Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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PROPOSITIONS pour un Fonds régional pour l’emploi et la formation (FREF)

 

Collectif d’économistes de la revue Economie et Politique

 

Une équipe d’écono mistes de la revue «Econom ie et Politique» a travaill é sur la constitution d’un Fonds régional pour l’emploi et la formation. Elle est très intéressée par la démarche de certains Conseils régionaux ouvrant le chantier de la réalisation de cette nouvelle institution qui peut constituer un out il politique et social de première importance.

Elle présente quelques pistes de propositions afin de favoriser la discussi on démocratique pour sa constitution pratique et aborder précisément les questions auxquelles il faudra tenter de répondre pour l’efficaci d’un tel Fonds.

 

 

OBJECTIFS ET ORGANISATION DU FONDS REGIONAL POUR L’EMPLOI ET LA FORMATION (FREF)

 

. L’objectif et les moyens d’actions :

L’object if, c’est l’emploi, sa créat ion et son maintien en liaison avec la format ion pour l’emploi.

Les moyens d’actions, c’est la responsa bilisat ion sociale des entr eprises et des ban ques : il s’agit de par venir à changer les relations entr e les banques et les entr eprises à par tir de la mob ilisat ion d’un cré dit à moyen et long terme . Celui-ci, alimenté par des fonds publics, pourra it inciter et souten ir des programmes d’emploi. Il prendrait en charge tout ou par tie des intérêts des cré dits accor dés aux entr eprises pour des investissements matér iels et de recherche. Les taux d’intérêt de ces cré dits sera ient d’autant plus abaissés pour chaque entr eprise qu’elle programmera it de l’emploi efficace et de la format ion pour un meilleur emploi.

Il s’agit auss i, et de façon corré lative, d’organiser un monta ge de garant ie de ces cré dits en liaison avec les inst itut ions existantes (SOFARIS etc.).

 

Risques à éviter :

Il ne s’agit pas de dériver vers un Fonds pour la créat ion d’entreprise et pour des dotat ions en capital. Cela existe déjà. Il ne s’agit pas non plus de céder à un éventue l recul des missions sociales de la BDPME dans les rappor ts du Fonds avec elle (Voir les ambivalences de la réforme de la BDPME avec l’osea) .

 

. Organisation institutionne lle : 1.La présidence du FREF :

Présidence :

Le vice-président de la Région chargé de l’emploi, par délégation du Président du Conse il régiona l.

Secrétariat :

Il pourra it êtr e entouré par un secrétar iat permanent qui permettra it d’assur er la cont inuité d’action du Fonds

Le conseil d’administration :

Attributions :

Il pourra it contr ibuer à impu lser les act ions du Fon ds, instru ire les dossiers, coo pérer avec les administrat ions, les banques, les syndicats et les inst itutions représentat ives du personne l (CCE, CE, DP, ….), les chefs d’entr eprises, les élus des autr es collect ivités locales de la région etc. Il préparerait ainsi les décisions du Conse il régiona l.

 

Composition :

Il pourra it êtr e com posé d’élus régionau x, d’élus d’autr es collect ivités locales, de représentants des salariés et des syndicats , des assoc iations de chômeurs , de représentants des chefs d’entr eprise, des ban ques (notamment de la BDPME, de la Banque de France etc.), de représentants de l’Etat et de ses administrat ions déconcentrées (notamment de la DRETFP, de l’Insee etc.).

 

Fonctionne ment du Fonds :

Il s’agit d’organiser :

Les con ditions de publicité du dispos itif.

Les moda lités de saisine du Fonds et de const itut ion des dossiers .

L’aide à l’informat ion des salariés, des citoyens, des élus.

-Les critères de sélection des projets, les barèmes et les décisions.

Les quotités des fonds et les échéanc iers .

Les contrô les des opérat ions du point de vue des financements et du point de vue des emplois.

Les moda lités de concer tat ions démocrat iques sur toutes les quest ions du fonct ionnement .

 

LES FONDS CONCERNES ET LEUR MOBILISATION

 

I Procédure et critères de sélection, procédure d’instruction des dossiers :

Elaboration des procédures de mobilisation des fonds : Elles devraient tout par ticulièrement éviter le saupoudra ge et permettr e des opérat ions efficaces , exemplaires.

Elaboration de critères objectifs permettant de sélectionner les dossiers :

Sélection en fonct ion de l’impor tance des emplois maintenus , des emplois créés , de la qualité des emplois et de la format ion, de la viabilité des propositions d’emplois en relation avec des projets de productions et de finance ments , etc.

Relation à un pool d’experts :

Sans doute faut-il deux caté gories d’exper ts, de gest ion et juridiques tra vaillant en liaison avec l’inst itut ion ; exper ts auprès du Fonds pour appr écier les dossiers, experts auprès des CE et représentants des tra vailleurs .

-Des procé dures d’agréments pourra ient-elles êtr e envisagées ?

Appel aux compétences des administrations publiques :

droit d’inter pellation de la Banque de France ;

deman des adressées à l’Insee au niveau régional ; etc .

 

Procédure de bonification :

Montants de la bonification :

Taux zéro, taux rédu its, en fonct ion du maintien ou de la créat ion d’emplois etc.

Montants des crédits concernés :

Somme tota le des cré dits des banques pouvant être affectés par la bonification, plafonds éventue ls par entr eprise, relations au projet de financement d’ensem ble et aux invest issements matér iels et de recherche ...

Relations crédits/investissements/objectifs de créat ions, de maintien des emplois et de format ions pour de meilleurs emplois.

 

Fonds disponibles :

Montant des fonds initiaux directement affectés au FREF :

8 millions , 10 millions d’eur os, etc.

Lignes de fonds plus ou moins conne xes :

Peut-on con ver tir cer taines lignes de fon ds régionau x existants ?

Coopérations avec d’autres Fonds régionaux :

Opérat ions sur la format ion, opérat ions sur la recherche.

Récupération de fonds publics attribués au nom de l’emploi et mal utilis és ; utilisation d’autres sources de financements publics.

Organisation d’une relation à une Commissi on de contrôle des fonds publics attribués aux entreprises.

Participer aux critères de vérification de l’utilisation des fonds publics, en relation avec les critèr es de sélection du Fonds régional pour l’efficacité de ses inter ventions.

Inciter à des remboursements des aides et les récupér er le plus possible pour le FREF.

Envisager une relation aux interventions et financements des autres niveaux de collectivités territoriales : Conse ils générau x, municipaux, relations avec le CESR, etc.

 

IV Actions en direction des institutions financières.

Actions en direction des institutions publiques et mutualistes :

BDPME, banques mutua listes , Caisse des Dépôts, Caisses d’Epargne, Crédit agricole, Banque Européenne d’Invest issement etc.

Actions en direction des autres banques.

Interventions pour la garantie des crédits.

 

VProcédés de calculs de mise en œuvre des fonds publics.

Deux procédures possibles ou plus, alternat ives ou croisées ?

Partir des sommes annuelles de fonds publics accordés au Fonds par la région :

·

Intérêts pris en charge par ces fonds publics, montants des abaissements de taux (1)

Crédits concernés : somme tota le, plafonds, nom bre d’entreprises etc.

Nombre d’emplois concernés .

Relations entr e emplois maintenus ou créés et sommes de cré dits bonifiés.

Format ion : soit en cours d’emploi, soit à temps plein pour revenir à un meilleur emploi

Par tir d’une somme de prise en charge d’intérêts .

Rapp or t entr e la bonification et la quant ité d’emplois maintenus ou créés (exemple : 2 000 eur os par emploi).

Quelle masse d’invest issements et de cré dits concernés ?

Questions commun es.

Articuler les flux annue ls et les stoc ks pluriannue ls.

Organiser un tra vail en coo pérat ion avec les exper ts de la BDPME (et autr es) sur les procé dures et calculs possibles.

 

 

TYPE DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI D'UNE ENTREPRISE AVECLE CREDIT A TAUX BONIFIES.

 

Un projet de développement de l'emploi d'une entreprise peut être élaboré et proposé au Fonds par une saisine par le comité d'entr eprise ou des délégués du personne l d'une entr eprise avec la coo pérat ion d'un expert. Cette saisine et cette élaborat ion peuvent s'effectuer en relation avec des syndicats locau x, des assoc iations de chômeurs , des élus locau x. Elle vise une négociation sur des cré dits, à taux d'intérêt pris en charge en tout ou par tie par des fonds publics, avec le Fonds régiona l, avec la direction de l'entreprise ou de l'éta blissement sur la base d'un projet et avec des banques.

 

Ce projet peut viser deux ensembles liés entre eux :

d'une part, un développement de l'activité de l'entr eprise, avec des invest issements matér iels et éventue llement d'applicat ion de recherche, financés en tout ou par tie par le cré dit à taux bonifiés ;

d'autre part, des créations et transformations d'emplois corr espondantes en contr e par tie : pour embauc her des chômeurs dans la localité ou dans la région, avec éventue llement des format ions ; pour trans former en CDI des emplois existants précaires dans l'entr eprise, CDD, intér im, temps par tiel ; pour des format ions en cours d'emplois permettant une qualification supér ieure de salariés employés avec de meilleurs salaires ; pour d'autr es dispos itions sur les con ditions de tra vail.

 

III Le Fonds régional, en fonction de l'importance des créations et transformations d'emplois et selon le barème qu'il aura adopté, se pronon cera sur le projet et l'octr oi de fonds, sur le montant des cré dits bonifiés, sur leur garant ie, sur la durée , et sur les taux de prise en charge, tota le ou par tielle, des intérêts par lui.

 

IV Autres modalités. Il ne s'agit que d'une suggest ion de projets . D'autr es moda lités sont poss ibles bien sûr, par exemple en cas de restructurat ion, de risque de suppr essions d'emploi, pour des propositions alternat ives de maintien dans l'emploi et de sa promot ion.

(1) Théoriquement, avec 8 millions d’euros de fonds publics, un taux d’intérêt (bancaire) assez élevé de 8 %, un taux réduit à zéro par la bonification, 100 millions de crédits sont mobilisables. Mais on peut envisager des abaissements moyens moins forts que zéro.

 

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