Proposition de loi organique relative aux lois de finances. Démocratiser l’élaboration du budget

Le 8 février 2001, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi organique relative aux lois de finances (1). Il s’agit en quelque sorte de la « constitution financière » de l’Etat. Elle organise la procédure budgétaire et introduit des éléments de réforme de l’Etat, tout particulièrement en matière de gestion publique. Malgré des ambitions séduisantes (extensions des droits du Parlement notamment), les orientations du texte demeurent contradictoires, timorées et somme toute assez peu satisfaisantes.