La loi de modernisation sociale Le point de vue d’un juriste syndical

Les avancées sensibles de la loi adoptée en juin

La définition plus str icte du licenciement économ ique et la mora lisation des projets patr onau x vont permettr e un meilleur débat devant les repr ésentants du personne l et un meilleur contrô le par le juge. Les employeurs devraient êtr e contra ints de motiver leur projet économ ique avant même de présenter un projet de licenc iement collectif. Cela veut dire que le contrô le (con sultation) pourra inter venir en amont à un moment où il n'est pas trop tar d.

La com pétence du juge des référés est soulignée, c'est-à-dire du juge qui peut rendre efficace l'act ion collect ive pour suspendr e les mesur es, ordonner d'informer com plètement , voire annu ler des projets et des procédures.

L’obligation de prévoir des reclassements ou des créat ions d'emplois (ou d'activités) notamment par les grandes entr eprises est renforcée et la séparat ion ar tificielle d'entr eprise juridiquement distincte est atténuée pour res ponsa biliser les dominantes . Ce qui fait hurler les patr ons.

Les pouvoirs publics (déconcen trés) sont un peu plus impliqués et le contrô le des fon ds publics mieux organisé.

Au tota l ce texte renforce les pouvoirs d’inter vention des tra vailleurs en amont et améliore l'ar ticulation action collective et judiciaire.