Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Le Commissariat au plan vient de publier en octobre dernier un rapport « les aides publiques aux entreprises : une gouvernance, une stratégie » sous la direction de Jean Louis Levet. Ce rapport est traversé par les débats ouverts par la mise en œuvre de la loi sur le contrôle des fonds publics attribués aux entreprises (1), loi d’initiative communiste que la droite s’empressa d’abroger. Ces débats sont revisités dans le rapport à partir des 2 thèmes :

• la « gouvernance » des aides,

• la stratégie de l’Etat dans leur mise en œuvre.

Les aides publiques : quel gouvernance ?

Le diagnostic de la « gouvernance » des aides publiques aux entreprises, c’est-à-dire de leur maîtrise (recensement, contrôle, évaluations) est accablant : «il n’existe aucun recensement public et exhaustif des types d’aides et des montants alloués par les collectivités publiques... un système d’ aides peu lisibles, proliférant, incontrôlé dont l’impact réel sur l’économie est difficilement évaluables...» (page 109).

Le rapport distingue trois raisons :

– L’enjeu de la définition et donc de son champ des aides.

« La notion d’aides publiques n’a pas fait l’objet d’une définition collectivement acceptée et mise en pratique par les différents acteurs concernés» (page 110).

Cette question fut au centre des premières réunions de la CNAPE (2) où un clivage s’est instauré entre, d’un côté, l’approche libérale du commissaire au plan Charpin, soutenu par

L. Fabius consistant à réduire le champ des aides à contrôler et à évaluer par la commission à celles pouvant modifier les conditions de la concurrence soit 15 milliards d’euros. Et, d’un autre côté, l’approche visant une l’efficacité sociale pour l’emploi, la formation et l’équilibre des territoires de tous les fonds publics attribués aux entreprises (45 milliards d’euros), défendue par le député communiste Daniel Paul, la CGT, auxquels s’étaient ralliés de nombreux responsables syndicaux, mais aussi certaines personnalités dites qualifiées.

Le rapport du plan, bien évidemment, tente de justifier la démarche de son ex commissaire : « De façon générale, les aides versées et aux entreprises en France sont soumises à la règle européenne de la concurrence » (p 23). Mais souligne qu’il peut y avoir d’autres légitimités que celle de la concurrence dans l’examen de la notion d’aide publique et expose même les arguments juridiques d’une autre approche :

« D’autres principes, également de valeur constitutionnelle (droit à l’emploi, au développement, etc....) fondent en droit interne le principe d’octroi des aides publiques » (p 23) et de préciser : « Outre le respect du cadre communautaire, les aides doivent aussi se conformer aux règles de droit interne. Les aides qui n’ont pas d’existence en droit communautaire sont de l’entière responsabilité de l’État » (p23).

Outre la légitimité juridique que cela donne aux salariés et aux élus pour demander des comptes sur l’utilisation des fonds publics aux entreprises, cela souligne l’enjeu du débat sur la constitution européenne, qui veut graver dans le marbre le principe de la concurrence.

– Simplifier les procédures et coordonner les acteurs

bilité, de seuils d’aides, de nature et de taille de l’entreprise candidate, de zonage territorial en fonction de préoccupations d’aménagement du territoire ou de politique globale de l’emploi contribuent à rendre le dispositif fortement opaque» (p113) et le rapport dénonce aussi la déresponsabilisation de l’Etat qui «au nom d’une autonomie des structures de gestion» ( p114) empêche toute coordination.

Un laisser-faire de l’Etat qui, avec le manque de pouvoir des salariés et des élus de terrain, conduit à mettre sous la pression directe des grands groupes dominant les collectivités et organismes distributeurs d’aides publiques.

– Le besoin d’outils d’analyse et de décision

Enfin, le rapport souligne le manque d’outils d’analyse et de décision. Il reconnaît que «la création en 2000 des commissions régionales d’aides publiques aux entreprises» (CRAPE) a pu être interprété par un grand nombre d’acteurs économiques locaux comme une utile remise en ordre des dispositifs publics de gestion et d’évaluation» (p. 116).

Cela confirme l’exigence de rétablir cette loi reconnue pour son utilité.

Une stratégie au service de quel objectif ?

L’autre volet du rapport s’interroge sur le rôle stratégique des aides publiques. Il y souligne leur impact sur les gestions des entreprises et à quel point elles jouent un rôle dans leur choix.

Le rapport estime que les dispositifs de l’aide doivent être en cohérence avec la diversité des stratégies des entreprises. Il distingue deux grandes options : « celles de la productivité et de la flexibilité, celle de l’apprentissage et de l’innovation. Suivant les options retenues, la nature des aides n’est pas identique ». Mais si ces propositions du rapport soulignent le rôle stratégique des aides publiques dans l’orientation des gestions des entreprises, elles sous-estiment les risques d’incohérence qu’elles pourraient favoriser. En effet, ces deux options sont opposées. Sous la pression des marchés financiers c’est la stratégie de la baisse des coûts salariaux qui domine et contamine aussi la gestion des entreprises qui cherchent à utiliser les nouvelles technologies et à développer les capacités humaines.