Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
La nécessité de le rejeter
et de lui opposer une réforme de progrès
Catherine Mills
En dépit des préten dues avancées qu’a décou ver tes Franço is Chérè que le 14 mai, le lendemain de la puissante manifestat ion, le plan Fillon reste dans sa cohérence régress ive et redouta ble qu’il convient de com battr e, en lui opp osant une cohérence de progrès et d’efficacité. C’est de l’affrontement de deux projets de société dont il s’agit.
Accr oissement de la durée de cotisation requise pour prendre sa retra ite à taux plein. Réduction des pensions versées pour monter les fonds de pension.
On prétend qu'aucune retraite ne serait inférieure à 85 % du SMIC en 2008. C’est faux !
Si un smicard touche 85 % du Smic au moment de son départ en retraite à condition d’avoir cotisé le nombre d’années requises, au bout de 15 ans, avec son indexation sur les prix, et non plus sur les salaires, cette pension ne sera plus que de 65 % du SMIC. Ce recul pourrait être encore plus important si le MEDEF réussissait, comme il en a l’intention, à remettre en cause l’accord sur les retraites complémentaires.
– pour les pensions moyennes, concernant les salariés du régime généra l, le taux de remplacement devrait représenter 66% du salaire de référence ; rien n’a été modifié par rappor t au plan initial, alors qu’aujour d’hui le tau x de remplacement est de l’ordre de 76%. C’est donc une baisse de 10 points qui est programmée , mais en réa lité elle sera it de l’ordre de 22 % avec le jeu des décotes . Cette baisse s’ajoutera it à celle déjà organisée par les mesur es VeilBalladur de 1993, si bien que la baisse sera it de plus de 30 points au tota l.
Fonction publique :
Un exemple de dégradation pour le minimum de pension et les retraites incomplètes.
2003 : pour 25 ans de service, un salarié à l'indice minimum (216) touchera 100 % du "minimum de pension", soit 945 €. Avec la loi Fillon au terme de la réforme il ne touchera plus que 82,5 % d'un minimum, certes légèrement réévalué (993 €), mais au total il subira une perte de 15, 62 %.
- à cela s’ajoutera it l’instauration d’une décote pour les retraités du secteur public. Fixée à 6% dans le projet initial, elle est désorma is prévue à 5%. Mais, à partir de 2008, cela représentera it une diminution de 25% pour cinq années manquantes . Ceci sera it par ticulièrement douloureux pour les femmes , nom breuses dans la fonct ion publique (en seignement , collect ivités terr itor iales, hôpitaux…) et dont beaucou p par tent déjà avec une carr ière incom plète , souvent 32 ans de cotisations seulement . Pour des carr ières similaires, la baisse de la pension pourra it représenter 50% entr e la situat ion d’avant 1993 et celle de 2020. Mais bien d’autr es sera ient touchés puisque parmi l’ensem ble des salariés ayant pris leur retra ite en 2001, seuls 52% avaient atte int 40 années de cotisations.
Certes, dans le privé, la décote va êtr e rédu ite de 10% par an à 5%, à par tir de 2004. Cette mesur e coûtera it entr e 3 milliards d’eur os au régime généra l, mais elle ne com pensera it que très marginalement les effets com binés des mesur es Balladur et Fillon.
Certes, Franço is Fillon a retiré pour l’instant son projet de calculer la pension de retra ite des fonct ionna ires à par tir des 3 dernières années , au lieu des 6 derniers mois. Des avanta ges spéc ifiques aux personne ls hos pitaliers sont annoncés , mais les quels ? Le ministre propose une surcotisation pour une ass iette à taux plein concernant les fonctionna ires qui tra vaillent à temps par tiel, quelques bribes pour ceux qui sont en cessat ion progress ive d’act ivité, 60% du tra itement au lieu de 55% pour un CPA à mi-temps , mais l’âge d’entrée passera it de 55 à 58 ans .
Il propose :
– la créat ion d’un régime com plémenta ire par répar tition pour les fonct ionna ires. Ce régime par points sera it créé dès le 1er janvier 2004 pour prendre en com pte une par tie des primes exclues, pour l’instant , du calcul de la pension de retra ite des fonct ionna ires. Ceci ne concernera it que 20% du tota l des primes, dans la limite du tra itement indiciaire ; le régime sera it obligatoire et à gest ion paritaire. La cotisation s’élèverait à 5% du tra itement brut pour l’employeur public et à 5% pour le fonct ionna ire.
- la généra lisat ion au public des mesur es Veil-Balladur sur l’indexation des pensions sur les prix et non sur les salaires (comme c’est le cas pour le secteur privé), entra înera it une profon de dégradat ion des pens ions versées
. Rien n’exclut une mod ificat ion ultér ieur e de la période de référence ser vant au calcul des pensions à verser.
On s’alignera it sur les pires dispos itions prises pour le privé en 1993.
- pour les longues carr ières, Franço is Fillon a obtenu la capitulation de la CFDT en accé dant à la deman de d’un droit à retra ite anticipée avant 60 ans, pour ceux qui ont commencé à tra vailler à 16 ans et qui aur ont atte int, en 2008, 40 années de cotisations.
- concernant le financement , à com pter de 2006, la cotisation vieillesse des salariés augmentera it de 0,2 point.
- concernant les métiers pénibles, la prise en com pte de caractèr es spéc ifiques est renvoyée à la négociation collect ive pour le privé et à un réexamen pour la fonct ion publique.
- pour les jeunes en format ion qui s’intè grent tar d dans le marché du tra vail, il est quest ion d’une poss ibilité de rachat d’annu ités , mais à quel prix et comment ?
Le Centr e confédéral d’étu des économ iques de la CGT a chiffré à 60,9 milliards d’eur os la baisse des pensions programmée par les effets conjugués, d’ici à 2020, de la montée en charge de la réforme Balladur de 1993 et du plan Fillon. Sans ces réformes , on peut supposer que le besoin de financement des retra ites aura it représenté 90 milliards d’eur os en raison de la montée du rappor t du nom bre de retra ités au nom bre de cotisants . Toute fois, ces projections s’app uient sur des hypothèses démograph iques présentées comme fatales, et refusent toute adaptation à partir d’une action volontar iste positive sur les variables économ iques comme l’em ploi, la croissance , les salaires, la productivité du tra vail, le taux d’activité, etc .
Tableau 1 * Besoin de financement en 2020 pour garantir le niveau relatif des retraites,
en milliards d’euros (sans les mesures Balladur-Fillon)
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Régime général 61 61 |
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Fonction publique État 20 20 |
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CNRACL* 9 9 |
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Total 90 90 |
*Fonctionnaires territoriaux et personnels hospitaliers
Ce besoin de financement représente 4 points de PIB en 2020. Les mesur es Balladur-Fillon programment de le ramener à 15 milliards d’eur os.
La première mesure : l’allongement de la durée de cotisation. Celle-ci sera it portée à 42 ans pour tous en 2020. Cet allongement se tradu irait, pour moitié, soit par un allongement effectif de la durée d’activité (si le marché du travail le permet …), soit par une per te de retra ite, si les salariés ne souha itent pas ou ne peuvent pas rester en act ivité. L’économ ie réalisée en fonct ion des per tes subies par les pensions peut êtr e évaluée à 12,4 milliards d’eur os.
Deuxième mesure : faire baisser le niveau des retra ites
- d’abord en allongeant la période de référence permet tant le calcul de la pension. Il s’agissait des 10 meilleur es années pour le privé avant la réforme Balladur qui a allongé cette période à 25 années . À raison d’une année par an depuis 1993, l’effet jouera à plein à par tir de 2008, avec le risque accru de prise en com pte de mau vaises années . Cette mesur e généra lisée au secteur public exercera it des effets redouta bles (notamment pour les femmes) qui pourraient représenter 28 milliar ds d’euros d’économ ie en 2020.
- ensu ite, l’indexation des retraites sur les prix et non plus sur les salaires, ce qui est déjà le cas pour le privé depuis 1993. Ceci pénalise les retra ités , puisque les prix évoluent nettement moins vite que les salaires : la perte occas ionnée atte int plus de 20 milliards d’eur os.
- le plan Fillon prévoit l’instaurat ion d’une décote de 5% par année manquante dans le secteur public. Cela touchera un agent sur deux (notamment des femmes) pour lequel la décote sur 5 ans représentera it une retra ite amputée de 25%. Cer tes , dans le privé, la décote sera ramenée de 10 à 5%, mais ceci est le seul avanta ge concé dé.
Tableau 2 * Les économies prévues d’ici 2020 sur le dos des retraites ( milliards d’euros)
Allongement de la durée de cotisation 12,4
Période de référence 25 années au lieu de 10 28,3
Désindexation et baisse des pensions 20,2
Total ........................................................................ 60,9
Ceci représente une baisse de niveau moyen des pensions de 21%. Les retra ités vont donc suppor ter les deux tiers de l’effor t de financement qui aura it dû êtr e dégagé pour 2020, sans l’effet des mesur es Balladur et Fillon. Cette ponct ion cons idéra ble sur les retra ites , d’au moins 60,9 milliards d’eur os d’ici 2020, suppor te le risque de détourner ces fonds du circuit de la consommat ion et de la croissance réelle. Ceci, contra irement aux déclarat ions de Franço is Fillon, ne garant ira pas le financement de la retra ite par répar tition et le système sera désta bilisé afin d’inst itutionna liser la montée des fonds de pension.
La réforme Balladur, dans la période 1993 à 2002, a entra îné la baisse du niveau des retra ites liquidées par le régime généra l, à situat ion sociale constante , celle-ci varie de 7% à 11-12%. Le taux de remplacement moyen assuré par le régime généra l (donc sans la retra ite com plémenta ire) est tombé de 50% à 47% pour une carr ière com plète. Une fois liquidées, les pensions ont subi sur 10 ans une per te de pouvoir d’achat, mais cela a été dissimulé dans cer tains cas par l’améliorat ion des qualifications .
Le plan Fillon con jugué à la montée en charge de la réforme Balladur aura des effets dévastateurs sur les retra ites .
Les mesur es d’allongement de la durée d’activité n’auront qu’un effet relatif sur la prolongation effect ive de celle-ci. L’effet essent iel sera l’acce ptation de la perte des pensions. On peut chiffrer les économ ies sur les pensions versées à 12,4 Mds d’euros. Au bout du com pte, la perte moyenne qui résu ltera it du cumu l de la montée en charge de la réforme Balladur et du plan Fillon se situera it entr e 20% et 30%. C’est pour quoi il faut exiger, non seulement le retra it du plan Fillon, mais également le retra it des mesur es Balladur.
Le gouvernement préten d garant ir le niveau des retra ites : c’est faux. Ce que recherche Fillon, c’est de rééqu ilibrer le rappor t entr e le temps de la période d’activité et le temps de la retra ite afin de ne pas mod ifier le rappor t actue l 2/3 de temps d’activité, 1/3 de temps à la retra ite. Cela représentera it encor e 12,6 milliards d’eur os d’économ ies sur le versement des pensions. Ces mesur es vont aboutir à un appauvrissement des retra ités qui com promettra it la dynamique économ ique, en désta bilisant la répar tition des revenus au profit de l’épargne et de la capitalisation et en accr oissant les inégalités.
Le plan Fillon prétend partager l’augmentation de l’espérance de vie entre activité et retraite,
mais il contribuera en réalité à creuser les inégalités
Si l’es pérance de vie à 60 ans s’accr oît de 6 ans d’ici 2040, l’objectif du projet Fillon est de neutra liser les consé quences de l’augmentat ion de l’es pérance de vie, sans augmenter les cotisations et le financement . Cela signifie qu’on consacr erait 2/3 de cette augmentat ion à l’accr oissement de la durée d’activité. En clair, cela imp liquera it +4 ans d’augmentat ion de la durée d’activité d’ici 2040 (44 ans de cotisation). Tandis que le temps passé en retra ite s’élèverait seulement de 2 ans . Cette proposition se fonde sur le postu lat selon lequel les salariés partent effectivement à la retra ite à 60 ans , ce qui est faux.
En effet, dans le secteur privé, l’âge moyen de fin d’activité est de 57,5 ans, l’âge de liquidation moyen de la retra ite est supér ieur à 61 ans . Pour ceu x qui ont liquidé leur retra ite en 2001, il était de 61,75 ans pour les retra ités de droits directs . Sur 450 000 droits directs , 62,3% du tota l éta ient âgés de 60 ans , 25,4% avaient au moins 65 ans . Seulement 56% avaient les 158 tr imestr es requis cette année -là pour par tir à la retra ite à taux plein. Moins de 52% avaient 40 ans de cotisation (160 trimestr es) .
Ainsi la durée moyenne de vie à la retraite est inférieure à l’espérance de vie à 60 ans
Selon le rappor t du COR (2001), entr e 59 et 60 ans , 32% des hommes et 21,2% des femmes étaient en préretra ite, 45% des hommes et 42% des femmes étaient en emploi. Les autr es (23% des hommes et 37% des femmes) étaient soit au chômage, soit en invalidité, soit en longue maladie, soit inact ifs.
Le creusement des inégalités par rapport à la retraite
A 60 ans, un ouvrier a une espérance de vie inférieur e de 5 ans et demi à un cadre de l’industr ie, de 7,5 ans inférieur e à un cadre de la fonct ion publique. La probabilité de décé der avant 60 ans (ent re 35 et 60 ans) est de 16% pour un ouvrier, de 8% pour un cadre. Ces inégalités relatives ont tendance à s’accr oître. L’es pérance de vie moyenne à 60 ans pour un ouvrier de sexe mascu lin passe de 16 ans (période 60-69) à 17 ans (82-96), soit +1 an. Alors que pour un cadre, ou une profess ion libéra le, elle passera pour les mêmes périodes de 19,5 à 22,5, soit +3 ans .
La réforme Fillon avec un nouveau report de l’âge effectif où l’on pourra prendre sa retra ite aggravera ces inégalités . De nom breux ouvriers ne pourr ont pas profiter de leurs retra ites . De même , on peut souligner les consé quences catastr ophiques pour les femmes (aux carr ières hachées, en liaison avec l’éducat ion des enfants) et les jeunes , insérés de plus en plus tar divement sur le mar ché du tra vail. Les années de format ion devraient êtr e prises en com pte avec la prise en charge des cotisations.
Le déséquilibre du plan Fillon : de lourdes menaces pour l’avenir
La baisse des pensions est le principal levier du plan Fillon. Nous sommes bien loin de l’effor t partagé que vante le gouvernement Raffarin. Sur le plan des ressour ces supp lémenta ires, 16,5 milliards sera ient dégagés par un redéploiement des cotisations. Mais rien n’est garant i, car les économ ies préten dues sur l’indemnisation du chômage sont hypothétiques, d’autant que d’autr es besoins vont pousser (santé , éducat ion, famille, etc.). Comme le gouvernement refuse d’alour dir les prélèvements obligatoires et de réformer le financement , on peut alors cra indre un nou veau tra in d’économ ies sur les pensions. La réforme Fillon, malgré les purges, ne boucle pas le financement des régimes de retra ite. Les quelques amé liorat ions marginales (pluripensionnés , départs anticipés…) ne sont pas com pensées par des prélèvements suffisants . Il reste 16,5 milliar ds à financer . Le risque , c’est qu’ils soient financés par une nou velle baisse programmée des pensions qui por tera it leur réduct ion, d’ici 2020, à un tota l de 65 milliar ds d’euros (48,5 +16,5), soit plus de 3 points de PIB en 2020.
Le plan Fillon doit êtr e retiré. Sa cohérence régress ive s’inscr it dans un plan beaucou p plus vaste de réduct ion des dépenses publiques et sociales (santé , comme le prévoit le rappor t Chadelat, éducat ion avec les réformes Ferr y, retra ites…) et des prélèvements obligato ires. Il s’agit fondamenta lement , sur la base d’un éclatement et d’une réduc tion mass ive de la protect ion sociale obligatoire, de faire monter le com plémenta ire, l’assuranc iel et la capitalisation, avec des formes de couverture individuelle et la pénétrat ion de la logique de privatisation, de marchandisation et de mise en concurr ence . Cela impliquera it une mise en cause rad icale du financement socialisé, en par ticulier les cotisations sociales présentées comme un boulet à rédu ire. Ceci explique que le ministre préten de qu’il n’y a pas d’alternat ive. En réalité, toutes les pistes alternat ives qui ont été avancées sont rejetées , au motif qu’elles accr oîtra ient les prélèvements obligatoires et pénalisera ient l’emploi. Plus que jamais, il con vient de faire monter , d’un même mou vement , luttes pour le retra it du plan Fillon et propositions pour une autr e réforme . ■
Tableau 7 * Besoin de financement (en milliards d’euros)
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RG |
FPE |
CNRACL |
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|
Besoin de financement (ex ante) |
– 61 |
– 20 |
– 9 |
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Effet de l’allongement durée |
14,1 |
7,5 |
3,4 |
|
Effet de la diminution des pensions |
37,4 |
9,4 |
1,7 |
|
Besoin de financement restant |
– 9,5 |
– 3,1 |
– 3,9 |
* Les 7 tableaux sont extraits de l’étude « L’avenir des retraites. Deux points de vue critiques sur la réforme Fillon ». Notes économiques. Publication du Centre Confédéral d’Etudes économiques et sociales, n° 70, mai 2003.
