Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Territoire : des points d’appui pour rompre avec les politiques d’accompagnement social du libéralisme

Le territoire est chargé d'un vécu et constitue une entrée des luttes et des exigences. c'est un lieu se vit la politique d’emploi et ses effets. Les territoires sont aussi devenus l’objet, en tant que tels, de politiques d’emploi spécifiques portées par des institutions. Enfin, des points d’appui politiques existent à partir des territoires, en termes de forces organisées et/ou d’élus politiques.

Il y a besoin aujourd’hui d'entrer dans une dynamique d'alternative aux politiques d’accompagn ement plus ou moins sociales du libéralism e par les institutions territoriales.

 

Etat des lieux

Les dispos itifs exi stants

Il existe de très nom breux dispos itifs.

On peut les par tager en quatr e caté gories, bien qu’il existe des recou vrements et que cer tains dispos itifs fonctionnent ensem ble (exemple les PLIE (1) et les FSE (2)).

les dispos itifs d’action économ ique sur « l’environnement » économ ique des entr eprises, notamment fiscau x et para-fiscau x (type taxe profess ionne lle ou zones franches , jus qu’aux fon ds eur opéens , les accue ils, implantat ions d’entr eprises ) ;

les dispos itifs nou veaux de coor dination de la prévention-action, d’inser tion dans l’emploi ou la format ion, de type PLIE ;

les dispos itifs de réact ion (principalement sur les licenciements et les plans sociaux, les contrats de site, mais auss i divers comités, CODEF (3)) ;

Les fonds régionau x pour l’emploi.

Ces dispos itifs se sont instaurés progressivement ou ont été sens iblement refondus ces récentes années . Ils témo ignent de la nécess ité d’une approche terr itoriale en tant que telle : la mise en cohérence que permet le terr itoire, la soup lesse permise par la proximité du terra in et des acteurs , y com pris en matière de mob ilité inter -entr eprises ou format ion-emploi, la capacité à mob iliser ces dits acteurs . Ces dispos itifs témo ignent auss i d’une cer taine prise de consc ience de la gravité des choses , de la reconna issance que cer tains terr itoires sont véritablement sinistrés , parfois sous la press ion de luttes sociales ou de com bats plus politiques

Le sens des dispos itifs

Ces dispos itifs sont tous dominés par des éléments communs (4).

Il s’agit trop sou vent de déconcentrat ions des instru ments de l’Etat dont le cadre, financ ier et sur tout réglementa ire, est étr oitement maîtrisé et enca dré par celui-ci ou par l’Union eur opéenne . On délègue l’ajustement fin entr e offre et deman de (ma rché du tra vail, format ion), ou la gest ion fine des consé quences de suppr ess ions d’emplois ou d’activité, gest ion par ailleurs intouc hées.

Ces dispos itifs sont intégrés aux incitations financ ières dominantes du système qui poussent à la baisse du coût du travail, des charges sociales et à la mise en concurr ence des travailleurs , y com pris par le biais des terr itoires. Ils peuvent ainsi renforcer encor e et accom pagner, grâce à un cer tain « réalisme » social, cette logique dominante .

Limites des dispositifs et enjeux de subversion

On peut prendre trois exemples.

Les PLIE

Avec les PLIE (cf. ar ticle G. Thibaud) des dépenses de type social sont prises en charge par les fonds publics, abaissant d’autant l’effor t de format ion interne , d’inser tion, de reconvers ion et de qualification réalisé par les entr eprises sans la plupar t du temps de garant ies de débouc her dans l’emploi. Les cas où ce type de politique peut donner des résu ltats intér essants sont précisément ceux où, parce qu’il s’agit d’employeurs publics (assoc iations , système public de santé , notamment) , la collectivité terr itor iale dispose d’un cer tain nom bre de leviers d’action, ou d’influence , sur les employeurs potent iels (5).

Aux deux problèmes d’incitat ions à la baisse des dépenses sociales et salariales, et d’absence de res ponsabilisation sociale des entr eprises sur l’emploi, s’ajoute le fait que les collect ivités disposent souvent de pouvoirs limités , face au préfet qui assur e la présidence ou l’animation du dispos itif. Ceci alors même que les financements locau x tendent à devenir une par t déterm inante du dispos itif. De même , il faudrait promou voir les pouvoirs des personnes concernées , ou des formateurs (organismes et syndicats des ense ignants) y com pris sur la définition des format ions , à la fois en termes de contenus et d’anticipation des besoins.

Acti on économ iqu e : Exonér a t ions fi scale s, t axe professionn elle , agence s de dével oppement.

Secon d exemple, les exonérat ions comme celles de taxe profess ionne lle (TP (6)). Pour la TP, le problème n’est pas tant que la collectivité sout ienne des dépenses liées à l’invest issement que celui de sa non con ditionna lité. Pour les autr es exonérat ions, c’est auss i le type de dépenses exonérées qui pose problème, puisqu’il s’agit souvent d’alimenter la baisse des dépenses salariales et sociales. Concernant la con ditionna lité, le dispos itif réglementa ire n’accor de pas la poss ibilité de con ditionner les exonérat ions de TP, ni d’ailleurs d’en assur er le suivi. Or, dans le cadre actue l, ne pas rendre l’aide sélective, selon cer tains critères (créat ion et développement de l’emploi stab le et des qualifications , créat ion de « valeur ajoutée dispon ible » (7) pour les populations et le terr itoire) c’est laisser les critères et incitations dominants jouer à plein : ceux répondant aux exigences de renta bilité des actionna ires, des banques et des marchés financ iers présents dans les entr eprises concernées . C’est ainsi que les aides sont utilisées au ser vice de la baisse du coût du tra vail et peuvent très bien accom pagner des suppr ess ions d’emploi.

Si l’exonérat ion de la TP, ne pousse pas en elle-même directement à la baisse des salaires, il n’en est pas de même avec les zones franches qui, elles, renforcent une concurr ence de faibles coûts salariaux et sociaux.

On retrouve dans un grand nom bre de cas les incitations à la baisse des dépenses salariales et sociales. Ressor t auss i l’absence de levier pour responsa biliser socialement et auss i environnementa lement – les entr eprises bénéficiaires d’aides, d’exonérat ions ... Cela app elle d’autr es critèr es d’utilisat ion par les entr eprises des fonds dégagés grâce aux collectivités terr itor iales. Autr e limite, liée à la précé dente , l’absence de pouvoirs de suivi et de contrô le de ces aides, non seulement par les collectivités et leurs élus , mais auss i par les gens concernés eu x-mêmes (t ravailleurs et chômeurs notamment) .

Ce sont auss i toutes les agences de développ ement économ ique des régions ou des départements dont l’action doit êtr e beaucou p plus orientée : contr e les charges financières et pour promou voir des activités et entr eprises qui sécur isent l’emploi ou la format ion. Leur action doit êtr e liée aux tra vailleurs et aux autr es acteurs sociaux; au lieu de jouer, d’une par t, sur un type d’attract ivité qui met en concurr ence les terr itoires et les personnes , et, d’autr e par t, de surenc hérir à la baisse des coûts salariaux, des charges sociales et des prélèvements publics.

Droit des lice nciement s et t able ron de auto ur du préfet

Troisième exemple, les obligations faites aux entr eprises en cas de licenc iements , obligations incluses dans l’article 118 de la loi de modern isation sociale (article non suspendu , cf. enca dré 2) votée par la gauc he suite au mou vement populaire déclenc hé par les licenc iements chez LU (groupe Danone) à Calais et à Ris-Orangis, à l’initiative du PCF (voir enca dré).

Les contrats de site, approuvés par le CIADT (8), contrac tualisent une « mobilisation conjointe des acteurs locaux et de l’État » en lien avec des plans sociaux (Matra -Romorentin, Giat-industr ies, Daewoo, Metaleur op, bass in textile des Vosges et de l’Aube, etc .) « conçus pour une durée de quatre ans », seulement , sont une façon pour l’État UMP d’encadrer un peu plus encor e les dispos itifs autour des plans sociaux. Ils app or tent un engagement financ ier ciblé de l’État (350 millions d’eur os pour 13 contrats) , qui répond souvent à des luttes sociales for tes , mais la res ponsa bilité des entr eprises et de leur gestion pour la réindustr ialisation et/ou la recon version des terr itoires concernés doit êtr e un enjeu des luttes se saisissant de ces contrats , avec des fonds consé quents , des invest issements , la créat ion d’activités productives industr ielles ou de ser vices, sécur isant l’emploi avec la format ion, au lieu d’attirer des activités existantes ailleurs ou de mener de simples actions d’accom pagnement social. Sinon la responsa bilité sociale des entr eprises tend à êtr e évacuée . Il en est de même des marges d’act ion et de suivi des acteurs sociaux y com pris les acteurs non inst itut ionne ls (poss ibilité de con ditionner les aides dans la durée , de deman der leur remboursement , de par ticiper à des bonifications d’emprunts finançant des invest issement , ce qui démultiplie les fonds, etc .).

Malgré un potent iel d’action beaucou p plus impor tant , là encor e l’État cherche à maîtriser le processus : réun ion à l’initiative du pr éfet et sous son autor ité, ca hier des charges défini par arrêté . Non accr ochage du dispos itif aux autr es actions terr itor iales, telles les PLIE ou les aides fiscales et para-fiscales. Néanmo ins on peut relever 5 leviers impor tants sur les quels il s’agit de peser : l’affirmat ion du principe de « contr ibution de l’entr eprise » 2) de critères emploi et activités (act ivités dont il faut obtenir que la valeur ajoutée dispon ible permette d’appr écier l’impor tance ) 3) d’un cahier des charges 4) d’une exigence d’actions de format ion profess ionne lle, 5) d’une liste de par ticipants non limitat ive mais ou ver te aux élus et aux syndicats . Ils const ituent une entrée pour dépasser les limites pointées ci-dessus comme sur la responsa bilité des entr eprises, les critères d’utilisation des aides, ou même sur le besoin de suivi et contrô le par les élus et acteurs locau x. D’ailleurs la concentrat ion de pouvoirs sur le préfet est ambivalente . Elle permet auss i de faire monter la dimens ion politique et la press ion sociale sur ce représentant de l’État bien identifié.

Une limite impor tante supp lémenta ire commune à ces trois dispos itifs : les capacités d’évaluation des besoins, des situat ions des terr itoires concernés et, bien enten du, les capacités d’évaluation des entr eprises et des groupes dont elles font par tie (notamment l’évaluat ion « des moyens qu’elle peut mobiliser »). Cela renvoie au rôle de l’État et des ser vices publics, dont la Ban que de France , l’Insee , le Trésor, les TPG, ainsi qu’à la grande exigence de transpa rence pour une démocrat ie par ticipative à pousser jusqu’à une démocrat ie d’inter vention de citoyen-ne-s informé-e-s.

Sortir de la logique d’accompagnement social du libéralisme

Ce qui domine, dans l’ensem ble de ces dispos itifs, c’est la faiblesse des résu ltats . C’est auss i l’impr ess ion de faiblesse de moyens mis en œuvre. Et donc la logique d’accom pagnement , voire d’intégration des populations et de leurs élus dans la logique d’ensem ble d’hyper-marchandisation du tra vail sous domination des mar chés financiers . Même dans les cas où les moyens financ iers mis en œuvre ne sont pas si faibles, on bute sur la dispers ion des financements et sur tout sur les très faibles marges d’actions des citoyens et de leurs élus sur ces financements , leur affectat ion, notamment leur affectat ion sélective. C’est donc auss i le lien avec l’orientat ion des gest ions des entr eprises et l’inter vention de l’intér ieur même de celles-ci qui doit êtr e en jeu. Ce qui frappe enfin, c’est l’immens ité des besoins.

Utiliser les leviers et portes d’entrées que permettent ces dispos itifs cré dibilise une act ion de plus grande envergure, un chemin, qui permet de donner es poir – contr e la déses pérance et renforce les luttes . Souvent ils permettent auss i aux gens de gagner du temps , d’éviter les situat ions les plus destructr ices , de pr éser ver cer tains éléments d’avenir.

Mais l’enjeu fondament al est de sor tir de l’accom pagnement de la logique d’ensem ble d’insécur ité sociale généra lisée, d’emplois à très bas salaires, avec la format ion et la mob ilité inté grés comme bouto ir et levier pour renforcer cette précar ité, et de mise en concurr ence des salariés et des terr itoires. Dans une construct ion plus ou moins réact ionna ire, allant de l’hyper-libéra lisme au sociallibéra lisme , les dispos itifs publics sera ient éventue llement de plus en plus récupérés dans ce sens , en assurant en outr e un minimum de cont inuités des trajecto ires et mob ilités des gens (9). Mais ceci avec d’un côté une masse toujours plus élevée de gens précar isés , et donc un public potent iel des actions encor e accru , et de l’autr e côté une base de financement en peau de chagrin, sur tout si la responsa bilisat ion sociale des entr eprises ne joue pas, ou ne porte pas sur leur contr ibution à la créat ion de richesses dispon ibles.

Il s’agit donc dépasser les limites mises en évidence de l’intér ieur même des dispos itifs, par le débat d’idées et en faisant app el à l’inter vent ion des intér essés ( depuis la car te-pétition, jusqu’à la réun ion publique de tab le-rondes du mou vement social, les manifestat ions ,), pour :

des buts plus clairs en matière de résu ltat emploi et valeur ajoutée ; pousser à la sélectivité des aides et financements ; des pouvoirs élargis de diagnost ic, de suivi et de contrô le ; d’autr es critèr es de gest ion des entr eprises ; et l’implicat ion déterm inante des banques jusqu’à la quest ion du verrou mis par la BCE (banque centra le européenne) sur les financements .

Sans cesse les dispos itifs tendent à cou per et à cloisonner les pouvoirs, la définition des buts sociaux visés, les financements et leurs critèr es. Alors qu’ils font système . Des fonds régionaux de bonification pour l’inve stissement cré ateur d’emploi

La quest ion de fonds régionau x est posée . D’abord il faut les moyens d’une politique pro-active au niveau des régions, ensu ite il existe des fonds régionau x ayant plus ou moins pour vocat ion l’emploi, enfin les moyens financ iers sont très insuffisants par rappor t aux besoins.

Il s’agit d’ailleurs d’une revendication qui prend de l’ampleur dans le mouvement syndical. Une récente pétition des unions régionales syndicales CGT, UNSA, FSU, CGC et FO d’Ile de France réclame parmi 5 revendications « un autre usage des ressources des entreprises avec la création d’un fonds régional de développe ment pour l’emploi et le contrôle des fonds publics » et « la mise en place d’une politique régionale ambitieuse favorisant l’emploi pérenne dans l’industrie et les services permettant de combattre la précarité et l’exclusion ».

Précisément la proposition que nous faisons , concer nant des fonds régionau x, doit êtr e ar ticulée aux limites des dispos itifs existants et aux revendications montantes y com pris pour une démocrat ie par ticipative.

Le volet objectifs sociaux est évident, il s’agit d’instaur er des critèr es de sélectivité concernant les résu ltats pour le développement de l’emploi en quant ité, le recul de la pr écar ité (t rans format ion des em plois pr écaires en emplois stab les) et le développement des qualificat ions, ou selon les cas des mises en format ion.

Volet financement et critères : il s’agit de financer des investissements , et non les salaires ou les charges sociales, en abaissant les taux d’intérêt des em prunts (par bonification), d’autant plus que ces investissements développent l’emploi stab le, les qualificat ions et la valeur ajoutée . Il faut  auss i, pour les plus petites entr eprises, des mécan ismes de garant ie mutua lisée de rem boursement . Ce type de financement a trois caractér istiques économ iques essen tielles. 1) Il finance des invest issements , et non directement des em plois. Et donc, il ne pren d pas en charge la rémunérat ion du tra vail ou les charges sociales à la place du patr on, ce qui poussera it – comme actue llement – à la concurr ence à la baisse du coût du tra vail. Puisqu’elle finance l’invest issement d’autant plus qu’il crée des em plois, la bonification par le fon ds pèse sur l’utilisat ion des profits par le patr onat : en faveur des invest issements réels et même en faveur de dépenses patr onales accrues pour l’emploi, les salaires et les qualificat ions. 2) Finançant des invest issements , on crée les con ditions d’une durabilité des em plois créés , voire des act ivités , et la bonificat ion peut par ticiper des beso ins d’inno vation, donc d’efficacité. 3) Une bonification de taux permet de financer d e gros em pr unts , avec une faible b on ificat ion en montant car la bonification n’est qu’un pour centa ge du prêt (2% ou 3% voire 5% ou 6 %). Cet effet multiplicateur fait levier sur l’ensem ble du prêt. 4) Enfin, amorçant du cré dit, on dépasse les limites étr oites de l’envelopp e budgétaire ou fiscale donnée enfermée dans le niveau des richesses d’aujour d’hui. Ce faisant , les fonds régionau x seront cependant amenés à buter contr e le pacte de stab ilité eur opéen et la politique restr ictive de la BCE, qu’il faut dénoncer .

Volet pouvoirs : Dans une conce ption de démocrat ie par ticipative et d’inter vention, 1) il s’agit d’ouvrir l’accès à ces types de fonds à tous les acteurs sociaux suscept ibles d’êtr e concernés : le mou vement social (syndicats , asso ciations de chômeurs etc .), mais auss i toutes les agences de développement , départementa les ou régionales, voire les élus terr itor iaux eux-mêmes . Ils s’inscr iraient dans une procé dure de saisie d’inter locuteurs régionau x par les gens concernés , saisie consécut ive à un cer tain nom bre de situations déterm inées , corr es pondant par exemple dans un premier temps aux deux types de critèr es que sont les licenc iements et les situat ions d’exclusion mass ive (PLIE), voire les CODEF ( qui ont auss i les hôpitau x dans leur champ). Ils peuvent êtr e élargis à un objectif de lutte contr e la précar ité de la jeunesse , à par tir de Conse ils d’aler te et d’inter vention représentant la jeunesse et les inst itut ions concernées , Conse ils ayant des droits sur ces fonds. 2) Des moyens d’expertise pourra ient êtr e mis à sa dispos ition, en par ticulier ceux que la Banque de France vient de réaffirmer dans le contrat de ser vice public signé avec l’État par Jean-Clau de Trichet, aujour d’hui gouverneur de la BCE (enca dré anne xe 1), mais en contr ecarrant la prégnance des critèr es de renta bilité financ ière dans les out ils de ces organismes , comme le réclament d’ailleurs leurs salariés.

Les banques devraient par ticiper à ce dispos itif, notam ment dans le cadre de conférences régionales, pourra ient au moins y entr er les banques et inst itut ions financ ières publiques , voire mutua listes . 4) Le suivi de la réalisation des objectifs emploi, format ion et sécur isation, pourra it êtr e assuré à inter valle régulier avec possibilité de remonter les taux (pénalisation), voire de deman der des rem bourse ments d’aides, ou tout au contra ire de renforcer encor e la bonification.

A par tir, ici de buts sociaux terr itor iaux (dont la définition peut faire l’enjeu de luttes) de sécur isation de l’emploi, de la format ion et des tra jecto ires (10), il s’agit de monter aux enjeux concernant les financements et les critèr es et donc les pouvoirs, la sélectivité, la transpar ence et le suivi jusqu’au changement de la politique nationale et à la BCE.

Au final, que cherchons nous ? Gagner bien évidemment des points concr ets , rassemb ler et donner confiance . Mais auss i, et indissoc iablement , gagner sur la bata ille d’idées politique : ce qui bloque, ce qu’il faudrait faire et comment . Pendant des décenn ies, la droite a mené bata ille sur le préten du excès de charges sociales et sur les coûts salariaux. Les présidents success ifs du MEDEF et du défunt CNPF, depuis notamment Yvon Gatta z, ne perdent jamais et n’ont jamais perdu une occas ion de dénoncer les « charges sociales » et le coût du travail. Cela ne marche pas ? ils cont inuent et en rajoutent : « c’est que, rétor quent-ils, l’on n’a pas assez baissé ces mêmes « charges sociales » et le coût du travail ». Il faut avoir la même ténac ité pour dénoncer les coûts du capital, au premier chef des quels les charges financ ières d’intérêts , les dividendes, et les autr es prélèvements des marchés financ iers , sans le recul des quels tout projet de sécur isation de l’emploi ou de la format ion n’est que promesse électora liste . ■

  1. Plans locaux pour l’insertion et l’emploi.
  2. Fonds Structurels Européens.
  3. Comité départemental pour l’emploi et la formation
  4. Cf. les développements sur ce « chantier » le 10ème du livre de Paul Boccara, Une sécurité d’emploi ou de formation, p172 à 183.
  5. En effet, les relations entre le PLIE et les employeurs locaux favorisant des sorties emploi ne sont pas instituées. En revanche le financement par le FSE d’une collaboration chargée pour le PLIE des relations avec les employeurs est tout à fait possible.
  6. On n’aborde pas ici la question de la réforme de l’assiette de la TP, actuellement cantonnée aux capitaux matériels, les parlementaires communistes ont déposé une loi pour l’élargir aux capitaux financiers des entreprises, avec un taux spécifique pour ceux-ci.
  7. Valeur ajoutée disponible = salaires versés, dépenses de formation et prélèvements sociaux et fiscaux bénéficiant aux populations des territoires.
  8.  Comité Interministériel à l’Aménagement et au Développement du Territoire.

annexe 1

Extrait du contrat de service public signé le 10 juin 2003 par la Banque de France avec l’État

Art. 1 La Banque de France gère le secrétariat des commissions de traitement des situations de surendettement des particuliers (…).

Art.2 Services publics rendus par la Banque de France au titre du suivi de l’économie des territoires et bassins d’emploi.

La Banque de France assure (…) un suivi économique des territoires et des bassins d’emploi. (…)

Elle participe, en qualité d’expert, aux organismes mis en place par l’État dans le cadre de ses interventions économiques tels que, en particulier, les Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), les Comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI), les comités d’aides publiques, les commissions départementales pour l’emploi.

Art. 3 Services rendus par la Banque de France aux collectivités locales et aux organismes publics ou administrations à vocation économique

La Banque de France rend, dans le cadre de conventions, des services aux collectivités locales (…) participer (…) à l’élaboration d’un outil d’observation économique locale.

La Banque de France peut proposer aux collectivités territoriales, dans le cadre des programme d’aides aux entreprises que ces dernières souhaitent engager et sous forme de convention de partenariat, de réaliser des diagnostics économiques et financiers approfondis des entreprises concernées (prestations GEODE).

La conception emploi à très bas salaires, avec contrainte pour forcer à les accepter, est celle d’un hyper-libéralisme, tandis que l’insistance sur le rôle de l’État pour garantir les transitions, les mobilités ou un temps réduit de chômage, est la version social-libérale. Ces versions renvoient au débat politique de récupération/perversion de l’aspiration à une sécurité d’emploi ou de formation dans la mobilité : de Chirac, avec son discours d’Auxerre (« de nouvelles sécurités pour l’emploi (…) permettant d’alterner périodes d’emploi et périodes de chômage le plus brèves possibles »), à D. Strauss-Kahn (une sécurité sociale professionnelle où c’est l’État qui assure les mobilités et les transitions entre les différents emplois, sans clarifier la sécurité de ces transitions ni les moyens et la responsabilité des entreprises pour cela) ou au projet de loi Fillon sur l’emploi, tandis que s’effectue le feu d’artifice hyper-libéral du gouvernement sur l’assurance chômage, le RMA et le PARE.

Il faut bien voir que des objectifs de valeur ajoutée disponible et d’activités utiles, efficaces et durables font partie intégrante d’une sécurisation de l’emploi et de la formation, tant par la sécurisation de revenu qu’ils peuvent permettre que par l’aspect durabilité. C’est donc un contresens complet que d’opposer ces deux ensembles, ce que fait par contre le PS en opposant attractivité des activités, production de valeur ajoutée et développement de l’emploi. L’ensemble est tiré au contraire par l’objectif social majeur de sécurité d’emploi ou de formation pour toutes et tous.

Article utilisé par les salariés de HP Grenoble, ou à l’occasion de la fermeture de sites de l’armement GIAT industrie, Thomson) ou encore dans le conflit Matra-automobile.annexe 2

Extrait de la loi de modernisation sociale

« Lorsqu’une entreprise occupant entre cinquante et mille salariés procède à des licenciements économiques susceptibles par leur ampleur d’affecter l’équilibre économique du bassin d’emploi considéré, le représentant de l’État (11) dans le département peut réunir l’employeur, les représentants des organisations syndicales de l’entreprise concernée, les représentants des organismes consulaires ainsi que les élus intéressés. La réunion porte sur les moyens que l’entreprise peut mobiliser pour contribuer à la création d’activités, aux actions de formation professionnelle et au développement des emplois dans le bassin d’emploi. Cette contribution est proportionnée au volume d’emploi supprimés par l’entreprise et tient compte des capacités de cette dernière. (…) Les entreprises occupant au moins mille salariés [seules ou ensemble] sont tenus d’apporter une contribution à la création d’activités et au développement des emplois dans le bassin affecté par la fermeture partielle ou totale de sites. Cette contribution [proportionnée] prend la forme d’actions propres de l’entreprise ou d’une participation financière auprès d’organismes (…) s’engageant à respecter un cahier des charges défini par arrêté ».