Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Le projet de loi prétend libérer l’activité, pour renouer avec une croissance durable. En réalité il s’agit de mesures d’hyper-libéralisme réactionnaire. Faire davantage pour le patronat, le Medef, les privatisations, les profits capitalistes et la rentabilité financière, contre les salariés renforcera les difficultés de la croissance réelle.

Sur la signification générale

Bien sûr, il y a une grande démagogie de présentation. Sous prétexte de « faciliter la vie des entreprises » il s’agit du patronat et des grandes entreprises, plus que des PME. Et la pression accrue sur les salariés, même s’il y a un effort d’intégration sur l’intéressement. À l’opposé de l’intérêt général, c’est libérer les entreprises des contrôles publics, sous prétexte de libérer les activités contraintes. Y compris en relation avec les directives européennes pour l’intégration européenne.

Pour l’orientation du PS, ça va dans le sens de la mise en cause des idées mêmes du socialisme. C’est le pari de faire une sorte de parti libéral, économique et poli­tique, avec la recherche d’alliances avec le centre. Avec une démagogie considérable, c’est un pâté d’alouette, un fourre-tout, avec une alouette de quelques assou­plissements et plusieurs chevaux d’hyperlibéralisme réactionnaire. On prétend s’attaquer aux corporatismes, on pointe les notaires et les professions juridiques mais aussi les syndicats.

Cela tendra à renforcer les difficultés de la croissance. Tandis que le taux de chômage est très haut : 10,5 % et continue d’augmenter, la croissance atone 0,4 %, l’in­vestissement très faible, on veut renforcer la politique d’austérité, de rentabilité financière pour les entre­prises et les banques contre les contrôles et incitations d’intérêt général, pour dit-on alléger les obligations des entreprises. On veut faciliter l’investissement financier, sous prétexte d’investir, accroître les privatisations, faire reculer le droit du travail, en prétendant faire travailler ?

Sur le plan théorique le projet de loi Macron est proche du libéral de droite Jean Tirole : c’est la lutte contre les soit-disant rigidités, les rigidités syndicales, de l’État, les rigidités publiques, c’est-à-dire tous les chevaux de bataille libéraux néoclassiques. Cela rejoint le rapport de la Commission Attali dont Macron était rapporteur sous Sarkozy, pour « libérer » le patronat de ses « charges », c’est un plan contre les travailleurs, contre les syndicats, contre une vraie régulation publique.

Points et articles significatifs dans le projet

Privatisations

Transports par autocars. Les articles 2 et 3 prévoient l’ouverture de lignes de transports réguliers non urbains par autocars. Cela peut sembler en partie positif. Mais aussi cela pousse la privatisation et la concurrence par rapport aux chemins de fer.

CHU. L’article 42 modifie le code de la santé publique. Il déclare que « les Centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations d’expertise au niveau internatio­nal, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences ». Il est précisé, dans l’exposé des motifs, que l’objectif de cet article est d’introduire dans la loi la faculté pour les établissements publics de santé d’exercer des activités subsidiaires à leurs activités principales pour la valorisation indus­trielle et commerciale notamment des résultats de la recherche et de faciliter les relations avec les partenaires industriels extérieurs.

Armements. L’article 47 déclare : « Est autorisé le trans­fert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. » Il est précisé que cela permettra la créa­tion d’un champion européen de l’armement terrestre.

Aéroports. L’article 49 est relatif au projet de priva­tisation des sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon.

Publicité. L’article 62 accorde un pouvoir accru aux collectivités territoriales dans le domaine de l’exploi­tation publicitaire des grands stades.

Recul des contrôles publics sur les entreprises

Il s’agit des articles 55 visant à « alléger les obligations sur les entreprises », et 60 pour « faciliter la vie des entreprises».

lntégration salariale : sous prétexte de renforcer l’intéressement et l’épargne salariale

On veut drainer l’épargne salariale au bénéfice des investissements des entreprises.

Les articles 36 à 40 concernent les dispositifs d’épargne salariale avec notamment leur élargissement aux PME mais aussi la mobilisation du Fonds de l’épargne sala­riale au profit du financement de l’économie.

Ouverture du public au privé dans le cadre européen

L’article 57, dans le cadre de la rénovation du droit de la commande publique, concerne notamment les contrats de concession pour la réalisation de projets publics « s’appuyant sur le savoir-faire, l’esprit d’innovation et les ressources du secteur privé ». Et la transposition des directives européennes sur cette question doit faciliter l’accès à ce type de contrat.

Travail dominical et en soirée

Les articles 71 à 79 instituent des dérogations au repos dominical pour les établissements de vente dans les zones touristiques, internationales et zones com­merciales exceptionnelles de cinq plus sept semaines (12 semaines) ainsi que dans les gares de ces zones ou figureront dans un arrêté ministériel.

L’article 81 établit la faculté d’employer des salariés entre 21 heures et 24 heures dans les zones mentionnées.

Justice prud’homale

Des obligations et restrictions nouvelles sont instituées pour les conseillers prud’hommes selon l’article 83. Les conseillers sont tenus au secret des délibérations. Il leur est interdit toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

Ils ont une obligation de formation initiale sous peine d’être réputés démissionnaires. L’acceptation d’un
mandat impératif constitue un manquement grave aux devoirs sanctionné par une commission nationale de discipline. En cas d’échec de la conciliation, l’affaire peut être renvoyée devant une formation de jugement présidée par un juge du tribunal de grande instance.

Droit du travail

L’article 85 révise la nature et le montant des primes et des sanctions applicables en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

L’article 87 modifie le Code du travail sur le dialogue social dans l’entreprise, avec certains remplacements de l’inspecteur du travail par un juge judiciaire et des suppressions de consultations des organisations syndi­cales représentatives dans l’entreprise.

La modification de l’article 2064 du Code civil exprime une émancipation du droit du travail.

En effet, est supprimée la restriction selon laquelle aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion des contrats de travail.

Il s’agit de permettre des contrats qui ne relèvent plus du droit du travail et de ses protections, mais de droit civil, avec des conventions de gré à gré entre employeurs et salariés.

Loi de sécurisation de l’emploi et licenciements économiques

Les articles 98 à 104 apportent des modifications aggravant encore les conséquences négatives de la loi dite de sécurisation de l’emploi sur les licenciements, comme pour le reclassement à l’international ou le périmètre d’application de l’ordre des licenciements, au détriment des droits antérieurs des travailleurs.

Éléments d’alternative pour libérer réellement et développer l’activité réelle dans la société

1. Un contrôle public et social élargi des entreprises privées, des banques, de la BPI (Banque publique d’investissement), de la BCE, contre les spéculations financières et pour le progrès social.

2. Un autre financement, un autre crédit, une autre création monétaire pour l’emploi, la croissance réelle, les investissements réels matériels et de recherche, les services publics en coopération jusqu’au niveau européen.

3. Des obligations sociales des entreprises en faveur des salariés, de leur emploi, leur formation, leur promotion.

4. Des droits et pouvoirs nouveaux des travailleurs et des usagers, dans les services publics, et la gestion des entreprises de production ou de services privés.

5. Un développement et des pérennisations des CDI (contrats à durée indéterminée). Des réductions, péna­lisations et sécurisations des contrats précaires.

6. Des droits nouveaux de suspension des licencie­ments, de propositions alternatives, et de nouvelles garanties, notamment pour les reclassements.

7. Une extension des participations et des entreprises publiques, avec de nouveaux critères de gestion d’effi­cacité sociale. 