réalisée dans le cadre de la préparation du Conseil national du PCF sur l’assurance maladie du 27 septembre 2003.