Emploi-formation : Utiliser les droits existants pour en conquérir de nouveaux

Tout choix économ ique ou social exige les moyens d’« obligativité », donc juridiques, de sa mise en oeuvre, dont l’explorat ion pose plusieurs préalables :

Les moyens juridiques sont toujours en dépendance des moyens économ iques de leur utilisat ion. Par exem ple, inventor ier les moyens des collect ivités locales ou en imaginer d’autr es ne doit pas abonder une politique faussement qualifiée de décentra lisat ion qui const itue d’abord un désen gagement de l’Etat .

Les moyens juridiques ne sont pas de simples techn iques douées de leur propre vérité immanente . Tant sa créat ion que sa maintenance dépendent toujours du conflit et donc du com bat de ses utilisateurs ,

Leur inventa ire ne doit donc pas se borner aux textes existants mais s’éten dre à ceux à promou voir.

La con quête juridique ne passe pas seulement par des lois et des règlements : la 5è sema ine de congés a d’abord été con quise dans des accor ds d’entr eprise à commencer par Renau lt.

Alors , les moyens juridiques d’accom pagnement d’une politique de sécur ité d’em ploi et de format ion peuvent êtr e envisagés de façon non exhaust ive et avec un souci d’inventivité largement ouver t.

D’abord au plan général :

Pour la sécurité de l’emploi ;

Il n’est pas rétr ograde de militer pour le rétab lissement (bien sûr en les amé liorant) de cer taines contra intes imposées au patronat en matière de licenc iement et d’obligation de reclassement , que le Medef et le gouvernement ne se sont pas em ployés à démante ler parce qu’elles éta ient obsolètes , mais parce qu’elles étaient efficaces . Les organisations syndicales ne sont pas en manque d’idées à ce sujet, et l’expérience du cor ps des inspecteurs du travail est également riche.

Pour la formation

Les ent ités économ iques , publiques ou privées , peuvent avoir leurs programmes de format ion, ou recour ir à des structur es spéc ialisées extérieur es

Souvent existent des obligations de format ion, mais ponctue lles et non permanentes , et dont le contenu et la qualité restent indéfinis

Concernant les moyens à l’entreprise

Outr e les pouvoirs de comités d’entr eprise, des obligations peuvent êtr e incluses dans les conventions collect ives et les accor ds d’entr eprise, et quan d ces obligations ne sont pas res pectées , il est même poss ible de deman der aux Tribunau x la désignation d’un administrateur judiciaire de l’entr eprise pour les mettr e en oeuvre.

La même bata ille peut et doit êtr e menée lors des dépôts de bilan et des discuss ions avec les repreneurs , et des décisions des tribunau x de commer ce.

De même dans la fonct ion publique et pour les personne ls à statut , on peut exiger des ministèr es com pétents l’inser tion de ces obligations dans les dispos itions réglementaires existantes .

Mais cette bata ille doit êtr e nourr ie d’une définition claire (et maximale, la suite étant négociation

et rappor t de forces) des obligations à reven diquer, qui d’ailleurs pourra it figur er dans les programmes électorau x politiques et profess ionne ls.

Quant aux possibilités des collectivités locales en tant que par tie de la puissance publique, et dans les limites de cette par t.

En ne perdant pas de vue la quest ion des moyens économ iques, les poss ibilités sont multiples, les dimens ions de cette note ne permettant que de les lister comme une sor te de « menu -suggestion » :

Les poss ibilités de prévoir la formation de leur propre personne l. Cela existe déjà grandement avec les facilités qu’elles peuvent accor der à leurs agents pour des stages à potentialité promot ionne lle. De même , dans les administrat ions centra les, des stages en vue des titularisat ions , étant noté que trop sou vent le stagiaire, tutor isé de façon purement forme lle et utilisé en supp létif , est évincé en fin de sta ge, cons idéré comme non satisfaisant .
Les collect ivités ont également des multiples occas ions et moyens d’imposer des con ditions à ceux qui sollicitent son inter vention. Le fait de subor donner un permis de constru ire à une obligation de format ion sera it illégal. Par contr e une aide à une assoc iation peut inclure une telle exigence si la natur e de l’assoc iation et de son activité s’y prêtent . De même , les cahiers des charges de cer tains marchés publics, ou contrats de concess ion ou d’afferma ge, ou encor e quan d il s’agit d’app or ter des aides directes ou indirectes ou de consent ir à des entr eprises des garant ies d’emprunt, telles que prévues par le Code des collect ivités locales.
Des textes spéc iaux sont en outr e consacrés expressément à la format ion, prévoient d’ailleurs des poss ibilités en la matière, qu’il s’agisse de l’«inser tion professionne lle des jeunes en difficulté», de la «Char te Inter communa le de développement et d’aména gement», des plans locau x pour l’emploi, etc , mais toujours de façon éparse et dans un véritab le bricolage empirique et minimal.
Sans oublier ce qui pourra it et devrait êtr e fait dans le cadre de l’ANPE si elle n’était pas en cours de démantèlement et de privatisation.

Mais l’apport juridique ne peut pas être limité ou réduit à des techniques d’organisation.

La com binaison entr e le droit au tra vail et le droit à l’éducat ion proclamés par le Préambu le de la Const itution, les dispos itions semb lables de la Déclarat ion Universelle des Droits de l’Homme , et du Pacte (soigneusement occu lté) adopté aux Nations Unies en 1966 sur les Droits Econom iques sociaux et cultur els sont autant de références de légitimation sur les quelles s’appuyer, auss i bien dans l’act ion sur les pouvoirs publics que le cas échéant devant les Tribunau x. Car le Droit est d’abord et toujours un com bat. ■