Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale et de finances (PLFSS et PLF) ont été rendus publics par le gouvernement. Catastrophiques, ces projets de loi traduisent la mise en œuvre d’une politique visant à condamner les citoyens, les salariés, les privés d’emploi, les retraités, à l’austérité à vie. Sous l’aiguillon des organisations patronales et plus particulièrement du Medef, le pacte dit de « responsabilité » initié par les pouvoirs publics a pour objet de transformer toutes les dimensions de l’action publique pour en faire un outil susceptible de répondre aux exigences des actionnaires, des marchés financiers, et plus largement de la rentabilité du capital.

Ainsi, alors que les fonds publics alloués aux entreprises ne cessent d’augmenter et représentent aujourd’hui plus de 200 milliards d’euros, le gouvernement entend imposer une purge budgétaire de 50 milliards d’euros d’ici l’année 2017.

D’un point de vue budgétaire, la dépense publique serait diminuée de 21 milliards d’euros en 2015, dont 7,7 milliards au titre de l’État et de ses opérateurs, 3,7 milliards d’euros au titre des collectivités locales, 9,6 milliards d’euros au titre de la protection sociale dont 3,2 milliards s’agissant des dépenses de l’assurance maladie et 6,4 milliards d’euros s’agissant des autres dépenses de protection sociale.

Plutôt que de dégager de nouvelles ressources de financement et de lutter contre la fraude aux cotisations sociales, notamment patronale, évaluée par la Cour des comptes à plus de 20 milliards d’euros soit deux fois le déficit de la Sécurité sociale, le gouvernement prévoit de diminuer de 700 millions d’euros le budget de la branche famille et entend s’attaquer au porte-monnaie des familles et aux conditions de vie des femmes salariées (réduction du congé parental à partir du deuxième enfant, division par trois de la prime à la naissance à partir du second enfant…).

À l’évidence, le gouvernement entend poursuivre l’entreprise de démolition de la Sécurité sociale et plus largement de la protection sociale.

S’agissant plus particulièrement des collectivités locales, de l’État, des trois versants de la Fonction publique, l’addition ne serait pas moins salée : observons notamment la poursuite de l’asphyxie et de l’étranglement financier des collectivités locales avec une baisse programmée des dotations budgétaires de l’État de 3,7 milliards d’euros, des diminutions drastiques des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui frapperont un grand nombre de ministères, 1 278 suppressions d’emplois en solde net…

À l’évidence, le gouvernement organise une véritable crise des finances publiques en s’attaquant à la cotisation sociale (financement de la Sécurité sociale) et à l’impôt (financement des budgets de l’État et des collectivités).

Il s’agit bel et bien d’amoindrir les possibilités et les modalités de financement de l’action publique, dans toutes ses dimensions, celles de l’État et de ses opérateurs, celles des collectivités locales, celles de la Sécurité sociale et plus largement de la protection sociale.

De manière corrélée et dans le même temps, toujours pour servir les intérêts du capital, une nouvelle séquence de transformation profonde de l’État et des collectivités locales est engagée.

C’est pourquoi loin de rompre avec les objectifs poursuivis au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l’administration territoriale (Réate), initiées sous le précédent quinquennat, le gouvernement initie aujourd’hui une « modernisation de l’action publique » et une réforme territoriale constitutives d’une véritable entreprise de démolition des services publics de l’État et des collectivités territoriales.

Quelle réforme territoriale ?

Les évolutions législatives relatives à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles, à la nouvelle délimitation des régions ou encore aux champs de compétence des collectivités territoriales sont constitutives d’une véritable opération de dynamitage des politiques publiques et des services publics dans les territoires.

Avec la création des métropoles, la fusion et la diminution du nombre des régions de 22 à 14, la dévitalisation et la disparition de conseils départementaux, le processus de fusion et de concentration des structures de coopérations intercommunales, la disparition programmée des communes, une désorganisation territoriale de la République lourde de conséquences est engagée.

De manière corrélée, les pouvoirs publics engagent une réforme en profondeur de l’organisation territoriale des politiques publiques et des services publics des collectivités locales et de l’État. Ainsi, au terme de plusieurs communications du Conseil des ministres et d’une circulaire du Premier ministre adressée à l’ensemble des ministres et des secrétaires d’État, le gouvernement organise notamment :

‒ Le lancement d’une nouvelle étape de la réforme de l’État qui sera menée de manière complémentaire et dans le même calendrier que la réforme des collectivités, d’ici 2017 ;

‒ Une revue des missions des administrations centrales et déconcentrées ainsi que des opérateurs de l’État poursuivant un triple objectif : identifier celles qui relèvent des missions dites fondamentales de l’État (repli de l’État sur des missions régaliennes ?), celles qui doivent être abandonnées, celles qui doivent être exercées différemment…

D’ores et déjà, nous faisons face à une nouvelle conception de la conduite de l’action publique dans les territoires avec la mise en place des conférences territoriales de l’action publique mais aussi la montée en puissance des pouvoirs des préfets de régions : animation et coordination de l’action des préfets de département sur lesquels ils ont autorité, responsables des budgets opérationnels de programmes…

À l’évidence, un nouveau cadre territorial de l’action publique de l’État et des collectivités se met en place.

Pour diminuer la dépense publique, les pouvoirs publics ont bel et bien pour objectif de réduire, d’externaliser, de privatiser et de livrer au marché et donc au capital le plus grand nombre possible de politiques et de missions publiques.

C’est aussi pourquoi au mépris des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités, toujours dans l’objectif de baisser la dépense publique et de porter atteinte au dimensionnement de l’action publique, les pouvoirs publics cadenassent ces dernières en mettant fin à la clause de compétence générale.

En accord avec la commission européenne, il s’agit aussi au nom de la compétitivité de mettre les territoires en concurrence les uns par rapports aux autres, de procéder à une rétractation des services publics de l’État (fermeture d’implantations administratives, création et développement des maisons de services au public…) et des collectivités dans les territoires avec la montée en puissance des blocs région/département d’une part, métropole/intercommunalité d’autre part.

Ces réformes portent gravement atteinte à la démocratie et à l’existence même de la République.

Ainsi, avec la suppression de la clause de compétence générale ou encore de l’étranglement budgétaire des collectivités, la libre administration, l’autonomie financière des collectivités et la solidarité de l’État à l’égard des territoires, trois des grands principes de la République décentralisée, sont totalement bafoués.

Le principe d’égalité des citoyens devant le service public n’est plus garanti.

La possibilité ouverte d’une délégation des compétences à la carte aux collectivités de la plupart des missions exercées par les services déconcentrés de l’État posera également de redoutables problèmes d’égalité d’accès au service public et de continuité de l’action publique de l’État.

Par ailleurs, avec la reconnaissance du pouvoir réglementaire aux régions, des pouvoirs nouveaux et conséquents seraient donnés aux élus régionaux : capacité de produire des règles juridiques, modalités d’application de toute une série de normes en fonction de réalités et de spécificités locales…

Pourtant, intérêt local n’est pas intérêt général ! Une telle évolution réglementaire heurte les principes de l’unité et de l’égalité dès lors qu’elle ouvre la voie à la mise en œuvre de la loi à géométrie variable.

Enfin, force est de constater que le pouvoir exécutif impose à marche forcée les réformes initiées au mépris de la démocratie dans ses dimensions politiques et sociales.

Les demandes réitérées de la CGT quant à l’organisation d’un débat public, avec les citoyens, les élus, les personnels et leurs organisations syndicales, sur l’avenir des services publics et leurs modalités de financement, sont restées lettre morte.

Les évolutions à l’œuvre interviennent dans un contexte de crise systémique aiguë.

Cette crise, celle du système capitaliste, présente de multiples dimensions : budgétaire, financière, sociale, économique, écologique mais aussi politique, démocratique et idéologique.

Le capitalisme mondialisé et financiarisé conduit l’humanité dans une véritable impasse. Loin de résoudre la crise, les politiques gouvernementales et patronales actuelles ne cessent de nourrir la crise.

Le besoin de batailles et de propositions alternatives

Dans un tel contexte, la CGT se doit de répondre à différents défis et plus particulièrement :

‒ Celui de la bataille idéologique et de l’élaboration de propositions et de revendications alternatives aux politiques d’austérité ;

‒ Celui de la construction, dans des conditions nouvelles, des nécessaires rapports de forces pour imposer d’autres choix.

Sans prétendre ici à l’exhaustivité, nous affirmerons ici qu’il y a besoin de défendre mais aussi de réinventer les politiques publiques et les services publics pour en faire de véritables outils au service :

‒ De la satisfaction des droits et des besoins des populations, des citoyens et des salariés ;

‒ De la création mais aussi de la redistribution des richesses produites à un moment où les inégalités ne cessent de croître ;

‒ D’une nouvelle logique de développement, de reconquête, des activités et de l’emploi industriels, tout en assurant une véritable transition écologique.

Le xxi^e siècle se doit d’être un nouvel âge d’or pour les services publics afin de sortir de la crise systémique et de contribuer à la reconstruction du lien et de la cohésion sociale et, in fine, de la démocratie. Du point de vue de la réforme territoriale, nous sommes porteurs de l’exigence d’une consultation, par référendum, des citoyennes et des citoyens.

Dans le même temps, nous portons le principe de la nécessaire complémentarité d’intervention entre l’État et les collectivités, mais aussi entre les collectivités elles-mêmes, dans le cadre d’une organisation décentralisée de la République renouvelée, toujours plus sociale et démocratique.

Dans cette perspective, nous agissons notamment pour la maîtrise publique des missions publiques, pour la garantie d’un service public préservé de la mise en concurrence, de la privatisation et de la corruption, garant de la satisfaction des droits et des besoins des citoyens, pour le financement solidaire et pérenne de l’action publique.

En proposant une réforme de la fiscalité nationale et locale, l’augmentation des dotations budgétaires versées par l’État aux collectivités, le renforcement des péréquations verticales et horizontales, la création d’un pôle financier public ou encore la mise en place d’une autre politique monétaire, la CGT s’inscrit dans une démarche de réappropriation de La Finance !

Enfin, il ne saurait y avoir de défense, de reconquête et de développement des politiques publiques et des services publics, sans amélioration significative des conditions de vie au et hors du travail des personnels.

C’est aussi pourquoi nous sommes engagés dans une bataille pour :

‒ Créer les emplois statutaires et qualifiés nécessaires à l’exercice des missions. Mettre fin à la précarité de l’emploi et au recours à des agents non-titulaires, procéder à un vaste plan de titularisation ;

‒ Renforcer et homogénéiser les droits des agents non-titulaires nécessaires à l’accompagnement de missions ponctuelles et spécifiques ;

‒ Augmenter significativement les rémunérations versées et le pouvoir d’achat des personnels ;

‒ Maintenir et développer la protection sociale et la santé des agents, l’action sociale et culturelle ;

‒ Renforcer le statut général des fonctionnaires, garant d’une administration neutre, impartiale, et égalitaire indispensable au respect des droits fondamentaux des citoyens, en renforçant son caractère unifié, à partir des versants actuels et dans le respect de leurs spécificités. Une telle évolution permettrait aussi la mobilité choisie des personnels d’un versant à un autre.

Face à l’offensive du capital, rien ne sera possible sans construire les rapports de force nécessaires.

De ce point de vue, toute la CGT, ses fédérations, ses organisations territoriales, sont engagées dans la campagne électorale relative aux élections professionnelles dans les trois versants de la Fonction publique du 4 décembre.

À l’évidence, les résultats de ce scrutin seront un des éléments de la construction du rapport de force.

Conforter la première place de la CGT dans la fonction publique c’est, d’une part, infliger un désaveu cinglant aux politiques gouvernementales et patronales actuelles, c’est rejeter les politiques d’austérité, le pacte dit de « responsabilité » de Messieurs Hollande et Gattaz, c’est aussi l’adhésion à la démarche syndicale proposée par la CGT : une démarche articulant critique des réformes initiées, élaboration de propositions et de revendications alternatives, construction des rapports de forces nécessaires pour imposer d’autres choix !

Pour ce qui nous concerne, nous pensons par ailleurs nécessaires d’œuvrer à la construction d’une nouvelle dynamique de mobilisation.

Une dynamique ouverte et qui nous amène, dans le champ syndical, à poursuivre un travail unitaire et de rassemblement de toutes les organisations syndicales susceptibles de se reconnaître et de s’inscrire dans les batailles que nous proposons de mener.

Une dynamique qui transcende le seul champ syndical consistant à proposer à d’autres forces disponibles, dans les champs associatifs et politiques, dans le respect de l’indépendance de chacune des organisations, de créer, sans exclusive, les conditions d’un front populaire, avec les citoyens, avec les salariés, pour construire avec eux les moyens de sortir de l’austérité. n